L'obligation de reclassement liée au licenciement ...

I- Approche critique de la genèse et du fonctionnement de l'obligation de reclassement

1- Sources de l'obligation de reclassement

A- La loi

L'obligation de reclassement est codifiée à l'article L. 1233-4 du Code du travail, lequel énonce que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque que tous les efforts de formation et d'adaptation ont été...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

Fonction RH : comment accompagner une fusion d’entreprises ...

Fonction RH : comment accompagner une fusion d'entreprises ? (2/5)

Par Nadège Ouary, le

15/04/2013

Après avoir traité une partie de l'accompagnement de la Direction dans la conduite du changement lié à la fusion d'entreprises, je vais aborder un nouveau point correspondant à notre mission RH.

Notre rôle de DRH/RRH reste essentiel et doit tenir compte aussi bien de la stratégie de...

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Date: 2018-01-16 19:24:29
Site : rhinfo.com

Fonction RH : comment accompagner une fusion d’entreprises ...

Fonction RH : comment accompagner une fusion d'entreprises ? (2/5)

Par Nadège Ouary, le

15/04/2013

Après avoir traité une partie de l'accompagnement de la Direction dans la conduite du changement lié à la fusion d'entreprises, je vais aborder un nouveau point correspondant à notre mission RH.

Notre rôle de DRH/RRH reste essentiel et doit tenir compte aussi bien de la stratégie de...

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Date: 2017-08-24 16:39:33
Site : rhinfo.com

Maroc Entrepreneurs: Comment m'y prendre - Kit de l ...

Vous êtes ici: TREMPLIN  /  Kit de l'entrepreneur  / Comment m'y prendre?

La création d'entreprise au Maroc : Comment m'y prendre ?

SYNTHÈSE DES ÉTAPES DE LA CRÉATION

- L'idée / l'évaluation de l'idée (adéquation homme projet)

- Tester sa volonté d'entreprendre et l'adéquation homme/projet

- Réalisation du Business Plan (étude de marché / analyse financière)

- Trouver des...

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Site : http://www.marocentrepreneurs.com

VOLUNTIS

Eric Elliott

Président du conseil d'administration

Dans le cadre de sa fonction la plus récente en tant que Président-directeur général de Prime Therapeutics, Eric Elliott a géré tous les aspects stratégiques et opérationnels du gestionnaire de régimes d'assurance médicaments. Avec près de 17 milliards de dollars sous gestion, Prime Therapeutics est le 4e gestionnaire d'assurances...

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Site : http://www.voluntis.com

Accord de participation et seuil de 50 salariés : anticipez

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L'épargne salariale permet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (ou d'un groupe sous certaines conditions). Elle comprend notamment des dispositifs tels que l'accord de participation , l'intéressement ou encore le Plan d'Epargne Entreprise (PEE).

Seule la participation est obligatoire pour les entreprises et les unités économiques et sociales (UES)...

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Site : https://lesdirigeants.com

Copyright Insti7 2009-2014

indépendance

.

Depuis l'origine, insti7 a su préserver la totale indépendance de ses opinions et analyses. Son capital est entièrement détenu par ses consultants. Ses rémunérations proviennent exclusivement de ses prestations de conseil à ses clients, investisseurs institutionnels et entreprises.

insti7 n'exerce à ce titre aucune activité d'apporteur d'affaires ou de démarchage et ne...

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Site : http://www.insti7.fr

PROANIM Disc-Jockey Animation Soirées Dj Animateur Mariage ...

VOTRE EXPERT EN ÉVÉNEMENTIEL     

  

  

VINCENT MERCIER DJ ANIMATEUR PROFESSIONNEL

Spécialiste en animations de soirées privées à domicile avec des dizaines d'années d'expérience au plus haut niveau et des références prestigieuses.

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Site : http://www.proanim.fr

UNE FONDATION, POURQUOI FAIRE ? | Law Right

Planifier sa succession ou l'avenir de son entreprise avec une fondation d'utilité privée ou publique

Introduction

Contrairement à l'ASBL, la fondation privée (FP) ou d'utilité publique (FUP) peut se livrer, à titre principal, à des opérations industrielles ou commerciales à condition qu'elle affecte ses bénéfices à la réalisation du but désintéressé. Il peut s'agir d'un...

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Site : http://www.law-right.com

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE CONCOURS FINANCIERS - PDF

PREFETURE DE LA REGION MARTINIQUE DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE ONOURS FINANIERS e dossier a été réalisé par : le promoteur seul la cellule «Assistance aux entreprises» : de la IM de la hambre des métiers un cabinet conseil (préciser) Le Réseau d Accompagnement des entreprises un comptable ou un expert comptable autre (préciser) Réalisation du dossier : Nom : Tél. : Fax : Fonction : ...

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Site : docplayer.fr

Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - Insertion ...

Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

publié le04.09.15 mise à jour20.03.17

Fiches pratiques du droit du travail Insertion par l'activité économique

Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles...

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Date: 2018-01-17 00:06:57
Site : travail-emploi.gouv.fr

French-Connect - Créer une association ASBL

S'installer en Belgique > Entreprise

Créer une association ASBL

La création et la gestion d'ASBL ou de fondations obéissent à des législations spécifiques, à la différence des associations de fait.

 

ASSOCIATION DE FAIT

On parle d'association de fait lorsque 2 personnes au moins s'associent pour poursuivre un but d'intérêt général. A la différence de l'ASBL, l'association de fait ne...

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Site : https://www.french-connect.com

Rôle de la culture d’entreprise dans la gestion des crises ...

On voit aussi comment la culture d'entreprise, le style de gestion et les pratiques de gestion peuvent couler ou sauver une entreprise.

Tous les webinaires sont en anglais.

Webinaire 1

16 février 2011 : 12 h 30 - 13 h 30.

Corporate cultural strategies for preventing and surviving crises

12h30 - 13h30.

(Stratégies de culture d'entreprise pour prévenir et surmonter les crises)

Quel type de...

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Date: 2017-08-24 16:30:52
Site : mcgill.ca

Thèmes liés : gestion de l image d une entreprise / role de la culture d entreprise dans la gestion / comment changer la culture d'une entreprise / agence conseil en communication d'entreprise / le role de la culture d'entreprise

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Association d'Économie Financière | AEF

Chronique d'histoire financière mars 2019

Avant la coopération entre banques centrales : endiguer la panique de 1825

Revue d'économie financière 132

La panique de 1825 a été la première crise subie par le système financier international à la suite de sa reconstruction après la fin des guerres napoléoniennes et, à bien des égards, la première crise subie par l'étalon-or standard. En...

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Site : https://www.aef.asso.fr

Thèmes liés : gestion administrative et financiere d'une entreprise / gestion financiere d'entreprise / gestion financiere d'une entreprise / gestion financiere d une entreprise / conseil d administration entreprise

Réseau Synercom France - Conseil en cession, acquisition ...

Depuis 30 ans que nous exerçons cette activité de conseil en cession et acquisition d'entreprises, nous le savons bien, choisir "son conseil" est une démarche difficile et souvent hasardeuse !

Pourquoi choisir le réseau SYNERCOM FRANCE ?

Pour son expérience depuis 1986 (plus de 800 opérations concrétisées)

Pour son respect...

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Site : http://synercom-france.com

Thèmes liés : conseil en cession acquisition d'entreprise / conseil en acquisition d entreprise / conseil en cession d'entreprise / association avocat conseil d'entreprise / conseil en transmission d'entreprise

Exonération de charges sociales ACCRE | CréActifs

Accueil \ 2. Valider votre idée \ Aides à la création, reprise d'entreprise \ Réduction de charges sociales ACCRE

Réduction de charges sociales ACCRE

La réduction de charges sociales est l'aide la plus utilisée. En effet les formalités d'obtention sont simples et permettent de réelles économies en réduisant les cotisations sociales dans la phase de lancement de votre...

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Site : http://www.creactifs.com

Le prêt d'honneur - Initiative Lille Métropole Nord ...

1er réseau associatif de financement des créateurs d'entreprise

223 plateformes locales qui couvrent tout le territoire français

16 700 entreprises et 44 155 emplois créés ou maintenus en 2016

Accueil > Entreprendre > Le prêt d'honneur

Le prêt d'honneur

Soucieux d'apporter des solutions financières adaptées à tous les porteurs de projets, le prêt d'honneur est au coeur de...

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Site : http://www.initiative-lillemetropolenord.fr

Formation création d'entreprise - Kelformation

En école ou centre de formation

Création d'entreprise

Formation créateur d'entreprise

83 offres

La création d'entreprises concerne toute personne ou groupe de personnes désireuses de fonder leur propre entreprise. De l'idée à la mise en place effective, de nombreuses étapes administratives, financières...

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Site : https://www.kelformation.com

Chapitre 1-CADRE GENERAL DE L’AUDIT INTERNE

1.1 La dimension historique

L'activité de l'audit interne peut jouer un rôle important auprès de la direction de l'entreprise dans l'accomplissement d'un composant essentiel de leurs mécanismes de gouvernance.

L'auditeur interne peut substantiellement par ses actions, son analyse, ses recommandations et ses conseils, optimiser les moyens mis en oeuvre par l'entreprise, améliorer la maitrise...

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Site : institut-numerique.org

Droit du travail en France — Wikipédia

Droit du travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article contient une ou plusieurs listes .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les...

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Date: 2017-08-22 03:29:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Septembre-Octobre 2014 - CADA

20142377

Les agents de l'URSSAF sont tenus au secret professionnel en vertu de l'article L.243-9 du code de la sécurité sociale

La Commission a rappelé que l'URSSAF est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public et que les décisions qu'elle prend dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents...

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Date: 2017-08-24 16:53:48
Site : http://www.cada.fr

Démocratie participative — Wikipédia

L'impératif participatif : « démocratiser la démocratie »[ modifier | modifier le code ]

Apparu à la fin des années 1960 , le concept politique de démocratie participative s'est développé dans le contexte d'une interrogation croissante sur les limites de la démocratie représentative , du fait majoritaire, de la professionnalisation du politique et de l'« omniscience des...

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Date: 2017-08-23 21:46:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Auto-entrepreneur et handicap : quelles aides ? - Hintigo

Devenir auto-entrepreneur en étant handicapé : il existe des aides !

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Bien sûr, toutes les personnes handicapées ne peuvent pas travailler et devenir auto-entrepreneur. Tout dépend du degré d'invalidité. Mais si cela est possible, il existe des aides...

La condition pour obtenir des aides

Cela peut sembler être une banalité mais il faut le rappeler. Pour pouvoir devenir...

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Site : https://hintigo.fr

Liste Revue de Presse - orne-developpement.com

08/12/2017 - TESTS MECANIQUES

La plateforme collaborative d'essais matériaux et sismiques sort de terre au CIRIAM de Caligny ........

Les travaux de construction de la plateforme collaborative d'essais matériaux et sismiques du CIRIAM de Caligny (61) ont officiellement débuté le 30 novembre 2017, via la pose de la première pierre. La fin du chantier est prévue pour le printemps 2018. Le...

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Site : http://www.orne-developpement.com

Ministère de la culture et de la communication - fiche ...

QUELQUES BONNES RAISONS POUR L’ENTREPRISE DE PRATIQUER PARRAINAGE ET MÉCÉNAT

Améliorer le caractère attractif de l’environnement

La qualité de l’offre culturelle devient un critère non négligeable pour le choix d’une implantation et, par son rôle attractif, elle peut rendre plus aisé le recrutement. Ainsi, l’entreprise ne peut rester indifférente à l’environnement...

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Date: 2008-10-31 10:46:56
Site : http://www.culture.gouv.fr

Financement : création & développement d'entreprise | CCI ...

Créer et développer son entreprise : quel financement ?

A+A-

Créer et développer son entreprise : quel financement ?

Vous cherchez à financer la création de votre entreprise ? Vous avez besoin de fonds pour développer votre activité ? De nombreuses possibilités s'offrent à vous !

Financer la création de son entreprise

Fotogestoeber/Fotolia

ACCRE 

L'aide aux chômeurs créateurs et...

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Date: 2019-05-19 20:15:56
Site : http://www.cci-paris-idf.fr

Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire  >Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : sante d une entreprise / responsable d une entreprise / direction d une entreprise / note d information dans une entreprise / salaries d'une entreprise

Comptoir de l'Innovation

 

 

Le Comptoir de l'Innovation, le fonds qui soutient exclusivement les entreprises à fort impact social et environnemental

Une capacité d'investissement de 100MEUR

Réseau Cocagne

En 1991, Jean-Guy crée le premier Jardin de Cocagne , un concept alliant le principe des circuits courts de distribution, l'insertion par le travail pour des personnes en grande précarité, et enfin le cahier...

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Site : http://www.lecomptoirdelinnovation.com

L'étude de marché, pour mieux connaitre son environnement ...

L'étude de marché, pour mieux connaitre son environnement Guillaume CAPLAN 2016-12-22T12:18:12+00:00

L'étude de marché, pour mieux connaitre son environnement

Afin d'éviter les erreurs et de mener votre projet à bien, il est absolument indispensable de réaliser une étude de marché approfondie.

Quand un créateur d'entreprise potentiel vient consulter un expert-comptable, les questions...

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Site : http://www.compta.com

Les étapes de création d’une entreprise : SARL, EURL, SAS ...

Ceux qui nous suivent sur Facebook le savent depuis quelques semaines, Webmarketing & co'm est désormais une SARL. Les démarches pour créer une entreprise étant complexes, j'ai décidé de partager avec vous les principales étapes d'un projet de création d'entreprise...

1er conseil : s'entourer de professionnels reconnus

Les démarches pour créer une entreprise peuvent être compliquées,...

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Site : https://www.webmarketing-com.com

Les 3 principales formes juridiques pour votre entreprise ...

20 avril 2012 Formes d'entreprise by Me Sylvie Bougie

Tout entrepreneur doit un jour faire face à cette importante question et opter pour la forme juridique que prendra son entreprise. Il existe en fait trois principaux véhicules juridiques pour votre entreprise : il s'agit de l'entreprise individuelle, la société en nom collectif et la compagnie. Voici un exemple pour illustrer les...

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Site : http://www.ressourcesentreprises.org

Thèmes liés : forme juridique d'une entreprise individuelle / les differentes formes juridiques d'entreprises cours / differentes formes juridiques d'entreprise / differentes formes juridiques d'une entreprise / differentes formes juridiques d une entreprise

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

15 étapes à suivre pour réussir son déménagement d'entreprise

15 étapes à suivre pour réussir son déménagement d'entreprise

La vie d'une entreprise, grande ou petite, est jalonnée d'évènements positifs et négatifs, de décisions et de tournants qu'il faut prendre avec assurance. Le virage du déménagement est sans doute le plus délicat à négocier.

Ainsi, et quelque soit le motif (locaux trop petits, charges trop importantes, emplacement...

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Site : http://blog.kollori.com

Consultant Management gouvernance ... - GMTO-CONSEIL

Accueil

Conseil en management public territorial - coaching professionnel

GMTO-Conseil est un cabinet de consultant en gouvernance territoriale, Conseil en organisation et Coaching professionnel. Notre objectif est d'accompagner dans leur évolution les collectivités territoriales,les associations et les entreprises, ainsi que leurs cadres et leurs équipes.

 

Cabinet conseil en...

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Site : https://gmto.fr

Thèmes liés : cabinet conseil en gouvernance d'entreprise / cabinet de conseil d'entreprise / cabinet conseil d entreprise / conseil en organisation d entreprise / association des conseil d entreprise

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Publié le

01/02/2008

par Houda El Boudrari

Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente. Outre le dépôt de bilan, de récents dispositifs vous permettent de vous remettre à flot. A condition de vous y prendre à temps.

@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD

Sommaire du dossier

METHODE 1

Le mandat ad hoc,...

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Site : chefdentreprise.com

#Conseils : Comment trouver l'associé idéal pour son ...

Stumble

Vous recherchez un associé pour la création de votre entreprise ou son développement ? Vers qui se tourner ? Un membre de votre famille, votre ami, un ancien collègue ou encore un total inconnu, choisir un BON associé est un facteur capital pouvant contribuer à la réussite de votre entreprise.

Bien que d'avoir un associé puisse être bénéfique pour vous, cela peut devenir...

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Site : http://1001startups.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les missions de l'Adie

120 antennes

partout en France

L'Adie est une association reconnue d'utilité publique qui aide des personnes éloignées du marché du travail et du système bancaire à créer leur entreprise et ainsi, leur propre emploi grâce, au microcrédit.

L' Adie a été créée en 1989 par Maria Nowak qui a adapté à la France le principe du microcrédit. Ce mécanisme financier est inspiré de la...

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Site : adie.org

DEC | Comment devenir expert comptable

sont également commissaires aux comptes

Une envie de devenir expert comptable ?

Recevez la documentation des écoles pour devenir expert comptable.

ENVOYER VOTRE DEMANDE

Le metier d'expert-comptable

L'expert-comptable ne se contente pas d'arrêter des comptes exacts. Il conseille les entreprises et favorise leur développement. Gestion, finance, fiscalité, organisation, informatique... tous les...

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Site : https://www.diplome-expertise-comptable.fr

Communiqués de presse - Socomec.fr

21/12/2017

Socomec aux premières loges dans Nice Smart Valley

Ivan Steyert, PDG de Socomec, a participé ce 20 décembre à l'inauguration du showroom du démonstrateur Nice Smart Valley en présence de Christian Estrosi, Maire de Nice et Président de la Métropole Nice Côte d'Azur, et Philippe Monloubou, Président du directoire d'Enedis.

09/11/2017

Socomec consolide sa présence...

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Site : http://www.socomec.fr

Chapitre 3.2 : Favoriser la création d’emplois, l ...

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d'emplois

Maintenir un faible fardeau d'imposition pour les entreprises en ne prévoyant aucun nouvel impôt.

Alléger le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les autres déclarants.

Maintenir le gel du taux de cotisation d'assurance-emploi pour procurer une plus grande certitude...

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Date: 2016-11-02 20:54:30
Site : http://www.budget.gc.ca

2f initiatives : Création d'entreprise, coaching, formation.

nous créons et animons des formations collectives sur les thèmes de la gestion d'entreprise, de la relation avec la banque et de la création d'entreprise (activité de formation déclarée sous le N° 73 31 07258 31).

Témoignages

J'ai créé une société qui commercialise et entretien des distributeurs (épiceries) automatiques dernière génération pouvant contenir plus de deux mille...

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Site : http://www.creation-entreprise-toulouse.fr

News — Picard avocats

Parole de RH avec François LELIEVRE de la Fondation de l'Armée du Salut

Posté le 09 octobre 2016 par Picard Avocats

François LELIEVRE, vous êtes Directeur des Ressources Humaines de la Fondation de l'Armée du Salut. Composée de 145 établissements sociaux et médico-sociaux, la Fondation intervient auprès de personnes fragilisées par des accidents de la vie, des dépendances ou des...

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Site : http://www.picard-avocats.com

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Soif d'entreprendre ! - Ville d'Évry - evry.fr

Soif d'entreprendre !

13 Fév 2017

Quand le rêve d'entreprendre devient réalité ! L'association pour le droit à l'initiative économique (Adie) aide les personnes qui n'ont pas accès au crédit bancaire à créer leur entreprise. Présente depuis plus de 20 ans sur le territoire, l'antenne d'Évry, accompagne chaque année des centaines de jeunes et de moins jeunes vers la création...

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Date: 2018-04-15 11:42:51
Site : http://www.evry.fr

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...

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Date: 2015-10-25 15:49:31
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr