Articles sélectionnés pour le thème : declaration de creation d'une entreprise agricole
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Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...
I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES
QR
1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO
Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...
Site :
https://www.gestiondelapaie.com
Forme juridique des entreprises algériennes - L ...
Forme juridique des entreprises algériennes
B.Zohra 9 juillet 2012 Commentaires fermés sur Forme juridique des entreprises algériennes
La législation commerciale vous offre la possibilité de choisir la forme de société la plus adaptée à votre activité et la plus avantageuse du point de vue fiscal. A ce titre, il est prévu trois formes juridiques d'entreprise:
1. Création d'une...
Site :
http://www.pme-dz.com
DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE CONCOURS FINANCIERS - PDF
PREFETURE DE LA REGION MARTINIQUE DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE ONOURS FINANIERS e dossier a été réalisé par : le promoteur seul la cellule «Assistance aux entreprises» : de la IM de la hambre des métiers un cabinet conseil (préciser) Le Réseau d Accompagnement des entreprises un comptable ou un expert comptable autre (préciser) Réalisation du dossier : Nom : Tél. : Fax : Fonction : ...
Site :
docplayer.fr
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Vie professionnelle et situation personnelle - Cumul d ...
Vie professionnelle et situation personnelle - Cumul d'activités
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Espace I-Prof
Les informations clés sur la carrière des enseignants
L'espace I-Prof regroupe des informations relatives à la gestion des personnels enseignants et à vos possibilités de carrière. Elles sont classées selon quatre catégories :
Vie professionnelle et situation personnelle
Notations
I-Prof...
Site :
education.gouv.fr
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.
- Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels...
Date: 2018-01-16 21:21:02
Site :
http://itefa.unsa.org
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
I. Éléments corporels
1
La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
Notre action > Glossaire
Glossaire
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Chapitre 3.2 : Favoriser la création d’emplois, l ...
Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d'emplois
Maintenir un faible fardeau d'imposition pour les entreprises en ne prévoyant aucun nouvel impôt.
Alléger le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les autres déclarants.
Maintenir le gel du taux de cotisation d'assurance-emploi pour procurer une plus grande certitude...
Date: 2016-11-02 20:54:30
Site :
http://www.budget.gc.ca
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
I. Période d'imposition
A. Principes
1
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Etats-Unis | Alim'agri - agriculture.gouv.fr
Contexte agricole et relations internationales
Ce qu'il faut retenir
L'agriculture américaine préserve en 2014 sa position de première puissance agricole en termes de production. En particulier, les états-Unis sont les premier producteurs mondiaux de maïs, de soja, de viandes bovines et de volaille.
Les exportations agricoles américaines (127MdEUR) ont atteint un nouveau record en 2014. En...
Date: 2018-01-17 01:14:30
Site :
http://agriculture.gouv.fr
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Créer une entreprise : SARL - La création d'entreprise ...
Société à responsabilité limitée SARL
La SARL est désignée par une dénomination sociale.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.
.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : la SARL peut être constituée...
Date: 2015-10-23 13:22:29
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
3 750 (4)
11 250
(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comment bien préparer sa retraite? - Accueil
1 - Épargne retraite par capitalisation individuelle
1.1 L'Assurance-vie
Ce placement vous permet de vous constituer un capital, de produire des revenus ou de transmettre un patrimoine. L'assurance vie est un contrat d'épargne.
Tous les versements, ainsi que les intérêts générés, vont constituer un capital : en cas de vie, vous toucherez ce capital épargné ; en cas de décès, ce capital...
Site :
http://www.la-retraite-complementaire.com
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
190,7
Exposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif
1
Les associations sportives, culturelles ou socio-éducatives ont généralement pour objet de satisfaire les seuls besoins de leurs adhérents de qui elles tirent la plus grande partie, sinon la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008
sur les investissements à Madagascar
EXPOSE DES MOTIFS
La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la
Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...
L’actualité et les luttes des ... - cgt-martinique.fr
Taille : 352 ko - Dernières modifications : 12/02/2019
Les enjeux de l'élection à la chambre d'agriculture
Au cours du mois de janvier, du 14 au 31, les salariés du monde agricole sont appelés à élire pour 6 ans leurs représentants au sein de chambre d'agriculture de Martinique. Mais cette élection à la Chambre d'agriculture c'est également l'élection de la mesure d'audience des...
Site :
http://www.cgt-martinique.fr
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Comment paramétrer son logiciel comptable quand on débute ...
Comment paramétrer son logiciel comptable quand on débute une comptabilité ?
6 736 lectures
Catégorie : De la saisie au bilan
6 736
Article écrit par Sandra Schmidt
(1282 articles)
R
Débuter une comptabilité oblige d'abord à renseigner les informations minimales sur l'entreprise ou la société. Il faudra ensuite choisir la date de clôture de l'exercice comptable, le plan comptable à...
Votre ouvrage est à usage non domestique : votre forage ...
Votre ouvrage est à usage non domestique : votre forage doit faire l'objet d'un dossier loi sur l'eau
Mise à jour le 19/12/2017
Puits et forages non domestiques
Définition réglementaire du forage non domestique
La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités définie aux articles L 214-1 à L 214-6 soumet à déclaration au titre de la loi sur l'eau la réalisation de...
Date: 2018-04-16 02:40:01
Site :
http://www.rhone.gouv.fr
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 ...
387R2658 (Voir)
392R2913
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire
Journal officiel n° L 302 du 19/10/1992 p. 0001 - 0050
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 4
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 4
CONSLEG - 92R2913 - 21/01/1997 - 108 p.
Modifications:
Mis en oeuvre par 393R2454 (JO L 253...
Date: 2014-11-04 20:54:04
Site :
http://admi.net
Auto-entrepreneur:Grossiste,régime-Auto-entrepreneur ...
Comment déclarer son activité ?
L'adoption du statut se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). L'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur l'auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12EUR/min). L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) édite une rubrique...
Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - Insertion ...
Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
publié le04.09.15 mise à jour20.03.17
Fiches pratiques du droit du travail Insertion par l'activité économique
Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles...
Date: 2018-01-17 00:06:57
Site :
travail-emploi.gouv.fr
CEDEF - Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l' ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 , est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité...
Date: 2017-08-24 10:56:18
Site :
https://www.economie.gouv.fr
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Fiscalité et Compétitivité : L'outil fiscal est-il ...
Le Maroc a, depuis longtemps fait le choix de l'économie de marché et la concurrence loyale est au coeur de cette économie. Néanmoins, cette concurrence n'a pas un sens darwinien. Le meilleur est encouragé à gagner tout en respectant les règles fixées par l'Etat pour tous. L'Etat est un arbitre régulateur. A travers la fiscalité, l'intervention de l'Etat peut être plus ou moins neutre...
Site :
http://www.challenge.ma
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES | izf.net
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES, TAXES LOCALES ET TVA
FISCALITE DES PERSONNES MORALES
Sont développées ci-après les principales dispositions qui régissent les personnes morales ainsi que les exonérations et les conventions fiscales.
2.1 IMPOTS SUR LES SOCIETES
Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont l'impôt sur les...
Date: 2018-01-17 00:27:23
Site :
http://www.izf.net
Communiqués de presse - Socomec.fr
21/12/2017
Socomec aux premières loges dans Nice Smart Valley
Ivan Steyert, PDG de Socomec, a participé ce 20 décembre à l'inauguration du showroom du démonstrateur Nice Smart Valley en présence de Christian Estrosi, Maire de Nice et Président de la Métropole Nice Côte d'Azur, et Philippe Monloubou, Président du directoire d'Enedis.
09/11/2017
Socomec consolide sa présence...
Site :
http://www.socomec.fr
EIF innovation
L'action de la BPI s'articule autour de trois métiers complémentaires :
le financement et l'accompagnement de l'innovation ;
la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de capital-risque ;
le financement des investissements et du cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires.
Cette spécificité permet à BPI de proposer un ensemble de...
Date: 2018-04-15 23:21:25
Site :
http://eifinnovation.com
Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia
Historique en France[ modifier | modifier le code ]
C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...
Date: 2017-08-22 03:21:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, ...
N° 4034 - Projet de loi de modernisation, de développement ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016.
PROJET DE LOI
de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les...
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
N° 1297 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
195,4
Exposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2018 a été fixée à 2,3% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pour la neuvième fois consécutive, cet objectif sera respecté. En tenant compte de la suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP, cf. annexe 7, encadré 1), cette progression nécessite de fixer le niveau de dépenses à 195,4...
IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-05-10T18:22:58.000+02:00
IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGI
I. OEuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Commune de Saint Marcel d'Ardeche
Des services gratuits pour tous
Un accompagnement personnalisé
ADSL et ordinateurs en accès libre
Des animations et des formations
Permanences régulières avec nos partenaires (liste ci-dessous)
Une documentation abondante
Les permanences du mois : cliquez ici
Des partenaires à votre service
AAD07 : Aide et Assistance à Domicile
ARCHER 07: réseau de l'économie sociale et solidaire, des...
Date: 2016-02-16 16:58:08
Site :
http://www.saintmarceldardeche.com
Projet de loi pour un Etat au service d’une société de ...
L. 141-1
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
»
Article 11
À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé...
projet de loi pour un État au service d'une société de ...
L. 141-1
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
»
Article 11
À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé...
Date: 2018-01-31 15:49:01
Site :
senat.fr
N° 1255 - Projet de loi de finances pour 2019
Exposé général des motifs
Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019
I. Un budget de confirmation
Le budget 2019 s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l'économie et le travail, protéger les Français, investir pour l'avenir en...
Création d'entreprise en agriculture - Bretagne - Je ...
Etre agriculteur: une palette de statuts possibles.
Lors de votre installation vous devrez choisir votre statut selon 2 domaines :
Un statut social : l'agriculture offre la possibilité de s'installer progressivement en tant que « cotisant solidaire », à titre secondaire ou directement à titre principal en tant « qu'exploitant agricole ».
Un statut juridique : vous avez le choix entre l'entreprise individuelle ou la société civile ou commerciale.
Par ailleurs, un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) permet d'accomplir l'ensemble des déclarations obligatoires dans les domaines juridiques, administratif, social, fiscal à...
Date: 2018-01-16 20:04:05
Site :
http://www.jemelanceenagriculture.com
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation de l entreprise / creation d entreprise statuts / creation d entreprise en bretagne / societe d'aide a la creation d'entreprise
Ateliers et chantiers d'insertion professionnelle : de ...
Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les salariés des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) bénéficient d'une rémunération au moins égale au Smic. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) sont conventionnés par l'État...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...
INFORMATION
L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.
CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.
L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...
Modèle lettre type - lettre type gratuite - modèle de ...
Modèle de lettre : Attestation Télécharger
Modèle de lettre : à un ami Télécharger
Modèle de lettre : Attestation d'affiliation au regime general de la Securite sociale Télécharger
Modèle de lettre : Attestation de presence à la formation Télécharger
Modèle de lettre : Attestation de regularisation Télécharger
Modèle de lettre : Attestation d'hébergement present...
Date: 2013-03-18 18:51:02
Site :
http://www.modeleslettresgratuites.com
Extrait du Bulletin Officiel des Finances ... - BOFIP-I
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
1
Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
safi ville.com
(Re)découvrez le patrimoine de Safi à travers l'encyclopédie solidaire MarocoPédia qui raconte l'histoire de Safi et de ses environs.
La région Marrakech-Safi promet de créer 280.000 emplois d'ici 2022
C'est un plan de développement régional ambitieux qui a été adopté par les élus de la région Marrakech - Safi. Il prévoit la création de près de 280.000 emplois d'ici 2022, et fait...
Date: 2017-04-21 02:45:39
Site :
http://www.safi-ville.com