Titre-Restaurant : Questions-Réponses - Commission ...

 

Pour un salarié quels sont les avantages liés à l'attribution de titres-restaurant ?

La législation sur les titres-restaurant garantit aux salariés, tant à titre individuel, que collectivement, un certain nombre d'avantages :

à titre individuel :

- Dès lors que l'employeur a opté pour la mise en place d'un système des titres-restaurant au sein de l'entreprise, chaque salarié a...

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Site : http://www.cntr.fr

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Site : http://infosdroits.fr

Heures supplémentaires — Wikipédia

Principes[ modifier | modifier le code ]

En France, les heures supplémentaires s'effectuent « à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite » [3] .

La réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie : elles donnent lieu soit à une majoration de salaire soit à l'octroi, sous condition, d'un repos compensateur équivalent. De plus, un nombre...

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Date: 2017-08-24 08:46:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Le saviez-vous ? Calcul de l'effectif d'une entreprise ...

Réponse

 

Labonne réponse est : les apprentis. Pour calculer l'effectif d'uneentreprise, l'employeur ne prend pas en compte les apprentis.

Quels sont les salariés à prendre en compte dans le calcul de l'effectif ?

Sont pris en compte dans le calcul de l'effectif : 

Les salariés sous CDI à temps plein

Les travailleurs à domicile à temps plein

Les salariés dont le contrat de travail et...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : calcul effectif comite d'entreprise / comite d'entreprise obligation de l'employeur / mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / comite d'entreprise et salaries

Création d’une entreprise d’insertion en maraîchage bio en ...

Création d'une entreprise d'insertion en maraîchage bio en pays Lauragais (31 - HAUTE-GARONNE)

Comité de sélection - 16/06/2011

Résumé du Projet

La production maraîchère bio, bien que présente dans le Lauragais, reste très faible au regard du potentiel de consommation. En effet, la demande de produits bio ne cesse de croître et la prise de conscience des consommateurs de l'intérêt de ces produits sur l'environnement et la santé est certaine. Les producteurs déjà en place sont des petites structures possédant leur propre réseau de commercialisation, généralement en circuits courts et ils ne projettent pas de s'agrandir.

La...

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Site : https://www.fondation-rte.org

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

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Date: 2017-08-12 23:07:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2017-08-24 14:58:03
Site : http://agriculture.gouv.fr

La procédure de sauvegarde d’une entreprise - haoui.com

La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes...

Qui est...

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Site : http://www.haoui.com

1968 en France — Wikipédia

Première de « En toutes lettres », émission littéraire mensuelle de Eric Ollivier et Jean Dutourd sur la première chaîne de télévision

16 octobre  : François Mitterrand est écarté du Parlement européen au profit d'un candidat soutenu par la majorité.

18 octobre  : premier concert des Pink Floyd en France, à Lyon , au théâtre du 8e .

20 - 21 octobre  : comité central du PCF...

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Date: 2017-08-24 04:24:46
Site : https://fr.wikipedia.org

La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission ...

22,5

III- La rupture conventionnelle

La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.

Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...

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Site : http://www.surfeco21.com

Infoce : votre expertise comité d'entreprise

Recours à un expert-comptable par un CE et un CCE

20 juin 2017

La mission d'assistance de l'expert-comptable   La Cour de cassation a confirmé récemment que la faculté pour un comité d'établissement de...

Nouvelle représentativité des syndicats en 2017

19 juin 2017

Dans le cadre de...

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Site : http://www.infoce.fr

Thèmes liés : mission de l'expert comptable du comite d'entreprise / recours expert comptable comite d'entreprise / mission comite d'entreprise expert comptable / comite d'entreprise expert comptable / expert comptable comite d entreprise

Présentation | LEEM - Les entreprises du médicament

Présentation

07.10.09

L'Observatoire des métiers des entreprises du médicament a été créé en 1994 et dénote une volonté forte du secteur de faire connaître ses métiers et évoluer les compétences. Il est un des premiers observatoires de branche à fonctionner en France.

L'Observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation des entreprises du médicament mène depuis de...

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Date: 2017-08-24 13:29:18
Site : http://www.leem.org

ALLEMAGNE - senat.fr

31 et 2 membres supplémentaires par tranche de 3.000 salariés

10 et, au-delà de 10.000, 1 membre supplémentaire par tranche de 2.000 salariés

Si l'établissement emploie des ouvriers et des employés, le collège minoritaire doit avoir un nombre minimal de représentants dans le conseil. Pour cette raison, on procède généralement à un vote par collège.

Malgré les prescriptions...

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Date: 2010-12-21 15:41:24
Site : senat.fr

La procédure de sauvegarde judiciaire. - cabinet-tonin.com

Blog actu

Vous êtes ici : Accueil > Blog actu

La procédure de sauvegarde judiciaire.

Le 27 octobre 2010

La procédure de sauvegarde judiciaire

 

La procédure de sauvegarde judiciaire constitue l'innovation majeure de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (article L620-1 à L627-4 du Code de commerce et articles 50 à 169 du décret du 28 décembre 2005).

 

Elle instaure un régime...

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Site : http://www.cabinet-tonin.com

TUI France/Transat France : 220 postes vont être supprimés

TUI France/Transat France : 220 postes vont être supprimés

Le siège reste à Levallois-Perret

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Rédigé par Pierre CORONAS le Mardi 21 Février 2017

220 postes vont être supprimés par la direction de TUI France dans le cadre du projet One qui fait suite au rachat de Transat France par le groupe allemand. Le rapprochement juridique des deux entreprises se fera par fusion...

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Site : http://www.tourmag.com

Calcul de l'effectif dans l'entreprise - CCI Paris Ile-de ...

L'effectif d'une entreprise fait l'objet d'un mode de calcul particulier défini aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail : comment calculer les effectifs d'une entreprise ? Quelles sont les règles de calcul applicables ?

Champ d'application du mode de calcul

Le mode de calcul de l'effectif de l'entreprise s'applique "tant aux relations individuelles et collectives de travail,...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

Guide des saisonniers 2014 - La cgt

Nouveau statut du travail salarié

Pour que les salariés ayant un emploi saisonnier bénéficient

des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés.

La proposition CGT d'une transférabilité des droits d'une entreprise à l'autre, d'une branche à l'autre, correspond aux besoins des salariés saisonniers, que le travail saisonnier soit choisi ou contraint, qu'il dure une...

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Date: 2017-08-24 13:13:27
Site : http://www.cgt.fr

Le salarié peut-il prendre ses congés payés lorsqu'il le ...

Lorsque la période de prise des congés payés n'est pas fixée par la convention collective, l'employeur peut la fixer librement du moment qu'elle inclue la période légale allant du 1er mai au 31 octobre.

A partir de quand le salarié peut-il prendre ses congés payés ?

Comment déterminer la période de prise des congés ?

La période de prise de congés est normalement déterminée par la...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Avocats - SCP Alle & Associés Avocats à Montpellier

Alle Jean-Claude - Droit de la protection sociale

Architectes de vos intérêts, nous

bâtissons votre défense

Votre avocat n'est pas uniquement un homme ou une femme de tribunal. C'est avant tout un professionnel formé et qualifié pour orienter, conseiller, défendre, protéger vos droits et intérêts et, seulement si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux. C'est aussi justement...

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Date: 2017-08-24 15:49:35
Site : http://www.alle-avocats-montpellier.fr

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 26270 - Fonction recrutement

Descriptif / Objectifs :

Le (la) DRH définit, propose et met en oeuvre la politique et le processus de recrutement de la préparation du recrutement à l'intégration des candidats

Garantir l'adéquation optimale des ressources humaines aux finalités économiques de l'entreprise

    - Suivre l'évolution des fonctions et...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-08-21 17:37:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Remplacement d'un représentant du personnel - Neovote

01 75 43 65 20

Remplacement d'un représentant du personnel

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Mandat des représentants du personnel

Règle DP

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant.

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant.

Détail DP

Détail...

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Site : https://www.neovote.com

Thèmes liés : comite d entreprise et delegue du personnel / demission titulaire comite d'entreprise / representant syndical comite d'entreprise / convention collective comite d entreprise / representant au comite d'entreprise

Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...

Le licenciement, non lié à la personne du salarié mais lié à la situation de l'entreprise est un licenciement économique.

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié...

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Date: 2017-08-24 17:20:58
Site : http://www.dossierfamilial.com

Licenciement économique - Conseiller du salarié

La réalisation d'un chiffre d'affaires ou de bénéfices moindres durant l'année précédant le licenciement ( Cass. soc. 6 juil. 1999, n° 97-41036 ).

Une situation financière de l'employeur déficitaire depuis des années, mais sans qu'aucune aggravation ne soit démontrée ( Cass. soc. 23 mai 2000, n° 97-42221 ).

Les résultats négatifs de l'entreprise dus aux prélèvements...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Déclaration et paiement des cotisations sociales ...

Mais les cotisations dues par le salarié étant retenues lors de chaque paie par l'employeur, c'est ce dernier qui doit déclarer et verser l'ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales aux organismes de recouvrement. Le salarié perçoit le salaire net, c'est-à-dire les rémunérations brutes déduction faite de la part salariale des cotisations.

Tout replier

Types de...

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Site : https://www.service-public.fr

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-08-24 13:03:24
Site : http://www.conso.net

Comprendre la paie - amssoft.free.fr

Comprendre l'informatique

Etablir un bulletin de paie

L'employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié lors du versement de sa rémunération. Sont concernés en sus des salariés, les apprentis ainsi que toute personne travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le...

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Date: 2003-05-19 08:33:05
Site : http://amssoft.free.fr

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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Date: 2017-08-11 14:08:43
Site : http://environnement.wallonie.be

Actualités Fiscale, Sociale et Juridique | JURIS EDITIONS

Enseignement - Formation | Agrément & Mode de reconnaissance | 01/06/2017

L'engagement étudiant (enfin) reconnu

Activité bénévole associative, activité professionnelle, activité militaire dans la réserve opérationnelle, engagement de sapeur-pompier volontaire, service civique, volontariat dans les armées permettent aux étudiants d'acquérir autant de compétences,...

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Site : http://www.juriseditions.fr

Signature d’un nouvel accord cadre entre le Comité ...

Archives communiqués de presse >

Signature d'un nouvel accord cadre entre le Comité Economique des Produits de (...)

Signature d'un nouvel accord cadre entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et les industries du médicament

publié le11.01.16

Actualités Communiqué de presse de Marisol Touraine Médicaments

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol...

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Date: 2017-08-24 11:03:30
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

Thèmes liés : consultation accord d'entreprise / droit de communication du comite d'entreprise / pouvoir du comite d entreprise / consultation comite d'entreprise / prix comite d entreprise

Conseil juridique Lyon - avocat droit du travail ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit social > Conseil

Conseil en droit social Lyon

Le Cabinet BAÏCHE intervient en qualité d'Avocat Conseil dans tous domaines du droit du travail.

Il conseille et il assiste ses clients pour :

¤ La rédaction de tout type contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel)

¤ L'analyse et la ...

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Site : http://www.avocat-baiche.com

PROTOCOLE D' ACCORD PREELECTORAL (modèle) (DP) - Documents.fr

Protocole d'accord préélectoral : formalités

Un protocole d'accord préélectoral est obligatoire avant d'entamer la procédure d'élection des représentants du personnel tels que les DP (Délégués du Personnel) et le CE (Comité d'Entreprise). Il doit être signé par l'employeur et les syndicats afin de permettre de définir les modalités d'organisation de l'élection à venir.

Ce...

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Site : http://www.documents.fr

Mise en vente d'une entreprise : que deviennent les ...

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour où intervient la modification sont automatiquement transférés au nouvel employeur.

En effet, l'article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation...

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Date: 2017-08-24 11:43:02
Site : http://www.dossierfamilial.com

Le Réseau juridique du Québec : La faillite des compagnies

transiger sur toutes dettes dues à la faillie;

se désister de tout bien.

Séquestre intérimaire

Le séquestre intérimaire qui doit être un syndic de faillite est en fait un surveillant nommé de façon temporaire, qui exercera un rôle de protection et de surveillance des actifs d'une personne insolvable sous le coup de procédures sous la LFI. Les pouvoirs d'un séquestre intérimaire...

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Date: 2017-05-11 17:33:00
Site : avocat.qc.ca

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

La loi de 2008 portant sur la modernisation du marché du travail [6] a introduit un nouveau cas de recours au CDD, dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini (mission).

Ce contrat est:

réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres;

d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois;

La possibilité de recourir à ce type contrat est subordonné à la...

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Date: 2017-08-23 21:32:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / comite d'entreprise 25 salaries / droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise

Rapport stage Legrand_Yue WANG_2009 - utc.fr

Le Plan de la Surveillance Qualité (PSQ)

o

Gestion d'information

                1.4.1 - Les données de contrôle

       

Les données de contrôles sont les documents de référence qualité utilisés par les opérateurs au contrôle réception pour juger de la conformité de l'article acheté. Cependant il existe deux types de document : exigence qualité (élaboré par le...

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Date: 2011-03-02 15:16:04
Site : utc.fr

COMITE D'ENTREPRISE LME - Bulletin de Paie

Le Bulletin de paie

Synthèse

Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites. 

Enfin, l'employeur peut choisir de simplifier le bulletin de paie. 

Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l'amende...

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Site : http://www.comite-entreprise-lme.com

Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / comite d'entreprise nombre de salaries / comite d entreprise nombre de salaries / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise