Formation des délégués du personnel : But, programme…

Liaisons avec le comité d'entreprise et le CHSCT

Attributions spécifiques : cette formation permettra d'approfondir les aspects juridiques des contrats de travail, du droit disciplinaire, des contrats de travail.

Les congés payés, conditions de travail, rupture du contrat de travail

Accidents du travail, la santé et la sécurité

Contrôle des contrats à durée déterminée et travail temporaire

Un des rôles souvent méconnus : l'alerte en cas d'atteinte au...

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Site : http://www.ceservices.fr

Modèle bon de délégation chsct - dalailamaquotes.org

ses missions, Every membre du CHSCT beneficie d`un crédit d`heures de délégation légal, don`t la durée varie en fonction de l`effectif de Every établissement, dans les conditions suivantes: estimant que les informations donnes par le chef d`entreprise ou d`tablissement ne suffiraient pas toujours clairer. le Comit, le lgislateur a accord tout CHSCT le droit de faire appel un expert AGR, tranger l`entreprise. Les instances...

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Date: 2019-02-12 17:19:11
Site : http://www.dalailamaquotes.org

Formations des membres élus du comité d'entreprise ...

Illustration formation des membres élus du CE © Gaëlle Martin

Le droit à la formation économique des membres du comité d'entreprise

CODE DU TRAVAIL

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33

Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 , d'un stage de formation...

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Site : https://institutdutravail.u-bordeaux.fr

Thèmes liés : formation membre du comite d entreprise / financement formation comite d'entreprise / duree mandat membre comite d'entreprise / formation comite d'entreprise / formation comite d entreprise

Salarié protégé — Wikipédia

les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité d'entreprise,

les conseillers du salarié, les défenseurs syndicaux et les conseillers prud'hommes,

les représentants des salariés dans le cadre des procédures collectives,

etc.

Sont protégés pendant six mois à partir de la publication des candidatures:

les candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise et les salariés ayant demandé ces...

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Date: 2017-08-08 19:12:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : representant syndical comite d'entreprise / representant du comite d'entreprise procedure collective / comite d entreprise et delegue du personnel / duree mandat membre comite d'entreprise / representant au comite d'entreprise

Le rôle du Comité d’Entreprise | cemlj66.fr

Le rôle du Comité d'Entreprise

Publié le

par Géraldine Daenen

Le comité d'entreprise (CE) est l'une des interfaces entre les salariés et l'employeur. Il doit être informé sur la gestion financière de l'entreprise et est acteur de la mise en place d'avantages sociaux et culturels pour les salariés et leur famille.

 Quelles sont les missions du comité d'entreprise ? Le comité...

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Site : http://cemlj66.fr

À quoi sert le comité d’entreprise ? | hintigo.fr

Qui compose le comité d'entreprise ?

Le CE est composé des membres suivants :

 

L'employeur ou son représentant, avec possibilité de se faire assister par 2 collaborateurs

Des représentants du personnel (titulaires et suppléants) élus par les salariés

Le délégué syndical de chaque syndicat représentatif dans l'entreprise

 

Durée du mandat et heures de délégation

Le membre du CE...

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Site : https://hintigo.fr

Droit du travail et comité d'entreprise - Cabinet d'avocat ...

 Toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, doivent être dotées d'un Comité d'Entreprise.

Le Comité d'Entreprise est composé de :

l'employeur, qui assurera la présidence de droit de ce comité,

d'une délégation d'élus du personnel dont le nombre variera selon l'effectif de l'entreprise.

Ce nombre sera ainsi de 3 titulaires et de 3 suppléants, pour un effectif de 50 à...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Le Comité d’Entreprise | Blog UNSA

5 février 2013

1. Quel est le rôle d'un Comité d'Entreprise ?

Le Comité d'Entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux...

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Site : https://www.unsa-natixis.fr

Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par ...

Article L2342-9

 

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :

1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;

2° La composition du comité d'entreprise européen, en...

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Date: 2019-05-20 13:00:28
Site : https://www.mcj.fr

Comité d'Entreprise Européen - CFDT Safran

Comité d'Entreprise Européen

Qu'est-ce que le Comité d'Entreprise Européen (CEE) ?

Le comité d'entreprise européen concerne les « entreprises de dimension européenne ». Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans les pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et 150 travailleurs ou plus dans au moins...

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Site : safran-cfdt.fr

Comité d'Entreprise Européen - CFDT Safran

Comité d'Entreprise Européen

Qu'est-ce que le Comité d'Entreprise Européen (CEE) ?

Le comité d'entreprise européen concerne les « entreprises de dimension européenne ». Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans les pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et 150 travailleurs ou plus dans au moins...

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Site : safran-cfdt.fr

Les organismes agréés pour la formation des membres de ...

Les membres titulaires du comité d'entreprise ou du comité social et économique et social élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, dispensé par un organisme figurant soit sur une liste arrêtée par le préfet de région, soit sur une liste arrêtée par le ministre du...

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Date: 2019-05-20 12:36:32
Site : http://idf.direccte.gouv.fr

Thèmes liés : formation membre du comite d entreprise / code du travail comite d entreprise / duree mandat membre comite d'entreprise / membre comite d entreprise / liste des comites d'entreprises en ile de france

Election des membres du Comité d’entreprise et des ...

Election des membres du Comité d'entreprise et des délégués du personnel

Election des membres du Comité d'entreprise et des délégués du personnel

Le comité d'entreprise (CE) permet d'assurer l'expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'employeur qui concernent l'évolution économique et financière de l'entreprise,...

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Site : https://service-public.nc

Le secrétaire adjoint du comité d'entreprise - Le ...

Le plus souvent, un comité d'entreprise est dirigé par un président, un secrétaire et un trésorier. Cependant, si l'entreprise est importante, il peut être nécessaire de désigner un secrétaire adjoint.

La désignation et la durée du mandat du secrétaire adjoint du comité

Comme pour le trésorier et pour le secrétaire, cette désignation se fait par un vote auquel tous les élus du...

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Site : secretaire-ce.fr

Modelé de reglement interieur du comite d’entreprise - DOC ...

MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ENTREPRISE

(les dispositions en italique améliorent le cadre légal)

En sa séance, tenue le , le comité de a

adopté le règlement intérieur suivant :

CONSTITUTION DU BUREAU ET DESIGNATIONS DIVERSES

Article premier :

Au cours de sa première réunion, le comité insère...

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Site : http://www.grisdoc.com

Le mandat du secrétaire du comité d'entreprise : sa ...

Le mandat du secrétaire du comité d'entreprise : sa prorogation exceptionnelle

Publié le

par Mot Tech

Le secrétaire du comité d'entreprise étant avant tout un élu du personnel, la durée de son mandat de secrétaire du comité ne peut pas dépasser celle de son mandat d'élu. En conséquence, ce mandat ne peut être prorogé que si les élections des membres du comité d'entreprise sont...

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Site : secretaire-ce.fr

Comment remplacer un secrétaire du comité d'entreprise en ...

Comment remplacer un secrétaire du comité d'entreprise en cours de mandat ?

Publié le

par Mot Tech

En principe le secrétaire d'un comité d'entreprise exerce son mandat pendant une durée équivalente à celle de son mandat d'élu du personnel. Ce mandat dure en principe quatre ans, mais un accord d'entreprise ou de branche peut fixer sa durée à deux ou trois ans. Le présent texte indique...

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Site : secretaire-ce.fr

Le trésorier du comité d'entreprise, sa désignation et son ...

Le trésorier du comité d'entreprise, sa désignation et son rôle

Publié le

par Mot Tech

La direction d'un comité d'entreprise est assurée par le président, par un trésorier et par un secrétaire, comme c'est le cas pour toute association régie par la loi de 1901. Le texte ci-après va vous faire connaître le mode de désignation du trésorier du comité d'entreprise, ainsi que le...

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Site : secretaire-ce.fr

Le trésorier du comité d'entreprise, sa désignation et son ...

Le trésorier du comité d'entreprise, sa désignation et son rôle

Publié le

par Mot Tech

La direction d'un comité d'entreprise est assurée par le président, par un trésorier et par un secrétaire, comme c'est le cas pour toute association régie par la loi de 1901. Le texte ci-après va vous faire connaître le mode de désignation du trésorier du comité d'entreprise, ainsi que le...

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Site : secretaire-ce.fr

Prise en charge d’une formation CE : comment l’obtenir en ...

Prise en charge d'une formation CE : comment l'obtenir en tant que membre du Comité d'entreprise ?

 

Prise en charge d'une formation CE : comment l'obtenir en tant que membre du Comité d'entreprise ?

Vous êtes salarié d'une entreprise et membre nouvellement élu du comité d'entreprise (CE). Vous souhaitez suivre une formation afin de mieux exercer vos fonctions dans le cadre des...

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Site : http://www.tissot-formation.fr

2018 : les attributions du CSE - le-comite-social ...

Avec la lente apparition du comité social et économique dans le paysage représentatif du personnel, les entreprises comme les élus et les salariés s'interrogent sur les changements qu'engendrera la fusion des instances qui sera globalisé d'ici le 31 décembre 2019. Découvrons les attributions du CSE et particularités de ce nouveau dialogue social.

Les attributions du CSE

En remplaçant...

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Site : http://le-comite-social-economique.fr

Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des ...

Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des marchés

 

La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.

 

Cette obligation...

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Site : http://www.eurodif-fo.com

Sur la durée du mandat des membres du CHSCT | Le site des ...

Sur la durée du mandat des membres du CHSCT

Posté par : administrateur , le mercredi 26 septembre 2007.

Dans quelle mesure le mandat des membres du CHSCT peut-il être prorogé ?

Un fidèle abonné.

6 réponses à "Sur la durée du mandat des membres du CHSCT"

Jean-François Lacouture

mercredi 26 septembre 2007 à 11:17

À notre connaissance, il n'existe pas de jurisprudence relative à la...

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Site : http://www2.emergences.fr

Thèmes liés : duree mandat membre comite d'entreprise / consultation comite d'entreprise accord collectif / duree du mandat comite d'entreprise / duree mandat comite d entreprise / comite d etablissement et comite d entreprise

Représentant syndical au CE | Délégué ou représentant ...

au Comité d'Entreprise

Désignation

Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant aux comité d'entreprise, comité d'établissement et comité central d'entreprise. Le représentant syndical au comité central doit être choisi soit parmi les représentants syndicaux aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus desdits...

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Site : https://fo93.fr

Révision du code de gouvernement d’entreprise des sociétés ...

24.11.16 - Révision du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées Transparence, Responsabilité, Contrôle

L'Afep et le Medef publient aujourd'hui une version révisée du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.

Résultat d'un travail engagé il y a un an, la révision du code de gouvernement d'entreprise concrétise l'engagement des entreprises en faveur d'un...

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Site : http://www.medef.com

Lex4You - Le comité d'entreprise européen - Big is beautiful

L'initiative pour l'institution d'un comité d'entreprise européen appartient en principe à la direction centrale de l'entreprise ou du groupe [2] . L'instauration de cet organe n'est donc pas obligatoire.

Comment les missions du CEE sont-elles définies ?

Une fois la procédure d'instauration du CEE déclenchée, un groupe spécial de négociation [3] est constitué. Le groupe spécial de...

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Date: 2018-01-16 21:05:30
Site : securex.eu

Formation économique des membres du comité d’entreprise

  Contacter l'organisme

Objectifs

CER92 est agréé par la Direccte et la Préfecture d'Ile-de-France pour vous délivrer la formation économique du comité d'entreprise. Cette formation dure 5 jours et doit être suivie le plus tôt possible après votre élection au comité d'entreprise en tant que titulaire (article L2321-1 et suivants du code du travail).

Indispensable pour bien vous...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Dossier Groupe : Mise en place du Comité d'Entreprise ...

Site créé, animé et mis à jour par l'équipe des syndicats partisans de la troisième voie syndicale à Snecma et dans le Groupe SAFRAN

samedi 1 mars 2008

Dossier Groupe : Mise en place du Comité d'Entreprise Européen SAFRAN

A la suite de la création du Groupe SAFRAN, le 11 mai 2005, consécutive à la fusion Snecma/Sagem, la mise en place d'un Comité d'Entreprise Européen (CEE) devait...

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Date: 2016-05-12 15:26:22
Site : http://cftcsnecma.blogspot.com

Représentant au comité d'entreprise (CE)

Représentant au comité d'entreprise (CE)

Entreprises concernées

Les représentants du personnel au CE sont élus dans toute entreprise employant 50 salariés et plus.

Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Dans l'entreprise de moins de 50 salariés, un CE peut être créé par convention ou accord collectif.

Nombre de...

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Site : http://www.optimcredit.com

Comités d'entreprises : Trouvez vos bons plans ici

Vous êtes un professionnel et désirez proposer vos services aux comités d'entreprises ? Inscrire votre offre en cliquant ici

Il est important d'accompagner les CE dans ces démarches, et pas seulement en tant que grossiste en cadeaux ou en jouets, mais à l'ère du numérique, en tant que gestionnaire de la communication entre CE et salariés, via l'outil Internet.

Le déroulement des...

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Site : http://www.comiteentreprise.fr

FO LIDL | Le comité d’entreprise c’est quoi

Qu'est ce qu'un comité d'entreprise (CE) ?

Institué en France en 1945, le comité d'entreprise est une instance chargée à la fois de fonctions économiques mais aussi culturelles et sociales au sein d'une entreprise. Pour se faire, il dispose de moyens matériels et financiers.

Le comité d'entreprise est constitué de représentants élus et syndicaux.

A quoi servent les comités...

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Site : http://forceouvrierelidl.unblog.fr

Composition et statut des membres du Comité Social et ...

Statut de ses membres

Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans qui peut être réduite (à 2 ans minimum) par accord de branche, de groupe ou d'entreprise (L. 2314-33 et L.2314-34), (même durée pour les membres du CSE central : L. 2316-10 et L. 2316-11).

Le mandat des représentants de proximité (L. 2313-7), des représentants syndicaux au CSE (L. 2314-2), des...

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Date: 2019-05-20 10:52:28
Site : http://paca.direccte.gouv.fr

Comment mettre en place un accord d’Intéressement ...

Quel est le contenu d'un accord d'intéressement ?

Qui négocie l'accord d'intéressement ?

La mise en place d'un accord d'intéressement peut être négocié par les partenaires sociaux au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau de l'entreprise entre la direction et les représentants du personnel (délégués syndicaux, représentants d'organisation syndicale représentative, comité...

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Date: 2018-04-15 23:32:18
Site : previssima.fr

Le comité d'entreprise européen et la procédure de ...

Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale

By Catherine K.

Nombre de pages : 9 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mercredi 15 avril 2015

Consulté : 10 fois

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Résumé du document

L’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère...

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Site : https://www.pimido.com

Comité d'entrepriseÀ partir de 50 salariés - Management ...

Comité d'entreprise À partir de 50 salariés

ajouté le 4 mai 2012  - 

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C'est souvent le «gros» morceau du dialogue social dans une PME/PMI. Le comité d'entreprise (CE) s'impose pour toute entreprise qui franchit le seuil des 50 salariés.

Quand une entreprise doit-elle élire un comité d'entreprise (CE)? Dès qu'elle franchit le seuil de 50 salariés pendant douze mois,...

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Site : lejournaldesentreprises.com

Mandat des représentants syndicaux au CE : à durée ...

Mandat des représentants syndicaux au CE : à durée déterminée

Mandat des représentants syndicaux au CE : à durée déterminée

lundi 22 mars 2010

, par udfo30

MANDAT DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CE : À DURÉE DÉTERMINÉE

Et encore une décision de la Cour de cassation à propos de la loi du 20 août 2008, dite de « rénovation de la démocratie sociale ». Avant cette dernière,...

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Date: 2018-01-16 23:20:10
Site : http://30.force-ouvriere.org

Composition du CSE, heures de délégation, limitation des ...

34

1190

(1) Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

(2) Le nombre d'heures pourrait être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

(3) Le projet de décret mentionne par erreur un total de 992 heures de délégation au lieu de 960 heures.

Les ordonnances prévoient une possibilité de cumul des heures de délégation...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Comité d’entreprise de moins de 50 salariés : ce qu'il ...

Enfin, le CSE dans les entreprises de 49 salariés et moins se voit dépossédé du droit d'alerte en cas d'atteinte injustifiée aux droits des personnes, jusque là le seul droit d'alerte possible dans ces entreprises. A ces quelques prérogatives près, le comité d'entreprise conserve les mêmes compétences que les DP avant lui.

Pour mieux appréhender la création du comité d'entreprise,...

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Site : https://blog.comiteo.net

Comité de groupe — Wikipédia

Attributions économiques[ modifier | modifier le code ]

Le principe des instances représentatives du personnel est que chacune d'elle est informée et consultée pour ce qui concerne les questions de personnel et la situation économique et financière au périmètre qui la concerne : l'établissement pour le comité d'établissement , l'entreprise pour le comité d'entreprise et l'ensemble du...

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Date: 2017-08-13 05:31:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'entreprise | Neovote

01 75 43 65 20

Élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE)

Accueil » Élections professionnelles » Élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE)

L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise concerne toutes les organisations de droit privé employant au moins 50 salariés. Organisée tous les 4 ans (sauf accord...

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Site : https://www.neovote.com

Le Groupe Bel - Gouvernance d’entreprise

Gouvernance d'entreprise

Gouvernance d'entreprise

Fromageries Bel est une société anonyme à Conseil d'administration cotée sur Euronext Paris. La société Unibel, contrôlée par les membres du Groupe familial Fiévet-Bel, en est l'actionnaire principal. Unibel est la holding animatrice du Groupe Bel et participe activement à la détermination de la stratégie du Groupe et à son contrôle....

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Site : https://www.groupe-bel.com

Des nouveaux représentants du personnel : des salariés au ...

Bienvenue sur notre blog !

Nous sommes un cabinet d'expertise comptable ayant pour mission d'assister votre comité d'entreprise.

Notre équipe d'experts et de professionnels en droit social et gestion d'entreprise intervient, sur la France entière, dans le cadre de missions légales, entièrement rémunérées par votre employeur ainsi que dans le cadre de missions contractuelles, financées...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

L'accord d'entreprise - journaldunet.fr

L'accord d'entreprise porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Il est le résultat d'une négociation entre délégués syndicaux employeur. La Loi Travail, donne plus de pouvoir à ce type d'accord.

Accord d'entreprise : définition

L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur. Il vise à adapter les règles...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Licenciement : protection du représentant du personnel ...

Mise en place du comité social et économique

28 sept. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives...

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Site : https://www.service-public.fr

Comité d'entreprise | Pearltrees

Comité d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du et la loi du dans toutes les entreprises de 50 salariés et...

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Site : http://www.pearltrees.com

Comité social et économique — Wikipédia

Toutes les entreprises comprenant 11 salariés ou plus doivent avoir un Comité social et économique (CSE).

Calcul de l'effectif de l'entreprise Modifier

Le nombre de salariés d'une entreprise, à un instant donné, est le nombre de salariés qu'elle a eu pendant douze mois consécutif.

On ne compte donc pas les salariés qui ont moins de douze mois consécutifs dans l'entreprise.

Composition...

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Date: 2018-01-15 21:42:55
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Les comptes du comité d'entreprise se professionnalisent ...

Les comptes du comité d'entreprise se professionnalisent

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, en son chapitre 4 : transparence des comptes des CE, instaure des règles comptables pour les CE, transposées du droit des sociétés, les obligations légales étant jusqu'à présent, « artisanales ». Alors au travail :...

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Site : miroirsocial.com

Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions ...

Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions économiques

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : quels sont les attributions économiques du comité d'entreprise ? Comment est pris en compte son rôle consultatif et ses autres prérogatives ?

Les décisions prises en entreprise peuvent être confrontées à divers intérêts : l'intérêt général de la structure mais aussi...

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Site : http://www.maxicours.com

Les organismes agréés pour la formation des membres de ...

Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, dispensé par un organisme figurant soit sur une liste arrêtée par le préfet de région, soit sur une liste arrêtée par le ministre du travail. Cette formation...

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Date: 2017-08-24 12:49:54
Site : http://idf.direccte.gouv.fr

Thèmes liés : formation membre du comite d entreprise / duree mandat membre comite d'entreprise / formation comite d'entreprise / formation comite d entreprise / membre comite d entreprise

La formation des membres du CE et ... - paca.direccte.gouv.fr

Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'Article L3142-13, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'Article L3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou...

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Date: 2019-05-20 12:24:38
Site : http://paca.direccte.gouv.fr

Thèmes liés : formation membre du comite d entreprise / commission formation comite d'entreprise / financement formation comite d'entreprise / code du travail comite d entreprise / duree mandat membre comite d'entreprise