Les obligations du comité d’entreprise - Urssaf.fr

Il faut distinguer les obligations du comité d'entreprise concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.

C'est à l'employeur, et non au comité d'entreprise, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité...

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Site : urssaf.fr

Les obligations du comité d’entreprise - Urssaf.fr

Il faut distinguer les obligations du comité d'entreprise concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.

C'est à l'employeur, et non au comité d'entreprise, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité...

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Site : urssaf.fr

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, chaque salarié ...

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, chaque salarié doit être couvert par un CHSCT

Dans cette affaire une société comprenant 1000 salariés répartis sur une quarantaine de sites dont des magasins comprenant chacun entre 11 et 49 salariés, avait décidé de ne créer qu'un seul CHSCT au lieu du siège social, site dépassant les 50 salariés. Un syndicat a saisi le tribunal...

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Site : https://la-petite-boite-a-outils.org

Seuils d'effectifs et période de référence | Neovote

Les dispositions du Code du travail prévoyant le calcul de l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement sur 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédant la date des élections audit comité s'appliquent seulement lors de la mise en place de cette institution et non lors de son renouvellement.

(Source: Soc. 3 juillet 1985)

En cas de renouvellement, la détermination du...

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Site : https://www.neovote.com

Formation professionnelle et consultation du comité d ...

Formation professionnelle et consultation du comité d'entreprise

Accueil » Actualités » Actualités » Formation professionnelle et consultation du comité d'entreprise

Formation professionnelle et consultation du comité d'entreprise

13 novembre 2014

Le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut les délégués du personnel, doivent être consultés sur la formation professionnelle des...

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Site : europeenne-de-conseil.com

Formation Comité d'entreprise - Formaguide.com

La formation du comité d'entreprise  

La formation du Comité d'entreprise repose sur une Ordonnance de Février 1945. Vacances, chèques cadeaux, avantages et loisirs divers : aujourd'hui, la formation d'un Comité d'Entreprise est devenue une composante essentielle de la vie en entreprise. Cette fiche vous présentera les conditions légales de formation d'un comité d'entreprise, le rôle du...

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Site : http://www.formaguide.com

Mettre en place ou renouveler un comité d’entreprise - WebLex

Assurer la représentation du personnel salarié

Mettre en place ou renouveler un comité d'entreprise

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social.

Dernière vérification : 12/07/2017 Dernière mise jour : 12/07/2017

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Le comité d'entreprise (CE) doit être mis en place dès lors que les effectifs de l'entreprise comprennent au moins 50 salariés. Sa mission est de permettre leur représentation collective auprès de l'employeur dans les décisions tenant à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,...

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Site : http://www.weblex.fr

SalonsCE, le salon des Comités d'entreprise - Lille Grand ...

Avec plus de 320 exposants, le salon des comités d'entreprise de Lille est le meilleur moyen pour trouver et rencontrer de nouveaux prestataires, pour se former grâce à un programme de conférences complet et de profiter d'un moment de convivialité.

Depuis des mois, les journaux spécialisés nous enseignent un nouvel anglicisme : Le Chief Happiness Officer. Est-ce une espèce mutante de...

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Site : http://www.lillegrandpalais.com

Comité d’Entreprise et comptabilité : quelles obligations

En 2015, la Loi sur la transparence financière des Comités d'Entreprises a voulu professionnaliser la gestion comptable des CE.

Ainsi, tous les Comités d'Entreprises doivent désormais tenir une véritable comptabilité, les modalités de cette dernière variant avec la taille et le montant de ses revenus.

Budget de fonctionnement et budget ASC

Première chose à savoir sur la comptabilité du...

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Site : http://www.iforpro.com

Composition du comité d’entreprise - Groupe Legrand

Accès abonnés

Le comité d'entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés

La mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire pour toute entreprise comptant au moins 50 salariés. Présidé par le chef d'entreprise, ce comité est composé de salariés élus par le personnel. Le nombre des représentants de l'entreprise varie en fonction de l'effectif de...

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Date: 2017-05-29 11:26:44
Site : http://www.groupe-legrand.com

Informer les salariés avant toute cession d'entreprise

salariés de projet de cession

d'entreprise

 Les sociétés de plus de 50 salariés Information préalable obligatoire

du comité d'entreprise sans délai

obligatoire*

fonctionnement du CE** Si la loi est votée :

Pour qui Obligation Sanction en cas de non-respect

Les sociétés jusqu'à 49

 salariés Obligation

d'informer tous les

salariés du projet de cession et délai de réponse des...

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Site : https://www.scribd.com

Comité d'entreprise : la nouvelle réglementation comptable

Ces nouvelles obligations portent sur la tenu des comptes des comités d'entreprise en fonction de la taille de l'entreprise et doivent être appliquées depuis le 1er janvier 2015.

 

 

Les obligations comptables selon la taille du CE

Les petits comités d'entreprises, soit ceux disposant de ressources inférieures à 153 000 EUR, devront tenir une comptabilité dite "ultra-simplifiée". Dans...

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Site : https://www.deltace.fr

Comité d’entreprise : Pour qui et pour quoi faire

Comité d'entreprise : Pour qui et pour quoi faire ?

Comité d'entreprise : Pour qui et pour quoi faire ?

0

Publication : 25 juin 2015

Affichages : 969

Chaque entreprise employant habituellement au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise ayant pour objet d'assurer une expression collective des salariés. Le Code du travail prévoit donc, au moyen de la consultation du...

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Date: 2018-01-16 18:56:56
Site : http://www.leseco.ma

Qui rédige le PV de CE ? Le rôle du secrétaire du CE - Une ...

Qui rédige le PV de CE ? Le rôle du secrétaire du CE

Publié le

8 octobre 2017

par Maguy Dubousquet Rédactrice Correctrice & Biographe

Depuis l'article L. 2325-20 nous accompagnons les CE dans la rédaction de leurs comptes rendus, de manière récurrence. En effet, la mission du Comité d'Entreprise est de plus en plus exigeante, chronophage et complexe. Légalement, la rédaction du...

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Site : http://www.contenu-communication.com

La présidence d'un comité d'entreprise - Le Secrétaire du ...

Toute entreprise ayant plus de 50 salariés doit se doter d'un comité d'entreprise constitué d'élus des salariés. La présidence du comité d'entreprise est assurée par le chef d'entreprise ou par son représentant (qui peut être le directeur général de la société ou le directeur des ressources humaines).

Le devoir d'information du président envers le comité

Le chef d'entreprise doit...

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Site : http://www.secretaire-ce.fr

Comité d'entreprise : à partir de quel effectif ? – les ...

ça dépend ?

La bonne réponse est : 50 salariés

Selon l'article L.431-1 du Code du travail (cf. ci-dessous), lamise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que sil'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des comitésd'entreprise...

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Site : https://www.gereso.com

Comité d'entreprise : rôle et fonctionnement d'un ce ...

L'information sur toutes les grandes marques

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Toute l'actualité sur la consommation des entreprises

Accueil > Actualités > Comité d'entreprise : rôle et fonctionnement

Comité d'entreprise : rôle et fonctionnement

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Publié le 18.12.16

Le comité...

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Site : https://www.service-client.pro

L’élection du secrétaire du comité d’entreprise | Le ...

L'élection du secrétaire du comité d'entreprise

Publié le

Lors de la première réunion d'un comité d'entreprise nouvellement élu par les salariés, il est nécessaire de désigner un secrétaire pour ce comité et éventuellement un secrétaire adjoint.

Les modalités de l'élection

Le secrétaire doit être désigné par un vote des élus à la majorité des voix. En cas d'égalité du...

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Site : http://www.secretaire-ce.fr

Consultation du CSE sur la formation professionnelle ...

La consultation sur la formation professionnelle se déroule lors de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Photo : Cnam

Les attributions du comité social et économique (CSE) varieront selon la taille de l'entreprise (entre 11 et 49 salariés, 50 salariés et plus).

La consultation du CSE sur la formation

Le comité social et économique aura notamment - et ce quel que soit...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Fichiers des e-mails des comités d'entreprise | ADNMK

Notre fichier comporte :

Un seul interlocuteur représentant beaucoup de salariés, et de consommateurs !

Vous pouvez leur faire des offres de toutes sortes (gastronomie, loisir, mutuelles de santé, équipement maison, bricolage, voyages...).

Fichier de 28.600 adresses de Comités d'Entreprises en postal, nominatif à 100%.

Fichier de 27.600 emails de Comités d'Entreprises uniques.

Possibilité...

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Site : https://www.adnmk.com

La comptabilisation des subventions versées au comité d ...

La comptabilisation des subventions versées au comité d'entreprise (CE)

La comptabilisation des subventions versées au comité d'entreprise (CE)

Ecrit par denisvrazalica sur

. Publié dans Compta

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent se doter d'un comité d'entreprise et lui verser des cotisations (appelées subventions). Ces dernières représentent deux budgets bien...

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Site : http://www.ceritec.fr

Me Marie-Emmanuelle Bonafé: Entreprises de 50 à 300 ...

Blog de droit du travail

lundi 9 mars 2015

Entreprises de 50 à 300 salariés : il reste 3 mois pour préparer la "nouvelle base de données économiques et sociales"

La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a repris la proposition des partenaires sociaux qui ont imaginé une nouvelle consultation du Comité d'Entreprise (ou, si carence, des Délégués du Personnel) sur les...

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Date: 2017-08-23 23:04:08
Site : http://marieemmanuellebonafe.blogspot.com

Des prestations pas chères pour le comité d'entreprise ...

Ma sélection

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Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Conseil et fonctionnement du C.E. > Comment le comité d'entreprise peut trouver des prestations pas chères grâce à internet ?

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Comment le comité d'entreprise peut trouver des prestations pas chères grâce à internet ?

La présence d'un comité d'entreprise est...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Conseil d’entreprise - Neovote

01 75 43 65 20

Conseil d'entreprise

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la possibilité d'instituer un conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise :

exerce l'ensemble des attributions du comité social et...

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Site : https://www.neovote.com

Offres d'emploi Comité D Entreprise - Ile-de-France ...

Offres d'emploi Comité D Entreprise - Ile-de-France

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ADEF - Choisy-le-Roi, Val-de-Marne 1.086 EUR/mois

Rattaché au Secrétaire élu du comité d'entreprise, vos missions sont les suivantes : Secrétariat classique : classement, rédaction de...

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Site : https://www.optioncarriere.com

Le Groupe Chèque Déjeuner signe un accord de mise en place ...

Engagement responsable

Le Groupe Chèque Déjeuner signe un accord de mise en place d'un Comité d'Entreprise Européen innovant

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Le Groupe Chèque Déjeuner, acteur mondial des services prépayés depuis 50 ans, crée son Comité d'Entreprise Européen....

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Site : http://weareup.com

Rôle du Comité d'Entreprise - Elections 2016

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, il dispose d'heures de délégation.

A quoi sert le CE ?

Représentation du...

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Site : http://ce-ensemble.over-blog.com

Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise ...

Contact

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Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise) : définition, rôle, mission ?

Dans le quotidien d'une entreprise, on retrouve généralement les instances de...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Comité d’entreprise pour PME : externalisez votre CE et ...

Comité d'entreprise pour PME : externalisez votre CE et offrez du pouvoir d'achat à vos salariés

 

 

Lorsqu'une PME atteint 50 salariés, elle doit obligatoirement disposer d'un  comité d'entreprise .

Mettre en place ce type de dispositif en interne peut être long, fastidieux et très coûteux pour l'entreprise, compte tenu des moyens humains et matériels engagés. Faire appel, pour une...

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Site : https://www.wikipme.fr

Demande de congés pour création d’entreprise à temps partiel

FAQ Juridique

Une question d'ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d'un expert...

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Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

Comité d’entreprise : des modifications sont apportées par ...

L'article 22 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen), modifie les conditions dans lesquelles un comité d'entreprise peut être supprimé ainsi que la périodicité des réunions notamment.

Le présent article vous en dit plus.

Suppression d'un comité d'entreprise

Les conditions en vigueur avant la loi 

L'article L 2322-7 subordonne la suppression d'un comité...

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Site : legisocial.fr

Déménagement d’une entreprise : une procédure à respecter ...

0

A l'occasion du déménagement d'une entreprise, la Direction se doit d'informer et de consulter le Comité d'Entreprise (CE) ainsi que le Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour ce faire, différentes informations doivent être transmises aux représentants du personnel, qu'il s'agisse de la future adresse, des moyens de transport, des caractéristiques du...

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Site : http://transcriptus.com

Délégué syndical et ... - Comité d'entreprise

Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent disposer d'un représentant syndical. Pour représenter au mieux les salariés, le délégué syndical dispose d'un statut protecteur dans l'entreprise.

Le délégué syndical joue un rôle d'interface entre les salariés et l'employeur

Le délégué syndical est le représentant du personnel dans une entreprise ou une administration. Il est...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Comment est financé le CE (comité d'entreprise ...

Comment est financé le CE (comité d'entreprise) ?

Comment est financé le CE (comité d'entreprise) ?

En attendant la conclusion des négociations sur le dialogue social et les reports de seuils souhaités par le gouvernement, toute entreprise dépassant 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise . Comment celui-ci est financé ? Quel montant doit verser l'employeur ? Quelle est...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

Comité d'entrepriseÀ partir de 50 salariés - Management ...

Comité d'entreprise À partir de 50 salariés

ajouté le 4 mai 2012  - 

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C'est souvent le «gros» morceau du dialogue social dans une PME/PMI. Le comité d'entreprise (CE) s'impose pour toute entreprise qui franchit le seuil des 50 salariés.

Quand une entreprise doit-elle élire un comité d'entreprise (CE)? Dès qu'elle franchit le seuil de 50 salariés pendant douze mois,...

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Site : lejournaldesentreprises.com

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

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Site : https://www.service-public.fr

Le contenu du rapport d’activité et de gestion du CE est ...

Le nouveau rapport d'activité et de gestion (art. L. 2325-50 CT) issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE, doit présenter des informations de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise. Son contenu est désormais fixé à l'article D.2325-14 du Code du travail qui dispose :

« I.Pour les [grand...

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Site : http://www.jdsavocats.com

Mise en place du comité social et économique (CSE) | Rue ...

Mise en place du comité social et économique (CSE)

Mise en place du comité social et économique (CSE)

Suite à l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, à compter des prochaines élections professionnelles dans les entreprises, le CE, DP et CHSCT seront remplacés d'ici 2020 par une instance unique, le Comité social et économique (CSE). Découvre toutes les nouveautés de ce...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

Le Comité d'Entreprise - pimido.com

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

L’objectif attendu par le législateur tient au fait que le comité d'entreprise fasse entendre la voix des salariés et leur point de vue sur les questions relatives à la marche économique de l’entreprise. Il faut qu’une institution distincte de la direction de l’entreprise, puisse s’exprimer au nom des salariés. En effet, le comité d'entreprise...

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Site : https://www.pimido.com

Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise

Contact

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Vous êtes ici : Les dossiers d'Economie Magazine > Entreprise > Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise ?

Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise ?

L'entreprise est le moteur de l'économie certes, mais n'oublions pas qu'elle ne serait rien sans ses employés. De leur productivité dépend la performance entrepreneuriale. Convaincues de...

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Site : https://www.economie-magazine.com

Effectif et obligations de l'employeur - CCI Paris Ile-de ...

Effectif et obligations de l'employeur

           

Des seuils d'effectif sont générateurs d'obligations pour l'employeur. Voici ce qu'il faut principalement retenir.

En matière de représentation du personnel et de représentation syndicale

Les délégués du personnel (DP) et la délégation unique du personnel (DUP)

Les délégués du personnel sont notamment chargés de présenter à...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

Principales obligations liées aux seuils d’effectif ...

A partir de 500 salariés

Effectif inférieur à 20 salariés

Mise en place des délégués du personnel : à partir de 11 salariés Equivalent Temps Plein (ou moins en cas de Convention Collective fixant un seuil inférieur).

Effectif de 20 à 49 salariés

Elaboration d'un règlement intérieur : à partir de 20 salariés (équivalent temps plein) ;

Obligation d'embauche de travailleurs...

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Site : https://entreprise-territoire-de-sante.malakoffme ...

Comité d’entreprise pour PME : externalisez votre CE

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Blog

Vous êtes ici: Home o Blog o TPE / PME o Comité d'entreprise pour PME : externalisez votre CE et offrez du pouvoir d'achat à vos salariés

Comité d'entreprise pour PME : externalisez votre CE et offrez du pouvoir d'achat à vos salariés

By Staenk In TPE / PME

mai 9, 2017

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Comité d'entreprise pour PME : externalisez votre CE

Lorsqu'une PME atteint 50 salariés, elle...

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Site : https://www.reducbox.com

Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des ...

Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des marchés

 

La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.

 

Cette obligation...

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Site : http://www.eurodif-fo.com

Le rôle du comité d'entreprise

Vous êtes ici : Accueil > Économie

Business B2B

Le comité d'entreprise ou CE est composé du directeur de l'entreprise, des délégués élus et des représentants des syndicats. Il est obligatoire dans une entreprise à partir de 50 salariés. Le CE s'occupe des activités culturelles et sociales de l'entreprise et veille au bon fonctionnement et à la qualité de vie professionnelle des salariés.

Quel est le rôle du CE ?

C'est le rôle du CE de faire...

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Site : https://www.comdentreprise.info

Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise - Infoce

InfoCE > Actualités > Juridiques > Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise

Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise

31 août 2016

La loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d'entreprise a instauré de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas les mêmes selon la taille et les ressources du comité d'entreprise. Certains comités devront même...

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Site : http://www.infoce.fr

Les conditions d’attribution d’un chèque cadeau | Companeo.com

Chèques cadeaux

Les conditions d'attribution d'un chèque cadeau

Fortement appréciés en raison des nombreux avantages qu'ils représentent, les chèques cadeaux doivent néanmoins respecter un certain nombre de critères d'attributions. Quels sont-ils ? Qui peut bénéficier des chèques cadeaux ?

 

Chèques cadeaux : qui peut en bénéficier ?

Les chèques cadeaux sont soumis au principe...

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L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise

Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Entreprises

L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Cession / transmission d'entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...

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Date: 2017-08-24 11:21:30
Site : http://www.avocats.paris

Comment fonctionne un comité d'entreprise ? - ActiVeille

dans Entreprise

Le comité d'entreprise a pour mission centrale de garantir l'expression collective des collaborateurs. Afin d'assurer correctement ses missions, il bénéficie de budgets spécifiques scindés en deux : le budget de fonctionnement et celui dédié aux oeuvres sociales et culturelles.

Rôles et attributions du comité d'entreprise

Mis en place à partir de 1945, le comité...

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Site : https://www.activeille.net

La participation aux vacances, les réductions tarifaires ...

La participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages, la pratique sportive

11/07/2016

Les sommes allouées directement ou indirectement par le comité d'entreprise à l'occasion des vacances ou des loisirs représentent au sens strict un avantage attribué par l'employeur en raison de l'appartenance du salarié à l'entreprise.

Ces sommes devraient donc, en principe, être...

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Site : urssaf.fr