Crédit coopératif — Wikipédia

Une banque coopérative[ modifier | modifier le code ]

Le Crédit coopératif est régi, principalement, comme coopérative par la législation coopérative [9] , et en tant que banque, par le Code monétaire et financier. Il se réfère aux principes édictés par l' Alliance coopérative internationale (Déclaration sur l'identité coopérative [10] ). Selon l' Association internationale des...

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Date: 2018-01-06 23:55:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Le travail de nuit dans le BTP – Toutes les clés pour ...

Dans ce dossier, nous vous proposons tous les points clés pour respecter la loi concernant le travail de nuit. Vous disposez ainsi de toutes les informations nécessaires spécifiques au secteur du bâtiment pour ne pas commettre d'erreurs.

Définition du travail de nuit

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit lorsqu'il :

- accomplit dans son horaire habituel au moins 3 heures de...

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Site : batiweb.com

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Licenciement économique - Conseiller du salarié

La réalisation d'un chiffre d'affaires ou de bénéfices moindres durant l'année précédant le licenciement ( Cass. soc. 6 juil. 1999, n° 97-41036 ).

Une situation financière de l'employeur déficitaire depuis des années, mais sans qu'aucune aggravation ne soit démontrée ( Cass. soc. 23 mai 2000, n° 97-42221 ).

Les résultats négatifs de l'entreprise dus aux prélèvements...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

La Politique de Rémunération : principes généraux

La Politique de Rémunération : principes généraux

Monday, 16 March 2009 07:17

 

La politique de rémunération est l'un des sujets les plus sensibles en Gestion des Ressources Humaines au sein de l'entreprise. 

Elle peut être définie comme la mise en place et l'utilisation de critères spécifiques concernant la fixation et l'évolution des salaires et des moyens nécessaires à amener...

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Date: 2018-04-16 01:19:06
Site : http://joomla.easyrh.fr

N° 4154 - Rapport d'information de MM. Gilles Savary et ...

Résultat net (MEUR)

-287

Par ailleurs, au plan du trafic international de voyageurs, six ans après la réforme, un seul nouvel opérateur « libéralisé » s'est positionné sur le marché français : Thello, filiale de Transdev qui opère des liaisons quotidiennes entre Paris-Venise et Marseille-Milan. L'essentiel du trafic international est assuré par des filiales...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 2529 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après ...

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Calcul de l'effectif dans l'entreprise - CCI Paris Ile-de ...

L'effectif d'une entreprise fait l'objet d'un mode de calcul particulier défini aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail : comment calculer les effectifs d'une entreprise ? Quelles sont les règles de calcul applicables ?

Champ d'application du mode de calcul

Le mode de calcul de l'effectif de l'entreprise s'applique "tant aux relations individuelles et collectives de travail,...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et ...

Accueil > Ressources > Dossiers spéciaux > Relations du travail au Québec

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et en relations du travail

C'est donc à partir de cette toile de fond que le comité présente maintenant les bases de sa réflexion sur les défis que doivent et devront affronter les organisations québécoises. Le comité a identifié trois grands défis : 1)...

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Site : http://www.portailrh.org

Le lien avec la mission de service public - CADA

Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.

L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....

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Date: 2018-04-16 00:28:40
Site : http://www.cada.fr

Conseiller du salarié - Entretien préalable à un éventuel ...

email, SMS, minimessage...

 

Le fait de ne pas aller chercher (ou de refuser) le courrier recommandé, ou de ne pas en prendre connaissance, n'a pas pour effet d'invalider ou de retarder la procédure ( Cass. soc. 23 juillet 1980, n° 80-60233 ), mais ne peut être la cause du licenciement (Cass. soc. 18 févr. 2004, n° 01-46124 ).

 

Une convocation orale, même en présence de témoins,...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Webographie - Le portail de la validation des acquis de l ...

Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette webographie.

Organisée en treize parties, elle comprend plus de 500 références d'ouvrages, d'articles de revues, de textes officiels, de thèses, sélectionnées...

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Date: 2018-01-16 20:13:35
Site : http://www.vae.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

- les lycées ;

- l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

II. Libéralités consenties au profit des établissements publics ou d'utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique

20

Le 2° de l' article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Refus de me donner des congés - question de joris et ...

Date de la réponse : le 24/11/2010

Bonjour,

L'organisation des congés payés dans l'entreprise (période des congés, ordre des départs, fractionnement, etc.) est soumise à un ensemble de règles légales qui, en raison de leur caractère contraignant et parfois désuet (la plupart de ces dispositions datent de 1936), est bien rarement respecté.

Des pratiques en marge de la loi ou...

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Site : documentissime.fr

CGT ArcelorMittal Dunkerque - cgtarcelordk.unblog.fr

 http://cgtarcelordk.g.c.f.unblog.fr/files/2017/05/17n026.pdf

 

Fonds de solidarité d'Arcelormittal Dunkerque et de Dillinger:  réunion de la commission paritaire et resultats semestriels....publié le 30 mai 2017

   http://cgtarcelordk.g.c.f.unblog.fr/files/2017/05/17n032.pdf

 

Négociation sur l'harmonisation de la rémunération :  La moquette Parisienne ferait-elle perdre le sens de...

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Site : http://cgtarcelordk.unblog.fr

Service Civique : La FAQ pour les organismes d'accueil

Une mission de Service Civique c'est :

Un engagement volontaire au service de l'intérêt général : les volontaires doivent être mobilisés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires. Dans le même temps, le Service Civique doit constituer pour les volontaires une étape d'apprentissage de la citoyenneté et de...

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Site : service-civique.gouv.fr

Le Comité d'Entreprise - Syndicat CFTC EURODISNEY

3 : Information des membres du CE sur le bilan du service social 2012.

Valérie Maman est présente en plus de Bruno Fournet.

Il y a une dégradation du climat sociale, dû à l'augmentation des divorces, des violences conjugales.

Une nouvelle assistante du service sociale a été embauché.

Nous augmentons le nombre de permanance pour être plus proche des salariés.

Il y a un très bon...

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Date: 2019-05-20 08:58:52
Site : cftceurodisney.blogspot.com

Le Comité d'Entreprise - Syndicat CFTC EURODISNEY

3 : Information des membres du CE sur le bilan du service social 2012.

Valérie Maman est présente en plus de Bruno Fournet.

Il y a une dégradation du climat sociale, dû à l'augmentation des divorces, des violences conjugales.

Une nouvelle assistante du service sociale a été embauché.

Nous augmentons le nombre de permanance pour être plus proche des salariés.

Il y a un très bon...

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Date: 2018-01-15 16:25:44
Site : cftceurodisney.blogspot.com

L'Afrique subsaharienne et l'OCDE - oecd.org

L'AFRIQUE  > L'Afrique subsaharienne et l'OCDE

L'Afrique subsaharienne et l'OCDE

 

(Pour un aperçu de nos travaux avec l'Afrique du Nord, voir ici ).

L'OCDE, en collaboration avec différents gouvernements et organisations internationales et régionales présentes en Afrique subsaharienne, cherche à promouvoir le progrès social et économique et le dialogue sur l'action publique, à l'appui...

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Date: 2017-11-29 00:00:17
Site : oecd.org

Emplois de cadres, professionnels et gestionnaires ...

Télécopieur : 1 819 373-8165

 

Inspecteur-vérificateur

description

Notre client, le Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions Lanaudière-Laurentides, un organisme formé d'associations d'employeurs et de salariés pour négocier et administrer le Décret sur l'industrie des services automobiles de cette région, est présentement à la recherche...

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Site : http://www.groupe-sfp.com

La procédure en cas de licenciement individuel pour motif ...

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :

le reclassement du salarié ;

la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;

la notification du licenciement ;

l'information de la DIRECCTE ;

le préavis.

Les...

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Date: 2018-01-16 20:22:50
Site : travail-emploi.gouv.fr

Les titres-restaurant : règle d'attribution au salarié ...

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Les titres-restaurant

Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration tel qu'une cantine, un réfectoire ou un restaurant d'entreprise de déjeuner à l'extérieur de...

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Date: 2018-04-16 01:40:29
Site : dicotravail.com

Loi n° 75-535 : Les institutions sociales et médico-sociales

Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente :

1° Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d'équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation, de...

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Date: 2014-09-28 19:14:06
Site : http://dcalin.fr

Temps de trajet – temps de travail effectif

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ÊTRE MIS EN RELATION

Temps de trajet - temps de travail effectif

A la frontière entre le temps privé et le temps de travail effectif, le temps de trajet a longtemps alimenté les arrêts de jurisprudence.

La loi n°2005.32 de programmation pour la cohésion...

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

Calcul de l’indemnité de licenciement, comment aider le ...

Virginie 11 juin 2018 0 Commentaires

L'indemnité de licenciement est un droit pour le salarié. Ce dernier doit donc comprendre le principe et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement est une somme légalement due au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée. Le droit à une telle indemnité commence au...

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Site : https://www.cse-guide.fr

Thèmes liés : code du travail comite d entreprise / convention collective comite d entreprise / licenciement d une entreprise / calcul effectif comite d'entreprise / compte de fonctionnement du comite d'entreprise

Le tarif d’une femme de ménage en 2018 - LeTarif.com

Par un prestataire de services : en moyenne 10EUR/h, vous n'êtes pas l'employeur

Par une entreprise ou association prestataire de services à la personne qui emploie lui-même le personnel, c'est ce qu'on appelle le « mode prestataire », le prix varie de 19 euros de l'heure à 27 euros. Ces écarts de prix sont déterminés par le nombre d'heures mensuel. Un plein temps revient en moyenne à...

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Site : https://letarif.com

CGVU à valider - opencado.com

Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation de la carte Opencado prépayée Mastercard® et des dotations créditées sur la carte vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La présente version de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de la carte et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la...

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Site : https://www.opencado.com

Statut de cadre et statut de cadre supérieur : quelles ...

Statut de cadre et statut de cadre supérieur : quelles différences?

Publié le juin 20, 2013 par sven

Au sein d'une entreprise, la frontière peut sembler ténue entre les fonctions de cadre et de cadre supérieur. Toutes deux comprennent en effet une rémunération élevée, une autorité conséquente ainsi qu'une autonomie dans l'organisation du temps de travail ainsi que la prise de...

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Site : http://www.zones-emploi.fr

Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / convention collective comite d entreprise / exemple statut comite d'entreprise / comite de participation de l entreprise / travail au sein d une entreprise

Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...

Le licenciement, non lié à la personne du salarié mais lié à la situation de l'entreprise est un licenciement économique.

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié...

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Date: 2017-08-24 17:20:58
Site : dossierfamilial.com

La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission ...

22,5

III- La rupture conventionnelle

La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.

Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...

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Site : http://www.surfeco21.com

Les services de l’Inspection sociale : présentation ...

Lire les réactions | Réagir

par Charles-Éric Clesse , le 12 janvier 2018

Lorsque l'on évoque la Justice, on se limite parfois à tort aux magistrats proprement dits (juges, procureurs, etc.). Or, le respect des lois ne pourrait être assuré sans le concours d'importantes administrations chargées de la surveillance du respect de ces législations.

Les dossiers constitués par ces services...

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Date: 2018-04-16 03:11:42
Site : http://www.justice-en-ligne.be

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L’audit des Ressources humaines - tifawt.com

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L'audit des Ressources humaines

Les conclusions  importantes du diagnostic concernant les ressources humaines :Bien que certaines activités doivent être renforcées par l'intégration d'un personnel qualifié supplémentaire à la (C.D.G), par exemple, dans la division financière, au pôle participations et au pôle des activités de marché, etc., la contrainte...

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Site : tifawt.com

CNC - crédit d'impôt cinéma

type de soutien : long métrage

demandeur :

Affichage des articles

crédit d'impôt cinéma

La loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88) a mis en place un crédit d'impôt au bénéfice des producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès aux aides financières automatiques à la production de films de...

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Site : http://www.cnc.fr

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposables ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposables - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet

1

Afin de réduire les dépenses professionnelles des salariés et l'impact de leurs déplacements sur l'environnement, l' article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Chronologie du syndicalisme en France — Wikipédia

La chronologie du syndicalisme en France est une liste chronologique des événements marquants du syndicalisme en France de 1791 à aujourd'hui.

Sommaire

Avant la légalisation[ modifier | modifier le code ]

1791  : promulgation du décret d'Allarde , les 2 et 17 mars , qui supprime les corporations et de la «  loi le Chapelier  » le 14 juin, qui interdit le droit de coalition des métiers...

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Date: 2017-08-12 23:01:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Le Comité Social et Economique – CSE – Entreprises de plus ...

Rappel du contexte de la fusion des DP/CE/CHSCT : gérer la transition

Clarifier les attributions d'un CSE

Connaître le fonctionnement du CSE

Mettre en place les bonnes pratiques du CSE

Exercer au mieux son mandat de membre de CSE en connaissant ses moyens d'action

Programme de formation

JOUR 1

1 - Les sources utiles en droit du travail pour exercer votre...

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Site : http://www.cciformation35.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / convention collective comite d entreprise / nouvelle loi comite d'entreprise / nouvelle loi comite d entreprise

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

Sommaire

Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]

Les sources...

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Date: 2017-08-13 01:07:18
Site : https://fr.wikipedia.org

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2017-08-24 12:51:55
Site : https://www.agefiph.fr

Mission | Délégué du Personnel | MANDATS SYNDICAUX | DOSSIERS

Publié dans Délégué du Personnel

Guide pratique du délégué du personnel

L'institution des délégués du personnel est la plus ancienne forme de représentation collective des salariés. L'origine de cette institution se trouve dans la Loi du 8 juillet 1890. Mais c'est la Loi du 16 avril 1946 qui institue un véritable statut légal des délégués du personnel. Cette loi a été modifiée...

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Site : https://fo93.fr

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

SECTION 1

CONGES ET REPOS LEGAUX

Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.

Art...

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Site : http://www.ilo.org

La Boîte à Outils du CE, le comité d'entreprise et les ...

et pratique pour maîtriser les règles du CE"

Vous avez accès :

A toutes nos actualités sur les instances représentatives (CE, DP, CHSCT, syndicat & négociations, élections pro.) et aux newsletters ;

Aux mémentos du comité d'entreprise (30 ouvrages actualisés et détaillés sur tous les droits et obligations du CE) ;

Aux guides pratiques du CE ;

A tous les modèles et formulaires CE.

*Abonnement annuel. Si vous bénéficiez d'un code de réduction, votre abonnement sera effectif pour la seule période couverte par le code (aucun...

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Site : https://la-boite-a-outils-du-ce.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit d'information comite d'entreprise / obligation d'information comite d'entreprise / obligation d information du comite d entreprise

IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

D. Garanties complémentaires

60

En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Liban. Code du travail - ilo.org

Industries dans lesquelles l'emploi des adolescents est soumis à la présentation d'un certificat médical

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Art. 1er.  L'employeur est toute personne physique ou morale qui, dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, emploie à n'importe quel titre un salarié moyennant salaire, même si ce salaire est payé en nature ou en part de...

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Site : http://www.ilo.org

Chômage en France — Wikipédia

Critiques de la mesure du taux de chômage[ modifier | modifier le code ]

En 2007, les statistiques concernant le chômage en France ont fait l'objet de débats, du fait d'une différence plus importante que d'habitude entre deux sources d'informations : les statistiques de l'ANPE et celle de l'enquête emploi de l'Insee [31] . L'Insee a par la suite, au cours de l'été 2007, amélioré sa...

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Date: 2017-08-24 06:59:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Alliance Sociale : Droit du travail, conventions ...

Rss

Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique, Numérique,TV, MEDIA...

SSII, ESN, Éditeurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel, société de production et de diffusion audiovisuelle, ..etc

L'union des Syndicats Alliance Sociale couvre tous les périmètres professionnels, assure une veille juridique permanente, informe ses membres régulièrement et...

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Site : http://cg-as.com

Le mandat d’administrateur en 21 questions – Secrétariat d ...

> Le mandat d'administrateur en 21 questions

Le mandat d'administrateur en 21 questions

"Accepter un poste d'administrateur, c'est prendre l'engagement d'oeuvrer au service de l'entreprise, sans compter son temps. La motivation ou l'intime conviction ne suffiront pas, en l'occurrence, pour se déterminer. Il faut procéder à un travail d'analyse approfondi, sur soi-même et sur l'entreprise. Ce...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr