Articles sélectionnés pour le thème : droit de comite d entreprise
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Comment préparer la Négociation annuelle obligatoire
Comment préparer la Négociation annuelle obligatoire ?
Temps fort de la vie syndicale, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise est l'occasion de faire entendre ses revendications sur les salaires, le temps de travail ou l'égalité hommes femmes et d'obtenir de nouvelles garanties conventionnelles pour les salariés. Sans prétendre à l'exhaustivité, nous rappelons la...
Date: 2015-04-15 13:26:45
Site :
http://fosnpep.free.fr
Statut du stagiaire : loi, droits et avantages - digiSchool
Stagiaire : vers une amélioration du statut
Stagiaire : vers une amélioration du statut
Connues, les critiques sur le statut de stagiaire. Précaire, sans réelle rémunération, et parfois exploité par les entreprises. Il semble que les choses évoluent, notamment depuis juillet dernier et l'évolution du code du travail. Quels avantages à être stagiaire ? Quelles améliorations ?
06...
Site :
https://www.digischool.fr
Dossiers OfficielCE - Le site officiel des CE et de leurs ...
Les attributions du Comité d'Entreprise (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité d'Entreprise jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de l'entreprise et de la représentation à toutes les séances du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales....
Date: 2017-08-24 10:39:07
Site :
http://www.officielce.com
Publication du décret précisant les modalités d ...
En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?
Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.
Transmissibilité du droit du salarié à...
Date: 2017-08-24 13:22:10
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Dossiers OfficielCE : L’information économique des Comités ...
Accueil > Fonctionnement du CE > Dossiers du CE / CSE
L'information économique des Comités d'Entreprise
Les attributions du Comité d'Entreprise (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité d'Entreprise jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de l'entreprise et de...
Date: 2019-05-20 12:32:48
Site :
http://www.officielce.com
Comment établir le bilan social de l’entreprise
Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'établir chaque année un bilan social et de le soumettre, pour avis au comité d'entreprise.
Sommaire
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Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'établir chaque année un bilan social et de le soumettre, pour avis au comité d'entreprise.
Quelles sont les entreprises...
Site :
legisocial.fr
Le président du comité d’entreprise… C’est vous ...
Relations avec les représentants du personnel
Le président du comité d'entreprise... C'est vous !
Publié le 06/10/2008 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot
Vous avez organisé, pour la première fois, les élections du comité d'entreprise. Sachez que votre rôle ne s'arrête pas là. Avec cette nouvelle institution du personnel, vous avez une nouvelle casquette :...
Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...
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Des experts au service des comités d'entreprise
Se faire assister par un expert comptable est
un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR
vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique
Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...
Date: 2018-04-15 23:03:43
Site :
http://www.groupe-legrand.com
Le sort des salariés dans le cadre d'un mandat ad hoc et d ...
Le sort des salariés dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une procédure de conciliation
Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation :
C'est le droit commun qui s'applique. Le contrat de travail n'est pas rompu au motif de l'ouverture d'une procédure de conciliation ou mandat ad hoc.
Le comité d'entreprise doit être informé lors de l'ouverture de ces deux procédures car il doit...
Date: 2019-01-27 11:27:20
Site :
https://fichesjuriste.blogspot.com
MediaCE, Magazine specialiste et conseiller du CE
DEPENSES
Le champ des prestations entrant dans le budget des activités sociales et culturelles est très vaste. Toutefois, les prestations se heurtent à deux écueils :
1. La réglementation de la sécurité sociale, c'est-à-dire dans quelle mesure ces prestations sont-elles ou non soumises à cotisations sociales ?
2. Le choix lui-même de la prestation la mieux adaptée aux besoins des...
Site :
http://www.mediace.fr
Comité social et économique — Wikipédia
En s'appuyant sur la loi Rebsamen, le Comité Social et Economique [6] aura pour objectif de participer aux consultations annuelles portant, pour l'entreprise concernée, sur :
la situation financière et économique ;
les orientations stratégiques ;
l'emploi et les conditions de travail ;
la politique sociale.
La liste des consultations incombant au CSE est d'ailleurs donnée par...
Date: 2018-04-15 23:14:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le droit au recours à l’expertise du comité d’entreprise ...
Bref rappel historique des comités d'entreprise
Le droit au recours à l'expertise du comité d'entreprise
Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de...
Site :
http://www2.emergences.fr
Le site pratique du Comite d'Entreprise - C.E. > Lieux des ...
La commission se réunit au moins 2 fois par an (c trav. art. L. 2325-25)
1 000 salariés et plus
Conditions de travail
L'employeur informe le CE sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation, et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (c....
Site :
http://ecocom.free.fr
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Le droit du travail peut être défini par son objet, c'est-à-dire le travail.
Le mot « travail », dans une acceptation générale, désigne une activité consciente et volontaire de l'homme accompagné d'un effort.
Les formes du travail humain sont très variées et si l'expression droit du travail était entendue dans ce sens, ce droit devrait englober toutes les relations de l'homme avec le...
Date: 2016-03-16 20:58:17
Site :
http://www.cours-univ.fr
Les usages d'entreprise - cgtibm.free.fr
Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT
Définition de l'usage
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Ce n'est rien d'autre qu'une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et qui permet aux salariés de bénéficier, à l'initiative de l'employeur, d'un avantage supplémentaire par rapport à ce qu'ils peuvent prétendre en vertu de la loi, de la...
Date: 2007-02-28 08:47:27
Site :
http://cgtibm.free.fr
Être salarié dans une entreprise familiale - OSEZ VOS ...
Les ordonnances du comité social et économique
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...
Assistance juridique CSE pour les élus
Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...
Date: 2018-04-13 09:35:48
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Transfert de personnel : quels changements après la ...
By Laurence Dumure Lambert | 02 Nov 2016
Cet article a été publié dans le hors-série Droit Social de la Revue Personnel (n°574)
Lorsque se produit une cession, fusion-absorption ou tout autre évènement tel qu'une externalisation ou reprise d'activité entraînant un transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 du Code du Travail (anciennement L122-12), les...
Site :
https://www.fieldfisher.com
Un congé ou un mi-temps pour créer ou reprendre une start-up
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d'une entreprise, ou participer à la direction d'une « jeune entreprise innovante » (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l'emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).
Dans une telle situation, le...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Organisation des élections des membres du comité d'entreprise
Les élections du Comité d'Entreprise
Qui élit et qui peut être élu ?
Les électeurs des membres du comité d'entreprise
Les électeurs des membres du comité d'entreprise doivent répondre à plusieurs conditions :
Salarié de l'entreprise
Tous les salariés de l'entreprise dans laquelle se passe les élections peuvent élire les membres du comité d'entreprise (CDI, CDD, contrat suspendu)....
Site :
droit-travail-france.fr
Organisation des élections des membres du comité d'entreprise
Les élections du Comité d'Entreprise
Qui élit et qui peut être élu ?
Les électeurs des membres du comité d'entreprise
Les électeurs des membres du comité d'entreprise doivent répondre à plusieurs conditions :
Salarié de l'entreprise
Tous les salariés de l'entreprise dans laquelle se passe les élections peuvent élire les membres du comité d'entreprise (CDI, CDD, contrat suspendu)....
Site :
droit-travail-france.fr
L'actualité juridique du Comité d'entreprise CE et du CHSCT
Actualité juridique CE-CHSCT
Actualité juridique CE-CHSCT
Elections professionnelles, les bulletins blancs ou nuls doivent obligatoirement être annexés au PV et la cause de la nullité indiquée. La simple indication du nombre de bulletins blancs ou nuls sur le PV est insuffisante.
Cass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-29.796
Lors des élections professionnelles, la fin du dépouillement des...
Site :
http://www.tnavocats.com
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...
Congés et absences >
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou (...)
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"
publié le18.09.15 mise à jour09.01.18
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se...
Date: 2018-01-16 19:32:24
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Bibliothèque d'entreprise — Wikipédia
Aux origines des bibliothèques d'entreprise/bibliothèques de comités d'entreprise[ modifier | modifier le code ]
Il existait au XIXe siècle des bibliothèques dans les entreprises, initiatives de quelques patrons philanthropes. À cette époque se développaient aussi des bibliothèques populaires animées par des courants religieux ou laïques. La loi du 21 mars 1884 sur la libre...
Date: 2018-04-13 07:51:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le Président du Comité d'entreprise : son rôle, ses droits ...
Société Anonyme (SA) à Conseil d'administration
Le PDG ou DG
Société par actions simplifiées (SAS)
Le président (ou une autre personne désignée par les statuts)
Société Anonyme (SA) à directoire
Un des membres du directoire
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple (SCS)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité...
Date: 2019-05-20 11:36:36
Site :
cftcbpcesa.blogspot.com
Le Président du Comité d'entreprise : son rôle, ses droits ...
Société Anonyme (SA) à Conseil d'administration
Le PDG ou DG
Société par actions simplifiées (SAS)
Le président (ou une autre personne désignée par les statuts)
Société Anonyme (SA) à directoire
Un des membres du directoire
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple (SCS)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité...
Date: 2017-12-15 01:07:43
Site :
cftcbpcesa.blogspot.com
Représentants du personnel 2016-2017: DP-CE-CHSCT-DUP-DS ...
Read Online
Employeurs, représentants du personnel et syndicaux : cet ouvrage est fait pour vous ! À jour de la loi sur le Dialogue Social et de la loi « Macron », ce guide rassemble tout ce qui concerne les différentes institutions représentatives (CE, délégués du personnel, DUP, CHSCT, délégués syndicaux, etc.). Il permet à toutes les parties prenantes des relations...
Site :
http://httpportaldosadvogados.com
Thèmes liés : comite d entreprise et delegue du personnel / representant syndical comite d'entreprise / comite d'entreprise obligation de l'employeur / comite d'entreprise chsct difference / comite d'entreprise chsct
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Retrouvez les dates 2018 ainsi que notre bulletin d'inscription dans calendrier
FORMATION CE DP ET CHSCT & EXPERT :
Arcadès est le spécialiste des élus CE - DP - CHSCT
Formation sur site à partir de 4 participants
Visitez notre nouveau site arcades-chsct.fr
Arcadès est un organisme de formation indépendant spécialiste de la formation des représentants du personnel, agréé et...
Date: 2018-01-16 23:08:29
Site :
http://arcades-ce.fr
FO Papier Carton Métropole Nord: Budget de fonctionnement
3ème étage - Bureau 305 - 254 Boulevard de l'Usine - CS 90022 - 59045 LILLE Cedex
cgt-fo.papiercarton.metropolenord@orange.fr
http://www.foconstruction.com
FO c'est quoi ?
FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l'époque, avait pour...
Date: 2019-04-28 08:29:00
Site :
fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com
Congé sabbatique dans le secteur privé | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé sabbatique dans le secteur privé
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Le représentant syndical au comité d’entreprise | Ce Services
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1) Dans les entreprises de moins de 300 salariés
Le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CE (L. 2143-22 du Code du travail). Dans les entreprises de moins de 300 salariés , le représentant syndical au CE est donc nécessairement un délégué syndical.
Par conséquent, il ne peut être désigné que par un syndicat représentatif puisque la...
Site :
http://ceservices.fr
Comprendre...L’évolution du code du travail - Les Assises ...
Accueil » Comprendre...L'évolution du code du travail
Comprendre...L'évolution du code du travail
Depuis le 19ème siècle, le code du travail évolue avec parfois quelques incohérences. Quel que soit le président en place, chacun y est allé de son ajout, de sa modification ou de son abrogation.
Petit rappel de l'origine du code du travail.
1848, la journée de travail passe à douze...
Site :
http://www.salonchsct.fr
l'information préalable des salariés en cas de cession d ...
l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise
Par franck.demailly le mar, 26/08/2014 - 11:37
La loi 2014-856 qui a été publiée le 31 juillet 2014 au Journal officiel institue un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
Le nouveau droit d'information préalable prévu par cette loi initiée par...
Site :
https://blogavocat.fr
Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir ...
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Le Comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles.
Ils font l'objet d'un calcul, d'une comptabilité et d'une utilisation distincts.
Petit rappel des règles
1. Calcul des budgets
1.1. Montant du budget de fonctionnement
Minimum de 0,2 % de...
Site :
ldsconseil.fr
IV. Le déroulement d’une réunion - La Réunion du CELa ...
A. Qui participe à une réunion de CE ?
Qui peut participer à la réunion, côté direction ?
© WavebreakMediaMicro - Fotolia.com
Pour qu'une réunion puisse valablement se tenir, la présence du chef d'entreprise ou de son représentant est indispensable.
Le comité d'entreprise n'a pas son mot à dire dans le choix du président. En général, le président du CE est l'employeur,...
Site :
lareunionduce.fr
Direccte Nouvelle Aquitaine
Une nouvelle instance de dialogue sociale dans les entreprises : le CSE.
Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue social entre employeurs et salariés au sein de l'entreprise. Il fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP) au sein de l'entreprise : délégués du personnel( (DP), comité d'entreprise (...)
Services de renseignements en droit du travail
Accueil téléphonique des services de renseignements en droit du travail : un numéro unique est mis en place. Contactez le service de renseignements en droit du travail de votre...
Date: 2019-05-20 14:32:33
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http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
IV. Le déroulement d’une réunion - A. Qui participe à une ...
A. Qui participe à une réunion de CE ?
Qui peut participer à la réunion, côté direction ?
© WavebreakMediaMicro - Fotolia.com
Pour qu'une réunion puisse valablement se tenir, la présence du chef d'entreprise ou de son représentant est indispensable.
Le comité d'entreprise n'a pas son mot à dire dans le choix du président. En général, le président du CE est l'employeur,...
Site :
lareunionduce.fr
Agenda annuel des informations / consultations du CE
Consultation du comité d'entreprise sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Cette consultation doit seulement être organisée lorsque l'entreprise n'a pas de délégués syndicaux ou n'a pas conclu d'accord sur le droit d'expression des salariés.
Consultation annuelle - articles L. 2281-11 et L. 2281-12 du code du travail.
Dans les 300 salariés et plus
1....
Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir ...
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Le Comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles.
Ils font l'objet d'un calcul, d'une comptabilité et d'une utilisation distincts.
Petit rappel des règles
1. Calcul des budgets
1.1. Montant du budget de fonctionnement
Minimum de 0,2 % de...
Site :
ldsconseil.fr
Comité social et économique (CSE) | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comité social et économique (CSE)
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Licenciement économique : les obligations de l'employeur ...
La lettre doit préciser :
le motif économique du licenciement,
la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,
la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement , si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,
le cas échéant,...
Qui rédige le PV du CE - procès-verbal du Comité d'entreprise
Qui rédige le PV du CE
QUI RÉDIGE LE PV ?
Document obligatoire, le procès-verbal consigne par écrit les débats et décisions prises lors des réunions du Comité d'entreprise. Mais qui rédige ce compte rendu ? Quelles sont les règles ? Qui rédige le PV du CE ? Spécialistes des PV de CE depuis 2005, nous vous rappelons l'essentiel de ce qu'il faut savoir.
Le Secrétaire peut...
Site :
compte-rendu.fr
Programmes d'aides à la création d'entreprise - Dar Al ...
les entreprises de transport touristique routier agréées
Ces entreprises doivent avoir réalisé un Chiffre d'Affaires (HT) du dernier exercice clos inférieur ou égal à 175 millions de dirhams. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du programme doivent présenter une note bancaire (Rating bancaire). Pour bénéficier du programme MOUSSANADA Siyaha, il faut remplir un formulaire de...
Site :
https://daralmoukawil.com
Droit des CE: l’examen des orientations stratégiques de l ...
La mission relative à la consultation sur les orientations stratégiques, réalisée par l'expert, consiste à rendre au Comité d'Entreprise, un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, notamment sur l'emploi, et de formuler des propositions.
Depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi Rebsamen, cette consultation fait partie des trois grands rendez-vous...
Site :
http://www.vigice.fr
III. Modalités de calcul de la participation ... - BOFIP-I
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation - Caractères généraux de la participation
1
Obligatoire dans les entreprises mentionnées aux articles L3322-1 et suivants du code du travail , sous réserve de condition d'effectif, la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et ...
0
La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et quelques explications
De son vrai nom la participation des salariés aux résultats, il s'agit d'un mécanisme obligatoire et compliqué. Il comporte, au choix au moment de la négociation, soit une formule soit légale (donnée par le Code du travail) soit une formule dérogatoire. Ensuite, les partenaires sociaux (notamment le...
Site :
http://www.soxia.com
Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...
Date: 2018-01-16 18:54:01
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Accords d’entreprise, les modalités de consultation des ...
Accords d'entreprise, les modalités de consultation des salariés
Daniel Roucous
Jeudi, 22 Décembre, 2016
AFP
Feu vert pour les référendums d'entreprise afin de valider ou pas les accords sur la durée du travail, les jours de repos et les congés.
Les modalités de consultation des salariés pour valider ou non un accord d'entreprise portant sur la durée du travail, les jours de repos et...
Date: 2017-08-24 16:43:41
Site :
humanite.fr
Thèmes liés : consultation accord d'entreprise / consultation comite d'entreprise / comite d'entreprise plus de 50 salaries / consulter les comptes d une entreprise / consultation d'entreprise
Le stage étudiant en entreprises | Pôle emploi
Le stage en entreprise permet la mise en pratique dans un milieu professionnel des connaissances acquises au cours du cursus scolaire ou universitaire, l'acquisition de nouvelles compétences et la découverte du monde du travail : ses contraintes et ses exigences. Tout stagiaire est ainsi tenu de se conformer aux règles internes de l'entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité,...
Site :
pole-emploi.fr
Raison sociale de l'entreprise : les pièges à éviter
Espace client
Raison sociale de l'entreprise : définition et mode d'emploi
La raison sociale est un élément nécessaire à l'immatriculation et à la création de la personnalité morale. Elle est librement déterminée par les associés de la société au moment de sa création, il faut la distinguer de l'enseigne ou la dénomniation.
Statuts juridiques liés à votre société + dépôt...
Site :
https://agence-juridique.com
La fusion des instances en CSE ou comment «sonne le glas ...
Bouleversement majeur au sein des instances représentatives du personnel par la mise en place de la réforme du Code du travail. Une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : C'est le comité social et économique (CSE).
Qui, dans son entreprise, n'a pas déjà eu besoin d'être écouté, aidé, soutenu et accompagné lors de périodes difficiles ou de doutes. Les...
Site :
http://www.salonchsct.fr