PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - senat.fr

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La réduction de la période d'exonération partielle proposée, qui ne concernera évidemment que les nouveaux bénéficiaires du dispositif, doit être appréciée au regard de l'évolution des entreprises éligibles.

En l'état du droit, le bénéfice du régime de faveur est réservé aux entreprises réellement nouvelles de sorte que l'exonération de 14 ans est, de fait, ouverte une...

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Date: 2011-01-06 10:47:13
Site : senat.fr

Faire un business plan : exemple de business plan

Le business plan est un véritable acte de foi du créateur d'entreprise, il doit démontrer la solidité de son initiative en exposant les différentes informations de manière très structurée. Petite-Entreprise.net illustre pour vous un exemple de business plan, étape par étape. Suivez le guide !

Le business plan est le document de référence avant de créer une entreprise qui va vous...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Pôle emploi — Wikipédia

Missions exceptionnelles[ modifier | modifier le code ]

Publication de l'enquête annuelle sur les besoins en main d'oeuvre ( BMO ) : pour établir des tendances et identifier les difficultés de recrutement des entreprises, Pôle emploi interroge chaque année 1,6 million d'établissements sur leurs intentions de recrutement pour l'année à venir. Selon le site web Actuchomage , « l'enquête...

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Date: 2017-08-24 11:12:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Les réformes du droit du travail par les lois « Macron ...

Les réformes du droit du travail par les lois « Macron » et « Rebsamen ».

Adoptées dans la torpeur estivale, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », et la loi n°2015-994 du 17 août suivant, dite « Rebsamen », bouleversent pourtant sensiblement le droit du travail et méritent une présentation même sommaire de leurs principales mesures.

S'agissant de la loi...

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Site : http://www.bersay-associes.com

ARCE ou ARE: quelles démarches auprès du pôle emploi

Vous êtes ici: / Création d'entreprise / Le financement de votre création d'entreprise / Les aides à la création d'entreprise / Les démarches auprès de Pôle Emploi pour obtenir l'ARCE ou l'ARE

Les démarches auprès de Pôle Emploi pour obtenir l'ARCE ou l'ARE

Ecrit par Laurent Dufour 515 commentaires

Tout entrepreneur en phase de création d'entreprise découvre les joies de...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Indemnisation chômage : les 5 nouvelles règles en vigueur ...

Rappel : ce que prévoyait l'accord Unédic de 2016

Introduction

Le montant minimum de l'ARE passe à 28,86 euros par jour (contre 28,67 euros par jour actuellement). La partie fixe du montant journalier de l'ARE s'élève quant à elle à 11,84 euros (contre 11,76 euros). L'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation, atteint les 20,67 euros par jour. En conséquence, pour...

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Site : http://www.net-iris.fr

Région Guadeloupe-Aide régionale à l'investissement et à ...

équipement,

travaux d'aménagement et d'agencement.

Pour les entreprises en transmission-reprise d'activités, le matériel d'occasion non encore subventionnés et d'une valeur inférieure au prix du marché du neuf.

    2. Les investissements immatériels

liés au programme d'investissement : transferts de technologie (acquisition de brevet/licence d'exploitation), achat de fonds de commerce,...

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Site : http://www.regionguadeloupe.fr

Création d’entreprise et reprise de salariés : exclusion ...

Social Embauche

Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié. Pour en bénéficier, une entreprise doit embaucher un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de plus de 12 mois entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Le décret pose la condition suivante : « l'entreprise ne doit pas avoir été liée, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai ».

Une entreprise nouvellement créée afin de reprendre un fonds de commerce peut être tenue de reprendre les...

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Date: 2017-08-24 12:46:03
Site : http://www.lappelexpert.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / aide creation d entreprise salarie / creation entreprise embauche salarie / creation d'entreprise par un salarie

L'accompagnement à la création d'entreprise | Cairn.info

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LA CRÉATION D'ENTREPRISE, valorisée auprès du grand du public et encouragée par de nombreux dispositifs d'aides publiques, semble attirer de plus en plus. Elle n'en demeure pas moins source de risques, lesquels se traduisent par la fermeture d'environ un tiers des entreprises nouvelles avant leur troisième année d'existence.

Dessin © Dominique Foy...

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Site : cairn.info

Les partenaires de la création d’entreprises : Angers.fr

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire facilite la création d'entreprise en accompagnant les porteurs de projets. Ses conseillers contribuent à rendre les entreprises plus performantes dans différents domaines : innovation, appui à l'international, recherche de financements, qualité, réglementation commerciale, développement durable, performance industrielle, formalités...

8 bd du Roi René à Angers

49006 Angers

www.maineetloire.cci.fr

Maison de la Création et de la Transmission d'Entreprises

Créée sous l'impulsion de la Chambre de Commerce et d'Industrie de...

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Site : http://www.angers.fr

Création d'entreprise mode d'emploi 2011-2012

Aucune remarque pour cette diapositive

Création d'entreprise mode d'emploi 2011-2012

1. CREATION D'ENTREPRISEmode d'emploi 2011 2012

2. CRÉATION D'ENTREPRISE MODE D'EMPLOI 17 ème édition

3. EDITORIALVous avez l'envie et l'énergie d'entreprendre ?Nous disposons des conseils et des outils pour vous aider.Les Chambres de Commerce et d'Industrie, et la...

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Site : https://fr.slideshare.net

Le Medef propose la création de conseils d'entreprise - 28 ...

PARIS (Reuters) - Le Medef propose de fusionner les instances représentatives du personnel (IRP) au sein d'un unique "conseil d'entreprise" dans les sociétés d'au moins 50 salariés et de simplifier ainsi les obligations découlant des actuels "seuils sociaux".

Les syndicats, auxquels la première organisation patronale française a envoyé mardi cette proposition à deux jours de la reprise...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Devenir auto-entrepreneur : toutes les étapes ...

Le  CFE de l'URSSAF , si votre activité est libérale.

Vous recevrez ensuite votre numéro de SIRET qui permet d'immatriculer votre entreprise.

2) Vous inscrivez l'entreprise sur le site des auto-entrepreneurs muni de votre numéro de SIRET, afin de pouvoir déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations.

3) Enfin, vous déclarez votre chiffre d'affaires et payez vos cotisations...

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Site : https://www.jemepropose.com

Accompagnement à la création/ reprise de TPE : l'appel à ...

Emploi et insertion professionnelle

Accompagnement à la création/ reprise de TPE : l'appel à projets de la Région

L'accompagnement à la création/reprise d'entreprise des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi est de la compétence de la Région depuis janvier 2017. La Région Nouvelle-Aquitaine a conventionné avec les structures qui...

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Site : https://www.arftlv.org

Créer & développer sa boite en Alsace | Le salon pour ...

En attendant, retrouvez toute l'actualité de la création / reprise d'entreprise en Alsace...

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Site : http://www.creer-sa-boite-en-alsace.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise alsace / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise

Initiative France - Plateformes Initiative

Initiative France regroupe 223 associations locales qui couvrent la quasi totalité du territoire.

Plateformes

Ces associations loi de 1901 ont pour mission d'aider gracieusement les créateurs et les repreneurs d'entreprises en leur accordant un prêt d'honneur sans intérêts et sans garanties et en les accompagnant après la création ou la reprise pendant les premières années de leur projet. 

Tous les projets

Les plateformes Initiative financent tous les types de projet de...

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Date: 2017-08-24 16:28:56
Site : http://www.initiative-france.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise pret d'honneur / pret pour l aide a la creation d entreprise / projet de creation d'une exploitation agricole / projet de creation d'une entreprise agricole / aide creation et reprise d'entreprise

Création de SCI et Société civile de construction vente

pour créer une société

Création de SCI et Société civile de construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI),...

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Site : http://www.yrytys.com

SNCI - Société Nationale de Crédit et d'Investissement ...

Mentions légales

Société Nationale de Crédit et d'Investissement

La SNCI est un établissement bancaire de droit public spécialisé dans le financement à moyen et à long terme des entreprises luxembourgeoises. Elle accorde des prêts à l'investissement, à l'innovation ainsi que des crédits à l'exportation.

 

Accueil

La SNCI accorde également des prêts de création-transmission à...

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Site : http://www.snci.lu

CCI Nantes Saint-Nazaire | Les Supporteurs de la Création 44

La CCI de Nantes Saint-Nazaire a pour vocation d'accompagner les entreprises du département de la Loire-Atlantique. C'est grâce à son expertise terrain qu'elle a créé le programme Starter, accompagnement personnalisé, destiné aux jeunes entrepreneurs de moins de deux ans d'existence.

 

L'objectif du programme est de vous aider au démarrage de votre activité. Lors d'entretiens réguliers (tous les deux mois), les conseillers passent en revue les indicateurs essentiels pour le suivi votre développement (offre...

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Site : http://www.lessupporteursdelacreation44.fr

Thèmes liés : formation creation d'entreprise cci nantes / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / formation creation d'entreprise nantes / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme

I. Définition des plus-values à court terme

1

Le 2 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :

- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le compte personnel d'activité (CPA) | Gouvernement.fr

Le Compte personnel d'activité (CPA) représente un progrès social considérable et préfigure la protection sociale de demain. Inscrit dans la loi Travail, il permet à chacun de construire son parcours professionnel ainsi que la création d'un droit universel à la formation.

 

Le CPA conjugue sécurité et dynamisme professionnel

Le but du CPA, c'est de donner à chacun les moyens de vivre...

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Date: 2017-08-24 10:06:03
Site : http://www.gouvernement.fr

Les jeunes diplômés chinois en butte au chômage

Les jeunes diplômés chinois en butte au chômage

La croissance économique ne crée pas suffisamment d'emplois qualifiés, alors que les effectifs étudiants augmentent

Yu Nanping

Traduit du chinois par Vanessa Teilhet

Texte intégral

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1Ces derniers mois, les difficultés des jeunes diplômés des universités chinoises à trouver un emploi font les grands titres des...

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Site : http://perspectiveschinoises.revues.org

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Autres acteurs publics de la Région wallonne | Portail de ...

L'OFFA est un organisme d'intérêt public de type B ayant son siège à Bruxelles. Il est chargé du pilotage de la formation en alternance en Belgique francophone.

L'OFFA a été créé en septembre 2015. Il l'a été sur base de l'avenant du 27 avril 2014, à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, en 2008, entre la Communauté française, la...

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Site : http://www.wallonie.be

Réseau Entreprendre Atlantique | Aide, accompagnement et ...

Une nouvelle permanence « EXPERTS » voit le jour en 2015 au sein de notre Maison de la Création à Saint-Nazaire !

Il s'agit d'une Permanence animée par l'INPI

Petit Rappel sur les missions de l'INPI :

 

Depuis l'année 2000, l'INPI est présent en Pays de la Loire pour accueillir et accompagner les innovateurs dans leurs démarches de protection. En collaboration avec les partenaires régionaux de l'innovation, l'INPI anime la politique de propriété industrielle régionale par des actions...

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Site : http://www.reseau-entreprendre-atlantique.fr

Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / creation et reprise d entreprise

Lettre mission accompagnement création - Rapports de Stage ...

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

A l'attention du créateur d'entreprise

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d'expert-comptable une mission d'accompagnement à la création de votre entreprise.

La présente lettre de mission est un...

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Site : http://www.etudier.com

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Macron, Fillon, Hamon: leur vision du travail jaugée à l ...

Les trois candidats ont répondu à l'invitation de la CFDT pour débattre du travail.

16/03/2017 04:41 CET | Actualisé 16/03/2017 14:27 CET

Jean-Baptiste Duval Jean-Baptiste Duval est chef de rubrique Economie et Technologie au HuffingtonPost.

stockvisual via Getty Images

Macron, Fillon, Hamon: leur vision du travail jaugée à l'aune de la loi Travail

EMPLOI - La CFDT s'invite à son tour dans...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Les obligations d’information | Comité d'Entreprise

by Mot Tech

Les comités d'entreprise doivent recevoir, de la part de l'employeur, un certain nombre d'informations. En grand nombre à la création ou à la reprise du CE, elles sont également distillées tout au long de l'année selon les besoins et les situations. Mais quelles sont ces données que votre dirigeant peut ou doit vous communiquer ?

L'information initiale

Tout d'abord, dans un...

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Site : http://www.xn--comitdentreprise-fqb.com

16/17 novembre - Toulouse-Labège : 9ème édition du Salon ...

16/17 novembre - Toulouse-Labège : 9ème édition du Salon de l'Entreprise Midi-Pyrénées

16/17 novembre - Toulouse-Labège : 9ème édition du Salon de l'Entreprise Midi-Pyrénées

La 9ème édition du Salon de l'Entreprise Midi-Pyrénées se déroulera les mercredi 16 et jeudi 17 novembre 2011, au Centre de Congrès Diagora à Toulouse-Labège.

Le Salon de l'Entreprise est LE rendez-vous de l'entrepreneuriat de Midi-Pyrénées pour tous les chefs d'entreprise. Il s'adresse aussi à toute personne souhaitant créer, reprendre, céder, développer une entreprise ou devenir franchisé, ainsi qu'aux professionnels et experts...

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Date: 2017-08-24 12:20:57
Site : http://www.entreprendre-occitanie.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / salon creation entreprise toulouse / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / salon de la creation d entreprise / creation de l entreprise

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-08-13 00:01:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Agefiph: Aides à la création/reprise pour les personnes ...

Une tentative accessible à tous et qui demande aide et soutien. L'Agefiph choisi de venir en aide aux personnes handicapées afin qu'elles aussi puissent aisément créer ou reprendre une affaire.

Ces individus, hommes et femmes, rencontrent déjà plus de difficultés à exercer une activité professionnelle. De ce fait, des aides spécifiques ont été mises en place : études de marché,...

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Site : http://www.microcreditprofessionnel.fr

Actions de développement de l’emploi et des compétences ...

Actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC)

Actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC)

publié le08.09.15

Employeur - Je forme Formation des salariés Formation professionnelle Salarié

Les actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) sont menées dans le cadre de partenariats entre l'État (au niveau national ou régional) et les...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Bpifrance — Wikipédia

Bpifrance est une Banque publique d'investissement, un organisme français de financement et de développement des entreprises. Elle regroupe Oséo , CDC Entreprises, le FSI et FSI Régions. Elle est en particulier chargée de soutenir les petites et moyennes entreprises , les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises innovantes [1] en appui des politiques publiques de l' État et...

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Date: 2017-08-24 00:56:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Création d'entreprises | Nord Actif

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Site : https://www.nordactif.net

Thèmes liés : creation d entreprise nord / projet de creation d'entreprise de service / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / creation et reprise d entreprise

Ouvrir ou reprendre un hôtel | Le coin des entrepreneurs

Les spécificités liées à la gestion administrative d'un hôtel

Business plan d'ouverture ou de reprise d'un hôtel

La concrétisation d'un projet d'ouverture ou de reprise d'un établissement hôtelier nécessite un financement conséquent, que ce soit pour une ouverture ou pour une reprise d'établissement. L'étape business plan est indispensable pour le porteur de projet compte tenu de...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

La Jeune entreprise universitaire - JEU | AFE, Agence ...

Le statut de la Jeune entreprise universitaire (JEU) a pour but le soutien de la création d'entreprises issues de l'enseignement supérieur. Pour cela, les créateurs bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux semblables à ceux de la Jeune entreprise innovante ( JEI ). 

 

Textes de référence

  Entreprises concernées

Toute entreprise, quels que soient sa forme juridique ou son régime...

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Site : https://www.afecreation.fr

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Sommaire :

Amortissement accéléré ou exceptionnel

Suite à la publication de la loi de finances pour 2011, l'amortissement accéléré sur 12 mois n'est pas reconduit.

Contribution Economique et Territoriale (CET) et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc,...

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Date: 2017-08-24 14:22:05
Site : http://www.photovoltaique.info

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 ...

Publié le 12 Juillet 2017

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du...

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Date: 2017-08-17 19:59:18
Site : http://www.elysee.fr

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Prêt Croissance TPE Bretagne

Responsable financier

Cap à L'Ouest - Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine)

« Le Prêt Croissance TPE Bretagne nous offre une marge de manoeuvre appréciable en terme de trésorerie. »

Cap à l'Ouest est une entreprise d'élevage de moules (mytiliculture) située au Vivier-sur-Mer dans la baie du mont Saint-Michel. Après avoir repris en 1996 les parcelles et le matériel de son grand-père puis...

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Site : http://pretcroissancetpe.bretagne.bzh

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Dossiers CHSCT : Conditions de travail et satisfaction au ...

Accueil  > Formation  > Formation continue à la sécurité

Conditions de travail et satisfaction au travail

La pénibilité du travail ne dépend pas que des caractéristiques physiques inhérentes au métier et aux moyens de prévention collectifs et individuels mis en oeuvre pour se prémunir des risques, mais aussi de la charge mentale endurée lors de l'activité professionnelle, efforts...

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Date: 2017-08-24 13:26:49
Site : http://www.officiel-prevention.com

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Publié le

01/02/2008

par Houda El Boudrari

Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente. Outre le dépôt de bilan, de récents dispositifs vous permettent de vous remettre à flot. A condition de vous y prendre à temps.

@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD

Sommaire du dossier

METHODE 1

Le mandat ad hoc,...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Chapitre 3.2 : Favoriser la création d’emplois, l ...

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d'emplois

Maintenir un faible fardeau d'imposition pour les entreprises en ne prévoyant aucun nouvel impôt.

Alléger le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les autres déclarants.

Maintenir le gel du taux de cotisation d'assurance-emploi pour procurer une plus grande certitude...

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Date: 2016-11-02 20:54:30
Site : http://www.budget.gc.ca

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr