Réaliser le montage administratif et juridique - Création ...

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Réaliser le montage administratif et juridique

La création d'entreprise exige le montage de dossiers tant administratifs que juridiques afin d'encadrer son activité. Rédiger avec soin, ils permettront à l'entreprise de démarrer en toute sérénité. Parmi les plus courants, on retrouve :

La rédaction des statuts (obligatoire pour les sociétés),

L'enregistrement auprès des différentes instances fiscales et...

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Date: 2019-05-20 12:08:30
Site : http://www.createur2entreprise.com

Conservatoire national des arts et métiers — Wikipédia

Le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) est un grand établissement d'enseignement supérieur et de recherche français placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Enseignement supérieur .

Fondé par l'abbé Henri Grégoire à Paris le 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794) pour « perfectionner l'industrie nationale », il est avec l' École polytechnique et École...

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Date: 2019-05-20 13:03:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.07.07

1 Traités

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...

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Site : http://www.droitbelge.be

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-10-19 07:50:49
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

Comment trouver un nom d'entreprise ? Comment trouver un ...

Comment trouver un nom d'entreprise ? Comment trouver un nom de marque ?

Publié le 11 mars 2008 par Gautier Girard dans Communication

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L'image de marque est très importante... et trouver un nom de marque voire même d'entreprise est un véritable casse-tête ! L'image véhiculée par l'identité de l'entreprise et de la marque dépend en premier de ce choix. Ce dossier vous...

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Site : http://www.gautier-girard.com

La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et ...

La direction de la jeunesse,

La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA)

Pour élaborer et mettre en oeuvre sa politique en matière de jeunesse, le ministre de l'Education nationale est assisté de la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).

La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la...

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Date: 2018-01-16 21:11:36
Site : http://www.jeunes.gouv.fr

Thèmes liés : role du systeme d'information dans une organisation / role du systeme d'information dans le controle de gestion / le role du systeme d'information / role du systeme d information / projet de creation d'une association

Conditions pour exercer des activités privées de sécurité ...

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Sécurité  >Conditions pour exercer des activités privées de sécurité

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Conditions pour exercer des activités privées de sécurité » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Créer son statut d’auto-entrepreneur : comment se lancer - Mon Entreprise Rentable

Publié par Maxime Pierrelot le

Bienvenue sur Mon Entreprise Rentable ! Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute lire mon livre qui vous explique les 3 étapes et 7 actions pour augmenter vos bénéfices rapidement cliquez ici pour télécharger le livre gratuitement !

Créer une micro entreprise est sans doute une bonne initiative mais en même temps un engagement sérieux et...

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Site : https://mon-entreprise-rentable.com

Création société offshore depuis 1985 | Fidusuisse Offshore

TOUT COMPRENDRE SUR L'OFFSHORE EN VIDÉO

vidéo

Voir toutes nos videos

Création de société et compte offshore dans le monde entier avec fidusuisse Offshore

Fidusuisse Offshore est maintenant implanté dans le domaine de la création de société offshore dans toutes les juridictions à travers le monde depuis déjà plus de 20 ans, une grande équipe composée de plusieurs experts en...

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Site : https://www.fidusuisse-offshore.com

Thèmes liés : societe generale aide a la creation d'entreprise / creation d'une societe de prestation de service / creation d'une societe simple en suisse / creation d'une societe de titres services / societe d'aide a la creation d'entreprise

UraMin — Wikipédia

2005 : Création de Uramin Inc.[ modifier | modifier le code ]

Le 25 février 2005, la société Uramin Inc. est immatriculée dans les Îles Vierges britanniques ( paradis fiscal de l' archipel des Antilles britanniques ) [5] . Uramin est créée par Stephen Dattels et James Mellon, propriétaires de gisements d' uranium en Afrique cotés sur les marchés de Londres et Toronto [6] . Stephen...

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Date: 2018-04-15 23:15:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Avenant Avenants decision de poursuivre marchés publics ...

Répondre

Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

*** Formations à distance (e-learning) avec la visio-formation (FAITES un ESSAI de 10 mn, rien à installer Tel 01 84 16 39 83)

Avenant

2 - Avenant au sens du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé]

3 - Avenant au sens du manuel...

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Site : marche-public.fr

Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Le guide pratique de la SAS - Le blog du dirigeant

Ecrit par Thomas Lailler 124 commentaires

 Fiche pratique : la SAS

La SAS est une des formes juridiques les plus utilisées en 2015 pour créer son entreprise.

Pourquoi ? Parce que la SAS est particulièrement adaptée aux PME, et laisse une grande marge de manoeuvre à ses associés pour organiser leur entreprise comme ils le souhaitent. La plupart des activités peuvent s'exercer sous forme...

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Date: 2017-08-24 12:04:32
Site : https://www.leblogdudirigeant.com

LOI - WET

   Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance.

   Art. 76 . Dans l'article 59, 14°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " article 60, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 60, alinéa 4 ".

   Art. 77 . Dans l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

L'importance de la reconnaissance d'une unité économique ...

Mise en place pour "éclairer" l'opacité de la réalité économique et sociale d'une société, d'un groupe, l'unité économique et sociale regroupe plusieurs "personnes" juridiquement distinctes mais réellement liées. 

Un arrêt de la chambre sociale est l'occasion d'aborder d'une part, l'origine de l'unité économique et sociale,  d'autre part, son émancipation et enfin la compétence...

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Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Connaissance de l'Assemblée nationale - Organisation et ...

Dans la conduite des débats, le Président -suppléé, chaque fois que nécessaire, par l'un des vice-présidents- joue un rôle dont l'article 52 du Règlement permet de mesurer l'ampleur : " Le Président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le Règlement, maintient l'ordre et peut à tout moment suspendre ou lever la séance. "

Les Présidents incarnent...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L'Avenir - Conditions générales de vente - lavenir.net

Conditions générales d'utilisation et de vente des Editions de L'Avenir SA.

Les Editions de L'Avenir SA (ci-après dénommée EDA)

Siège social : route de Hannut 38 à 5004 BOUGE

RPM Namur : 0 404 332 622

TVA : BE 0 404 332 622

Tél : 00 32 81 24 88 11

Administrateur-délégué: Eric Schonbrodt

Rédacteur en chef : Thierry Dupièreux

L'Utilisateur/L'Abonné accepte l'ensemble des...

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Date: 2018-04-16 01:10:01
Site : lavenir.net

d'a - Publicité

Tarifs 2016

Materials & Light

d'a est plus que jamais le magazine que les professionnels aiment et respectent pour son point de vue critique sur le monde de la construction.

Son acuité et son indépendance dans le choix des réalisations qu'il fait découvrir et dans les matériaux qu'il met en valeur sont le gage de son autorité en matière de prescription auprès des architectes, des...

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Date: 2017-08-24 17:25:43
Site : http://darchitectures-kitmedia.com

Thèmes liés : creation d'une banniere pour site web / creation d'un site professionnel sur internet / societe de creation d un site web / creation d'une societe de titres services / creation d'un projet professionnel

M2 Fiscalité Internationale

De l'avocat fiscaliste au directeur fiscal, de l'agent des services fiscaux au fonctionnaire international, tous les intervenants du monde de la fiscalité sont aujourd'hui confrontés à des problématiques qui dépassent le cadre national. Le Master 2 professionnel Fiscalité Internationale de l'Université Paris II Panthéon-Assas offre à ses étudiants un enseignement de haut niveau en...

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Site : http://m2fiscaliteinternationale.com

Les Amis de Versailles

octobre 2018

Concerts du Dimanche Matin (octobre 2018- mai 2019), Théâtre des Champs-Elysées

Les spectacles produits par Jeanine Roze Production au Théâtre des Champs-Elysées à Paris : vos billets au tarif préférentiel de 20EUR au lieu de ...

novembre 2018

Saison Musiques à Versailles

« Musiques à Versailles » en résidence au Trianon Palace s'impose aujourd'hui comme une...

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Site : https://www.amisdeversailles.com

Thèmes liés : creation d oeuvre d art / creation d'une galerie d'art / creation d une galerie d art / creation d'une societe de titres services / atelier creation d'instrument de musique

l'environment : La classification des entreprises ...

3- Le secteur tertiaire : il regroupe toutes les entreprises prestataires de services. Sa composition est très hétérogène car il regroupe tout ce qui n'appartient pas aux deux autres secteurs, à savoir : les activités de distribution, de transport, de loisir, de crédit, d'assurance,...

B) Classification selon le type d'opérations accomplies :

Les opérations effectuées dans une...

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Date: 2019-01-31 10:32:57
Site : https://compta-t.blogspot.com

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

1

L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Quels sont les avantages du statut de la micro-entreprise ...

La possibilité d'opter pour la franchise en base de TVA .

Avantage n° 1 : des obligations comptables ultra simplifiées

La micro-entreprise vous permet de bénéficier des obligations comptables les plus minimalistes en la matière : aucune écritures comptables à enregistrer, pas de comptabilité à tenir, dispense d'établissement de comptes annuels et de dépôt au tribunal de...

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Site : https://www.guide-du-micro-entrepreneur.fr

Comment effectuer un dépôt de capital social ? Et obtenir ...

Home Les étapes de création d'entreprise Comment effectuer un dépôt de capital social ? Et obtenir une attestation de dépôt des fonds

Comment effectuer un dépôt de capital social ? Et obtenir une attestation de dépôt des fonds

Juil 28th, 2017 · 0 Comment

Les démarches pour créer une entreprise n'ont rien de complexe. Il suffit de bien suivre les étapes et agir avec méthode. Dans ce...

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Site : http://www.createur-entreprise.net

Politique de confidentialité | Johnson & Johnson Inc. Canada

Politique de confidentialité

DERNIÈRE MISE À JOUR : 1er août 2014

Chez Johnson & Johnson Inc. (« JJI », « nous », « nos » ou « notre »), nous sommes soucieux des enjeux de confidentialité et tenons à vous faire savoir comment nous recueillons, utilisons et divulguons divers éléments d'information. La présente Politique de confidentialité précise nos pratiques à l'égard de...

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Site : http://www.jnjcanada.com

Les news immobilières - www.immoRP.com

30/10/2017

Futur bail locatif bruxellois

Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail . 

Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.

La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...

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Date: 2017-12-13 15:49:56
Site : http://www.immorp.com

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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Date: 2017-08-11 14:08:43
Site : http://environnement.wallonie.be

Quelles conditions faut-il remplir pour créer une ...

Les conditions de création de l'entreprise individuelle

       

Une personne souhaitant s'immatriculer en nom propre au régistre de commerce et des sociétés peut exercer son  activité son forme d'entreprise individuelle (EI). 

Conditions de fond

La personne désirant s'immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

SCI societe civile immobiliere, faut-il créer en France

o Voyager à l'étranger

Avertissement : sont interdites, toutes opérations non justifiables, ainsi que toute manipulation d'argent sans provenance prouvable. Si des actes commerciaux sont tout à fait possibles, en revanche, il est totalement exclu de mettre en place une société qui aurait pour but d'accomplir des opérations répréhensibles par les lois de tous les pays, illégales et...

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Date: 2016-03-30 02:09:26
Site : http://www.paradisfiscaux.com

LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE ...

REPERTOIRE LEGISLATIF III       

LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

 

Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

version consolidée au 7 mars 2007

 

Article 1

 

La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre...

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Date: 2015-09-08 16:14:03
Site : http://www.lexinter.net

EIF innovation

L'action de la BPI s'articule autour de trois métiers complémentaires :

le financement et l'accompagnement de l'innovation ;

la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de capital-risque ;

le financement des investissements et du cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires.

Cette spécificité permet à BPI de proposer un ensemble de...

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Date: 2018-04-15 23:21:25
Site : http://eifinnovation.com

FedEx - A propos de FedEx - Dossier de presse

Dossier de presse

Vue d'ensemble

Federal Express Corporation a été crée par Frederick W. Smith, alors étudiant à l'université de Yale, avec pour idée de réussir à livrer des colis le jour suivant. En avril 1973, ce concept est mis en application : 14 avions Falcon de FedEx livrent les 186 premiers envois dans 25 villes américaines. Ces opérations inaugurent une nouvelle ère du...

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Date: 2012-09-24 20:22:04
Site : http://www.fedex.com

Politique de confidentialité | www.pokemon.fr

Comment savoir si la présente Politique de confidentialité a été modifiée ?

1. Quelles informations sont couvertes par la présente Politique de confidentialité ?

La présente Politique de confidentialité s'applique uniquement aux informations personnelles collectées à partir des Services où la présente Politique de confidentialité est publiée. Sauf mention contraire écrite de...

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Date: 2017-08-24 07:00:47
Site : http://www.pokemon.com

Thèmes liés : information au sein d une entreprise / note d information dans une entreprise / informations creation d entreprise / information d une entreprise / societe de creation d un site web

Employeur : les seuils d’effectif - infoce.fr

Les paliers ou seuils d'effectif dans les entreprises sont bien connus pour certains : le seuil de 11, celui de 50 ans encore celui de 300. Il ne s'agit pas seulement d'obligations vis-à-vis des instances représentatives du personnel mais aussi d'obligations sociales et fiscales.

Petit tour des conséquences pour chaque seuil franchit.

 

A partir de 0 salarié

Panneau d'affichage avec

les...

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Site : http://www.infoce.fr

Musée d'art moderne de Céret - Expositions

Du 2 mars au 26 mai 2013

  

  Auguste Herbin (1882-1960) est l'une des plus grandes figures de l'art abstrait et un maître incontesté de la couleur. Natif du Nord de la France, il passe sa jeunesse au Cateau-Cambrésis, petite ville qui vit par ailleurs naître Matisse, son aîné d'une dizaine d'années.

Herbin vient vivre à Paris en 1901 et participe aux grandes révolutions fauve puis...

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Site : http://www.musee-ceret.com

Thèmes liés : creation d oeuvre d art / creation d'une galerie d'art / creation d une galerie d art / creation d un musee / creation d'une societe de titres services

Artisanat — Wikipédia

Présentation et définition[ modifier | modifier le code ]

L'acception la plus répandue du mot « artisanat » est celle qui couvre le secteur économique de fabrication d'objets décoratifs réalisés souvent manuellement avec des matériaux et outils traditionnels, par une main d'oeuvre locale. Ainsi la définition adoptée par l' UNESCO pour les produits artisanaux est-elle la suivante :...

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Date: 2017-08-16 13:37:21
Site : https://fr.wikipedia.org

La société civile de portefeuille : l’outil patrimonial ...

Ainsi, comme nous allons le voir, la SCP permet d'optimiser la fiscalité sur les revenus générés par les placements mais également d'optimiser fortement l'ISF.

Le démembrement en «circuit fermé» : l'arme ultime anti-ISF

Si vous avez la joie et le «privilège» d'être assujetti(e) à l'ISF vous n'êtes alors pas sans savoir que c'est l'usufruitier qui en est redevable. En effet, si vous...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : creation d une societe civile / creation d'une societe de titres services / creation d'une societe de gestion de portefeuille / creation d'une societe de service a la personne / creation d une societe de service aux personne

Artisanat — Wikipédia

Présentation et définition[ modifier | modifier le code ]

L'acception la plus répandue du mot « artisanat » est celle qui couvre le secteur économique de fabrication d'objets décoratifs réalisés souvent manuellement avec des matériaux et outils traditionnels, par une main d'oeuvre locale. Ainsi la définition adoptée par l' UNESCO pour les produits artisanaux est-elle la suivante :...

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Date: 2017-08-16 13:37:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Banque du Canada — Wikipédia

La Banque du Canada (en anglais  : Bank of Canada) est la banque centrale du Canada . Elle est mise en place et régulée par la Loi sur la Banque du Canada [1] . Le secteur bancaire canadien contribue à 3,1 % du PIB canadien. Ses responsabilités sont liées à certains objectifs, tels que :

garder un taux d' inflation bas et stable (elle tente de garder un taux d'inflation de 2 %, soit la...

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Date: 2017-08-23 19:02:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Jeu Festi'Brebis - Du 28 août au 17 décembre 2017

Jeu à instants gagnants avec obligation d'achat

« 5000EUR de cadeaux à gagner

et 20 000 bons de réduction de 1EUR

sur www.festibrebis.com »

ARTICLE 1 - Société organisatrice

Société des Caves - Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 880 048 EUR dont le siège social est situé 2 avenue François Galtier - CS 70240 - 12250 Roquefort-sur-Soulzon, inscrite au registre du...

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Site : http://www.festibrebis.fr

Thèmes liés : etapes de creation d'un jeu de societe / creation d'un jeu de societe / creation d un jeu de societe / creation d un jeu en ligne / creation d une societe en france

Création de Société Offshore ~ Optimisation Fiscale de ...

NOS ENGAGEMENTSNOS PAGES EN RELATIONSVIDÉO D'INTRODUCTION

Création de votre société offshore

La compétence : Une équipe de professionnels en droit international est à votre écoute, et met ses compétences à votre disposition.

Le service : Une étude de votre dossier est effectuée en toute confidentialité, ainsi que le suivi de votre société offshore une fois...

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Date: 2018-01-16 12:04:23
Site : http://www.pacificline-offshore.com

Thèmes liés : gestion de l image d une entreprise / creation d'une societe de gestion / creation d une societe de gestion / creation d une societe en france / creation d'une societe de titres services

Cabinet d'avocats à Paris - Redlink - Société d'avocats

aux porteurs de projets

Redlinkubateur

Dans le cadre du programme Startup de notre cabinet, nous offrons aux entrepreneurs et créateurs d'entreprise, une offre adaptée sous forme de package pour accompagner la création d'entreprise et de valeur. Il comprend la rédaction de statuts, de pactes d'associés/actionnaires, la définition des outils statutaires permettant les levées de fonds, la...

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Site : http://www.redlink.fr

Vous êtes une entreprise? | CIBTP

Dernière mise à jour : 08/01/2018 14:21

1L'obligation de demander la Carte BTP s'applique-t-elle à toutes les entreprises ?

La Carte BTP est en vigueur pour toutes les entreprises visées par le décret n°2016-175 du 22 février 2016 à compter du 22 mars 2017 avec les modalités suivantes :

La demande de Carte BTP accompagne obligatoirement toute nouvelle demande de détachement de...

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Site : https://www.cartebtp.fr

Gérance de la SCI - statutsdesci.com

- experts-comptables

- fonctionnaires.

Toutefois, ces personnes peuvent gérer une société civile immobilière (de location exclusivement) s'il s'agit de la gestion d'un patrimoine familial ou professionnel.

Le ou les gérants peuvent être ou pas salariés, et être choisis parmi les associés (ils sont alors appelés : gérants associés) ou parmi des personnes non associées (appelées :...

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Site : http://statutsdesci.com

La cession / vente d'une entreprise ... - Notaires de Paris

La cession / vente d'une entreprise individuelle

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publié le 07/04/2017

Lorsqu'un entrepreneur, personne physique, cède son entreprise, il peut être passible d'un impôt sur la plus-value. Les règles diffèrent selon qu'il exploitait une entreprise individuelle ou détenait une société.

Dans le premier cas, il relève du régime des plus et moins-values...

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Date: 2017-08-24 14:25:05
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

La direction générale du groupe EDF

Marc Benayoun a commencé sa carrière professionnelle dans un grand groupe bancai...

Déplier

Marc Benayoun a commencé sa carrière professionnelle dans un grand groupe bancaire, en tant qu'analyste d'opérations de fusion-acquisitions, avant de rejoindre le Boston Consulting Group en 1993. Dans ce cabinet de conseil en stratégie, dont il est devenu l'un des Directeurs Associés en 2001, il...

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Date: 2018-01-16 14:32:35
Site : https://www.edf.fr

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Index de l'article

LOI  N° 2003-044 du 28 juillet 2004

Portant  Code du Travail

CHAPITRE PREMIER

DU  TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR

Article premier.  La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...

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Date: 2017-08-24 14:57:05
Site : http://fisema.org

Un fonctionnaire peut-il s’associer, créer ou reprendre ...

Blog Création d'entreprise » Entreprendre » Juridique » Un fonctionnaire peut-il s'associer, créer ou reprendre une entreprise ?

Un fonctionnaire peut-il s'associer, créer ou reprendre une entreprise ?

21 Avr, 2017 Par Un Entrepreneur

Imprimer cet article Taille de la police - 16 +

Lorsque, en tant que fonctionnaire, on souhaite créer une activité, de nombreuses questions se posent :...

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Site : http://blog.affeeniteam.com

Uber (entreprise) — Wikipédia

Depuis sa création en 2009 jusqu'en 2016, la société Uber a cumulé 161,9 millions de dollars de condamnations pécuniaires dans le monde. Elle a fait l'objet de plus de 170 procès rien qu'aux États-Unis [75] .

Cet article ou une de ses sections doit être recyclé

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent...

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Date: 2017-08-24 04:32:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / creation d'une societe de service a la personne / creation d une societe de service aux personne / creation d'une loi en france / creation d une societe en france