Fonctionnaire et création de société (SAS, SARL ...

par Le fonctionnaire investisseur

Fonctionnaire et création de société (SAS, SARL)

En tant que fonctionnaire, tu sais que tu as certaines règles à respecter pour la création d'entreprise mais puisque ton projet mûrit depuis plusieurs mois ou plusieurs années, tu es prêt à le concrétiser en créant ta société. Il existe de très nombreux statuts juridiques qu'il convient de bien...

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Site : fonctionnaire-investisseur.fr

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise ...

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

publié le04.09.15

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi, des...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le regime social dirigeant d'entreprise et ... - Avocat Lyon

Le regime social dirigeant d'entreprise et de societe TNS et assimilés salariés - Avocat Lyon Droit Commercial Travail Licenciement Divorce Contrat CGV

Le régime social du dirigeant d'entreprise

Que "choisir" lorsque l'on crée une entreprise... le régime TNS ou le régime 'assimilé salarié' ?

LE REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE

Afin de mieux comprendre ce qu'impliquent les charges...

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Date: 2014-08-08 10:34:39
Site : http://www.avocat-rainio.com

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

mise à jour31.03.17

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Financement de la création d'entreprise : les meilleures ...

Identifiez les dispositifs de proximité en faveur de la création d'entreprise. Et prévoyez le temps nécessaire pour préparer vos dossiers !

Le créateur d'entreprise français est chanceux par rapport à ses homologues anglais, suédois ou même américains. Sur le plan des aides et des subventions destinées à soutenir les initiatives entrepreneuriales, les dispositifs hexagonaux sont...

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Site : capital.fr

Travailler après 45 ans > La création d'activité et les ...

La création d'activité et les séniors

Le programme EDEN

Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans peuvent bénéficier, en plus de l'ACCRE, du programme EDEN (Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles). Cette attribution permet le maintien des revenus sociaux (ASS, RMI) ou ARE. De plus, ce dispositif comporte une avance remboursable sans intérêt dans un délai de 5 ans.

 

Pour...

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Site : http://www.travaillerapres45ans.fr

Emploi et handicap : les entreprises adaptées, les centres ...

En savoir plus sur les conditions d'éligibilité à l'aide au poste et à la subvention spécifique .

Comment passer d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD à une entreprise ordinaire ?

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile (CDTD) vers une entreprise non...

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Date: 2018-01-16 20:15:23
Site : travail-emploi.gouv.fr

recherche-partenaire.net - RECHERCHE D'UN FINANCEMENT

Recherche partenaire Recherche associé est un site de mise en relation d'entrepreneurs et d'investisseurs.

RECHERCHE D'UN FINANCEMENT

Trouver un financement est souvent l'étape la plus délicate de la création d'une entreprise. Mais une société existante peut également avoir besoin d'un crédit pour assurer son développement. Aussi, nous distinguons dans trois rubriques distinctes les...

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Site : recherche-partenaire.net

Recherche d'un associé ou d'un financement pour créer une ...

Recherche partenaire Recherche associé est un site de mise en relation d'entrepreneurs et d'investisseurs.

RECHERCHE D'UN FINANCEMENT

Trouver un financement est souvent l'étape la plus délicate de la création d'une entreprise. Mais une société existante peut également avoir besoin d'un crédit pour assurer son développement. Aussi, nous distinguons dans trois rubriques distinctes les...

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Site : recherche-partenaire.net

Devenir auto entrepreneur : pole emploi, quelles aides

Devenir auto entrepreneur n'est pas une démarche des plus aisées, surtout financièrement parlant. C'est pourquoi pôle emploi propose certaines aides destinées à certaines personnes. Vérifiez que vous pouvez en bénéficier, et comment, cela pourrait vous être d'une grande utilité !

En France particulièrement, les créateurs ou repreneurs d'entreprise ont la possibilité de bénéficier...

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Date: 2019-05-20 10:01:56
Site : http://bloginfluent.fr

Quelles sont les aides à la création d'entreprise ...

Retrouvez les aides à ne pas manquer en cas de création ou de reprise d'entreprise.

1Partages

Les principales aides à connaitre :

Il y a trois dispositifs principaux à connaitre par les créateurs ou repreneurs d'entreprise :

L'ACCRE, L'ARCE et l'ARE.

L'ACCRE (Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d'Entreprise): Une dispense de cotisations sociales sur 12 mois

L'Accre consiste en un régime...

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Site : https://gladiacteur.com

Panorama des aides à la création d'entreprise en Algérie ...

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photo libre

Il existe en Algérie un certain nombre d'aides publiques à la création d'entreprise. Ces dispositifs ,mis en place à l'initiative de l'Etat, peuvent prendre plusieurs formes, les principales étant:

Dispositif de soutien à l'emploi des jeunes - ANSEJ (création 1996) : s'adresse aux jeunes chômeurs situés dans la tranche d'âge 19-35 ans ,...

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Site : invest-in-algeria.com

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Téléchargez le guide complet

 

Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!

Que dit la loi sur le chômage ?

"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...

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Date: 2018-01-16 19:57:36
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Comment embaucher votre premier ... - Creation entreprise

Comment embaucher votre premier salarié ?

Vous envisagez d'embaucher votre premier salarié pour faire face au développement de votre activité ?

Réussir son premier recrutement est un enjeu très important pour l'avenir de votre entreprise. Préparez votre première embauche étape par étape, en vous faisant assister si nécessaire.

Les étapes du recrutement 

o Définir le...

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Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

Comment favoriser la création d'activités d'utilité ...

Comment favoriser la création d'activités d'utilité sociale sur son territoire ?

Décryptage

Comment favoriser la création d'activités d'utilité sociale sur son territoire ?

Publié le

1 Décembre 2016

Comment transformer les besoins sociaux identifiés sur son territoire en projets économiques ? Comment aider les porteurs de projets à passer de l'idée à l'action ? Avec des dispositifs...

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Site : avise.org

L’entreprise individuelle : avantages inconvenients

Vous êtes ici : Accueil > Micro entreprise statut fiscal

L'entreprise individuelle : avantages inconvenients

Le statut juridique de l'entreprise individuelle ne s'oppose pas au statut fiscal de micro-entreprise. Une entreprise individuelle peut donc être une micro-entreprise ou bien être soumis au régime d'imposition réel ou réel simplifié. De la même façon, si une micro-entreprise...

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Date: 2019-05-20 08:05:35
Site : http://mamicroentreprise.free.fr

Allocation chômage et auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

. Cas particulier de l'allocation dite totale de l'ARE et d'un Auto-Entreprise.

1. Maintien des allocations chômage

Les demandeurs d'emploi indemnisés par l'ARE peuvent obtenir le maintien partiel de leurs allocations après la création d'une Auto-Entreprise (qui est donc intervenue après leur inscription à Pole Emploi) dans des conditions quasi-identiques à celles applicables en cas de...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Indemnisation chômage : les 5 nouvelles règles en vigueur ...

Sans emploi, vous avez envie de monter votre entreprise ?

Découvrez notre service en ligne

Aide à la création d'entreprise

Les 5 points de l'accord Unédic en vigueur en novembre 2017

1) le montant de l'allocation et la durée pendant laquelle elle peut être versée sont proportionnels à la durée et au salaire de l'emploi perdu. 1 jour travaillé = 1 jour d'indemnisation

2) la durée...

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Site : http://www.net-iris.fr

Petite et moyenne entreprise — Wikipédia

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Petite et moyenne entreprise

Les petites et les moyennes entreprises sont des entreprises dont la taille, définie à partir du nombre d'employés, du bilan ou du chiffre d'affaires , ne dépasse pas certaines limites ; les définitions de ces limites diffèrent selon le ou les pays.

L' Union européenne définit la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises...

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Date: 2018-04-15 23:12:52
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Crédit chômeur Pôle Emploi : solutions de prêt d’argent

Rachat de crédit pour chômeur

Trouvez un crédit chômeur au meilleur taux grâce à notre simulateur

Le crédit pour chômeur existe sous plusieurs formes. La plus courante, c'est le crédit conso classique, rapide et facile à obtenir lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable. Les aides de Pôle Emploi et le microcrédit sont quant à eux des prêts favorisant le retour au travail.

Crédit...

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Site : https://ekonomia.fr

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise — Wikipédia

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises . Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs . Depuis le 1er décembre...

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Date: 2017-08-10 12:33:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise — Wikipédia

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises . Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs . Depuis le 1er décembre...

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Date: 2017-08-10 11:34:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Indemnisation chômage : les 5 nouvelles règles en vigueur ...

Rappel : ce que prévoyait l'accord Unédic de 2016

Introduction

Le montant minimum de l'ARE passe à 28,86 euros par jour (contre 28,67 euros par jour actuellement). La partie fixe du montant journalier de l'ARE s'élève quant à elle à 11,84 euros (contre 11,76 euros). L'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation, atteint les 20,67 euros par jour. En conséquence, pour...

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Site : http://www.net-iris.fr

Démarches pour le travail et l'emploi (Contrat, entreprise...)

Résiliation

Démarches travail et emploi

Le marché du travail (rencontre des offres et des demandes d'emplois) se modifie au gré des réformes apportées au code du travail. Les formalités des employeurs et des salariés sont nombreuses et le téléservice tend à se développer.

Voici quelques exemples de démarches qui incombent aux employeurs :

L'auto-entreprise bien que bénéficiant...

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Date: 2017-08-23 11:35:06
Site : quelle-demarche.com

Création d'une micro-entreprise : formalités et démarches ...

Comment créer une micro-entreprise en étant salarié ?

Pour créer une micro-entreprise tout en restant salarié, certaines conditions doivent être respectées :

Exercer l'activité de micro-entrepreneur en dehors des horaires de travail;

Respecter un devoir de loyauté à l'égard de l'employeur ;

Respecter la clause d'exclusivité dès lors que le congé non rémunéré d'une durée un an...

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Site : https://www.legalplace.fr

Chômage en France — Wikipédia

Critiques de la mesure du taux de chômage[ modifier | modifier le code ]

En 2007, les statistiques concernant le chômage en France ont fait l'objet de débats, du fait d'une différence plus importante que d'habitude entre deux sources d'informations : les statistiques de l'ANPE et celle de l'enquête emploi de l'Insee [31] . L'Insee a par la suite, au cours de l'été 2007, amélioré sa...

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Date: 2017-08-24 06:59:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Aides financières à l'apprentissage : crédit d'impôt et ...

Accueil > Entreprises & experts-comptables > Accueillez un jeune > Aides financières à l'apprentissage

Aides financières à l'apprentissage

La conclusion d'un contrat d'apprentissage ouvre droit à un certain nombre d'aides financières pour l'employeur qui recrute un jeune en apprentissage. Les mesures gouvernementales prévoient des primes à l'apprentissage , des exonérations de charges...

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Site : http://www.agefa.org

Office National pour la Promotion de l'Emploi | ONAPE

Infolettre

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Programme d'appui à la création de l'auto emploi

ONAPE (Office National pour la Promotion de l'Emploi)

Dans le cadre de rédynamisation de ses activités, a initié un projet dénommé projet d'appui à la promotion de l'auto emploi en créant en janvier 2007, le volet auto emploi qui...

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Site : http://www.onapetchad.com

Axalp, coopérative d'entrepreneurs et alternative à la ...

 

Julien, 27 ans

Avec Axalp, Julien se lance vite et se repose sur une structure qui prend en charge le « back-office » administratif. Pour tester ses capacités entrepreneuriales et la solidité de son projet, Julien apprécie de pouvoir échanger avec des entrepreneurs expérimentés qui partagent avec lui leurs échecs et réussites.

 

Découvrez nos avantages

Axalp, alternative à la...

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Date: 2018-01-16 16:31:07
Site : http://www.axalp.fr

Compte épargne temps : Fiche pratique - NetPME.

La garantie des droits du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps ou « CET » concède au salarié la possibilité de cumuler, au fil du temps, des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération du fait de congé,  de repos non pris, ainsi que des sommes qui y sont affectées (article L3151-2 du code du travail).

La mise en place du compte épargne temps

La mise...

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Site : https://www.netpme.fr

Liberté de choisir son avenir professionnel - Sénat

Examen des motions

Les sénateurs ont rejeté :

la motion 202 tendant à opposer la question préalable, présentée par les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, par 15 voix pour et 254 voix contre ( voir le scrutin public ) ;

 la motion 749 tendant au renvoi en commission, présentée par les membres du groupe socialiste et républicain.

 

Au cours de l'examen des ...

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Date: 2018-12-04 13:01:41
Site : senat.fr

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : infosdroits.fr

L'auto-entrepreneur : le guide complet - LegalPlace

Régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Conditions du régime auto-entrepreneur

Bénéficier du régime d'auto-entrepreneur impose de respecter plusieurs conditions, du point de vue de la personne bénéficiaire autant que du point de vue de l'entreprise en elle-même.

Personnes pouvant exercer en tant qu'auto-entrepreneur

Il est possible de bénéficier du statut auto-entrepreneur, à conditions...

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Site : https://www.legalplace.fr

Petite ou moyenne entreprise — Wikipédia

Les PME ont des caractéristiques spécifiques :

petite taille ;

centralisation et personnalisation de la gestion autour du propriétaire-dirigeant ;

stratégie intuitive ou peu formalisée ;

forte proximité des acteurs (agent économique) dans un réseau régional ;

système d'information interne simple et peu formalisé ;

système d'information externe simple basé sur les contacts...

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Date: 2019-05-11 11:25:20
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....

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Date: 2017-08-24 12:27:24
Site : vie-publique.fr

micro entreprise en 2019

micro entreprise en 2019

microentreprendre en 2019

Nous sommes au mois de décembre 2018 néanmoins, il est intéressant de faire un point des mesures applicables ou prévues pour l'exercice 2019.

En effet, à chaque nouvelle année entrent en jeu des mesures nouvelles qu'il faut absolument connaître.

Toutefois, tant que la loi de Finances pour 2019 n'aura pas été votée (certainement vers fin...

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Site : https://microentreprendre.com

Le projet personnel est déterminant dans un projet de ...

  Le bilan personnel

La réussite d'une entreprise ne dépend pas uniquement d'évènements extérieurs.

Vos contraintes , vos motivations et objectifs personnels , vos compétences et expériences sont des éléments très importants à prendre en considération !

  Vos contraintes personnelles

En devenant chef d'entreprise, vous allez devoir passer d'une certaine situation personnelle à une...

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Site : https://www.afecreation.fr

Démission | Unedic.fr

Toute rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, même durant une période d'essai, n'est, par principe, pas considérée comme une perte involontaire d'emploi.

Vérification de la condition de chômage involontaire

Etre involontairement privé d'emploi est une condition d'accès à l'indemnisation vérifiée pour toute prise en charge (ouverture de droits, paiement de droits,...

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Site : https://www.unedic.org

texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Les avantages et les inconvénients de la micro entreprise ...

La micro entreprise est un régime ultra simplifié créé spécialement afin d'encourager l'entrepreneuriat. C'est une forme allégée de l'entreprise individuelle qui simplifie les procédures administratives, fiscales, comptables et sociales. Le régime fiscal offre l'avantage d'un système d'imposition bien adapté aux petites structures avec exonération de TVA. Dans le régime social, les...

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Date: 2019-05-20 08:29:57
Site : http://bloginfluent.fr

ANSEJ, CNAC, ANGEM - L'information économique en Algérie

La BNA encourage et accompagne les porteurs de projets

Les efforts soutenus de l'Etat pour promouvoir l'emploi se poursuivent toujours comme on peut le constater à travers les importantes dotations budgétaires allouées pour la lutte contre le chômage et l'encouragement de l'investissement générateur d'emplois dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Le programme d'action du...

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Date: 2017-08-15 16:12:09
Site : http://www.pme-dz.com

SYNPTAC-CGT --> Accords et Conventions

Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels

arrêté d'extension du 25/07/1994 - JO du 04/08/94

Pour ce texte conventionnel qui concerne les métiers les plus divers qui s'exercent dans les parcs de loisirs, le SYNPTAC est signataire de l'annexe relative...

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Date: 2017-07-20 07:41:01
Site : http://www.synptac-cgt.com

Sécurité sociale - lecoindesentrepreneurs.fr

La protection sociale du créateur d'entreprise

Publié le 3 mai 2019 dans la th&eacutematique Sécurité sociale - Dernière mise à jour le 7 mai 2019

La protection sociale du créateur d'entreprise dépend essentiellement du statut juridique choisi pour créer l'entreprise, mais également de l'activité exercée et, dans le SARL, du pourcentage de participation au capital social. La...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Emmanuel Macron : biographie et programme complets ...

Les grandes orientations économiques du programme d'Emmanuel Macron et d'En Marche !

***

Un plan pour investir 50 milliards d'euros sur 5 ans

=> 15 milliards à la formation

=> 15 milliards à la transition écologique et énergétique

Réduction par deux du nombre de passoires thermiques possédées par des précaires d'ici à 2022 pour une élimination en 10 ans.

Retrait progressif de la...

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Site : http://emmanuelmacron.io

Intermittent du spectacle — Wikipédia

Création de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]

Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....

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Date: 2017-08-24 03:14:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Les réformes du droit du travail par les lois « Macron ...

Les réformes du droit du travail par les lois « Macron » et « Rebsamen ».

Adoptées dans la torpeur estivale, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », et la loi n°2015-994 du 17 août suivant, dite « Rebsamen », bouleversent pourtant sensiblement le droit du travail et méritent une présentation même sommaire de leurs principales mesures.

S'agissant de la loi...

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Site : http://www.bersay-associes.com

Crédit et prêt pour les auto-entrepreneurs - Credimania

Credimania » Obtenir un crédit » Crédit et prêt pour les auto-entrepreneurs

Crédit et prêt pour les auto-entrepreneurs

La création de sa propre entreprise sans apport personnel s'avère une mission pas facile à accomplir, surtout qu'en phase de démarrage, tout entrepreneur a inévitablement besoin de financement pour couvrir les différents frais liés au lancement et à l'équipement...

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Date: 2018-01-16 05:38:50
Site : https://credimania.com

Fiche Pratique : Démission Légitime - Assurance chômage

Fiche Pratique Modele de Lettre : Démission Légitime - Assurance chômage.

démission,démissionner,rupture,contrat travail,légitime,assedic,chomage,cdi,cdd,mutation.

 

Fiche : Démission Légitime - Assurance chômage

démission démissionner rupture contrat travail légitime assedic chomage cdi cdd mutation

Démission Légitime - Chômage

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

L'interventionnisme en économie des collectivités ...

2.4 L' enjeu de l'égalité des territoires

1 Développement économique et développement local

Le développement économique constitue aujourd'hui une compétence essentielle des collectivités territoriales. Il participe ainsi du développement local entendu comme un développement équilibré d'un territoire qui allie la dimension économique, sociale, culturelle et environnementale. La loi...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr