Articles sélectionnés pour le thème : imposition lors de la vente d'une entreprise
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Période couverte par le mandat : du2015-08-01au2018-09-30
Objet des activités : Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement
Renseignements utiles :
Représentations pour signifier notre opposition aux sentiers permanents destinés aux...
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lobby.gouv.qc.ca
Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d ...
Actualités
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Accueil professionnels > Fiscalité > Impôt sur le revenu pour les professionnels >Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : compte de resultat d une entreprise / resultat d une entreprise / gestion et exploitation d'une entreprise agricole / activite commerciale d une entreprise / gestion d'entreprise agricole cours
Code civil du Québec - articles liés à la copropriété ...
Section IX- De la fin de la copropriété
SECTION I- DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE
1038. La copropriété divise d'un immeuble est établie par la publication d'une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l'immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes.
Commentaires du ministre de la Justice
Auparavant, les règles relatives au partage...
Site :
http://fr.condolegal.com
Contentieux fiscal de l'évaluation
Cass. com. 4 décembre 2001, n° 98-17228 .
CA Reims 10 février 2003, n° 116 :
Mme L... soutient à bon droit que la valeur vénale des droits indivis qui lui ont été transmis [moitié des biens issus de la communauté dissoute par le décès de son époux] diffère de la seule fraction de la valeur vénale totale du bien indivis concerné correspondant à ses droits dans l'indivision. En...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : evaluer le prix de cession d'une entreprise / evaluer le prix de vente d'une entreprise / valeur d une entreprise / evaluation prix d'une entreprise / evaluer le prix d une entreprise
PROFESSION GRAPHISTE INDEPENDANT /// Guide pratique ...
** IMPORTANT **
De nouvelles évolutions de l'article 50-0 du CGI au 29 décembre 2013 sont susceptibles d'avoir des répercussions sur les plafonds de revenu de la micro-entreprise, notamment pour les auteurs MDA/Agessa.
Dans l'attente de plus d'informations, il est recommandé de prendre les paragraphes qui suivent avec réserve, car il ne sont probablement plus à jour.
La permission de...
Site :
http://www.profession-graphiste-independant.com
Du rêve à la relève | Acquérir l'entreprise familiale
L'entreprise familiale fait partie du patrimoine d'une famille. Dès lors, les termes du partage de sa propriété constituent un enjeu familial, et ce, même si sa direction passe dans les mains d'un seul membre de la famille.
Il devient donc très important de connaître les conditions dans lesquelles la propriété sera partagée. Serez-vous le seul propriétaire de l'entreprise ? Serez-vous...
Site :
http://durevealareleve.com
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...
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2015-04-01T18:03:39.000+02:00
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
1
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services
1
Le VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI reprend pratiquement, en ce qui concerne les biens autres que les immobilisations et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-08-24 14:36:52
Site :
http://france-expatries.com
Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / imposition lors de la vente d'une entreprise / obligation d'assurance habitation / vente d'obligations avant terme
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
Fiscal, charges sociales de l'autoentrepreneur, micro ...
Fiscal, charges sociales
de la micro entreprise
L'auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d'une part, d'une diminution des charges sociales, mais d'autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :
- 82 800 euros pour les...
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...
- Parc Floral
- Palais des congrès de Paris
Seules les surfaces destinées à accueillir des expositions bénéficient du dispositif à l'exclusion des bureaux et autres locaux commerciaux (boutiques, restaurants, salle de spectacle...) qui seraient situés dans l'enceinte d'un parc d'exposition.
240
Un local à usage de congrès est un local spécialement conçu pour la tenue des réunions de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de ...
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.
Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire (qui varie selon...
Date: 2019-05-20 10:06:09
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / service achat d une entreprise / lors de la vente d une entreprise / calcul des charge d une entreprise
Marchés publics / PPP : Comment vendre ses certificats ...
Vous êtes ici: Accueil » Matières » Marchés publics/PPP » Document
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Comment vendre ses certificats verts?
Mathieu Lambert et Marianne Duquesne - Novembre 2011
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En Région wallonne, le producteur d'électricité verte reçoit, trimestriellement, en fonction de la quantité produite et de la source de production, un certain nombre de...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / fournisseur d'electricite entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / prix d achat d une entreprise / prix de vente d une entreprise
Auto entrepreneur, EURL, EIRL, quel statut choisir pour ...
Conseils pour le choix d'un statut juridique d'entreprise pour encadre une activité de commerce en ligne
Depuis quelques années, le droit français offre toute une panoplie de structures juridiques aux personnes souhaitant démarrer une activité de vente en ligne. Ce choix nécessite analyse et réflexion, puisqu'il dépend de la stratégie que vous souhaitez mettre en place ainsi que de vos...
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
Notre action > Glossaire
Glossaire
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A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?
Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?
Sujet du message: Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?
Posté: Dim Jan 18, 2009 1:55 pm
Messages: 3
Fonctionnaire + auto-entrepreneur = cumul sans limite dans le temps
type d'activité = création graphique, programmation ,création de logiciel, dessin, animation, film, création musicale
Dans le cadre...
Site :
auto-entrepreneur.fr
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
1
En application du premier alinéa de l' article 82 du code général des impôts (CGI) , les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le guide pratique de la SAS - Le blog du dirigeant
Ecrit par Thomas Lailler 124 commentaires
Fiche pratique : la SAS
La SAS est une des formes juridiques les plus utilisées en 2015 pour créer son entreprise.
Pourquoi ? Parce que la SAS est particulièrement adaptée aux PME, et laisse une grande marge de manoeuvre à ses associés pour organiser leur entreprise comme ils le souhaitent. La plupart des activités peuvent s'exercer sous forme...
Date: 2017-08-24 12:04:32
Site :
https://www.leblogdudirigeant.com
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa ...
Centre de formalités des entreprises (CFE) nouvelle fenêtre
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Si le micro entrepreneur souhaite simplement suspendre temporairement son activité, l peut simplement déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). La période de suspension d'activité est assimilée à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : imposition lors de la vente d'une entreprise / lors de la vente d une entreprise / vente d'entreprise / vente d une entreprise
Retrouver une croissance saine : agir au service d’une ...
Retrouver une croissance saine : agir au service d'une productivité plus forte et plus inclusive
Catherine L. Mann, Chef économiste, OCDE et Représentante auprès du G20 Finance
Un redressement de la croissance mondiale reste difficile à obtenir, près de huit ans après le déclenchement de la crise financière. La reprise est toujours léthargique dans les économies avancées, en...
Date: 2018-04-04 22:18:57
Site :
oecd.org
Modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de ...
Une difficulté sur le site ?
Modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente des actifs par SCPI bénéficiant du « Malraux »
Le sénateur Vincent Eblé a attiré l'attention du ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente des actifs détenus dans le cadre d'une société civile de placement...
Date: 2017-08-24 14:30:54
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / calcul prix d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / le prix d'une entreprise
Cours Système d'Information Comptable et Financier en PDF
Le système d'information comptable , c'est quoi?
Quels sont les caractéristiques d'un système d'/information comptable?
Apprendre le fonctionnement du système d'information comptable et financier depuis ce support de cours PDF à télécharger gratuitement ci-dessous:
1. Définition du Système d'Information Comptable - SIC
Le système d'information comptable (SIC) est définit par la...
Site :
http://tutogestion.com
Thèmes liés : systeme d'information de gestion d'une entreprise / systeme d'information comptable d'une entreprise / le systeme d'information d'une entreprise / systeme d'information d'entreprise pdf / systeme d information dans une entreprise
Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail
1.6.1 Le contrat à durée indéterminée
Comme son nom l'indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance par les parties. L'une ou l'autre des parties à un tel contrat peut donc y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé (préavis) d'une durée raisonnable. Ce délai de congé, sur lequel nous...
Date: 2018-03-29 21:10:54
Site :
avocat.qc.ca
Apple — Wikipédia
3 janvier 1977
. Elle prend diverses facettes coordonnées avec l'évolution du monde informatique qu'elle précède, partant d'un monde sans ordinateur personnel à une société du XXIe interconnectée par l'intermédiaire de terminaux fixes et mobiles. Elle est l'un des premiers constructeurs travaillant à la conception de machines moins coûteuses et moins encombrantes face au monopole IBM...
Date: 2017-08-23 20:28:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
1
Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les étapes pour ouvrir une salle de sport
Les étapes pour ouvrir une salle de sport
Les étapes pour ouvrir une salle de sport
Vous êtes fan de sport ? Marathonien, triathlète, passionné de boxe ou de pilate, et vous êtes bien décidé à ouvrir une salle de sport afin de vivre de votre passion ?
Pour vous aider dans cette aventure qui vous demandera comme votre activité favorite : ténacité, détermination, et un engagement...
Date: 2019-05-20 10:37:11
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Comment faire sa déclaration de création micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur est une personne physique exerçant en tant qu'entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime fiscal avantageux permet de se lancer dans un projet tout en limitant ses risques, mais aussi de pouvoir exercer une activité professionnelle secondaire (VTC, livreurs, etc.). Parmi les avantages fiscaux de ce statut : l'absence de TVA (accès à...
Site :
https://gest4u.fr
La société civile immobilière ou SCI - cbanque.com
Immobilier
La SCI ou Société Civile Immobilière
Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.
Cette page présente succinctement les grands principes...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : creation d'une societe civile immobiliere / creation d une societe civile / creation d'une societe de gestion immobiliere / creation d'une societe immobiliere / creation d une societe immobiliere
La société civile immobilière ou SCI - cbanque.com
Immobilier
La SCI ou Société Civile Immobilière
Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.
Cette page présente succinctement les grands principes...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : creation d'une societe civile immobiliere / creation d une societe civile / creation d'une societe de gestion immobiliere / creation d'une societe immobiliere / creation d une societe immobiliere
TVA - EXPLICATION - APPLICATION - GPLA
Le taux réduit de TVApour les ventes d'oeuvres est de 5,5%
pour les cessions de droit de 10%
Le taux plein est à 20% .
PRINCIPE DE BASE
La TVA est un impôt appliqué sur chaque vente, et perçu directement par le vendeur pour le compte du Trésor Public. Cet impôt est obligatoire. Tous les auteurs sont assujettis mais bénéficient d'un franchise en dessous d'un certain montant de...
Date: 2017-07-31 13:17:26
Site :
http://www.edelamarre.com
Expatries - Banque Transatlantique
La Banque Transatlantique, fondée en 1881, fidèle à ses principes, se concentre sur le long terme. Dans le contexte du Royaume-Uni et des enjeux posés par le Brexit, il s'agit de déterminer les avantages compétitifs du pays et de sa capitale. Parmi ceux-ci on peut citer en particulier le dynamisme de son économie, qui lui a permis de rebondir rapidement après la crise de 2008 ; sa...
Statut auto-entrepreneur. Comme une lettre à la poste ...
1 1 11.8k
Pour faciliter l'exercice d'une activité entrepreneuriale et partant, réduire le poids de l'économie informelle, le gouvernement propose le statut d'auto-entrepreneur dont il vante la facilité et la simplicité. par Badya Khalid
Créer sa boîte en 2015 devrait passer comme une lettre à la poste ! C'est la promesse du gouvernement marocain faite aux quelque 300.000 nouveaux...
Site :
http://www.challenge.ma
N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...
Moy. : 19,4%
(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.
(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).
(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.
(d) Ou 4% dans les...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
1
Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / evaluer le prix de cession d'une entreprise / calculer la valeur de cession d'une entreprise / evaluer le prix de vente d'une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Régularisation d'office.
Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".
Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...
Seuils des obligations comptables et de nomination d’un ...
mardi 10 mai 2016 - 17:30
Seuils des obligations comptables et de nomination d'un commissaire aux comptes
Comptable
La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l'ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs...
Site :
http://www.experts-comptables.fr
Thèmes liés : compte de resultat d une entreprise / le resultat net d'une entreprise / resultat net d'entreprise / resultat net d une entreprise / la gestion comptable d'une entreprise commerciale
ERIDYA AEC - votre Expert Comptable en région angevine
Calendrier Fiscal : les dates à retenir en JANVIER 2019
Posté le10 janvier 2019
05/01/2019 05 janvier 2019 : Employeurs occupant au moins 50 salariés Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre au titre [...]
RGPD & 1er BILAN
Posté le10 janvier 2019
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD (25/05/2018) : la CNIL a recensé : 15 000 DPO nommés...
Date: 2019-05-19 16:11:05
Site :
http://www.eridyaec.fr
Professions libérales : Vos obligations
Professions libérales : Vos obligations
Avant-propos
Pour la législation communautaire, le terme de profession libérale se définit ainsi : « Toute Profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans...
Date: 2017-08-24 13:34:38
Site :
http://www.moncomptablesurlenet.com
La TVA Intracommunautaire
Actualités comptables
Bienvenue à tvaintracommunautaire.fr !
Notre site traite de divers aspects de la comptabilité, avec un focus sur la TVA Intracommunautaire. Nous vous souhaitons une agréable visite.
Bibliographie
La TVA Intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire a été créé en 1993 afin de garantir les échanges commerciaux à l'intérieur de la communauté européenne....
Date: 2017-11-09 19:58:46
Site :
http://www.tvaintracommunautaire.fr
Thèmes liés : trouver numero tva d'une entreprise / numero tva d'une entreprise / trouver n tva d'une entreprise / trouver tva d'une entreprise / tva d une entreprise
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2018-01-16 20:01:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2017-08-24 13:08:53
Site :
http://www.conso.net
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
1
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
b° Documentation des logiciels standards
310
Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
b° Documentation des logiciels standards
310
Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
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2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'obligations definition / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d emploi
Google — Wikipédia
31 octobre 2007
, ce qui la place au quatrième rang en termes de capitalisation à la Bourse de New York. Avec les différentes crises financières de fin 2007 et début 2008 sur les marchés financiers et l'annonce d'un probable rachat de Yahoo par Microsoft , l'action Google a chuté passant de 712 $ fin 2007 à 609 $ en
février 2008
.
Le code de l'action au NASDAQ est GOOG. Le 2 avril 2014,...
Date: 2017-08-23 20:42:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / offres d'emploi entreprise de travail adapte / travail au sein d une entreprise / les differentes formes juridiques d'entreprises cours / differentes formes juridiques d'entreprise