Le lien avec la mission de service public - CADA

Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.

L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....

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Date: 2018-04-16 00:28:40
Site : http://www.cada.fr

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...

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Date: 2015-10-25 15:49:31
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Les titres-restaurant : règle d'attribution au salarié ...

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Les titres-restaurant

Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration tel qu'une cantine, un réfectoire ou un restaurant d'entreprise de déjeuner à l'extérieur de...

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Date: 2018-04-16 01:40:29
Site : dicotravail.com

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Le droit du travail peut être défini par son objet, c'est-à-dire le travail.

Le mot « travail », dans une acceptation générale, désigne une activité consciente et volontaire de l'homme accompagné d'un effort.

Les formes du travail humain sont très variées et si l'expression droit du travail était entendue dans ce sens, ce droit devrait englober toutes les relations de l'homme avec le...

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Date: 2016-03-16 20:58:17
Site : http://www.cours-univ.fr

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2017-08-24 14:58:03
Site : http://agriculture.gouv.fr

L'Afrique subsaharienne et l'OCDE - oecd.org

L'AFRIQUE  > L'Afrique subsaharienne et l'OCDE

L'Afrique subsaharienne et l'OCDE

 

(Pour un aperçu de nos travaux avec l'Afrique du Nord, voir ici ).

L'OCDE, en collaboration avec différents gouvernements et organisations internationales et régionales présentes en Afrique subsaharienne, cherche à promouvoir le progrès social et économique et le dialogue sur l'action publique, à l'appui...

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Date: 2017-11-29 00:00:17
Site : oecd.org

Nouvelles dispositions sociales janvier 2018 - MGMG

SMIC HORAIRE MENSUEL ET MINIMUM GARANTI AU 1er JANVIER 2018

A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire du SMIC est porté à 9.88 EUR bruts donnant un SMIC mensuel brut de 1 498.50 EUR pour 35 heures hebdomadaires ou 151.67 heures mensuelles.

Le minimum garanti dans le secteur des Hôtels - Cafés - Restaurants est de 3,57 EUR.

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE

BAREME DES SAISIES ET CESSIONS SUR...

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Site : http://my-mg.com

L'obligation de reclassement liée au licenciement ...

I- Approche critique de la genèse et du fonctionnement de l'obligation de reclassement

1- Sources de l'obligation de reclassement

A- La loi

L'obligation de reclassement est codifiée à l'article L. 1233-4 du Code du travail, lequel énonce que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque que tous les efforts de formation et d'adaptation ont été...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

CNC - crédit d'impôt cinéma

type de soutien : long métrage

demandeur :

Affichage des articles

crédit d'impôt cinéma

La loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88) a mis en place un crédit d'impôt au bénéfice des producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès aux aides financières automatiques à la production de films de...

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Site : http://www.cnc.fr

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Les missions du commissaire aux comptes | CRCC - Paris

Article L.823-3 du code du commerce

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le...

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Date: 2018-01-16 23:19:37
Site : http://www.crcc-paris.fr

Chapitre 3.2 : Favoriser la création d’emplois, l ...

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d'emplois

Maintenir un faible fardeau d'imposition pour les entreprises en ne prévoyant aucun nouvel impôt.

Alléger le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les autres déclarants.

Maintenir le gel du taux de cotisation d'assurance-emploi pour procurer une plus grande certitude...

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Date: 2016-11-02 20:54:30
Site : http://www.budget.gc.ca

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5848 -

Première partie - Guide de la FNTP

SOMMAIRE

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés5

Avant-propos5

Introduction : présentation du licenciement pour motif...

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Site : lemoniteur.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Les heures de délégation des membres du CHSCT

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

Le temps prévu par la loi pour permettre aux représentants du personnel au CHSCT de remplir les missions qui leur sont fixées constitue un des moyens de fonctionnement essentiels. Ce moyen plus important en quantité qu'il ne peut sembler au premier...

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Site : http://gerard-bregier.fr

LOI - WET

   Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance.

   Art. 76 . Dans l'article 59, 14°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " article 60, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 60, alinéa 4 ".

   Art. 77 . Dans l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Convention collective nationale des entreprises de ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur Convention collective nationale IDCC 3043

Texte de base

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Dispositions générales

En vigueur étendu

Dispositions préalables

Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

6 juin 2010 - Code pénal social - Livre II : Les ...

LIVRE 2 - LES INFRACTIONS ET LEUR REPRESSION EN PARTICULIER

CHAPITRE 1er - LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE DU TRAVAILLEUR

Section 1re - La vie privée du travailleur

Art. 1

Les examens médicaux

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

1° L'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de...

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Date: 2018-01-16 21:25:28
Site : http://www.legisocial.be

Affichage obligatoire : liste des documents 2017 | Rue de ...

l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes;

la lutte contre la discrimination à l'embauche.

Ces informations peuvent être envoyés par mail, publiés sur l'intranet de l'entreprise ou remises en main propre contre décharge.

De plus, l'obligation d'envoyer certains documents à l'inspection du travail est également assouplie depuis l'entrée en vigueur des décrets...

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Site : gestionnaire-paie.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

ALLEMAGNE - senat.fr

31 et 2 membres supplémentaires par tranche de 3.000 salariés

10 et, au-delà de 10.000, 1 membre supplémentaire par tranche de 2.000 salariés

Si l'établissement emploie des ouvriers et des employés, le collège minoritaire doit avoir un nombre minimal de représentants dans le conseil. Pour cette raison, on procède généralement à un vote par collège.

Malgré les prescriptions...

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Date: 2010-12-21 15:41:24
Site : senat.fr

Colloque investissement responsable 2017 | Pri Québec

10h40

La cybersécurité - un risque sous-estimé?

La transformation digitale des entreprises et l'utilisation accrue des objets connectés ont provoqué l'émergence d'un risque sous-estimé. L'impact d'une cyberattaque peut avoir de graves conséquences sur ses clients ou le bon fonctionnement de la société, et nuire à la réputation et la valeur d'une entreprise. Comment détecter les...

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Site : http://pri-quebec.org

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Assurons l'avenir de l'assurance - senat.fr

Assistance technique et secrétariat assurés par :

Muriel Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,

Sophie Lapize de Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon, Marie-Françoise Roux

AOÛT 1998 RÉSUMÉ

Chapitre Premier : Points de repère sur l'assurance française

Ce chapitre est consacré à définir l'activité de l'assurance et à confronter à ce stade les différences d'approche...

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Date: 2010-12-21 19:07:31
Site : senat.fr

Gérard Filoche — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Filoche (homonymie) .

Gérard Filoche

Gérard Filoche, en septembre 2010.

Données clés

Militant d' extrême gauche jusqu'en 1994 et inspecteur du travail de profession, il a publié de nombreux ouvrages sur mai 68 et sur le droit du travail et contribue à différents médias ( L'Humanité , Mediapart , etc). Il est depuis membre du Parti socialiste...

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Date: 2017-08-23 23:39:39
Site : https://fr.wikipedia.org

CSE – 50 salariés : quelle différence ? Quid mise en place

Les entreprises de moins de 50 salariés représentent les petites et moyennes entreprises, soient la majorité des entreprises françaises (plus de 3 millions selon les chiffres du Gouvernement).

Le CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés exerce une partie des missions qui étaient dévolues aux DP et au CHSCT :

aux délégués du personnel, par la présentation des réclamations...

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Site : https://www.cse-guide.fr

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de ...

2. Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale

La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la fonction publique territoriale

Au regard du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et du code du travail, chaque collectivité doit mettre en oeuvre des mesures afin de prévenir la santé et l'intégrité de ses agents. Ces mesures relèvent de la...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et ...

Accueil > Ressources > Dossiers spéciaux > Relations du travail au Québec

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et en relations du travail

C'est donc à partir de cette toile de fond que le comité présente maintenant les bases de sa réflexion sur les défis que doivent et devront affronter les organisations québécoises. Le comité a identifié trois grands défis : 1)...

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Site : http://www.portailrh.org

Actualités - Ifaci

Vous êtes un professionnel de l'Audit ou du Contrôle Interne, vous souhaitez vous investir dans les activités de l'IFACI et partager votre expérience ?

N'hésitez pas à nous adresser votre candidature à webmaster@ifaci.com

Actualités

L'éclairage que l'audit interne apporte à la culture de la cyber-sécurité

Après tant d'années d'échecs au niveau de la cyber-sécurité, pourquoi les...

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Site : http://www.ifaci.com

Responsable Ressources Humaines H/F - offres d'emploi ...

08 janvier 2018 CDI Moulins - 03

Management : 1 à 4 personnes

Référence : 2017-10-RRH

Manager transversal, vous êtes passionné par la définition et le déploiement d'une stratégie RH sur le terrain et l'accompagnement des managers dans leur pratique RH ? Vous souhaitez créer une fonction RH en entreprise en termes d'enjeux et de process et de réponses aux besoins des équipes ? Vous...

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Site : https://www.cadreo.com

Modèle gratuit de cdd de remplacement - LégiSocial

Modèle gratuit de cdd de remplacement

Publié le 30 juin 2014

Dernière mise à jour le 15 septembre 2017

Modèle de contrat Contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Résumé du contrat

A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d'exception.

Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise...

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Site : legisocial.fr

SAS (Société par actions simplifiée) - Statuts d'une ...

Le statut de la société par actions simplifiée (SAS) est encadré par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce. Il se caractérise par sa souplesse : les associés fondateurs disposent d'une grande liberté pour y intégrer les clauses qu'ils souhaitent voir y figurer concernant la répartition des pouvoirs, les attributions des associés, le mode de fonctionnement.

Le statut de la...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Lexique - Institutionnel

C

Cas de déblocage anticipé

Cas liés à la situation personnelle de l'épargnant et qui lui permettent le déblocage anticipé des sommes versées dans son dispositif d'épargne salariale. Les épargnants concernés doivent faire une demande de remboursement portant sur tout ou partie de leurs droits. Il existe actuellement 9 cas de déblocage anticipé pour le PEE, le PEG et le PEI, et 5 pour...

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Site : http://www.groupama-es.fr

Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs ...

Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d'Etat

jeudi 27 octobre 2016 par Alain HINOT

La restriction de la liberté syndicale imposée par le décret « Macron » du 20 mai 2016 relatif « à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail » qui interdit dorénavant à toute organisation syndicale de salariés non...

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Date: 2018-01-16 18:52:00
Site : http://chronique-ouvriere.fr

Titre-Restaurant : Questions-Réponses - Commission ...

 

Pour un salarié quels sont les avantages liés à l'attribution de titres-restaurant ?

La législation sur les titres-restaurant garantit aux salariés, tant à titre individuel, que collectivement, un certain nombre d'avantages :

à titre individuel :

- Dès lors que l'employeur a opté pour la mise en place d'un système des titres-restaurant au sein de l'entreprise, chaque salarié a...

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Site : http://www.cntr.fr

Chèques vacances ANCV : pour qui, attribution, utilisation ...

Remplir un chèque vacances

Lancés pour aider les salariés français aux faibles revenus payer leurs dépenses de vacances et de loisirs, les chèques vacances sont un complément de revenu non imposable utilisable dans plus de 200 000 établissements partout en France. Restaurants, magasins, billets de train ou d'avion, Fnac, sorties au zoo ou au musée, séances de cinéma... De...

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Date: 2019-05-20 08:32:31
Site : linternaute.fr

comite central d'entreprise - Le blog de la CFDT AIRBUS ...

Déclaration de la CFDT au CCE du 3 février 2011 :

 

Accord de droit syndical Eurocopter

 

 

 

L'accord sur le droit syndical d'Eurocopter, en déclinaison de celui d'EADS a pour objectif de normaliser les fonctionnements des organisations syndicales, de leurs élus et mandatés, ainsi que des différentes Instances Représentatives du Personnel CE, CCE, CHSCT, DP. Ces fonctionnements...

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Site : http://cfdt-eurocopter.over-blog.com

Nouveau décret sur la consultation du CE sur le plan de ...

Actualités

Le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise (CE) en matière de formation professionnelle apporte une souplesse dans le calendrier de consultation du CE et une nouvelle liste de documents et d'informations à lui communiquer. Ce nouveau texte prend acte de la disparition du DIF au profit du CPF. Le point sur ce...

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Site : https://www.managementdelaformation.fr

Comment bien préparer sa retraite? - Accueil

1 - Épargne retraite par capitalisation individuelle

1.1 L'Assurance-vie

Ce placement vous permet de vous constituer un capital, de produire des revenus ou de transmettre un patrimoine. L'assurance vie est un contrat d'épargne.

Tous les versements, ainsi que les intérêts générés, vont constituer un capital : en cas de vie, vous toucherez ce capital épargné ; en cas de décès, ce capital...

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Site : http://www.la-retraite-complementaire.com

La compagnie | Air France - Corporate

Air France, responsable et pluridisciplinaire

Leader mondial dans ses trois activités principales - le transport aérien de passagers, le transport de fret et la maintenance aéronautique - Air France opère aussi sur le marché low-cost avec Transavia France.

Des atouts forts dans un contexte concurrentiel exacerbé

Dans un marché hyperconcurrentiel, la compagnie s'appuie sur plusieurs atouts...

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Site : corporate.airfrance.com

Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-08-24 15:05:21
Site : http://www.cgt.fr

Calcul de l'effectif dans l'entreprise - CCI Paris Ile-de ...

L'effectif d'une entreprise fait l'objet d'un mode de calcul particulier défini aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail : comment calculer les effectifs d'une entreprise ? Quelles sont les règles de calcul applicables ?

Champ d'application du mode de calcul

Le mode de calcul de l'effectif de l'entreprise s'applique "tant aux relations individuelles et collectives de travail,...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

le programme du conseil national de la résistance (15 mars ...

LE PROGRAMME DU CONSEIL NATIONAL DE LA RÉSISTANCE

Née de la volonté ardente des Français de refuser la défaite, la RÉSISTANCE n'a pas d'autre raison d'être que la lutte quotidienne sans cesse intensifiée.

Cette mission de combat ne doit pas prendre fin à la Libération. Ce n'est, en effet, qu'en regroupant toutes ses forces autour des aspirations quasi unanimes de la Nation, que la...

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Date: 2005-01-10 20:50:02
Site : http://felina.pagesperso-orange.fr