LOI - WET

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.07.07

1 Traités

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Discours du Secrétaire Général du Parti à l’occasion de l ...

Discours du Secrétaire Général du Parti à l'occasion de l'ouverture du 2ème Congrès 2,3 et 4novembre 2007.

Publié le 3 Nov, 2007

N'Djaména, le 02 novembre 2007

Messieurs les Présidents et Secrétaires Généraux des Partis politiques,

Messieurs les Présidents des Associations de la Société civile,

Honorables invités,

Camarades militantes et militants,

Chers sympathisants,

Pour...

Lire la suite


Site : http://www.tchadactuel.com

Thèmes liés : creation de la liberte d expression / creation d un faire part / organisation sortie comite d'entreprise / action comite d entreprise / pouvoir du comite d entreprise

Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC)

Retour

Univers professionnel lié par une histoire et une culture, la Filière Comté est également soudée dans une communauté de destin économique. Avec une production de près de 64 000 tonnes, le Comté contribue très largement à l'essor économique du Massif jurassien.

Les indispensables fonctions de promotion, de défense des intérêts de la filière, d'animation, de recherche... sont...

Lire la suite


Site : http://www.comte.com

Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...

Actualités   Droit social  

Cumul mandat social et contrat de travail

Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.

Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 12:10:04
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données ...

Simplification des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements

Sous-traitants

Déclaration administrative automatisée

Conseil national d'évaluation des normes

Avis favorable du 30 novembre 2017

Article 17

Dispositions relatives à l'aménagement d'une voie de recours définie par l'arrêt CJUE -C-362/14

Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L'analyse de la nouvelle norme ISO17025

L'analyse de la nouvelle norme ISO17025

Matrice relationnelle

NF EN ISO 17025 (2005) 4eme édition

NF EN ISO 17025 (2017)

Commentaires

 

La présente Norme internationale a été élaborée en vue de renforcer la confiance dans le fonctionnement des laboratoires.

La présente Norme internationale contient les exigences applicables aux...

Lire la suite

Date: 2018-04-08 17:09:33
Site : http://www.demarcheiso17025.com

Commission nationale de l'informatique et des libertés ...

Géolocalisation sur la carte : 7e arrondissement de Paris

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Géolocalisation sur la carte : Paris

Commission nationale de l'informatique et des libertés

modifier  

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française . La CNIL est chargée de veiller à ce...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:17:11
Site : https://fr.wikipedia.org

ÉTHIQUE PERSONNELLE, PROFESSIONNELLE ET ORGANISATIONNELLE

Éthique, Éthique Appliquée, Management

Pour ceux qui sont intéressés à discerner leurs actions par le sens au lieu des idées! De plus, mon travail de recherche m'a permis de constater que la mise en place d'une éthique organisationnelle ne venait pas seulement améliorer la qualité de vie de tous les travailleurs, administrateurs compris, mais bonifiait d'autant la rentabilité de...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 18:26:40
Site : http://www.ethiqueappliquee.com

RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU - Sénat

RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour du 1er juillet 2017

Règlement du Sénat 5

Instruction générale du Bureau du Sénat 77

Délégations et office parlementaires - Délégations sénatoriales -

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 105

Constitution du 4 octobre 1958 217

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 243

Préambule de...

Lire la suite

Date: 2017-07-27 16:26:02
Site : senat.fr

Dassault Aviation — Wikipédia

Le groupe Dassault Aviation est un constructeur aéronautique français fondé en 1929 par Marcel Bloch et reste le dernier groupe d'aviation au monde détenu par la famille de son fondateur et portant son nom.

C'est une entreprise multinationale qui emploie 11 942 personnes, dont 9 315 en France avec une présence commerciale dans plus de 83 pays et plus de 2 200 avions d'affaires Falcon en...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 08:31:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Eurostar — Wikipédia

Organisation[ modifier | modifier le code ]

À l'origine, chaque entreprise ferroviaire participant dans le projet Eurostar gérait l'exploitation technique et commerciale sur son territoire, c.a.d. la SNCF en France, la SNCB en Belgique et les European Passenger Services (EPS) de British Railways . Au cours de la privatisation, EPS fut vendu à la nouvelle entreprise London and Continental...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:14:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : directeur general d'une entreprise / directeur general d une entreprise / carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise / role du comite de direction d'une entreprise

Laboratoire de Bure — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Europe

Laboratoire de Bure

Géolocalisation sur la carte : Grand Est

Laboratoire de Bure

Géolocalisation sur la carte : France

Laboratoire de Bure

Le laboratoire de Bure, ou laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne (LSMHM), est un réseau de galeries souterraines localisé sous le territoire des communes de Bure (Meuse) et Saudron (Haute-Marne)...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:38:48
Site : https://fr.wikipedia.org

9 règles de base pour réussir (ou pas ! ) son bulletin ...

Tags :  créer un bulletin municipal créer un journal d'entreprise générer du contenu métier rédacteur marketing

...quand on est une commune de moins de 5000 habitants et qu'on ne peut pas se payer une grande agence parisienne ? (des conseils qui fonctionnent aussi pour une PME qui édite un journal d'information....)

Élément indispensable, voire stratégique, de la communication des...

Lire la suite


Site : http://www.ajemconsultants.com

Thèmes liés : quand creer un comite d'entreprise / comment faire pour creer un comite d'entreprise / agence conseil en communication d'entreprise / information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise

Pret employeur 1 logement : conditions et taux

Le pret patronal, une aide à l'accession pour les salariés

Les conditions d'obtention

Réservé aux emprunteurs qui travaillent dans une entreprise de plus de 10 salariés et aux retraités depuis moins de 5 ans, le pret employeur (ou patronal) vous permet de bénéficier d'un taux bonifié à 1,50% hors assurance , voir légèrement supérieur suivant l'organisme qui le propose.

Le prêt...

Lire la suite


Site : http://www.emprunt-et-credit.com

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / creation d'entreprise pret a taux 0 / aide de l etat a la creation d entreprise / comite d'entreprise plus de 50 salaries / creation d'entreprise pret

Les valeurs à suivre à Paris et en Europe | Zone bourse

* AIRBUS vise une production record cette année, annonce le numéro deux de l'avionneur européen dans une interview mise en ligne dimanche soir sur le site des Echos, en dépit des turbulences liées notamment à des enquêtes pour corruption présumée et aux retards de livraisons des moteurs de l'A320 Neo.

* KERING - La police italienne a effectué des perquisitions dans les locaux de Gucci,...

Lire la suite


Site : zonebourse.com

Outil d'évaluation des pratiques diagnostiques et ...

DIFTEC est un outil facile à utiliser. Les utilisateurs peuvent, de façon simple, rapide et conviviale, faire un état des lieux des ICD survenues dans leur établissement et évaluer leur prise en charge locale.

Il est adapté à :

o tous les navigateurs (Firefox, Chrome, Internet explorer)

o tous types d'objets connectés (tablette, smartphone,...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 17:09:45
Site : http://www.diftec.net

Texte adopté n° 302 - Projet de loi, adopté, dans les ...

PROJET DE LOI

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1179, 1329, 1286 et T.A. 207.

2ème lecture : 1499, 1670 et T.A. 274.

1756. Commission mixte paritaire :...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

BAUKADER SCHWEIZ – CADRES DE LA CONSTRUCTION SUISSE

CADRES DE LA CONSTRUCTION SUISSE

QUADRI DELL' EDILIZIA SVIZZERA

Cadre d'Or 2017

Quatre catégories passionnantes - une remise des prix. Mon employeur est-il dans le secteur du Champion de la CONSTRUCTION 2017? Quelle personne inspire la CONSTRUCTION en bois? Qui s'engage particulièrement comme formateur dans la CONSTRUCTION? Quel meilleur jeune talent de la construction deviendra le Newcomer de...

Lire la suite


Site : http://www.baukader.ch

Thèmes liés : partenaire sociaux comite d'entreprise / directeur d'entreprise salaire / salaires d une entreprise / qui est responsable du comite d'entreprise / responsable d une entreprise

Les associations en Tunisie - leaders.com.tn

Opinions - 21.01.2013

Cadres juridique, comptable, fiscal et social régissant les associations en Tunisie

Le principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd'hui après des décennies de dictature. Dans la société civile, cette liberté s'est particulièrement illustrée à travers la multiplication exponentielle du nombre...

Lire la suite


Site : http://www.leaders.com.tn

Association d'entraide de la noblesse française — Wikipédia

Association d'entraide de la noblesse française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir ANF .

Association d'entraide de la noblesse française

Cadre

Entraide morale et matérielle entre familles nobles

Zone d'influence

Jacques de Crussol, duc d'Uzès

Présidente des jeunes (JNF)

modifier

L'Association d'entraide de la noblesse française (ANF) est une...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:32:24
Site : https://fr.wikipedia.org

CE Centre Jacques Parisot - Accueil

Billetterie et Carte Inter-CEA :

La carte inter-CEA peut-être commandée au CE contre règlement de 5EUR, afin de bénéficier de réduction dans la région, un livret d'informations est remis lors de l'achat de la carte.

Le CE se fournit à l'ICEA pour toute la billetterie dont vous pouvez trouver le détail sur le site internet, ICI .

 

Epargne Chèques Vacances :

En octobre, nous vous...

Lire la suite


Site : https://www.ce-ohs-bainville.fr

Thèmes liés : commission formation comite d'entreprise / commission sociale comite d entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / formation des salaries d une entreprise / formation membre du comite d entreprise