SCI - COMPTE COURANT - CESSION-SOCIETES - cridon-so.fr

L'administration ne conteste pas la liberté laissée aux associés qui financent une opération sociale de porter les sommes correspondantes au capital ou en compte courant. Or le choix en faveur de l'inscription en compte courant réduit la fiscalité lors de la cession des parts (2/8/96 — compléter avec "Le rachat de compte courant d'associé" par S. Theux et "La gestion des comptes...

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Date: 2018-01-17 00:11:08
Site : http://www.cridon-so.fr

Septembre-Octobre 2014 - CADA

20142377

Les agents de l'URSSAF sont tenus au secret professionnel en vertu de l'article L.243-9 du code de la sécurité sociale

La Commission a rappelé que l'URSSAF est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public et que les décisions qu'elle prend dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents...

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Date: 2017-08-24 16:53:48
Site : http://www.cada.fr

Lobby — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

Le mot lobby est employé en Europe pour désigner les groupes d'intérêts eux-mêmes. Ces groupes interviennent aussi dans les espaces étroitement liés aux médias afin d'influencer les journalistes, dans les milieux de la recherche afin d'influencer les chercheurs et auprès des pouvoirs publics afin d'y faire entendre leurs revendications ou de les...

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Date: 2019-05-20 13:47:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Vivinter Mutuelle Santé : Présentation et Avis

ca se passe comment?

Jan Le 28 juillet 2016 à 11 h 11 min

Cela fait 4 mois que j'attends la carte de tiers payant sur mon espace assuré au format PDF et par courrier. je les relance toutes les semaines. Ils sont débordés et incapables de gérer la relation client.

Ils vous expliquent qu'ils ont un probléme avec le fournisseur qui réalise les cartes de tiers payant mais sans réponse...

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Site : ta-mutuelle.org

Thèmes liés : contrat de conseil en gestion d'entreprise / nom des salaries d'une entreprise / nom des dirigeants d'entreprise / connaitre le nom des dirigeants d'une entreprise / nom des dirigeants d une entreprise

Formation Création d'entreprise - Cegos

Le programme de la formation

En amont, un autodiagnostic pour se situer et définir ses priorités

PARTIE 1 : Créer son activité (2 jours)

1 - Évaluer son projet

Connaître les fondamentaux de la création d'entreprise.

Analyser son idée et la transformer en projet.

Évaluer les risques éventuels de son projet.

Mesurer ses compétences et son expérience par rapport au projet.

La...

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Site : https://www.cegos.fr

Bière goût "vagin": l'offre étrange d'une entreprise ...

-A +A

Une société polonaise propose une bière parfumée aux secrétions vaginales de mannequins sélectionnés, assurant pouvoir réaliser également des produits personnalisés. L'offre reste cependant obscure et le processus de fabrication n'a pas été dévoilé.

Depuis cinq ans, la France fait face à un renouveau de la consommation de bières avec une explosion du nombre de brasseries...

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Date: 2019-05-20 13:48:24
Site : http://www.francesoir.fr

Thèmes liés : creation d entreprise a l etranger / creation de l entreprise / creation d'entreprise etranger en france / creation logo d'entreprise / nom des dirigeants d'entreprise

Paul Ricard — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Paul Ricard (homonymie) .

Paul Ricard

. Il est le créateur du pastis Ricard . Son entreprise est actuellement intégrée dans le groupe Pernod Ricard .

Sommaire

16 mars 1915

, sous la pression des ligues de vertu et viticole, l' absinthe est interdite au prétexte qu'elle rend « fou et criminel ». Les consommateurs se contentent alors de liqueurs anisées à...

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Date: 2017-08-24 02:17:24
Site : https://fr.wikipedia.org

RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU - Sénat

RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour du 1er juillet 2017

Règlement du Sénat 5

Instruction générale du Bureau du Sénat 77

Délégations et office parlementaires - Délégations sénatoriales -

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 105

Constitution du 4 octobre 1958 217

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 243

Préambule de...

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Date: 2017-07-27 16:26:02
Site : senat.fr

L’actualité et les luttes des ... - cgt-martinique.fr

Taille : 352 ko - Dernières modifications : 12/02/2019

 

Les enjeux de l'élection à la chambre d'agriculture

Au cours du mois de janvier, du 14 au 31, les salariés du monde agricole sont appelés à élire pour 6 ans leurs représentants au sein de chambre d'agriculture de Martinique. Mais cette élection à la Chambre d'agriculture c'est également l'élection de la mesure d'audience des...

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Site : http://www.cgt-martinique.fr

Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-08-24 15:05:21
Site : http://www.cgt.fr

Créer un Blog WordPress (Février 2018) - Guide Pour Les Nuls

Louis-Philippe Dea

J'ai fondé Guérilla Web, une agence située au Québec qui effectue de la conception web premium . Nous avons effectué la conception de plusieurs centaines de sites sous WordPress et avec WP Pour les Nuls, je voulais y partager nos connaissances! N'hésitez pas à connecter avec moi sur Linkedin .

Commentaires

Armand Lemire | 17 octobre 2016 Répondre

C'est vrai que c'est...

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Site : http://www.wppourlesnuls.com

Déclaration initiale d'une association - associations ...

Accueil associations  > Formalités administratives d'une association  > Création d'une association  >Déclaration initiale d'une association 

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration initiale d'une association  » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

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Site : https://mdel.mon.service-public.fr

Petite histoire de l'informatique & d'Internet

Petite histoire de l'informatique & d'Internet

Comment tout a commencé ? Vous aimeriez en savoir plus ? Ce petit article vous relatera brièvement (si on plonge dans les détails, je pourrais vous en faire un livre !) l'histoire de l'informatique & d'Internet. Vous verrez, ce n'est pas si vieux que ça !

A l'origine, des calculateurs...

Si le premier ordinateur a été crée en 1946, cela ne...

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Site : http://nubster.free.fr

Déclaration initiale d'une association - associations ...

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Site : https://www.service-public.fr

AGENT COMMERCIAL : le contrat de mandat - TECHNIQUES DE ...

Autre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

Entre les soussignés

D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,

Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...

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Date: 2017-08-24 14:40:31
Site : http://www.frederic-chartier.com

Le bulletin de paye - WebAvocat

Lors du paiement de la rémunération, l'employeur doit remettre au salarié son bulletin de paye.

En cas d'absence du salarié sur le lieu de l'entreprise, l'employeur doit lui faire parvenir ce document par tout moyen. Il ne peut se contenter de le tenir à sa disposition.

Le bulletin de paye a une valeur juridique limitée :

Le contrat de travail constitue la norme en matière de fixation du...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Facturation-offshore.com | Conseils et aide à la création ...

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Facturation-offshore.com

En règle générale, la prestation facturée par votre société offshore n'est pas réelle. Pour cela, vous devez vous assurer que cette facture soit crédible. Car vous serez amené à la présenter à l'administration fiscale lors d'éventuels contrôles. Ces contrôles porteront souvent sur l'objet, le prix, la fréquence, le lien avec la société...

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Site : https://facturation-offshore.com

Tribunal de commerce (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La première juridiction consulaire a été créée à Lyon en 1419 [4] . Des juridictions similaires sont ensuite créées à Toulouse en 1549 et à Rouen en 1556 . Un édit de 1563 , inspiré par le chancelier Michel de l'Hospital [5] , crée une juridiction consulaire à Paris et prévoit qu'il pourra en être créé chaque fois qu'une ville souhaitera...

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Date: 2018-04-15 23:12:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creation d entreprise commerce / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise pour l environnement / aide de l etat a la creation d entreprise / vente d'une entreprise en redressement judiciaire

Dimensions d'une planification - techno-science.net

Planning sous forme d'un diagramme de Gantt.

La planification est la programmation d'actions et d'opérations à mener

dans un domaine précis,

avec des objectifs précis,

avec des moyens précis

et sur une durée (et des étapes) précise(s).

Elle se traduit par un plan répondant de façon détaillée et concrète aux principaux aspects opérationnels du type QQOQCC : qui, quoi, où, quand,...

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Site : techno-science.net

Création d'une association : statuts et déclaration

Transformation de société

Création d'une association

Vous voulez créer une association loi de 1901 en ligne ? Nos experts sont à votre disposition pour vous guider dans la création de votre association à but non lucratif.

Statuts association loi 1901 + PV d'assemblée

Assistance par téléphone et chat

100% en ligne (rien à imprimer, pas de cerfa)

Déclaration de l'association en...

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Date: 2017-08-23 16:32:05
Site : https://www.legalstart.fr

ECO-HABITAT ECO-CONSOMMATION, ECOGESTES ENERGIES RENOUVELABLES

Batterie (pack 20 x 12 V/ 200 Ah)

Capacité de stockage : 48 kW

Kit raccordement réseau

Mât conique

Poids : 430 kg

* La production annuelle est donnée pour un site idéal avec une vitesse de vent moyenne de 5 m/ s.

** bruit mesuré à 5 m/ s de vitesse de vent et à 12 m de distance, cette valeur inclut le bruit du vent.

*** prix indiqués concernent les kits complets hors kit de raccordement...

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Site : http://seme.cer.free.fr

Nintendo — Wikipédia

1889-1970 : débuts dans des secteurs variés[ modifier | modifier le code ]

Écriteau de Nintendo sur ses anciens locaux à Kyoto.

Créée le

23 septembre 1889

, Nintendo se nomme d'abord Nintendo Koppaï qui peut se traduire en français par « Laissons la chance au ciel » [7] . Il ne s'agit que d'une petite entreprise artisanale que Fusajiro Yamauchi a créée pour vendre des cartes à...

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Date: 2018-01-16 14:54:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creation des etats unis d europe / aide a la creation d'entreprise a l'etranger / creation d'un jeux video 3d / creation d entreprise a l etranger / creation d'un jeu video 3d

Modèles de documents de gestion de projet - methodo-projet

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Modèles de documents de gestion de projet

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Cette page vous propose des modèles de documents de management de projet. Ils sont destinés à vous inspirer pour la création de vos propres documents. Ils sont volontairement...

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Site : https://methodo-projet.fr

Actualités - Ifaci

Vous êtes un professionnel de l'Audit ou du Contrôle Interne, vous souhaitez vous investir dans les activités de l'IFACI et partager votre expérience ?

N'hésitez pas à nous adresser votre candidature à webmaster@ifaci.com

Actualités

L'éclairage que l'audit interne apporte à la culture de la cyber-sécurité

Après tant d'années d'échecs au niveau de la cyber-sécurité, pourquoi les...

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Site : http://www.ifaci.com

Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

 

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

 

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

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Date: 2017-03-05 03:18:40
Site : http://www.le995muir.com

André FREDERIC

Accords d'adoption avec le Nepal

Question à Didier Reynders,Ministre des Affaires étrangères, sur les accords d'adoption avec le Nepal

L'accord bilatéral entre la Belgique et le Népal ayant mis des familles en grande difficulté, j'ai interrogé le Ministre des Affaires étrangères.

Question orale

L'heure est au bilan !

La 53ème législature touche doucement à sa fin. Avant d'évoquer...

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Site : http://www.andrefrederic.be