PRISE DE PARTICIPATION ET CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE IV (2004)

PRISE DE PARTICIPATION ET CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

 

Audience publique du 3 février 2004

Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le...

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Date: 2012-06-04 16:36:17
Site : http://lexinter.net

Histoire des comités d’entreprise - accueil sud matmut

Histoire des comités d'entreprise

 

Les CE sont créés en France beaucoup plus tardivement que dans de nombreux autres pays. Dès le début du XXe  siècle, l'Autriche, la Norvège, la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie, le Luxembourg, l'Estonie mettent en place des conseils d'entreprise alors qu'en France la représentation du personnel se limite à la mise en place de délégués ouvriers à...

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Site : http://solidairesmatmut.wifeo.com

2018 : les attributions du CSE - le-comite-social ...

Avec la lente apparition du comité social et économique dans le paysage représentatif du personnel, les entreprises comme les élus et les salariés s'interrogent sur les changements qu'engendrera la fusion des instances qui sera globalisé d'ici le 31 décembre 2019. Découvrons les attributions du CSE et particularités de ce nouveau dialogue social.

Les attributions du CSE

En remplaçant...

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Site : http://le-comite-social-economique.fr

France compétences

France compétences, la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle

Qui sommes-nous ?

Nos missions

Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences a pour mission d'assurer le financement, la régulation, le contrôle et l'évaluation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Son...

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Date: 2019-05-20 15:15:22
Site : https://www.francecompetences.fr

Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Le juriste d'entreprise exerce une activité de conseil juridique et de rédaction d'acte au sein de l'entreprise qui l'emploie.

Certains pays prévoient que l'avocat peut être le salarié de l'entreprise qu'il conseille. Le juriste d'entreprise, en France, est un professionnel du droit qui exerce en tant que cadre salarié d'une entreprise, par dérogation au monopole d'exercice du droit par...

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Date: 2017-08-17 14:18:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit d'Alerte - Droit d'alerte du Comité d'Entreprise ...

JANVIER & ASSOCIES   -  Informations et actualités sur le Droit d'Alerte du CE et le Droit de Retrait du CHSCT

Ce qu'il faut savoir sur le Droit d'Alerte du CE et Droit de Retrait du CHSCT

Le Droit d'Alerte économique du comité d'entreprise CE

Une fois par an, vous avez la possibilité de questionner la direction de votre entreprise, en exerçant votre droit d'Alerte du comité d'entreprise...

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Date: 2016-06-24 15:43:33
Site : http://www.droit-alerte.fr

Scop - Transmettre son entreprise à ses salariés ...

Le réseau des Scop est à votre écoute Contactez-nous

Téléchargez "La transmission d'entreprise aux salariés" en PDF

Qu'est-ce qu'une Scop ?

(Petit rappel)

Sur cette page, découvrez ou redécouvrez en quelques clics comment fonctionne une Scop et ses fondamentaux.

STATUT

Une Scop, juridiquement Société coopérative et participative, est une entreprise commerciale de type SA ou SARL dont...

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Site : http://www.jetransmetsamessalaries.fr

La culture d'entreprise est un puissant moteur de croissance

De fortes traditions appliquées dans toute l'entreprise sont l'une des meilleures façons de maintenir une saine culture d'entreprise.

 

Une mission vitale peut offrir un sujet d'intérêt pointu pour une entreprise.

Elle doit être un cri de ralliement pour le personnel dans l'entreprise.

En trente ans de gestion d' entreprise, j'ai appris une chose essentielle, c'est que « mieux vaut...

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Site : http://www.toplexis.com

Statuts de Fondation d'Entreprise - Formulaire en Ligne

Représenté(e) pour les présents statuts par ________,

Voir votre document

STATUTS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

________

LE SOUSSIGNE

________ au capital de ________ EUR, immatriculé(e) au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________, et dont le représentant légal est ________ agissant en la qualité suivante : ________ ;

Ci-après dénommé, "le Fondateur"

A...

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Site : https://www.wonder.legal

Les incubateurs : dispositifs d’aide à la création d ...

Les incubateurs : dispositifs d'aide à la création d'entreprise

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Le terme d'« Incubateur » est générique. Il désigne les dispositifs d'aide à la création d'entreprise qui hébergent physiquement des entrepreneurs et offrent des conseils spécialisés.

Ils interviennent en amont de la création de l'entreprise et proposent des outils et des...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Les étapes clés d’une création d’entreprise – Tunisie ...

Les étapes clés d'une création d'entreprise en Tunisie

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1. Je valide mon idée de projet de création d'entreprise

Le point de départ consiste à trouver une idée de projet de création d'entreprise. Il existe une multitude d'idées de projet, il peut s'agir d'activités déjà existantes ou de concepts totalement innovants.

Lorsque l'on souhaite aller un peu plus loin que le...

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Site : https://tunisientreprendre.co

Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique ...

Si vous voulez ouvrir une succursale en Belgique, vous devez d'abord déposer une série de documents (voir articles 81 et 82 du Code des sociétés ) au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve établie la succursale afin de la faire inscrire au registre des personnes morales, section de la Banque-Carrefour des Entreprises :

v      l'acte constitutif et la version...

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Site : http://www.formalis.be

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ORGANISER SA SOIREE D’ENTREPRISE : PIEGES A EVITER ...

ORGANISER SA SOIREE D'ENTREPRISE : PIEGES A EVITER

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AIDE A LA CREATION D'UNE ENTREPRISE EN SUISSE

La société anonyme (SA): bases légales

In News by Aide Création Entrprise

3 janvier 2016

Art. 620-763 CO

2. Idéal pour / but principal de l'utilisation

La société anonyme est une société de capitaux qui a, en principe, pour but  l'exploitation d'une entreprise. Il s'agit de la forme d'entreprise typique, associée à des besoins en capital élevés. Cette forme juridique est idéale...

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Une direction juridique au cœur du business - afje.org

Une direction juridique au coeur du business

Une direction juridique au coeur du business

Depuis bientôt deux ans, Adam Smith est directeur juridique du groupe international de haute technologie Safran. Ce cinquantenaire franco-britannique intervient comme un véritable business-partner au sein de l'entreprise. Sa mission : sécuriser un maximum toutes les activités du groupe et redoubler de...

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Conseil en immobilier d’entreprise | Fimm

Fimm, Conseil en immobilier d'entreprise

à la une

Au cœur du plateau de Saclay, 421 m² de bureaux à louer dans Le Parc club d'Orsay Université.

Situés à Villebon sur Yvette , Entrepôts avec surface de bureaux à louer dans un bâtiment indépendant.

En savoir + " style="display:none;" /> Situé dans le parc " L'Orme des Merisiers ", au coeur du Plateau de Saclay, le Mercury est un immeuble indépendant sur 3 niveaux organisé autour d'une cour centrale..

Dans immeuble indépendant , surfaces de bureaux, à partir de 385 m², situé dans un...

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Site : http://fimmconseil.com

Thèmes liés : conseil immobilier d entreprise / conseil en organisation d entreprise / entreprise immobilier d'entreprise / conseil d'entreprise / conseil d entreprise

Les étapes clés d’une création d’entreprise en Tunisie ...

Les étapes clés d'une création d'entreprise en Tunisie

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1. Je valide mon idée de projet de création d'entreprise

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Secteurs et métiers de l'ingénieur en Informatique

Management opérationnel

Ingénieur(e) en informatique embarquée

A la frontière entre électronique et informatique, il/elle conçoit et développe toute la technologie « embarquée » dans nos équipements de tous les jours : téléphones, ordinateurs, tablettes, smartphones, automobiles, électroménager, objets connectés...

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L'architecte de systèmes...

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Site : http://www.epita.fr

Consultant — Wikipédia

Un consultant est un prestataire de services en conseil [1] . Les consultants sont souvent regroupés au sein de sociétés de conseil , ou bien interviennent de façon indépendante. Il dispose d'un savoir-faire avéré dans un domaine bien précis sans pour autant être spécialiste.

Selon le Grand dictionnaire terminologique [2] , le mot anglais consultant désigne un spécialiste extérieur...

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Date: 2017-08-24 00:20:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Le Betriebsrat allemand, un modèle pour le comité d ...

Le Betriebsrat allemand, un modèle pour le comité d'entreprise français ?

21-JUL-2017

Chargés tous deux d'exprimer les intérêts des salariés dans l'entreprise, le comité d'entreprise français et le "Betriebsrat" allemand se distinguent nettement dans leur composition, leurs compétences et surtout dans leur pratique.

ParisBerlin ( http://www.parisberlin.fr ) est le seul newsmagazine qui...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Master européen Management et Stratégie d'Entreprise à ...

LV1 (Anglais, Espagnol ou Italien)

Méthodologie des études de cas

Le concept de stratégie

Modèles, politique générale et organisation stratégique

Décision et mise en oeuvre stratégique

Rédaction de la thèse professionnelle : méthodologie

STAGE :

Au cours de votre première année de Master Européen Management et Stratégie d'Entreprise, vous devez rédiger un mémoire et le soutenir....

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Site : enaco.fr

Aides publiques - Chambre des Métiers

Aides publiques

1. De quoi s'agit-il?

Le Ministère de l'Economie propose différentes aides aux entreprises et PME artisanales appelées aides de la loi-cadre classes moyennes. Il existe une série d'aides pour les créateurs d'entreprises mais également pour les entreprises déjà établies. La loi-cadre des classes moyennes introduit plusieurs régimes d'aides.

Par ailleurs, la SNCI...

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Site : cdm.lu

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Ministère du Travail

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.

Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi

Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan...

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Date: 2018-01-16 20:23:55
Site : travail-emploi.gouv.fr

Optimisation fiscale de la transmission de l’entreprise ...

Parmi ces solutions, il existe « l'apport à une société holding des titres de la société pour profiter d'un sursis d'imposition« .

 

C'est l'article 150-0 A du CGI qui précise les modalité d'imposition des plus values d'action  » , les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / activite commerciale d une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise / conseil en cession d'entreprise

Organisation d’événement | Animation pour entreprise

Nous aidons les compagnies à réussir leur soirée entreprise, Que ce soit le party de bureau, le party de noël ou tout autre évènement important pour vous. Nous offrons des services d'organisation évènementiels ayant fait leur preuve, pas des artistes intéressés et intéressants dans le domaine de l'événementiel.

Événements pour entreprise - L'Ambiance

 Du...

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Date: 2017-08-10 16:45:25
Site : http://lesproductionstechnomage.ca

Thèmes liés : animation d evenement d entreprise / conseil en organisation d entreprise / animation evenement entreprise / direction generale d une entreprise / forme d'une entreprise

Entreprises : comment se financer sans passer par les ...

La banque publique d'investissement Bpifrance propose des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de l'entreprise, de l'amorçage à la cotation en bourse. Elle accompagne chaque année plus de 80 000 entreprises et mobilise pour elles plus de 20 milliards d'euros (chiffres 2014). Bpifrance propose notamment :

le financement de court, moyen et long terme,

la garantie des...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Le trésor du comité d’entreprise - Actionco.fr

Le trésor du comité d'entreprise

Publié le

22/11/2000

par M.-P. Vega

Pressé, exigeant, très professionnel : l'élu du comité d'entreprise est un consommateur souvent difficile à conquérir, mais très fidèle. Les entreprises ne s'y trompent pas, elles qui sont de plus en plus nombreuses à se positionner sur ce segment de clientèle. Une mine d'or à condition de savoir la prospecter.

En...

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Site : actionco.fr

1630 Conseil : Cabinet d’études et de conseil

Etudes prospectives

Dès sa création, 1630 Conseil s'est rapproché du cabinet de Jacques Attali qui a témoigné de sa confiance en devenant actionnaire et Président du conseil de surveillance. Les cabinets Attali & Associés et 1630 Conseil partagent désormais leurs savoir faire et leurs expériences dans un même esprit de service et d'exigence.

1630 Conseil connaît une croissance...

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Date: 2017-01-17 22:54:32
Site : http://www.1630conseil.com

Femmes et création d'entreprises : les freins se ...

50,4

39,6

Note de lecture : En Picardie, les chefs d'entreprise représentent 5,1% de la population active occupée. Les femmes cheffes d'entreprise représentent 3,1% de la population active féminine occupée. Les hommes chefs d'entreprise représentent 6,9% de la population active masculine...

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Site : https://www.insee.fr

Le seul guide complet sur le comité social et économique (CSE)

Pourquoi cette réforme voulu par le gouvernement ? Quels sont les enjeux ?

La création du comité social et économique n'est pas une question nouvelle.

En effet, la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 a donné la possibilité au chef d'entreprise de moins de 200 salariés de constituer une DUP regroupant les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Puis, la loi «...

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Site : https://www.cse-guide.fr

Nouvel accompagnement pour la ... - FFPE-Toulouse.org

Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise

Le dispositif Nacre propose un accompagnement dans la durée du créateur ou repreneur d'entreprise. Il comprend deux types d'aide :

- une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise et au développement de l'entreprise (conseil et accompagnement),

- une aide financière (prêt à taux zéro et sans garantie)...

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Site : http://www.ffpe-toulouse.org

Conseil en stratégie d'entreprise : les 77 meilleurs sites

Cabinet de conseil en stratégie, gestion et développement de business à destination de TPE PME implanté en Midi Pyrénées et Paris. Accompagnement des chefs d'entreprises

Nom officiel : Lemoine Conseil - Site pro (SARL). En ligne depuis 8 ans (2010).

Advance XL accompagne les PME dans leur développement, notament dans les démarches à l'export. Il s'agit d'un réel accompagnement, pas de...

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Site : webrankinfo.com

L'intéressement et la participation : de quoi parle-t-on

La participation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Pour être précis, sont concernées : les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins 50 salariés, les obligations relatives à la...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Coût de création d'une entreprise - Créer son entreprise ...

Coût de création d'une entreprise

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

5 - Les dépenses annexes

Les frais de réalisation du business plan

Un business plan réalisé par un prestataire extérieur ou par un cabinet spécialisé coûte entre 500 et 4000 € hors taxes. Pour un projet concernant une profession libérale ou une micro-entreprise, le tarif atteint en moyenne 1500€. Pour les...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Accords collectifs en France — Wikipédia

Des accords collectifs de branche (ordinaires ou étendus, nationaux ou territoriaux)

Des accords d'entreprise et accords d'établissement

Si l'accord a été négocié au niveau national et couvre l'ensemble des secteurs d'activité, on parlera d'ANI, s'il a été négocié au niveau d'une branche d'activité, on parlera d'accord de branche, si l'accord a été conclu au niveau de l'entreprise,...

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Date: 2017-08-09 12:58:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Exonération des plus-values de cession d'une entreprise ...

Exonération des plus-values de cession

Pour une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

       

L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.

Remarque : ce dispositif...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

La mise en place du CSE : questions & réponses

La mise en place du CSE : questions & réponses

/ Blog / Relations sociales /La mise en place du CSE : questions & réponses

Vous vous posez des questions sur la mise en place du CSE ? Nous vous aidons à y voir plus clair...

 

À partir de quelle taille une entreprise doit-elle mettre en place un CSE ?

Le CSE doit être mis en place à partir de 11 salariés et regroupe les anciens DP, CE et...

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Site : https://www.ubiqus.fr

La protection en cas de licenciement - Représentants du ...

La protection en cas de licenciement

La protection en cas de licenciement

publié le02.08.11 mise à jour07.12.15

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Institutions représentatives du personnel Relations professionnelles

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail,...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Cabinet de conseil en immobilier d'entreprise - Parella

un projet immobilier !

Un autre regard sur l'immobilier d'entreprise

Depuis 2009, Parella s'engage à vos côtés pour vous apporter un conseil en immobilier d'entreprise, spécialisé, indépendant et exclusivement dédié aux utilisateurs.

Notre modèle unique basé sur une équipe pluridisciplinaire nous permet de vous proposer une vision globale allant bien au-delà de la recherche de locaux ou de la négociation de baux.

Au service de vos objectifs

Parce qu'il existe un lien étroit entre espaces de travail, organisation et stratégie...

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Site : https://www.parella.fr

Thèmes liés : conseil immobilier d entreprise / cabinet de conseil en strategie d'entreprise / cabinet conseil cession d'entreprise / entreprise immobilier d'entreprise / conseil strategie d entreprise

Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de ...

1er site complet d'expertise autour du licenciement économique !

Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de 50 et plus)

La direction d'une entreprise de plus de 50 salariés, qui engage un licenciement économique de plus de 10 salariés, doit respecter une procédure spécifique. Celle-ci comprend la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la consultation du...

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Site : http://licenciementeconomique.com

Responsable Ressources Humaines H/F - offres d'emploi ...

08 janvier 2018 CDI Moulins - 03

Management : 1 à 4 personnes

Référence : 2017-10-RRH

Manager transversal, vous êtes passionné par la définition et le déploiement d'une stratégie RH sur le terrain et l'accompagnement des managers dans leur pratique RH ? Vous souhaitez créer une fonction RH en entreprise en termes d'enjeux et de process et de réponses aux besoins des équipes ? Vous...

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Site : https://www.cadreo.com

Conseil creation entreprise, cabinet conseil à Paris 11

Cabinet de conseil aux entreprises, conseil en création d'entreprise

Vous êtes un professionnel soucieux de la bonne santé de votre entreprise ? Notre cabinet d'expertise comptable vous assiste dans vos objectifs et choix stratégiques pour votre société.

Chez DP Associés , nous mettons le conseil au coeur de nos missions et nous vous accompagnons pas à pas dans la mise en place de nos...

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Site : https://www.dpassocies.fr

La fiche d’entreprise - Ressources Humaines : AGIR-MAG

La fiche d'entreprise

N°6 - Janvier 2007

Le médecin du travail est tenu de rédiger la « fiche d'entreprise » dans l'année qui suit son adhésion au service de santé au travail. La fiche d'entreprise est un document élaboré et réactualisé par le médecin du travail en coopération avec l'employeur ; elle est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les TPE depuis le 1er...

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Site : http://www.agir-mag.com

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / travail au sein d une entreprise / ressources humaines au sein d une entreprise / salaries au sein d une entreprise / ressources humaines d une entreprise

Le rôle du conseiller stratégique en ressources humaines ...

Le rôle du conseiller stratégique en ressources humaines en situation de transfert, de fusion ou d'acquisition d'entreprise

Par Paul D'Anjou, M.B.A., CRIA, président, Gestion HumaVision inc.

Dans le cadre de stratégies d'entreprise, les cas de transfert, de fusion ou d'acquisition représentent inévitablement des événements majeurs pouvant susciter des incertitudes. Même si chacun de ces...

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Site : http://www.portailrh.org

Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé ...

Natixis Intertitres,

Sodexo Pass France S.A.

La valeur faciale maximale du CESU ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 euros.

Que peut-on payer avec le CESU « préfinancé » ?

Le CESU « préfinancé » peut servir :

 à acquitter tout ou partie du montant :

1° des prestations de services fournies par les organismes agréés ou...

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Date: 2018-04-15 19:59:34
Site : travail-emploi.gouv.fr

Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...

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Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

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Date: 2018-04-15 23:03:43
Site : http://www.groupe-legrand.com

VISTA CONSEIL - Votre Expert Comptable sur Lorient et Baud

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Site : https://vista-conseil.com

Créer son entreprise : 10 conseils pour vous lancer | CIDJ

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Créer son entreprise : 10 conseils pour vous lancer

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C'est décidé, vous allez créer votre entreprise ! Vous êtes jeune, sans expérience, vous avez peu d'argent, mais vous avez des idées et de l'énergie ! Sachez que la route du succès peut être longue. Pour mettre toutes les chances de votre côté, Laurence Piganeau,...

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Site : http://www.cidj.com

Dossiers OfficielCE : L’information économique des Comités ...

Accueil  > Fonctionnement du CE  > Dossiers du CE / CSE

L'information économique des Comités d'Entreprise

Les attributions du Comité d'Entreprise (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité d'Entreprise jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de l'entreprise et de...

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Date: 2019-05-20 12:32:48
Site : http://www.officielce.com