BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...

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2015-04-01T18:03:39.000+02:00

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

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En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

L'OBO, une alternative à la vente ? , avis d'expert sur ...

Prenons la situation d'un dirigeant et actionnaire (le « fondateur ») d'une PME prospère et en pleine croissance, qui n'envisage pas de prendre sa retraite dans un proche avenir, mais souhaite néanmoins, après des années d'effort consacrées au développement de son entreprise, à la fois réaliser une partie de son actif professionnel pour sécuriser sa situation patrimoniale...

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Site : https://www.fusacq.com

Avocats - SCP Alle & Associés Avocats à Montpellier

Alle Jean-Claude - Droit de la protection sociale

Architectes de vos intérêts, nous

bâtissons votre défense

Votre avocat n'est pas uniquement un homme ou une femme de tribunal. C'est avant tout un professionnel formé et qualifié pour orienter, conseiller, défendre, protéger vos droits et intérêts et, seulement si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux. C'est aussi justement...

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Date: 2017-08-24 15:49:35
Site : http://www.alle-avocats-montpellier.fr

Infractions & véhicule de société - Avocat permis de ...

Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Le 24 mai 2016 l'Assemblée nationale a adopté la loi portant « Modernisation de la justice du XXIème siècle », plus connu sous le nom de projet de Loi J21. Le texte doit encore être soumis à la commission mixte paritaire avant de repasser pour son adoption définitive par l'Assemblée nationale dans un court délai. C'est dans ce...

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Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / obligation du chef d entreprise / conseil d'administration entreprise definition / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise

Comité Français de l'Arbitrage

Le CFA a pour objet de développer, de promouvoir et de faire connaitre le droit de l'arbitrage en France et à l'étranger. Depuis sa création en 1953, il regroupe, des avocats, des universitaires, des magistrats et des juristes d'entreprise, qui ont en commun leur connaissance approfondie de cette matière.

L'apport le plus remarquable du CFA est sa contribution à l'élaboration d'un droit...

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Date: 2017-08-24 10:57:56
Site : http://www.cfa-arbitrage.com

Thèmes liés : creation d entreprise a l etranger / creation d entreprise pour l environnement / avocat conseil creation d'entreprise / association avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d'entreprise

MALIPAGES.COM - PAGES JAUNES DU MALI, OFFRES D'EMPLOI

·           Avoir une expérience en gestion des projets serais un atout;  

COMPETENCES :

·           Minimum Bac +3(licence, DTS) en Gestion des Ressources Humaines, Droit, administration ou tout autre domaine similaire.

·           1 an d'expérience dans un poste similaire exigé dans une organisation non gouvernementale ;

·          ...

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Site : http://www.malipages.com

Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire ...

Nous sommes le 24 Aoû 2017, 14:47

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Réponses aux questions de Marie ... - Annuaire des Juristes

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Créer son agence de communication - Stratégies

Créer son agence de communication

Créer son agence de communication

L'indépendance vous tente ? Pourquoi ne pas créer votre agence... Mais avant de vous lancer, il faut préparer le terrain. En sept étapes, Stratégies retrace le parcours de la création d'agence.

 

1. Trouver le bon positionnement

Désir, motivation et engagement personnel sont les trois piliers de toute création...

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Site : http://www.strategies.fr

Conseil juridique par un conseiller juridique en ligne et ...

Prévenir les risques juridiques pour l'entreprise

Le risque juridique pour une entreprise : Les risques juridiques pour l'entreprise sont des évènements pouvant menacer le fonctionnement de l'entreprise et par conséquent l'exposeraient à un préjudice matériel ou immatériel  du fait d'une situation de droit ou d'un fait ou d'un acte juridique. Ce risque peut être dû au non-respect...

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Site : http://www.mon-conseil-juridique.net

Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / information au conseil d entreprise / conseil d'administration entreprise definition / conseil d'entreprise definition

Créer une société en Suisse quand on est Français ...

sandrine Szabo - 12 février, 2008

Je vais ajouter plein de modifications à ton article

Tu peux créer une sàrl en étant seul (depuis janvier) > je l'ai fait pour profession-web

Tu peux définir toi même le montant de tes parts sociales et apporter du capital en nature (et pas seulement en espèce). C'est typiquement quelque chose de pratique lorsque tu as déjà des biens dont tu veux...

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Site : http://quentin.unblog.fr

Conseil juridique Lyon - avocat droit du travail ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit social > Conseil

Conseil en droit social Lyon

Le Cabinet BAÏCHE intervient en qualité d'Avocat Conseil dans tous domaines du droit du travail.

Il conseille et il assiste ses clients pour :

¤ La rédaction de tout type contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel)

¤ L'analyse et la ...

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Site : http://www.avocat-baiche.com

LOI REBSAMEN : mesures sur le ... - Barthélémy avocats

Fonctionnement du CE (art. 17 et 22)

La loi autorise le recours à la visioconférence pour la réunion du CE / comité central d'entreprise (L. 2327-13-1) / comité de groupe

 

Consultation du CCE et articulation avec les comités d'établissement (art. 15)

Le texte prévoit une clarification des compétences des différents comités.

Le CCE est seul consulté sur les projets décidés au...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Pas d'action en justice au nom de l'employeur sans ...

Pas d'action en justice au nom de l'employeur sans délégation de pouvoirs précise

Pas d'action en justice au nom de l'employeur sans délégation de pouvoirs précise

Editions Francis Lefebvre

 

 

La Cour de cassation rappelle, à propos de la désignation d'un délégué syndical, que pour agir en justice au nom de l'employeur, un salarié doit justifier d'une délégation de pouvoirs en ce...

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Date: 2017-08-24 15:38:33
Site : http://www.efl.fr

Comment bien négocier un mandat de cession ?, avis d ...

Par Jacques BENILAN - CAPI Conseil

 

La réponse à cette question légitime mérite une vraie analyse, notamment pour les irréductibles de la cession directe. Cette analyse a été confiée à un ancien chef d'entreprise qui avait pourtant vendu tout seul son affaire, sans intermédiaire et à ses cadres et, puis est devenu analyste du premier fonds d'investissements de la planète. Il a enfin...

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Site : https://www.fusacq.com

Accueil | SAJE accompagnateur d'entrepreneurs

Parcours C3 : Culture, Créativité et Croissance

Parcours C3 : Culture, Créativité et Croissance

Montréal, le 28 mars 2017 - Afin de stimuler la croissance des organisations culturelles et créatives montréalaises à fort potentiel, la Ville de Montréal et le gouvernement du Québec appuient la mise en oeuvre d'une nouvelle démarche innovante d'accompagnement conçue à l'intention de ces...

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Site : http://www.sajeenaffaires.org

Accueil | SAJE accompagnateur d'entrepreneurs

Parcours C3 : Culture, Créativité et Croissance

Parcours C3 : Culture, Créativité et Croissance

Montréal, le 28 mars 2017 - Afin de stimuler la croissance des organisations culturelles et créatives montréalaises à fort potentiel, la Ville de Montréal et le gouvernement du Québec appuient la mise en oeuvre d'une nouvelle démarche innovante d'accompagnement conçue à l'intention de ces...

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Site : http://www.sajeenaffaires.org

En cas de refus d’autorisation de licenciement d’un ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Le refus d'une partie du personnel de travailler avec un salarié protégé qui n'a pas vu la mesure de licenciement autorisée par l'inspection du travail, ne peut suffire à caractériser l'impossibilité absolue de le réintégrer à son poste.

L'employeur doit donc le réintégrer dans ses fonctions, même après la mise à pied conservatoire.

C'est en ce sens...

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Date: 2017-08-24 15:25:02
Site : http://www.juritravail.com

GIE Lexad

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:

- le Juge-Commissaire

- le Mandataire Judiciaire

1.1) Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...

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Site : http://www.lexad.net

Qu'est ce qu'une data room ? Quel est son mode de ...

On parle de plus en plus de DATAROOM ! Terme anglais que l'on peut traduire par CHAMBRE DE DONNEES.

A quoi sert une DATAROOM ?

Habituellement, elle sert à stocker en un seul endroit, un volume important d'informations à caractère généralement confidentiel, afin que certaines personnes autorisées puissent les consulter.

Pour la fusac, le cas le plus connu de son utilisation, la DATAROOM...

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Site : https://www.fusacq.com

Tout sur l’abandon de poste et l’absence injustifiée ...

Nos permanences juridiques sont à votre disposition pour toutes questions relatives à vos droits.

Sommaire

1 J'ai refusé la date des congés payés imposés par mon employeur. Quels sont les risques si j'abandonne mon poste ?

2 Si je fais un abandon de poste. Comment récupérer mon solde de tout compte et mon attestation pôle emploi ?

3 Que se passe-t-il si je ne me présente pas à mon...

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Site : http://commerciaux.reference-syndicale.fr

Barreau de REIMS - Ordre des avocats

Que vous soyez un particulier,

un chef d'entreprise,

un représentant d'une collectivité publique ou d'une association,

vous pouvez compter sur le concours de vrais...

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Site : http://www.avocats-reims.com

Thèmes liés : association avocat conseil d'entreprise / association des conseil d entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil d'entreprise

Carte de presse en France — Wikipédia

La carte de presse est, en France , une carte d'identité professionnelle qui permet au journaliste de prouver son activité, d'accéder plus facilement à des lieux qui lui servent à obtenir des informations ( salles de presse , bureaux officiels, musées , etc.) et de faire valoir son droit à la protection sociale prévue par le statut de journaliste professionnel créé par la Loi Brachard...

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Date: 2017-08-12 23:04:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Où doit-on taxer ? - European Commission

Selon la nature de l'opération, des règles différentes s'appliquent pour déterminer le lieu d'imposition.

 

Les livraisons de biens

Le lieu d'imposition est déterminé en fonction du lieu de livraison des biens. Il dépend non seulement de la nature des biens livrés, mais aussi de la manière dont la livraison est effectuée.

La livraison de biens est imposée:

à l'endroit où le bien se...

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Date: 2017-08-24 16:45:36
Site : ec.europa.eu

Formation Accélérée en Gestion (FAG) - Réseau IFAPME

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Formation Accélérée en Gestion (FAG)

La formation accélérée en gestion organisée par l'IFAPME permet à toute personne désireuse de devenir indépendante ou de créer son activité, d'obtenir rapidement le certificat de connaissances de gestion de base.

Toute personne désireuse d'exercer une activité commerciale ou artisanale en Belgique doit prouver des capacités...

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Site : http://www.ifapme.be

Missions du Conseil d'Etat - napoleonica.org

 

 Rôle législatif :

Louis Cormenin, auditeur au Conseil d’Etat à partir de 1810, le décrit comme "une immense fabrique d’ avis , d’interprétations, de décrets , de lois déguisés sous forme de décrets et de règlements d’administration publique ." Cormenin fait là allusion à la pratique courante sous l’Empire de régler par décret des...

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Date: 2006-02-08 18:29:15
Site : http://www.napoleonica.org

Thèmes liés : role du conseil d'administration dans une entreprise / le role du conseil d'administration / role du conseil d administration / role du conseil d'etat en france / le role du conseil d'etat

>> créer une société de services à la personne

Créer une société de services

 

Ce dossier a été réalisé par Alen Castry, de l' INSEEC . Il reprend toutes les étapes de la création d'entreprise. Vous y trouverez également de nombreux liens pour vous aider dans vos démarches.

 

Fiche technique

 

Les services à la personne désignent les activités qui ont pour objectif de faciliter le quotidien des particuliers qu'ils soient...

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Date: 2016-11-30 21:14:27
Site : http://www.joptimiz.com

Questions réponses juridiques, courrier des lecteurs ...

Cette taxe est supprimée depuis 2015.

DIFFÉRENCE ENTRE DÉNOMINATION SOCIALE,

Quelle est la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle est connue une entreprise.

Le nom commercial est le nom d''exploitation de l'entreprise, celui sous lequel elle est connue auprès de ses clients ou fournisseurs. Une enseigne est...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Vennin Finance

Plusieurs missions d'assistance et de conseil auprès de la DG de 2004 à 2008

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation en conception-construction d'une extension de 4 000 m² du siège social à LYON.

Programmation des besoins, montage d'un appel d'offres, sélection des candidatures, finalisation des offres en « tunnel séparé », négociation finale d'un CPI.

Diverses autres...

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Site : http://vennin.com

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / la force de vente d'une entreprise a pour mission / conseil immobilier d entreprise / siege social d une entreprise / evaluer le prix de vente d'une entreprise

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...

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Date: 2017-08-24 13:59:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Coût de création d'une S.A.S ! « Forum Entreprise ...

Fiche Pratique juridique - SAS

Pour l'augmentation de capital (intégralité du lien) :

Lors d'une augmentation de capital en numéraire réalisée par compensation de créances, la libération des actions est constatée par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes qui tient lieu de certificat du dépositaire (article L 225-146 du Code de commerce). Une société par actions...

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Site : http://www.gautier-girard.com

Thèmes liés : fiche pratique creation d'entreprise / avocat conseil creation d'entreprise / creation d'entreprise expert comptable / aide de l etat a la creation d entreprise / avocat conseil d'entreprise

PFCA34 - Tout sur la création d'activités dans l'Hérault ...

Pour accéder à l'ensemble des actualités du réseau Connectez-vous

Actualités

Montpellier : Convention CCI Hérault - Union des Jeunes Avocats (UJA)

08/06/2017

Inédit ! Signature d'une Convention entre la CCI Hérault et l'Union des Jeunes Avocats - UJA - pour accompagner les chefs d'entreprise et porteurs de projet en création ou reprise d'entreprise dans l'Hérault ...

Observatoire socio-économique de l'Hérault 2016

01/06/2017

Connaître le contexte socio-économique du...

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Date: 2017-08-24 12:09:39
Site : http://www.pfca34.org

Thèmes liés : projet de creation d'une entreprise agricole / creation de lieux d accueil des jeunes / projet de creation d une entreprise / creation et reprise d entreprise / avocat conseil creation d'entreprise

La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : immobilier

Evaluation :

- Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des conseils aussi sur le droit...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / vente obligation d'information / information au conseil d entreprise

L’employeur ne peut décider seul de ... - Avocat-Prudhommes

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Un salarié peut saisir les prud'hommes pour contester la modification du règlement intérieur

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Vous bénéficiez d'une prime d'habillage en contrepartie de votre obligation de porter une tenue de travail, tel que défini par...

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Site : http://www.avocat-prudhommes.com

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

2014-11-24T16:47:48.000+01:00

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit

I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal

A. Définition de l'abus de droit fiscal

1

L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :

« Afin d'en restituer le véritable caractère,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Société anonyme à participation ouvrière — Wikipédia

Société anonyme à participation ouvrière

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(mars 2008)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » (...

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Date: 2017-08-09 14:40:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 258 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

les étapes clés - Création de société, Dépôt de ...

Fiches pratiques > Créer sa société

Créer sa société en France : les étapes clés

Créer une entreprise en France est souvent perçu comme une démarche laborieuse. De nombreuses voix s'élèvent régulièrement pour critiquer les charges patronales, la législation applicable au travail ou encore les lenteurs administratives.

En réalité, entreprendre en France n'est pas forcément plus...

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Date: 2017-08-23 16:04:50
Site : https://www.legalstart.fr

Combien coûte la création d'une entreprise individuelle EIRL

Combien coûte la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL ?

Par Xavier de Labarrière Le 27/01/2014 - Mise à jour le 09/05/2017

(80 notes)55

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Le coût de création d'une EIRL est très faible puisque, dans la plupart des cas, il se limite aux coûts des formalités d'enregistrement au greffe, soit 60 EUR.

Quels sont les coûts à prévoir pour la...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Comment créer une SARL ? Les formalités en 7 étapes

Accueil

Comment créer une SARL ? Les formalités en 7 étapes

Comment créer une SARL ? La Société À Responsabilité Limitée (SARL), est adaptée pour de nombreux projets de création d'entreprise. Nous avons d'ailleurs expliqué quelles étaient ses princiales caractéristiques, avantages et inconvénients dans cet article. Nous allons maintenant voir quelles sont les formalités juridiques...

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Site : http://www.my-business-plan.fr

Thèmes liés : projet de creation d'une entreprise commerciale / etapes pour une creation d'entreprise / etapes de creation d entreprise / etapes d une creation d entreprise / creation d entreprise statuts

Cabinet d'avocat spécialisé dans l'assistance juridique ...

Soutenir l'emploi dans le contexte de mondialisation de l'économie

Appréhender les enjeux sociaux de la mondialisation

Etre défendu avec force de conviction

Avancer stratégiquement dans les négociations

Etre accompagné pour appréhender les situations de conflit

Réfléchir ses prises de position

< >

Un cabinet expert en droit social

Le Cabinet TN AVOCATS a une activité...

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Site : http://www.tnavocats.com

Thèmes liés : representant syndical comite d'entreprise / droit social comite d'entreprise / avocat specialise comite d'entreprise / droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise

Créer une entreprise E-commerce | Le coin des entrepreneurs

Fiscalité et comptabilité de l'entreprise e-commerce

Se lancer dans le e-commerce : les points importants

Pour augmenter ses chances de réussite sur un projet e-commerce, il y a plusieurs facteurs clés à considérer :

L'aspect du site, son ergonomie et ses fonctionnalités. C'est un paramètre essentiel au niveau du taux de conversion : le site doit inspirer confiance et être...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Deloitte — Wikipédia

France[ modifier | modifier le code ]

Siège de Deloitte en France , à Neuilly-sur-Seine dans les Hauts-de-Seine

La branche française est issue de la fusion de différents cabinets français, dont BDA, fondé en 1981. Celui-ci rejoint rapidement le réseau Touche Ross afin d'accompagner ses grands clients français à l'international. En 1990, à la suite du rapprochement de Touche Ross...

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Date: 2017-08-24 01:34:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cabinet de conseil en finance d'entreprise / cabinet de conseil d'entreprise / cabinet conseil d entreprise / conseil en organisation d entreprise / organisation et fonctionnement du conseil d'etat

IDP Institut de Droit Pratique

PÉDAGOGIE

 

Les évaluations de stage effectuées à l'issue de nos formations parlent d'elles-mêmes. L'IDP sait rendre passionnant des sujets a priori difficiles, au point de faire de nos formations des moments aussi utiles qu'agréables. On n'y voit pas le temps passer, ce qui certainement le meilleur gage d'une bonne compréhension et d'une meilleure mémorisation de l'information, et...

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Site : http://www.idp-formation.com

IT-expert Magazine Externalisation et transfert de ...

Si le Cloud computing a les faveurs des entreprises en matière d'externalisation informatique et rogne progressivement le marché de l'infogérance, les prestations de types facilities management et business process outsourcing continuent d'être largement externalisées.

 

Ces opérations d'externalisation n'en demeurent pas moins souvent un casse-tête sur le plan social lorsqu'elles...

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Site : http://www.it-expertise.com

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...

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Date: 2017-08-23 16:20:12
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Liquidation - JURIDIQUE - Conseils en reprise d'entreprise ...

Il s'agissait d'une creance commerciale d'une societe etrangere eteinte presentee par un avocat etranger malhonnete! Quelle approche peux-t'on avoir pour empecher le liquidateur de radier la societe? Merci par avance.

Réponse de Maître Dominique DUMAS, Avocat :

de l'expert

 

1.        Concernant l'interruption de la procédure de liquidation et la poursuite de l'activité de la...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation / creation d une societe commerciale / creation et reprise d entreprise / conseil pour reprise d'entreprise

Conseil de prud'hommes (France) — Wikipédia

La section se compose comme suit :

un bureau de conciliation et d'orientation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,

un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

La section peut être divisée en plusieurs chambres.

Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège...

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Date: 2017-08-23 20:55:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / aide conseil general pour reprise d'entreprise / conseil d administration entreprise

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com