Etablir le règlement intérieur du comité d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce modèle

Distinct du règlement intérieur de l'entreprise (aucune transmission à l'inspecteur du travail dans ce cas), le règlement intérieur du comité d'entreprise est un document qui détermine ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Le règlement intérieur du...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 10:34:28
Site : http://www.officielce.com

un représentant du personnel - coindusalarie.fr

Accueil

Les représentants du personnel

Qui sont les représentants du personnel ? Quel est leur rôle ? Pourquoi devenir représentant du personnel ? Nous revenons dans cette fiche sur les différents types de représentants ainsi que sur l'intérêt que recouvre ce statut.

 

 

1) A quoi sert un représentant du personnel ?

Plus une entreprise est grosse, plus il peut être compliqué...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 15:10:09
Site : http://www.coindusalarie.fr

Bilan social et rapport annuel unique - Communication Sociale

Bilan social et rapport annuel unique

Le Bilan Social

Définition et présentation

Le  bilan social est défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail. Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 1977.

Sa définition est donnée par l'article L. 2323-70 :

« Le  bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées...

Lire la suite


Site : communication-sociale.fr

Bilan social et rapport annuel unique - Communication Sociale

Bilan social et rapport annuel unique

Le Bilan Social

Définition et présentation

Le  bilan social est défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail. Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 1977.

Sa définition est donnée par l'article L. 2323-70 :

« Le  bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées...

Lire la suite


Site : communication-sociale.fr

Le représentant de la section ... - Ministère du Travail

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:33:54
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Congé sabbatique et création d'entreprise : ce qu'il faut ...

Articles L3142-78 à 3142-90 du code du travail

Articles L3142-91 à 3142-99 du code du travail

Motif

 Créer ou reprendre une entreprise,

ou

 Assurer des fonctions de direction dans une jeune entreprise innovante (JEI).

Aucun motif particulier

Les salariés de toutes les entreprises privées.Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de différentes possibilités :

- une disponibilité...

Lire la suite


Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Pimkie a présenté au comité central d'entreprise son ...

Pimkie a présenté au comité central d'entreprise son projet de réorganisation

Pimkie a présenté au comité central d'entreprise son projet de réorganisation

Share:

Actions 0

Pimkie a juste présenté au comité central d'entreprise son projet de réorganisation et propose un accord de rupture conventionnelle collective.

Pimkie, une marque de prêt-à-porter pour les femmes, présenté...

Lire la suite


Site : http://nouvelles-du-monde.com

Le comité d’entreprise et ses deux budgets

Rechercher

Fermer

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise et ses deux budgets

Publié le 09/10/2013 par la rédaction des Editions Tissot

Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Consultation du Comité d’entreprise en matière de formation

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Consultation du Comité d'Entreprise en matière de formation :

Publié le : 2 septembre 2014 - Modifié le : 25 juillet 2017

Consultation du Comité d'Entreprise en matière de formation :

 La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme en profondeur les règles relatives à la consultation du Comité...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

Créer une entreprise dans le cadre d'un PSE | CréActifs

http://www.creactifs.com/formation-createur-repreneur/conseil-creation-entreprise/

Bien cordialement,

Madame Vanny 22/03/2014 à 16 h 38 min Répondre

Bonjour,

Un PDV ou PSE va avoir lieu dans les mois à venir dans mon entreprise. Et c'est pour moi l'opportunité de créer mon entreprise. Je souhaitais savoir si l'on touche le chômage en attendant que notre entreprise se lance ? De plus cela...

Lire la suite


Site : http://www.creactifs.com

LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION - Le ...

LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION

LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION

Si l'article L.1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d'entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s'agissant des relations collectives.

1) Sort...

Lire la suite


Site : http://www.tfoconseil.com

Organisation et fonctionnement des services de santé au ...

Un modèle de fiche d'exposition en annexe de l'arrêté du 30 janvier 2012

Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome ( service au sein d'une entreprise )

Quand l'entreprise a le choix, entre créer son propre service de santé, un service autonome ou adhérer à un service interentreprise, c'est l'employeur qui décide, après consultation du comité d'entreprise...

Lire la suite


Site : atousante.com

Le licenciement des salariés ... - comite-entreprises.eu

Le licenciement des salariés protégés

  Mardi 6 novembre 2012

Les articles L 2411-1 et suivants du Code du travail organisent une procédure particulière dérogatoire au droit commun afin de protéger les représentants du personnel contre tout licenciement arbitraire auquel ils pourraient être exposés. Cette protection est d'ordre public. Elle bénéficie à tous les salariés investis...

Lire la suite


Site : comite-entreprises.eu

Réforme du code du travail : le délégué syndical va-t-il ...

Est-ce la fin de la présence du délégué syndical en entreprise ? Formellement, à ce stade, la réponse est pour l'instant négative. Cependant, dans le cadre de la concertation menée sur la réforme du code du travail, les intentions du gouvernement pourraient conduire à la plus importante remise en cause des prérogatives des délégués syndicaux depuis que ces derniers ont obtenu leur...

Lire la suite

Date: 2017-07-12 20:11:01
Site : latribune.fr

Emeraude Conseil - Examen des comptes annuels

Toutefois, le comité d'entreprise peut :

Reporter les sommes inutilisées d'une année sur l'autre ;

Placer les sommes inutilisées ; le fruit de ces placements reviendra au budget de provenance de l'argent.

La confusion des deux budgets peut-être un élément constitutif du délit d'abus de confiance.

 

Qui cotise pour le comité d'entreprise ?

Le comité d'entreprise perçoit deux...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 23:23:24
Site : emeraude-conseil.com

Les Echos - Budget du comité d'entreprise : le compte 641 ...

Arnaud Teissier |

Le 22/05/14

Le budget de fonctionnement d'un comité d'entreprise correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Pour déterminer cette masse salariale, deux possibilités : le compte 641 du plan comptable ou l'assiette servant au calcul des cotisations sociales. La Cour de cassation, dans un récent arrêt, maintient le compte 641 comme référence, mais considère que...

Lire la suite


Site : http://archives.lesechos.fr

Actualité Juridique Comité d'Entreprise (CE) : seuil d ...

Publié par Rédaction Juritravail le 05/01/2018 | 23 commentaire(s) | 541767 vues

En ce début d'année 2018, votre décision est prise : vous allez quitter votre emploi ! Cependant, vous cherchez une alternative à la démission car ce mode de rupture du contrat de travail ne vous permet pas de toucher le chômage. Or, vous ne pouvez vous permettre d'être privé de ressources...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 18:54:19
Site : juritravail.com

Force Ouvrière - Les règles de remplacement des titulaires ...

Y joindre un message

Veuillez recopier le code, les lettres en majuscule

Les règles de remplacement des titulaires DP, CE, CHSCT et DS Le Code du Travail prévoit le remplacement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans deux circonstances : * le titulaire cesse ses fonctions par décès, démission, rupture du contrat de travail ou perte des conditions...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 08:14:59
Site : http://72.force-ouvriere.org

Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...

Avocat droit du travail

Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) : 

- « Excellent » dans le domaine du droit social ;

- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre, ...).

Le cabinet Avi Bitton...

Lire la suite


Site : https://www.avibitton.com

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Ministère du Travail

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.

Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi

Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 20:23:55
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La protection en cas de licenciement - Représentants du ...

La protection en cas de licenciement

La protection en cas de licenciement

publié le02.08.11 mise à jour07.12.15

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Institutions représentatives du personnel Relations professionnelles

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail,...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

COMMISSIONS CONSULTATIVES D'ENTREPRISES - Tunisie

La commission consultative d'entreprise est composée d'une façon paritaire de représentants de la direction de l'entreprise dont le chef d'entreprise et de représentants des travailleurs élus par ces derniers.

La commission est présidée par le chef d'entreprise ou, en cas d'empêchement, son représentant dûment...

Lire la suite


Site : http://www.jurisitetunisie.com

Le comité d'entreprise allemand. Par Cathy Neubauer, Avocat.

Par Cathy Neubauer, Avocat.

- mercredi 31 décembre 2014

Les travailleurs et les employeurs français sont toujours très surpris lorsqu'ils tentent d'appréhender le fonctionnement du comité d'entreprise allemand.

Cet article se donne pour but de de réaliser une rapide approche du système de représentation dans l'entreprise du travailleur allemand.

Ecoutez

Le comité d'entreprise en...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Emploi et handicap : les entreprises adaptées, les centres ...

En savoir plus sur les conditions d'éligibilité à l'aide au poste et à la subvention spécifique .

Comment passer d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD à une entreprise ordinaire ?

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile (CDTD) vers une entreprise non...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 20:15:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les règles de mise en place du comité social et économique ...

Accueil Les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées

Les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées

Les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées

26/09/17 | Rôle économique du CE

26/09/17 | Rôle économique du CE Voir l'édition du jour

Contrairement à ce qu'affirmait la ministre du Travail...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 18:46:55
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : qu'est-ce que c'est

Qu'est-ce qu'un PSE ? Quand intervient un PSE ? Quels sont les salariés intéressés par un PSE ? Quel est l'intérêt du PSE pour les salariés ? Quelle est la procédure à respecter ? Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularité du PSE ?

Me Nadine VERNHET LANCTUIT exerçant au sein de la SCP TORRE VERNHET LANCTUIT et associés à Herblay, est titulaire depuis de nombreuses années de la...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 18:52:26
Site : http://www.coindusalarie.fr

Comment réagir face à un PSE (le comité d’entreprise ...

0

Comment réagir face à un PSE (le comité d'entreprise confronté à un plan de sauvegarde de l'emploi) ?

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est toujours un moment difficile et long non seulement pour les salariés qui vont pour certains perdre leur emploi, mais aussi pour ceux qui restent avec un risque d'une plus grande charge de travail et pour ceux qui sont en première ligne : les...

Lire la suite


Site : http://www.soxia.com

Mission : Secrétaire du Comité d'Entreprise: Heures de ...

Mission : Secrétaire du Comité d'Entreprise

Ce site n'a pour but que de partager mon expérience avec ceux qui débutent dans la fonction. Bien que ne disposant que de 20 heures par mois comme tous les autres membres élus, la tâche du secrétaire n'en est pas moindre, il représente le comité, élabore avec le chef d'entreprise l'ordre du jour des réunions, il est en outre chargé de...

Lire la suite

Date: 2014-10-05 05:05:27
Site : http://secretairece.blogspot.com

FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - lexinter.net

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

 

(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 34 I, II, III et IV Journal Officiel du 29 octobre 1982)

 

(Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 51 Journal Officiel du 10 juillet 1984)

 

(Loi nº...

Lire la suite

Date: 2012-06-04 16:48:12
Site : http://lexinter.net

Les accords d'entreprise en ligne sur Legifrance - Un blog ...

Les accords de travail négociés au niveau de l'entreprise n'ont cessé depuis 2004 de prendre de l'importance [ 1 ] -- voire la prééminence sur les accords nationaux. Particulièrement, récemment, du fait des textes à valeur législative des étés 2016 ( loi Travail , dite loi El Khomri) et 2017 ( ordonnances de réforme du Code du travail , dites ordonnances Macron).

Sur la liste...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 23:07:51
Site : http://www.precisement.org

Comment établir le bilan social de l’entreprise

Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'établir chaque année un bilan social et de le soumettre, pour avis au comité d'entreprise.

Sommaire

PDF

Imprimer gratuitement

Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'établir chaque année un bilan social et de le soumettre, pour avis au comité d'entreprise.

Quelles sont les entreprises...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

Règles et procédure[ modifier | modifier le code ]

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 22:07:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Accords collectifs en France — Wikipédia

Des accords collectifs de branche (ordinaires ou étendus, nationaux ou territoriaux)

Des accords d'entreprise et accords d'établissement

Si l'accord a été négocié au niveau national et couvre l'ensemble des secteurs d'activité, on parlera d'ANI, s'il a été négocié au niveau d'une branche d'activité, on parlera d'accord de branche, si l'accord a été conclu au niveau de l'entreprise,...

Lire la suite

Date: 2017-08-09 12:58:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Calcul de la subvention du CE : des évolutions permanentes ...

0

Afin de déterminer les éléments entrant dans l'assiette de calcul de la subvention du CE, la majorité des entreprises ont fixé le montant de la subvention de fonctionnement ainsi que la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise en se référant à la déclaration annuelle des données sociales.

Or, la Chambre sociale a décidé en 2011 que la masse...

Lire la suite


Site : http://transcriptus.com

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / subvention au comite d'entreprise / contribution comite d'entreprise masse salariale / subvention du comite d entreprise

Comprendre...L’évolution du code du travail - Les Assises ...

Accueil » Comprendre...L'évolution du code du travail

Comprendre...L'évolution du code du travail

Depuis le 19ème siècle, le code du travail évolue avec parfois quelques incohérences. Quel que soit le président en place, chacun y est allé de son ajout, de sa modification ou de son abrogation.

 

Petit rappel de l'origine du code du travail.

1848, la journée de travail passe à douze...

Lire la suite


Site : http://www.salonchsct.fr

Comment préparer la Négociation annuelle obligatoire

Comment préparer la Négociation annuelle obligatoire ?

 

Temps fort de la vie syndicale, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise est l'occasion de faire entendre ses revendications sur les salaires, le temps de travail ou l'égalité hommes femmes et d'obtenir de nouvelles garanties conventionnelles pour les salariés. Sans prétendre à l'exhaustivité, nous rappelons la...

Lire la suite

Date: 2015-04-15 13:26:45
Site : http://fosnpep.free.fr

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 13:22:10
Site : https://www.economie.gouv.fr

Arrêt n° 307 du 7 février 2018 (16-16.086) - Cour de ...

>Arrêt n° 307 du 7 février 2018 (16-16.086) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307

Arrêt n° 307 du 7 février 2018 (16-16.086) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307

Représentation des salariés - Comité d'entreprise - Contribution de l'employeur - Masse salariale brute

Cassation

Demandeur : société Revillon chocolatier,...

Lire la suite


Site : courdecassation.fr

Le site pratique du Comite d'Entreprise - C.E. > Lieux des ...

La commission se réunit au moins 2 fois par an (c trav. art. L. 2325-25)

1 000 salariés et plus

Conditions de travail

L'employeur informe le CE sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation, et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (c....

Lire la suite


Site : http://ecocom.free.fr

L'actualité juridique du Comité d'entreprise CE et du CHSCT

Actualité juridique CE-CHSCT

Actualité juridique CE-CHSCT

Elections professionnelles, les bulletins blancs ou nuls doivent obligatoirement être annexés au PV et la cause de la nullité indiquée. La simple indication du nombre de bulletins blancs ou nuls sur le PV est insuffisante.

Cass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-29.796

Lors des élections professionnelles, la fin du dépouillement des...

Lire la suite


Site : http://www.tnavocats.com

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...

Congés et absences >

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou (...)

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le18.09.15 mise à jour09.01.18

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 19:32:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Bilan social — Wikipédia

Frais de personnel [T 24]

Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.

2.6 Participation financière des salariés

Montant global de la réserve de participation [T 25]

Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]

Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...

Lire la suite

Date: 2017-08-08 15:34:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 18:54:01
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le plan de formation - Entreprises et formation ...

Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 22:20:34
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le plan de formation - Formation professionnelle des ...

Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les Nouveaux délais de consultations du Comité d’Entreprise

Je vous propose de faire un point spécifique sur les nouvelles règles d'encadrement des obligations de consultation du Comité d'Entreprise, et le cas échéant le CHSCT , avec la liste des consultations obligatoires et la notion de délai préfixe , nouvelle notion issue des textes.

Les consultations liées au licenciement économique ne sont pas abordées dans cet article.

L'objectif de...

Lire la suite


Site : https://drhvirtuel.com

COMITES (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION

COMITES (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION

Définition de Comités (Droit du travail)

Les comités sont des structures organisées dotées de la personnalité juridique qui répondent au besoin d'assurer la représentativité du personnel au sein de l' entreprise et de ses activités décentralisées. Dans les cas prévus par la Loi, on trouve ainsi un comité d'entreprise, un ou plusieurs comité...

Lire la suite


Site : http://dicotest.baumann-avocats.com

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise — Wikipédia

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises . Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs . Depuis le 1er décembre...

Lire la suite

Date: 2017-08-10 12:33:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise — Wikipédia

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises . Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs . Depuis le 1er décembre...

Lire la suite

Date: 2017-08-10 11:34:07
Site : https://fr.wikipedia.org

SYNPTAC-CGT --> Accords et Conventions

Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels

arrêté d'extension du 25/07/1994 - JO du 04/08/94

Pour ce texte conventionnel qui concerne les métiers les plus divers qui s'exercent dans les parcs de loisirs, le SYNPTAC est signataire de l'annexe relative...

Lire la suite

Date: 2017-07-20 07:41:01
Site : http://www.synptac-cgt.com