CSE : élection de la délégation du personnel - Ministère du Travail - travail-emploi.gouv.fr

CSE : élection de la délégation du personnel

CSE : élection de la délégation du personnel

publié le24.09.18 mise à jour07.02.19

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du Comité social et économique (CSE), dès lors qu'ils emploient au moins 11 salariés. Cet...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Arrêt n° 612 du 25 juin 2014 (13-28.369) - Cour de ...

Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mars 2013, n° 11 28.645, Bull. 2013, V, n° 75) que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de...

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Site : courdecassation.fr

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE CONCOURS FINANCIERS - PDF

PREFETURE DE LA REGION MARTINIQUE DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE ONOURS FINANIERS e dossier a été réalisé par : le promoteur seul la cellule «Assistance aux entreprises» : de la IM de la hambre des métiers un cabinet conseil (préciser) Le Réseau d Accompagnement des entreprises un comptable ou un expert comptable autre (préciser) Réalisation du dossier : Nom : Tél. : Fax : Fonction : ...

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Site : docplayer.fr

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Forme juridique des entreprises algériennes - L ...

Forme juridique des entreprises algériennes

B.Zohra 9 juillet 2012 Commentaires fermés sur Forme juridique des entreprises algériennes

La législation commerciale vous offre la possibilité de choisir la forme de société la plus adaptée à votre activité et la plus avantageuse du point de vue fiscal. A ce titre, il est prévu trois formes juridiques d'entreprise:

 1. Création d'une...

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Site : http://www.pme-dz.com

Le comité d’entreprise et ses deux budgets

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise et ses deux budgets

Publié le 09/10/2013 par la rédaction des Editions Tissot

Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISE - BurkinaFasoIndia.org

PROCEDURES DE CREATION D'ENTREPRISE

FORMES DE SOCIETES

Les formes juridiques des sociétés de droit burkinabè sont en grande partie issues du droit uniforme de l'OHADA qui en fixe les caractéristiques essentielles. Les quatre principales formes de sociétés commerciales sont les suivantes :

Société en nom collectif : La société en nom collectif (SNC) est constituée par au moins deux...

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Site : http://alpha.burkinafasoindia.org

Auto-entrepreneur: le prélèvement libératoire de l’impôt ...

Retour sur la mesure phare du statut d'auto-entrepreneur qui facilite la gestion de l'entreprise et le paiement des charges fiscales.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, calculé selon un taux forfaitaire, est une mesure facultative du statut de l'auto-entrepreneur. L'option est exercée, soit lors du dépôt de la déclaration d'activité, soit dans les trois mois qui suivent...

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Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

Coût de la création et de fonctionnement d'une entreprise, et formalités - montermonentreprise.com

Coût de la création et

de fonctionnement

d'une entreprise

et des formalités liées

les informations ci-dessous sont établies par le tribunal de commerce, et valables pour l'année en cours.

Les prix sont TTC, a régler directement auprès du greffe du tribunal. Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'État.

Le prix de la création...

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Site : montermonentreprise.com

Thèmes liés : cout des formalites de creation d'entreprise / cout de creation d'entreprise / cout de creation d'une entreprise / cout d une creation d entreprise / cout de creation d une entreprise

Auto entrepreneur, EURL, EIRL, quel statut choisir pour ...

Conseils pour le choix d'un statut juridique d'entreprise pour encadre une activité de commerce en ligne

Depuis quelques années, le droit français offre toute une panoplie de structures juridiques aux personnes souhaitant démarrer une activité de vente en ligne. Ce choix nécessite analyse et réflexion, puisqu'il dépend de la stratégie que vous souhaitez mettre en place ainsi que de vos...

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Site : http://www.ecommerce-pratique.info

Création d'entreprise individuelle - Société - Le Bistrot ...

Posté le 03/11/2004 à 02:35:37  

 

Le seuil de rentabilité est la premier chose que tout dirigeant doit connaître:

C'est le coût minimal de vente d'un produit en dessous duquel tu vends à perte.

A toi après de mettre ta marge.

Le coût de vente intègre toutes les dépenses + coûts sociaux + marge.

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un topic pour 5 ans: http://www.forum-auto.com/foru [...]...

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Date: 2004-11-04 18:33:04
Site : http://forum-auto.caradisiac.com

Etre apprenti dans l'enseignement supérieur | Formasup ...

   Être apprenti

Vous êtes ici : Accueil / Être apprenti

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier (contrat à durée déterminée) conclu entre un employeur et un jeune qui s'engage mutuellement à mener à bien un projet professionnel.

Qui ?

Le contrat d'apprentissage concerne les jeunes de moins de 26 ans (Post-Bac).

Il existe des possibilités de...

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Site : http://www.formasup-npc.org

Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi ...

L'actualisation mensuelle doit vous permettre :

de faire savoir si vous êtes toujours en recherche d'emploi ou non,

et de déclarer, si nécessaire, les événements survenus au cours du mois écoulé affectant votre disponibilité ou votre droit au versement de l'allocation chômage.

Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et...

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Site : https://www.service-public.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables

I. Éléments corporels

1

La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

MSA - Le calcul de l'effectif de l'entreprise

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif s'apprécie à la date de sa création sur la base des modalités de calcul définies par le droit du travail. En revanche, dès l'année civile suivante, l'effectif doit être déterminé dans les conditions définies ci-dessus.

 

Bon à savoir

le calcul des seuils d'effectifs de l'entreprise liés à l'application des dispositifs...

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Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / conge ou temps partiel pour creation d'entreprise / conges de creation d entreprise / comment calculer la date de creation d'une entreprise / aide a la creation d'une entreprise d'insertion

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Ouvrir un gîte ou des chambres d'hôtes dans sa maison ...

Ouvrir un gîte ou des chambres d'hôtes dans sa maison

Laurent Dubas

Vous rêvez de retaper une maison de campagne ? Profitez-en pour aménager des gîtes ou des chambres d'hôtes. Voici nos infos pour réussir la création de votre gîte ou chambre d'hôtes...

En 2014, 3 279 nouvelles structures ont vu le jour, dans l'Hexagone au sein du réseau Gîtes de France®, parmi lesquelles 2 810 gîtes...

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Site : http://www.cotemaison.fr

Siège social d'une entreprise: définition

Transférer le siège social à l'étranger: est-ce possible?

Définition du siège social d'une société

Le siège social, rappelons-le, correspond à l'adresse administrative de la société. Il est obligatoirement fixé dans les statuts. Autrement dit, c'est l'adresse "officielle" qui figurera sur votre extrait Kbis et qui devra être mentionnée sur toutes vos factures et courriers. C'est...

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Site : https://www.legalstart.fr

Fichentreprise.com - Le fichier des entreprises de la ...

ZODIAC-SAFRAN : NAISSANCE D'UN GEANT

La Nouvelle République Indre - 20 janvier 2017

A l'issue de l'assemblée générale du groupe Zodiac Aerospace (équipementier aéronautique), ses dirigeants ont annoncé son rachat par le groupe Safran (motoriste) pour près de 10 milliards d'euros (dettes comprises).

Cette fusion donne naissance à un nouveau leader mondial de l'aéronautique, réalisant...

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Site : http://www.fichentreprise.com

Objectif Entreprise 2017 : le nouveau guide du RSI est ...

Contact

Objectif Entreprise 2017 : le nouveau guide du RSI est disponible !

Le Régime Social des Indépendants (RSI) vient de publier l'édition 2017 de son petit guide destiné aux créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales.

Récemment diffusée par le RSI (Régime Social des Indépendants), l'édition 2017 du guide « Objectif entreprise » s'adresse aux artisans, commerçants et professionnels libéraux souhaitant concrétiser leur projet de création ou de reprise d'entreprise.

Préparer...

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Site : geodeconseils.com

Expert comptable pour la création, gestion, développement ...

Montage financier (Business Plan)

Recherche de financement

Choix de la forme d'exercice (individuel ou en société), du régime fiscal (impôt sur le revenu, sur les sociétés), du régime social (TNS, salarié, auto entrepreneur)

Réponses aux interrogations et démarches (procédure NACRE, indemnisation chômage, la

NOTRE SAVOIR FAIRE

Mise en place du système comptable, choix du régime...

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Site : https://www.groupealtitude.expert

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...

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Date: 2015-10-25 15:49:31
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Chapitre 3.2 : Favoriser la création d’emplois, l ...

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d'emplois

Maintenir un faible fardeau d'imposition pour les entreprises en ne prévoyant aucun nouvel impôt.

Alléger le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les autres déclarants.

Maintenir le gel du taux de cotisation d'assurance-emploi pour procurer une plus grande certitude...

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Date: 2016-11-02 20:54:30
Site : http://www.budget.gc.ca

Le crédit d’impôt famille seulement pour les salariés de l ...

Dernière mise à jour 24/08/2017

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Le crédit d'impôt famille seulement pour les salariés de l'entreprise

08.03.2017

Date de publication :

08 mars 2017

Dans une réponse écrite à une question d'un député, le ministère de l'Economie et des Finances a confirmé que le crédit d'impôt famille ne bénéficiait aux entreprises qu'en proportion des places de crèche...

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Site : legifiscal.fr

La situation des salariés lors d'une procédure de ...

démission

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

L'engagement de personnel - Création d'entreprise

a

Création d'entreprise : J'engage du personnel

Vous souhaitez engager du personnel ? L'engagement de personnel induit certaines démarches et formalités administratives obligatoires parfois avant le premier jour de travail de votre nouveau collaborateur.

Formalités à accomplir

Les formalités liées à l'engagement du tout premier travailleur sont les suivantes :

immatriculation à l'ONSS

inscription à un Service Externe pour la Prévention et la Protection du...

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Site : http://www.ucm.be

Thèmes liés : creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services / demarches pour la creation d une entreprise / avant la creation d une entreprise / creation d entreprise

Avocats - SCP Alle & Associés Avocats à Montpellier

Alle Jean-Claude - Droit de la protection sociale

Architectes de vos intérêts, nous

bâtissons votre défense

Votre avocat n'est pas uniquement un homme ou une femme de tribunal. C'est avant tout un professionnel formé et qualifié pour orienter, conseiller, défendre, protéger vos droits et intérêts et, seulement si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux. C'est aussi justement...

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Date: 2017-08-24 15:49:35
Site : http://www.alle-avocats-montpellier.fr

Convention collective nationale des entreprises de ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur Convention collective nationale IDCC 3043

Texte de base

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Dispositions générales

En vigueur étendu

Dispositions préalables

Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Étapes de création d'une entreprise - fiduciairechafii.fr

Les différentes étapes pour la création entreprise sont les suivantes:

ÉTUDE DE MARCHÉ

: Tout d'abord, nous évaluons votre situation personnelle;

BUSINESS PLAN

: Nous analysons ensemble vos objectifs, point par point;

CHOISIR SON LOCAL

: Vous nous faites part de votre besoin, de vos projets;

ENREGISTREMENT et DÉCLARATION

: Nous identifions alors toutes les possibilités d'optimisation fiscale et juridique.

On constate souvent que les aménagements diffèrent toujours d'une société à l'autre, et que les cas de figure ne se ressemblent jamais. C'est pourquoi il est important...

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Site : fiduciairechafii.fr

projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2017

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

TRANSMIS PAR

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une...

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Date: 2017-07-17 09:46:48
Site : senat.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Loi Travail (ordonnances travail) : réactions, résumé et ...

-  Congés pour deuil

Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...

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Site : journaldunet.com

Pourquoi créer une entreprise en Espagne et quelles son ...

Pourquoi créer une entreprise en Espagne et quelles sont les démarches?

Pourquoi créer une entreprise en Espagne et quelles sont les démarches?

Pourquoi quitter la France pour créer une entreprise en Espagne ?

L'Espagne offre non seulement un cadre de vie agréable mais également une meilleure qualité de vie. En effet, en période de crise, tout est moins cher !

L'Espagne représente...

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Site : tas-consultoria.com

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Création et reprise d'entreprise | Mon Compte Activité

Depuis le 1er janvier 2017, les actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent être financées avec vos droits à formation.

 

 

Se former avant de se lancer

Vous créez ou reprenez une entreprise ? Vous pouvez suivre des actions de formations, d'accompagnement et de conseil.

 

Ces formations permettent de :

réaliser le projet de création ou de reprise...

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Date: 2018-04-15 23:31:22
Site : https://www.moncompteactivite.gouv.fr

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.

- Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels...

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Date: 2018-01-16 21:21:02
Site : http://itefa.unsa.org

Voiture de fonction - Création et gestion d'entreprise en ...

Bonjour,

J'ai un véhicule de fonction qui m'a été attribué.

Je souhaiterai savoir si la carte carburant ainsi que le télépass péage constituent également un avantage en nature ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Dufour Laurent a écrit

Bonjour,

A partir du moment ou cela correspond à votre contrat il n'y a rien a redire.

Pour en dire un peu plus sur votre question, il est tout a fait...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Créer une entreprise : SARL - La création d'entreprise ...

Société à responsabilité limitée SARL

La SARL est désignée par une dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.

.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la SARL peut être constituée...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Perseus Conseil - Expert Comptable à Aix en Provence Meyreuil

Expert Comptable à Aix-en-Provence Meyreuil et Gardanne

Pascal BOURY, Expert Comptable à Aix en Provence Meyreuil.

Présentation de notre équipe

Nous vous accompagnons donc au mieux dans la construction et le développement de votre projet. De plus nous traitons pour vous l'ensemble des problématiques comptables, fiscales, sociales et juridiques de votre entreprise.

Dans un environnement de...

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Site : http://www.perseus-conseil.com

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

5 conseils pour créer une société de nettoyage – FRANCE ...

Par exemple, le nettoyage de bureaux représente 40 % du CA tandis que l'hôtellerie ou encore le scolaire ne représentent que 2 %.

3-Démarches administratives à régler

Une fois le projet validé, les financements trouvés et le marché étudié, il ne reste plus qu'à se consacrer aux formalités de création d'une entreprise. Il s'agit de déclarer votre activité et faire la demande d'une...

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Site : https://www.franceattractive.com

Exploitation en nom propre ou société ? - Fiches conseils ...

EXPLOITATION EN NOM PROPRE OU SOCI�?T�? ?

Dernière mise à jour

le 18/01/2013

En 2010, 74% des créateurs d'entreprise avaient choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle, un chiffre à relativiser puisque 58% étaient sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Depuis, l'institution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a permis de sécuriser...

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Site : https://www.cession-commerce.com

Actualité des déclarations sociales sur net-entreprises

 

DSI : informations importantes à connaitre

La date limite de déclaration est le 9 juin 2017 pour les déclarations dématérialisées. 

Pour transmettre la DSI, vous devez être inscrit sur le site net-entreprises.fr.

Des modes opératoires sont en ligne pour vous aider dans votre démarche d'inscription :

Comment vous inscrire à la DSI : Cliquez ici .

Comment ajouter la DSI dans le ...

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Date: 2017-08-02 13:22:22
Site : net-entreprises.fr

CICE: un coût exorbitant sans création d’emploi - FO ...

CICE: un coût exorbitant sans création d'emploi

 

Trois ans après son entrée en vigueur, un rapport sénatorial tente d'établir le premier bilan du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le constat est accablant : le dispositif coûte 1 % du PIB de la  France  chaque année, sans qu'il soit possible d'en mesurer les effets tangibles. Un gaspillage d'argent...

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Site : http://www.eurodif-fo.com

Travail des étudiants étrangers / Étudiants étrangers ...

renouvelable 1 fois de plein droit

Niveau Master

dans établissement FR ou libanais

oui

Titre de séjour 12 mois,

renouvelable 1 fois

Niveau Master

 

Seuls les étudiants indiens bénéficient d'une APS d'1 an renouvelable 1 an (soit 24 mois) depuis le 1er septembre 2015 (accord par échanges de lettres).

[1] L'accord signé avec le Cameroun n'est pas ratifié, aussi c'est le droit commun qui...

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Date: 2019-05-20 16:21:51
Site : http://www.nord.gouv.fr

CEDEF - Comment devenir micro-entrepreneur (auto ...

Nos prestations

Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

L'auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016 ; on parle désormais du micro-entrepreneur, qui bénéficie d'un régime unique et simplifié.

Le régime reste ouvert à chacun : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, ont la liberté de créer facilement leur...

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Date: 2017-08-24 12:35:32
Site : https://www.economie.gouv.fr

Fonction RH : comment accompagner une fusion d’entreprises ...

Fonction RH : comment accompagner une fusion d'entreprises ? (2/5)

Par Nadège Ouary, le

15/04/2013

Après avoir traité une partie de l'accompagnement de la Direction dans la conduite du changement lié à la fusion d'entreprises, je vais aborder un nouveau point correspondant à notre mission RH.

Notre rôle de DRH/RRH reste essentiel et doit tenir compte aussi bien de la stratégie de...

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Date: 2017-08-24 16:39:33
Site : rhinfo.com