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MISSIONS CONTRACTUELLES

Formation des membres du comité d'entreprise (C. trav. Art. L. 2325-44), des délégués du personnel et des délégués syndicaux (C. trav. Art. L. 2325-43)

Établissement et contrôle

des comptes du comité d'entreprise (C. trav. art. L. 2325-45 à L. 2325-58)

Suivi du fonctionnement des activités sociales et culturelles

Conseil, audit, assistance en matière...

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Site : http://comite-entreprise-experts.fr

Règlement intérieur du CE, comité d'entreprise

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Date: 2018-04-13 09:53:39
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Budgets du CE, placement et trésorerie

Accueil Le fonctionnement Organisation du comité Budgets du CE, placement et trésorerie

Budgets du CE, placement et trésorerie

Si le CE dispose en général de deux budgets, seul le budget de fonctionnement est obligatoire. Les règles d'utilisation de ces deux budgets sont précises et contraignantes. De nombreux CE croient pouvoir s'en affranchir... à tort.

Le budget socioculturel,...

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Site : https://www.mementoce.com

Recours du CE à un expert-comptable, cas prévus par la loi

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Date: 2018-04-13 12:54:05
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Le comité d’entreprise et ses deux budgets

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise et ses deux budgets

Publié le 09/10/2013 par la rédaction des Editions Tissot

Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

expert comité d’entreprise, expert CE, expert-comptable ...

Droit d'alerte

Ces missions légales de l'expert-comptable sont rémunérées intégralement par l'employeur, excepté l'examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

L'ensemble de ces missions s'inscrivent dans des procédures d'information consultation du comité d'entreprise, désormais soumises à des...

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Site : ekiteo.net

expert comité d’entreprise, expert CE, expert-comptable ...

Droit d'alerte

Ces missions légales de l'expert-comptable sont rémunérées intégralement par l'employeur, excepté l'examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

L'ensemble de ces missions s'inscrivent dans des procédures d'information consultation du comité d'entreprise, désormais soumises à des...

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Site : ekiteo.net

Comité d'entreprise - Convention Collective 3124

En vigueur étendu (Le 29 Jun 2006)

4.3.1. Composition - Fonctionnement - Attributions

Des comités d'entreprise, dont la composition, le fonctionnement, les attributions et les pouvoirs sont expressément prévus par les articles L. 431-1 et suivants du code du travail, sont constitués dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés.

4.3.2. Elections et collèges

Les élections des...

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Date: 2018-01-16 21:13:54
Site : juritravail.com

COMITE ENTREPRISE CRIT

Toute entreprise du secteur privé, qui emploie au moins 50 salariés, a l'obligation légale de constituer un Comité d'Entreprise (CE) quelle que soit sa branche d'activité.

Le Comité d'Entreprise est présidé par l'employeur (Directeur des Ressources Humaines). Il est composé d'une délégation du personnel élu et d'une représentation syndicale.

Il assume des attributions économiques...

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Date: 2018-01-16 19:03:39
Site : http://cecrit.com

Critères d’attribution des activités sociales et culturelles

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Critères d'attribution des activités sociales et culturelles :

Critères d'attribution des activités sociales et culturelles :

Publié le : 2 novembre 2015 - Modifié le : 22 juin 2017

Le comité d'entreprise peut décider librement de sa politique sociale :

Le comité d'entreprise peut décider librement, en fonction de la politique sociale qu'il...

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Site : http://www.happyce.fr

Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le ...

Accueil Le fonctionnement Organisation du CE Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le 01/09/16)

Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le 01/09/16)

Si le CE dispose en général de deux budgets, seul le budget de fonctionnement est obligatoire. Les règles d'utilisation de ces deux budgets sont précises et contraignantes. De nombreux CE croient pouvoir s'en...

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Date: 2018-01-09 14:45:02
Site : https://www.mementoce.com

Condition d'ancienneté du comité d'entreprise, ASC

Formation du comité social et économique

La formation du comité social et économique (CSE) va remplacer progressivement, les formations...

La formation du comité social et économique (CSE) va remplacer progressivement, les formations jusqu'alors animées au profit des comités d'entreprise, des délégués...

Comment mettre en place le comité social et économique ?

Mettre en place le...

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Date: 2018-01-12 07:31:46
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le ...

Il est rare que des comités d'entreprise n'aient aucun budget social et culturel, mais cela existe (moins de 5 % des CE).

D'abord parce que plus de 40 % des conventions collectives le rendent obligatoire. Ensuite parce que les avantages tirés des activités sociales culturelles par les salariés ne sont ni soumises à charges sociales, ni soumises à l'impôt sur le revenu. La plupart des...

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Site : https://www.mementoce.com

Le budget de fonctionnement du CE | La Gestion du Ce

Le montant du budget de fonctionnement d'un comité d'entreprise a été fixé lors d'une loi, en 1982, afin de bien fixer les règles. Le montant de la subvention est fixée à 0,2% de la masse salariale brute  de l'année en cours. Toutefois, si ce taux est prévu, il ne présente qu'un minimum et l'employeur peut accepter un versement supérieur s'il estime que les circonstances...

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Site : gestion-ce.fr

Comptes des comités d'entreprise - Les experts du CE

Comptes des comité d'entreprise : les nouveaux articles du code du travail

Sur l'établissement et le contrôle des comptes du comité d'entreprise

— Art. D. 2325-9 - Présentation simplifiée

Les seuils mentionnés au II de l' article L. 2325-45 permettant au comité d'entreprise d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Le budget de fonctionnement du CE - La Gestion du Ce

Le montant du budget de fonctionnement d'un comité d'entreprise a été fixé lors d'une loi, en 1982, afin de bien fixer les règles. Le montant de la subvention est fixée à 0,2% de la masse salariale brute  de l'année en cours. Toutefois, si ce taux est prévu, il ne présente qu'un minimum et l'employeur peut accepter un versement supérieur s'il estime que les circonstances...

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Site : gestion-ce.fr

Formation Comité d'Entreprise : comment obtenir sa prise ...

Dossier CSE

Formation Comité d'Entreprise : comment obtenir sa prise en charge ?

Être élu au comité de votre entreprise n'implique pas de facto que vous soyez formé à ce rôle. Débattre avec un employeur, organiser et gérer les actions d'un comité, défendre efficacement les salariés, comprendre en un mot le fonctionnement d'une entreprise : autant de missions qui nécessitent certaines...

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Site : https://blog.comiteo.net

Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise - Infoce

InfoCE > Actualités > Juridiques > Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise

Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise

31 août 2016

La loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d'entreprise a instauré de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas les mêmes selon la taille et les ressources du comité d'entreprise. Certains comités devront même...

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Site : http://www.infoce.fr

Entreprise de 50 salariés : qu'est-ce que ça change

Voici tout ce que vous devez savoir sur les changements qui affectent les sociétés qui passent de 49 à 50 salariés :

 

L'obligation de créer un comité d'entreprise

Quand une entreprise passe la barre des 49 salariés elle a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE). Un comité d'entreprise (CE) est élu par l'ensemble des salariés et comprend :

- une délégation de...

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Site : https://www.qapa.fr

Infographie comités d’entreprise en France, chiffres

ACCUEIL > Data Stories - Publications Marketing BTOB > Infographies > Les Comités d'Entreprise en France

Les comités d'entreprises en France

Découvrez les données essentielles de l'annuaire des comités d'entreprise en France pour mieux les cibler et personnaliser vos prises de parole.

Les chiffres clés du marché des comités d'entreprise 

33 000 comités d'entreprise liste en France.

11...

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Site : http://www.histoire-adresses.com

Un décret fixe les modalités de transfert de l'excédent du ...

Social

Comité social et économique

Un décret fixe les modalités de transfert de l'excédent du budget des ASC au budget de fonctionnement du CSE ou à des associations

Le comité social et économique (CSE) peut transférer un excédent de son budget de fonctionnement sur la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), et inversement. Le décret du 29 décembre 2017...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Budget du CSE, qu'en est-il du budget des oeuvres sociales

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Date: 2018-04-13 09:10:46
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Trésorier du Comité d’Entreprise : rôle et obligations

14 septembre 2016 | Comité d'Entreprise

Le trésorier est le second rôle-clé du Comité d'Entreprise, derrière celui de Secrétaire dont nous vous parlions précédemment .

Comment est-il désigné, quelles sont ses missions et responsabilités ? Voici un point complet.

L'élection du trésorier du CE

La loi ne rend pas obligatoire l'élection d'un trésorier pour le Comité d'Entreprise....

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Site : http://www.iforpro.com

Emeraude Conseil - Examen des comptes annuels

Toutefois, le comité d'entreprise peut :

Reporter les sommes inutilisées d'une année sur l'autre ;

Placer les sommes inutilisées ; le fruit de ces placements reviendra au budget de provenance de l'argent.

La confusion des deux budgets peut-être un élément constitutif du délit d'abus de confiance.

 

Qui cotise pour le comité d'entreprise ?

Le comité d'entreprise perçoit deux...

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Date: 2018-01-16 23:23:24
Site : emeraude-conseil.com

Commission de la formation du comité d'entreprise

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Commission formation du Comité d'Entreprise :

Publié le : 28 août 2014 - Modifié le : 26 juillet 2017

Commission formation du Comité d'Entreprise :

Le Comité d'Entreprise (CE) doit obligatoirement constituer une commission formation dans toute entreprise ou établissement d'au moins 200 salariés (300 au 1er janvier 2016).

Cette commission est...

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Site : http://www.happyce.fr

Être salarié dans une entreprise familiale - OSEZ VOS ...

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Date: 2018-04-13 09:35:48
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Comité d'entreprise - cadresonline.com

du chef d'entreprise, il a un droit de vote sur les questions relatives à l'organisation du comité, notamment lors de l'élection du secrétaire du CE, mais son droit de vote est exclu lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (c'est le cas lorsque le comité est consulté dans le cadre de ses attributions économiques) ou encore en matière de...

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Site : http://www.cadresonline.com

Formation Comité d’entreprise : mandat, rôle et missions ...

  Contacter l'organisme

Objectifs

L'équipe d'experts d'ECODIA vous forme pendant deux jours à la connaissances des droits et des moyens du comité d'entreprise ; à la pratique du dialogue social par les élus du CE, et au regard des dernières réformes législatives intervenues : la loi de sécurisation de l'emploi (2014), loi Rebsamen (2015), loi Travail (2016).

Vous apprendrez à...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Le Comité d'entreprise : attributions et fonctionnement ...

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans celles de moins

de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Lors de la première réunion qui suit...

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Date: 2018-01-16 18:43:08
Site : travail-emploi.gouv.fr

Règlement intérieur du CHSCT, du modèle à l'adoption, que ...

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Date: 2018-04-13 11:53:45
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange ...

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

17 mai 2016 VigiCE

Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange privilégié pour renforcer le dialogue social transnational - Assistance au CEE: Zoom sur cette mission d'expertise CE

Sticky Post By VigiCE On 17 mai 2016

Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du Comité...

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Site : http://www.vigice.fr

Le rôle du Comité d’Entreprise | cemlj66.fr

Le rôle du Comité d'Entreprise

Publié le

par Géraldine Daenen

Le comité d'entreprise (CE) est l'une des interfaces entre les salariés et l'employeur. Il doit être informé sur la gestion financière de l'entreprise et est acteur de la mise en place d'avantages sociaux et culturels pour les salariés et leur famille.

 Quelles sont les missions du comité d'entreprise ? Le comité...

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Site : http://cemlj66.fr

Local du comité d'entreprise : Direct Expert CE

Concernant le local du CE, L'article L 2325-12 du Code du travail dispose : « L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. »

Par conséquent, l'employeur est dans l'obligation de fournir un local au Comité d'entreprise.

Le Code du travail ne prévoit aucune superficie minimum. Cependant, un employeur...

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Site : http://www.direct-expert-ce.com

Local du comité d'entreprise : Direct Expert CSE

Concernant le local du CE, L'article L 2325-12 du Code du travail dispose : « L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. »

Par conséquent, l'employeur est dans l'obligation de fournir un local au Comité d'entreprise.

Le Code du travail ne prévoit aucune superficie minimum. Cependant, un employeur...

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Site : https://www.direct-expert-cse.com

Comité d'entreprise - Representant du personnel

par guerrero.bruno.over-blog.com

Trésorier du comité -- Élection possible d'un représentant syndical

Selon l'article R. 2325-1 du code du travail, seul le secrétaire du comité d'entreprise doit être choisi parmi ses membres titulaires.

En conséquence, un représentant syndical au comité d'entreprise peut être élu trésorier du comité, bien qu'il n'ait qu'une voix consultative au sein...

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Site : http://guerrero.bruno.over-blog.com

Délit d’entrave au fonctionnement du CE et du CHSCT

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Date: 2018-04-13 08:19:04
Site : https://blog.osezvosdroits.com

La création du CSE (Comité social et économique ...

13/09/2017

La création du CSE (Comité social et économique) : attention aux pièges pour les IRP

La fusion des différentes instances - comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT - dans le comité social et économique (CSE) à l'horizon 2020 est la mesure phare d'un des 5 projets d'ordonnances de la nouvelle loi travail.

 

Certes, il faut demeurer prudent car cette ordonnance est...

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Site : https://www.vies-cse.com

La création du CSE (Comité social et économique ...

Date de publication : 13/09/2017

La création du CSE (Comité social et économique) : attention aux pièges pour les IRP

La fusion des différentes instances - comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT - dans le comité social et économique (CSE) à l'horizon 2020 est la mesure phare d'un des 5 projets d'ordonnances de la nouvelle loi travail.

 

Certes, il faut demeurer prudent car...

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Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Expertise comptable - CE-Koya Expertise

L'expertise comptable au service des Comités d'Entreprise

Vos obligations

Les comités d'entreprise sont désormais soumis à des règles comptables plus ou moins contraignantes selon leurs ressources.

Pour le Comité d'Entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures au seuil de 153.000 EUR :

o Présentation ultra-simplifiée des comptes au travers d'un livre retraçant les recettes...

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Site : cekoyaexpertise.coop

Loi Travail - vies-comites-entreprise.com

Loi Travail - Le Comité d'Entreprise peut financer les formations des délégués du personnel et syndicaux

La loi Travail du 8 août 2016 apporte une nouvelle modification pour les Comités d'Entreprise.

 

Elle modifie l'article L2325-43 du Code du travail qui traite des subventions de fonctionnement des comités d'entreprise.  Cet article est enrichi de deux nouveaux alinéas :

 

1- Le comité d'entreprise peut décider par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des...

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Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Formation économique des membres du comité d’entreprise

  Contacter l'organisme

Objectifs

CER92 est agréé par la Direccte et la Préfecture d'Ile-de-France pour vous délivrer la formation économique du comité d'entreprise. Cette formation dure 5 jours et doit être suivie le plus tôt possible après votre élection au comité d'entreprise en tant que titulaire (article L2321-1 et suivants du code du travail).

Indispensable pour bien vous...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

La subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

La subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

28 février 2008

Fréquentes sont les décisions de la Cour de cassation qui rappellent le caractère nécessairement distinct des budgets d'activités sociales et culturelles d'une part et de fonctionnement d'autre part du comité d'entreprise. Le caractère contraignant, car d'ordre public, de ce principe suscite fréquemment...

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Site : http://www.svp.com

Audit et diagnostic global du comité d’entreprise

Notre mission consiste à réaliser un audit global du comité d'entreprise en prenant en compte tout les paramètres économiques, juridiques, comptables, financiers et sociaux.

Notre expérience acquise dans plusieurs centaines de comités d'entreprise, nous a permis de développer une méthodologie de diagnostic global adaptée.

Notre mission s'inscrit dans une dynamique de conseil et non de...

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Site : http://www.reseau-sophis.com

Fonctionnement du Comité d’Entreprise | CGT EDF ENR Solaire

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 Le fonctionnement

Toute entreprise de droit privé (SA, SNC, SAS, SARL, Association, Syndicat, etc...) ou toute unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision judiciaire dont l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, est tenue d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise. Cette...

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Site : http://edfenrsolaire.reference-syndicale.fr

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...

Les Activités sociales et culturelles du C.E.

1. Définition

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...

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Site : http://ecocom.free.fr

Répétition de l’indu ou remboursement d'une somme non due

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Date: 2018-04-13 06:31:36
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Disparition du comité d’établissement – dévolution des ...

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Dimitri MONFORTE

En l'absence de fermeture définitive de l'entreprise, quel sort doit être réservé aux biens d'un comité d'établissement ayant vocation à disparaître ?

 

Lors de la disparition du comité, se pose la question  du sort de ses activités sociales et culturelles, de son personnel et, pour ce qui nous intéresse, de ses biens. Le sort des biens du comité est régi par...

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Site : http://www.jdsavocats.com

Animation soirée comité d'entreprise en Provence,en Paca ...

Animation soirée comité d'entreprise en Provence

Animation soirée comité d'entreprise en Provence

Vous êtes à la recherche d'idées pour votre prochaine soirée CE ?

 

Quelques idées d'animation soirée comité d'entreprise en Provence

Animateur-evenementiel.fr  propose quelques concepts en direct, sans passer par une agence, pour vos soirées comité d'entreprise en Provence, les villes...

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Site : http://blog.animateur-evenementiel.fr

Thèmes liés : soiree comite d'entreprise / idee soiree comite d'entreprise / animation comite d entreprise / idee pour comite d'entreprise / idee pour comite d entreprise

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Billetterie Comité d'Entreprise - Loisirs Soleil - Loisirs ...

>Billetterie Comité d'Entreprise - Loisirs Soleil

Billetterie Comité d'entreprise

Loisirs Soleil, qui sommes-nous ?

Notre vocation

Loisirs Soleil, créée en 1966, regroupant aujourd'hui plus de 450 collectivités (comités d'entreprise, comités d'oeuvres sociales, amicales de personnel, fonds sociaux, collectivités territoriales, etc.). Soit près de 350 000 personnes, principalement dans la...

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Site : loisirs-soleil.org