COMITE ENTREPRISE CRIT

Toute entreprise du secteur privé, qui emploie au moins 50 salariés, a l'obligation légale de constituer un Comité d'Entreprise (CE) quelle que soit sa branche d'activité.

Le Comité d'Entreprise est présidé par l'employeur (Directeur des Ressources Humaines). Il est composé d'une délégation du personnel élu et d'une représentation syndicale.

Il assume des attributions économiques...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 19:03:39
Site : http://cecrit.com

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise :

Publié le : 21 août 2014 - Modifié le : 10 juillet 2017

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise :

L'employeur verse à votre Comité d'Entreprise (CE) une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent au minimum à 0,2% de la masse salariale brute. C'est une obligation légale.

Budget de fonctionnement du Comité...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

Logiciel pour comité d'entreprise et application - Delta CE

Gérez votre CE en toute simplicité

Logiciels personnalisés et adaptés à votre fonctionnement

Optimisez le budget de votre CE

Comptabilité complète et d'une facilité déconcertante

Offrez du temps à vos bénéficiaires

Gagnez du temps avec des logiciels fiables et faciles d'utilisation

Augmentez le pouvoir d'achat de vos bénéficiaires

Une large...

Lire la suite


Site : https://www.deltace.fr

Thèmes liés : logiciel de gestion comite d'entreprise / logiciel gestion comite d entreprise / logiciel comite d'entreprise / gestion comite d'entreprise / gestion comite d entreprise

Cercle des DRH - Assiette des activités sociales et ...

Assiette des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.

Partager

News juridiques

Beaucoup d'entreprises se trouvent aujourd'hui confrontées à une demande de rattrapage de la dotation de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.

A l'appui de cette prétention: l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 mars 2011 selon lequel : «Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 « Rémunération du...

Lire la suite


Site : http://www.lecercledesdrh.com

Thèmes liés : contribution comite d'entreprise masse salariale / activite pour comite d'entreprise / activite pour comite d entreprise / comite d'entreprise plan comptable / comite d entreprise employeur

Consultations annuelles - APCE nos compétences au service ...

Au cours de cette consultation, le Comité d'Entreprise doit pourvoir échanger avec la direction, créer un dialogue, poser toutes les questions qu'il lui semble nécessaire, et demander le cas échéant des compléments d'information. Cette consultation doit être préparée en amont. Le Comité d'Entreprise ayant au préalable reçu l'information économique et financière nécessaire à la...

Lire la suite


Site : http://www.apce-expert.com

Critères d’attribution des activités sociales et culturelles

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Critères d'attribution des activités sociales et culturelles :

Critères d'attribution des activités sociales et culturelles :

Publié le : 2 novembre 2015 - Modifié le : 22 juin 2017

Le comité d'entreprise peut décider librement de sa politique sociale :

Le comité d'entreprise peut décider librement, en fonction de la politique sociale qu'il...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

Attributions et ressources du comité d'entreprise

Les attributions et les ressources du comité d'entreprise

L'information, la consultation et les attributions du CE

Le comité d'entreprise représente l'expression collective des salariés : il doit donc être informé et consulté sur les sujets importants concernant l'entreprise, afin que l'intérêt des salariés soit pris en compte. L'employeur doit donc consulter le CE sur les questions...

Lire la suite


Site : http://www.infotravail.com

Bien calculer les subventions au comité d’entreprise ...

Bien calculer les subventions au comité d'entreprise ....

Bien calculer les subventions au comité d'entreprise

Financement. De nombreux comités d'entrerise ont engagé des actions judiciaires dans le but d'obtenir des rappels de subventions qui ont été mal calculées par les employeurs. Ce qui pose la question de la définition de la masse salariale à retenir pour les subventions du...

Lire la suite


Site : http://cgtinergygroupeplasticomnium.over-blog.com

Base de données économiques et sociales (BDES ...

La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

un représentant du personnel - coindusalarie.fr

Accueil

Les représentants du personnel

Qui sont les représentants du personnel ? Quel est leur rôle ? Pourquoi devenir représentant du personnel ? Nous revenons dans cette fiche sur les différents types de représentants ainsi que sur l'intérêt que recouvre ce statut.

 

 

1) A quoi sert un représentant du personnel ?

Plus une entreprise est grosse, plus il peut être compliqué...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 15:10:09
Site : http://www.coindusalarie.fr

PEE 2017 : Mise en place, transfert d’épargne salariale ...

Gérant, président, DG, directeur

Salarié

TOUS LES SALARIES (au moins 1 salarié avec 3 mois d'ancienneté minimum) CDD, CDI, contrats en alternance*, contrat d'apprentissage*, pas les stagiaires

Conjoint

Le conjoint collaborateur et/ou conjoint associé exerçant une activité dans l'entreprise sans contrat de travail, nécessité de présence d'un salarié distinct du conjoint collaborateur...

Lire la suite


Site : http://calci-patrimoine.com

Le comité d’entreprise et ses deux budgets

Rechercher

Fermer

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise et ses deux budgets

Publié le 09/10/2013 par la rédaction des Editions Tissot

Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Consultation annuelle sur la situation économique et ...

InfoCE > Expert Comptable du CE > Consultation annuelle sur la situation économique et financière

Consultation annuelle sur la situation économique et financière

Contactez nous

Abonnez vous

Inscrivez-vous à la newsletter d'InfoCe

Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans, l'employeur à présenter,...

Lire la suite


Site : http://www.infoce.fr

Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien ...

Accueil » Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien complexe des budgets du Comité

Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien complexe des budgets du Comité

Colonne vertébrale de l'instance, le budget du Comité d'entreprise à vu quelques peu bouleversées les règles le régissant par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la « nouvelle...

Lire la suite


Site : http://www.livingstoneexpertce.fr

LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION - Le ...

LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION

LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION

Si l'article L.1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d'entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s'agissant des relations collectives.

1) Sort...

Lire la suite


Site : http://www.tfoconseil.com

Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le ...

Il est rare que des comités d'entreprise n'aient aucun budget social et culturel, mais cela existe (moins de 5 % des CE).

D'abord parce que plus de 40 % des conventions collectives le rendent obligatoire. Ensuite parce que les avantages tirés des activités sociales culturelles par les salariés ne sont ni soumises à charges sociales, ni soumises à l'impôt sur le revenu. La plupart des...

Lire la suite


Site : https://www.mementoce.com

Embauche d'un salarié au CE : comment procéder

Toutes les Pages

Pour l'aider à assumer son fonctionnement et/ou la gestion de ses activités sociales et culturelles, le comité d'entreprise peut décider de procéder à l'embauche d'un salarié. Toutefois, cette décision ne se prend pas à la légère, elle doit être mûrement réfléchie car un salarié représente un coût. Un CE qui devient employeur, c'est aussi un certain nombre de...

Lire la suite


Site : https://www.lesexpertsduce.fr

GRH | Le blog de révision STG

2

l'administration du personnel

Il s'agit de la collecte des informations sur le temps de travail effectif, la gestion des congés, la paie, la réglementation sociale etc. Cette fonction administrative est fortement automatisée.

La gestion du personnel

Il s'agit de gérer les effectifs. Grâce au plan prévisionnel on ajuste les effectifs, les qualifications que l'on développe grâce au plan...

Lire la suite


Site : http://lewebpedagogique.com

Embauche d'un salarié au CE - Les experts du CE

Toutes les Pages

Pour l'aider à assumer son fonctionnement et/ou la gestion de ses activités sociales et culturelles, le comité d'entreprise peut décider de procéder à l'embauche d'un salarié. Toutefois, cette décision ne se prend pas à la légère, elle doit être mûrement réfléchie car un salarié représente un coût. Un CE qui devient employeur, c'est aussi un certain nombre de...

Lire la suite


Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Formation économique des membres du comité d'entreprise ...

1. Connaître l'organisation de l'entreprise

formes juridiques et règles de fonctionnement des entreprises

les obligations d'information du CE qui en découlent

2. Le compte de résultat : lire l'activité de l'entreprise

la logique du compte de résultat

chiffre d'affaires et marge brute : les questions qui en découlent

analyser le positionnement de l'entreprise sur son marché

marge brute,...

Lire la suite


Site : http://www.elegia.fr

Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le ...

Accueil Le fonctionnement Organisation du CE Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le 01/09/16)

Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le 01/09/16)

Si le CE dispose en général de deux budgets, seul le budget de fonctionnement est obligatoire. Les règles d'utilisation de ces deux budgets sont précises et contraignantes. De nombreux CE croient pouvoir s'en...

Lire la suite

Date: 2018-01-09 14:45:02
Site : https://www.mementoce.com

Créer un site internet pour Comité d'Entreprise

Essayez UGAL gratuitement pendant 1 mois

Sans engagement

Accueil  > Créer un site internet pour Comité d'Entreprise

Créer un site internet pour Comité d'Entreprise

Créer un site web pour votre CE avec UGAL

Un outil simple et rapide pour mettre en ligne du contenu

UGAL est un gestionnaire de contenu en ligne,...

Lire la suite


Site : fr.ugal.com

Thèmes liés : creer un site internet comite d'entreprise / comite d'entreprise et site internet / comite d entreprise site internet / site comite d'entreprise / site de comite d entreprise

Pimkie a présenté au comité central d'entreprise son ...

Pimkie a présenté au comité central d'entreprise son projet de réorganisation

Pimkie a présenté au comité central d'entreprise son projet de réorganisation

Share:

Actions 0

Pimkie a juste présenté au comité central d'entreprise son projet de réorganisation et propose un accord de rupture conventionnelle collective.

Pimkie, une marque de prêt-à-porter pour les femmes, présenté...

Lire la suite


Site : http://nouvelles-du-monde.com

Actualité Juridique Comité d'Entreprise (CE) : seuil d ...

Publié par Rédaction Juritravail le 05/01/2018 | 23 commentaire(s) | 541767 vues

En ce début d'année 2018, votre décision est prise : vous allez quitter votre emploi ! Cependant, vous cherchez une alternative à la démission car ce mode de rupture du contrat de travail ne vous permet pas de toucher le chômage. Or, vous ne pouvez vous permettre d'être privé de ressources...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 18:54:19
Site : juritravail.com

Outils de gestion, de comptabilité, de subvention

Des formations aux outils Comitéo, sur site et à distance

Des formations juridiques et comptables

Assistance juridique des élus et salariés

Le Club des Elus : une centrale d'achats à tarif réduit, réservée aux élus

Une question ?

Un logiciel CE pour faciliter la gestion du budget et de la comptabilité de votre comité d'entreprise

ainsi que de vos subventions

Gestion complète des...

Lire la suite


Site : https://www.comiteo.net

Qui a droit aux ASC du CE, critères d'accès aux activités

Par Fabrice ALLEGOET o Le

5 décembre 2016

o Pas de commentaire

Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise (CE) constituent souvent la partie émergée de l'iceberg lorsqu'il est question de parler du rôle du CE auprès des salariés. Le CE est souvent résumé à cette compétence conduisant régulièrement les salariés à s'interroger sur leurs droits d'accès à ces...

Lire la suite

Date: 2018-01-12 07:24:32
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Mutuelle d’entreprise obligatoire : quelles sanctions en ...

Mutuelle > Mutuelle Entreprise > Quelles sanctions en cas de manquement ?

Mutuelle d'entreprise obligatoire : quelles sanctions en cas de manquement ?

La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016. Si une majorité d'entreprise a déjà anticipé ces nouvelles obligations, à quels...

Lire la suite


Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Comment mettre en place un accord de participation ...

Quand mettre en place un accord de participation ?

La mise en place d'un accord de participation est obligatoire lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins 50 salariés selon les conditions et modalités définies par le Code du travail.

En cas de variation de l'effectif à la baisse l'accord de participation peut être suspendu si le nombre de salariés passe sous la barre des 50,...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 18:58:19
Site : previssima.fr

Les CE les plus généreux - L'Express L'Expansion

?réactioncommentaire

Enquête sur une exception française : les comités d'entreprise de luxe, symboles d'un système à la fois social et inégalitaire.

Le secret est bien gardé dans la galaxie complexe, hétéroclite et opaque des comités d'entreprise. Au point qu'il n'existe aucune donnée globale sur cet indice de la générosité sociale des employeurs gérée par les représentants du...

Lire la suite


Site : lexpansion.lexpress.fr

Miroir Social - Cadeaux et bons d’achat offerts par le CE ...

Ceolis

Les cadeaux et bons d'achat offerts par le comité d'entreprise sont considérés comme des avantages en nature, en principe soumis à cotisations sociales.

Toutefois, il existe une tolérance. L'instruction ministérielle du 17 avril 1985 précise que les cadeaux et bons d'achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l'assiette des cotisations sociales, lorsqu'ils sont attribués en relation avec un événement. La lettre circulaire ACOSS n° 2011-5024 retient une présomption de non-assujettissement, à condition que le montant attribué par année à chaque...

Lire la suite


Site : http://www.miroirsocial.com

Thèmes liés : bon cadeau comite d'entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / cheque cadeau comite d'entreprise / achat pour comite d entreprise / cadeau comite d'entreprise

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie

Par Laurent Isal,

Médias

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 11:39:27
Site : http://isal.org

COS - Comité d’Oeuvres Sociales - happyce.fr

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - COS - Comité d'Oeuvres Sociales :

Publié le : 10 septembre 2014 - Modifié le : 27 juillet 2017

COS - Comité d'Oeuvres Sociales :

Qu'est ce qu'un comité d'oeuvres sociales ?

Les comités d'oeuvres sociales (COS), ou comités d'action sociale (CAS), associations du personnel ou encore amicales du personnel sont des associations régies par la loi du...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

Sites e-commerce - Carte Cadeau en Ligne ...

Carte cadeau en ligne

De plus en plus au coeur des stratégies managériales, le soutien au pouvoir d'achat (via le comité d'entreprise) et l'incentive, s'impose aujourd'hui. Terme anglais qui signifie " motivation ", ce dernier correspond au fait de pousser une personne à effectuer une action selon un système de motivation qui peut être guidé par la récompense. Leader sur ce marché, le...

Lire la suite


Site : https://www.jechoisismoncadeau.com

Référendums et consultations auprès des salariés - Neovote

La consultation du personnel est nécessaire pour ratifier un accord d'entreprise lorsque les conditions habituelles de validation par les délégués syndicaux ou les élus ne sont pas réunies. Elle constitue également une voie d'approbation de certaines dispositions telles que : plans d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale ; régimes de prévoyance ou de retraite...

Lire la suite


Site : https://www.neovote.com

Marguerite Une entreprise d'insertion pour mutualiser les ...

Une large gamme de services adaptée aux structures de l'ESS

Assistance administrative (petite comptabilité, facturation, gestion des RH...)

Services de logistique (stockage, préparation de commandes, réception des marchandises...)

Appui aux SIAE dans le suivi socioprofessionnel de leur personnel (accompagnement, formations, appui RH...).

Créée en 2012, l'entreprise d'insertion Marguerite...

Lire la suite


Site : http://www.atelier-idf.org

Décembre 2014 - L’obligation d’information des salariés en ...

La Lettre des Fusions-acquisitions et du Private Equity avec CMS Bureau Francis Lefebvre

Décembre 2014

L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : un dispositif complexe à efficacité limitée

Isabelle Buffard-Bastide, Pierre Bonneau et Christophe Lefaillet

Imprimer

Afin de lutter contre la fermeture d'entreprises saines faute de repreneurs, le Gouvernement a...

Lire la suite


Site : http://www.optionfinance.fr

L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...

Lire la suite


Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

Le rapport unique annuel de l’entreprise dans les ...

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en oeuvre de l'obligation d'information périodique du comité d'entreprise pesant sur l'employeur est simplifiée. En effet, un rapport annuel unique se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier à périodicité trimestrielle.

Cette modalité d'information est également ouverte aux...

Lire la suite


Site : comite-entreprises.eu

Cadeaux aux clients et cadeaux aux salariés - afigec.com

Cadeaux aux clients et cadeaux aux salariés

Les cadeaux offerts par une entreprise à des tiers comme des clients ou partenaires ou des cadeaux offerts aux salariés sont soumis à certaines règles de fiscales et sociales ainsi qu'à des limites de déductibilité des résultats de cette entreprise.

Les cadeaux d'entreprise faits aux clients et/ou partenaires :

Déduction des bénéfices

Impact...

Lire la suite


Site : http://www.afigec.com

Offre d’emploi | Mahola Hôtesses

Référence de l'offre : 2322/AE/MA

Description :

La mode et le luxe vous parle. Mettre un pied dans ce milieu pour être au coeur des dernières tendances serait une opportunité pour vous ?

Intégrez dès à présent Mahola et devenez Hôte/Hôtesse d'Accueil Privilège pour notre client, l'une des plus grandes maisons de luxe !

Vos missions consisteront à :

- Gérer la remise de badges

- Gérer la réservation des taxis

- Gérer les tâches administratives diverses (création de rapport d'activité, etc.)

- Gérer le courrier et les plis

Postes à pourvoir en CDI à Temps Partiel...

Lire la suite


Site : http://www.mahola-hotesses.fr

Dossiers OfficielCE : Proposition d’informations et ...

Ce mois-ci nous avons choisi de vous parler de la consultation du CE sur le rapport annuel unique et sur le rapport annuel d'ensemble.

Le Code du travail précise juste que l'employeur doit consulter le CE une fois par an sur ces rapports, mais n'impose aucune date précise.

Il précise que ces rapports doivent être reçus par tous les membres

du comité d'entreprise au minimum 15 jours avant la...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:19:37
Site : http://www.officielce.com

Le prêt d'honneur pour financer votre création d'entreprise

Notez cet article :

Le prêt d'honneur en création ou développement d'entreprise

Créateur d'entreprise ou jeune dirigeant, pensez au prêt d'honneur pour financer vos besoins ! Cet outil ultra avantageux permet d'accéder au prêt bancaire, mais aussi d'augmenter son fonds de roulement. Valoxy vous dit tout sur le prêt d'honneur : ses conditions d'obtention, ses modalités de versement et...

Lire la suite


Site : https://blog.valoxy.org

Le guide complet de la création d'entreprise - Valerie ...

Le guide complet de la création d'entreprise

De Valerie Froger

0 page

Le guide de référence qui vous aide à concrétiser vos idées, en vous proposant méthode et conseils pour

créer votre entreprise.

TOUTE NOUVELLE FORMULE, entièrement remaniée (avec un nouvel auteur).

Créer son entreprise, n'est pas seulement un rêve, mais la réalité de plus de 200 000 Français chaque année !...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...

 1. L'EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET FISCALES

1.1 LES LIMITES DE L'EXONERATION

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 23:35:08
Site : http://www.ancv.com

Voir la fiche RNCP n°13011 - Commission nationale de la ...

Le titulaire est amené à réaliser les activités suivantes :

1.Gestion et anticipation de nouvelles perspectives

2.Construction de la Stratégie Ressources Humaines

3.Définition et conduite du changement

4. Management et Développement des talents

5. Définition et mise en oeuvre de la politique de rémunération

6. Construction d'une politique RSE et marque employeur

7.Management des...

Lire la suite


Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Le stage étudiant en entreprises | Pôle emploi

Le stage en entreprise permet la mise en pratique dans un milieu professionnel des connaissances acquises au cours du cursus scolaire ou universitaire, l'acquisition de nouvelles compétences et la découverte du monde du travail : ses contraintes et ses exigences. Tout stagiaire est ainsi tenu de se conformer aux règles internes de l'entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité,...

Lire la suite


Site : pole-emploi.fr

Dossiers OfficielCE : Les nouveaux services aux salariés

Les nouveaux services aux salariés

Les nouveaux services aux salariés répondent à une mutation sociétale qui demande à l'entreprise de s'adapter à de nouvelles attentes et à de nouveaux modes de vie des salariés. Dans une société où la qualité de vie est une valeur croissante et où la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée est de plus en plus poreuse du fait du...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 13:23:55
Site : http://www.officielce.com

Une direction juridique au cœur du business - afje.org

Une direction juridique au coeur du business

Une direction juridique au coeur du business

Depuis bientôt deux ans, Adam Smith est directeur juridique du groupe international de haute technologie Safran. Ce cinquantenaire franco-britannique intervient comme un véritable business-partner au sein de l'entreprise. Sa mission : sécuriser un maximum toutes les activités du groupe et redoubler de...

Lire la suite


Site : http://www.afje.org

Accords collectifs en France — Wikipédia

Des accords collectifs de branche (ordinaires ou étendus, nationaux ou territoriaux)

Des accords d'entreprise et accords d'établissement

Si l'accord a été négocié au niveau national et couvre l'ensemble des secteurs d'activité, on parlera d'ANI, s'il a été négocié au niveau d'une branche d'activité, on parlera d'accord de branche, si l'accord a été conclu au niveau de l'entreprise,...

Lire la suite

Date: 2017-08-09 12:58:20
Site : https://fr.wikipedia.org

MediaCE, Magazine specialiste et conseiller du CE

DEPENSES

Le champ des prestations entrant dans le budget des activités sociales et culturelles est très vaste. Toutefois, les prestations se heurtent à deux écueils :

1. La réglementation de la sécurité sociale, c'est-à-dire dans quelle mesure ces prestations sont-elles ou non soumises à cotisations sociales ?

2. Le choix lui-même de la prestation la mieux adaptée aux besoins des...

Lire la suite


Site : http://www.mediace.fr