Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Clauses du contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...

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Date: 2017-08-16 19:10:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Quels sont les taux de charges sociales d'une micro-entreprise ? | Le guide du micro-entrepreneur

Les taux de charges sociales de droit commun d'une micro-entreprise

Si vous ne bénéficiez d'aucun dispositif de faveur, sachez que les taux de charges sociales applicables à vos recettes dépendent de la nature de votre activité. Ils sont définitifs cela signifie qu'ils ne font jamais l'objet de régularisation.

Les taux de charges sociales sont synthétisés dans le tableau ci-dessous...

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Site : https://www.guide-du-micro-entrepreneur.fr

Thèmes liés : demande de l'aide a la creation d'entreprise accre / aide de l etat a la creation d entreprise / aide a la creation d une micro entreprise / demande d'aide a la creation d'entreprise accre / taux de creation d'entreprise

Dénomination sociale — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

En droit français , la « dénomination sociale » doit impérativement figurer dans les statuts de la société commerciale considérée. C'est la dénomination sous laquelle la société est inscrite au Registre du commerce et des sociétés , et sous laquelle elle exerce ses activités [1] et este en justice .

La dénomination sociale (à la...

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Date: 2017-08-17 13:59:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : siege social d une entreprise / raison sociale d'une entreprise definition / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise / forme sociale d'une entreprise

Stouls > Société

           Stouls > Société

 

Créée en 1936, la société STOULS joue un rôle majeur sur le marché des supports pour le dessin et des loisirs créatifs, des cartons contrecollés et des cartons pour encadrement. Fabricant et...

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Site : http://www.stouls.com

Thèmes liés : performance d'une entreprise commerciale / performance commerciale d une entreprise / activite commerciale d une entreprise / fournisseur d'entreprise / fournisseur d'une entreprise

Annexe A - Liste des sociétés d'État et autres entités ...

Liste des sociétés d'État, telles qu'énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques

Nota

(E) Société d'État entreprise et autre entreprise publique

(C) Entité consolidée

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (C)

Administration de pilotage de l'Atlantique (E)

Administration de pilotage des Grands Lacs (E)

Administration de pilotage des...

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Site : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : conseil canadien de la gestion d'entreprise agricole / secteur d'activite d'une entreprise liste / l'innovation d'une entreprise / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise

Hezard

Leader Technique

Chef de projet

Nous avons le poste qu'il vous faut ! Voici des exemples de postes pour lesquels nous travaillons :

Architecte applicatif

Architecte applicatif

Hezard & Associés recherche pour une société de e-commerce de 250 personnes, son architecte applicatif. Rattaché(e) directement au DSI de la structure vous travaillerez sur tous les projets de refonte et d'évolution...

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Site : http://www.hezard.com

Reserves d'eau anti incendie - tous les fournisseurs - bac ...

FREEMAN Industrie Demander le prix Contacter le fournisseur

Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...

RÉSERVES D'EAU ANTI INCENDIE : Demande de prix cif maroc 180 citernes souples pour stockage d'eau de 12 m3 -delai de livraison le matériel demandé est le suivant : 1- les citernes souples pour le stockage de l? Eau doivent avoir chacune un volume de 12 m3 (douze mètres...

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Site : http://www.hellopro.fr

Conseil d’administration | Hydro-Québec

Composition du Conseil d'administration

Les autres membres du Conseil d'administration sont également nommés par le gouvernement du Québec qui tient compte du profil de compétence et d'expérience que le Conseil a adopté et lui a remis. Leur mandat est d'au plus quatre ans et peut être renouvelé deux fois à ce titre, consécutivement ou non.

Profils de compétence et d'expérience des...

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Site : hydroquebec.com

Thèmes liés : conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / composition et fonctionnement du conseil d'etat / composition conseil d etat / fonctionnement conseil d'etat

BILAN: Quelle est la taille idéale d’une entreprise? - Économie - 24heures.ch

�La taille optimale pour une entreprise ou un groupe de travail n'est pas gravée dans le marbre», indique Karen McCreadie dans Sun Tzu, 52 leçons de stratégie appliquée (Ed. Maxima). Pour Richard Branson, par exemple, 50 à 60 personnes sont suffisantes, étant précisé que les entreprises Virgin sont connues pour leur structure plate visant à ce que chaque employé puisse donner son...

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Site : https://www.24heures.ch

Se lancer dans la vente à domicile : mode d'emploi ...

.

Articles culinaire, bougies, parfums, cosmétiques, vêtements pour enfants, lingerie, etc.

En complément de revenus ou en activité principale, chacun(e) peut devenir vendeur(euse) à domicile. Il est cependant important de bien se préparer avant de commencer.

 

Voici quelques conseils :

 La Vente à Domicile ou Vente Directe également appelée Vente en Réunion , est en pleine...

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Site : http://www.formation-vente-directe.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise

Institut national de la statistique et des études ...

Institut national de la statistique et des études économiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Institut national de la statistique .

Institut national de la statistique et des études économiques

Création

modifier  

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est chargé de...

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Date: 2017-08-23 16:36:34
Site : https://fr.wikipedia.org

protéger le nom de marque, d'une société ou nom de domaine

Protéger le nom de marque, de société,

nom de domaine internet

le nom que vous envisagez de donner à votre entreprise, a votre produit, a votre site internet est-il disponible ? avez-vous le droit de l'utiliser ? Ou bien, votre nom n'est pas orthographié de la même manière, mais a une consonnance identique. Exemple : nesse lait. Vous ne pourriez pas utiliser ce nom, il pourrait être...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

ÉTUDE COMPÉTENTE COUR D'APPEL DE ... - bordeaux-huissier.com

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Hébergement Web » Pas cher ! Professionnel ! Pour la France

FAQ - QUESTIONS FRÉQUENTES

Qu'est-ce que l'hébergement Web ?

Qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une association ou d'une personne privée : planifier sa présence sur Internet passe avant tout par l'établissement d'un espace de stockage approprié pour son futur site Web. C'est là que l'hébergement Web entre en jeu : il consiste à fournir un espace de stockage à un site Web, service fourni...

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Site : https://www.ionos.fr

Conception de projet - Création de projet à caractère ...

Conception de projet - Création de projet à caractère commercial

Vous trouverez à suivre des pistes pour établir un diagnostic préalable à la validation d'un projet touristique.

Cette fiche méthodologique recense les bonnes questions à se poser pour garantir le succès d'un nouveau projet touristique. Ces questions permettront de valider la faisabilité de tout projet.

La vocation d'un...

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Date: 2018-01-17 01:13:24
Site : http://pro.visitparisregion.com

Cession-acquisition.fr - Votre spécialiste en ...

x

La cession ou l' acquisition d'une entreprise étant une démarche assez lourde, tant au niveau de l'administration, de la comptabilité, de l'aspect commercial, juridique, ou de la gestion des ressources humaines, des marques ou brevets... nous vous conseillons de vous faire aider par des professionnels du conseil en cession acquisition , qui ont l'habitude de gérer les multiples facettes que cette opération implique, vous permettant de ne rien oublier, de maîtriser les coûts et d'acheter ou vendre au meilleur prix. Pouvoir transmettre dans les meilleures conditions...

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Site : http://cession-acquisition.fr

Thèmes liés : conseil en cession acquisition d'entreprise / definition de l image d une entreprise / gestion de l image d une entreprise / evaluer le prix de cession d'une entreprise / cabinet conseil cession d'entreprise

Avocat au barreau de Coutances Emmanuel Lebar est ...

Nous sommes aussi sollicités pour effectuer des formations plus particulièrement en droit du travail .

Notre cabinet d'avocats, composé de sept personnes dont trois avocats (Maître Emmanuel LEBAR, Maître Adeline PLAINE-MADELAINE, Maître Delphine ROBINE), est inscrit au Barreau de Coutances-Avranches. Nous intervenons sur l'ensemble de la Basse-Normandie.

Le droit social et le droit des affaires sont des matières complexes en constante réforme. Aussi, nous nous consacrons uniquement à ces deux secteurs du droit qui nécessitent une mise à jour permanente de nos connaissances.

Découvrez...

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Site : http://www.e-lebar.com

Thèmes liés : creation d une entreprise commerciale / creation d'entreprise de services a la personne / creation d entreprise de services a la personne / creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services

Emploi d'avenir | service-public.fr

L'emploi d'avenir est un contrat de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée est :

au minimum d'1 an,

et au maximum, renouvellements et prolongements inclus, de 3 ans.

Employeurs possibles

Presque tout type d'employeur peut signer un emploi d'avenir avec un jeune, à...

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Site : https://www.service-public.fr

Gérant de paille SARL ou EURL - creation.sarl.free.fr

Vous êtes ici : Accueil > Gérant de sarl ou eurl : rôle et obligations

Gérant de paille SARL ou EURL

Pour des raisons juridiques, fiscales ou encore commerciales, il peut être tentant pour un créateur d'entreprise de créer une SARL ou EURL et de confier la gérance de la société à un associé très largement minoritaire ou non associé d'ailleurs.

Cas d'une gérance de paille

On...

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Date: 2017-08-24 13:48:07
Site : http://creation.sarl.free.fr

L’Afep – Afep

Charte Ethique

L'Afep, un écosystème original ancré dans la réalité

Représentant plus de 110 des plus grands groupes privés exerçant leurs activités en France, l'Afep - Association française des entreprises privées - participe au débat public avec pour ambition d'apporter des réponses pragmatiques en faveur du développement d'une économie française et européenne compétitive.

Les...

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Site : http://www.afep.com

RBMG | Solutions innovantes pour le développement des PME

NOS RÉALISATIONS

TEAM RBMG + OUTILS ADAPTÉS + CHEF D'ENTREPRISE IMPLIQUÉ = OBJECTIFS ATTEINTS

Le cabinet RBMG a pris le relais commercial de nos équipes en mettant à disposition une cellule télémarketing ainsi que des commerciaux terrains.

Les résultats ont été positifs dans le sens où l'on voulait voir si il y avait un marché potentiel. On a eu une amélioration continue mais le fait...

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Site : https://www.rbmg.fr

Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise de service / connaitre les salaries d'une entreprise / connaitre le nombre de salaries d'une entreprise / l'innovation d'une entreprise / gestion commerciale d'une entreprise

Formation de délégué pharmaceutique - ICM de Lille

ICM Formations : Formations / Formation de délégué pharmaceutique

Formation de délégué pharmaceutique

Devenir délégué de pharmaceutique

Devenez délégué de pharmaceutique grâce à la formation que propose l'ICM. Située au coeur de Lille dans les locaux de l'Université Catholique de Lille , cette formation de délégué de pharmaceutique vous donnera les compétences commerciales...

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Site : http://icm.asso.fr

Thèmes liés : formation au sein d une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / formation des salaries d une entreprise / formation d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise pharmaceutique

Créer sa societe en Tunisie : quelles démarches, quelles ...

Quelles pistes pour initier létude de marché ?Comme pour tout projet de création dentreprise, la première étape consiste à étudier le marché sur lequel voussouhaitez vous lancer. Des organismes tels quUbifrance et la Mission Economique de la Tunisie, chargée de soutenir lesexportations françaises et daccompagner les entreprises françaises en Tunisie, sont à même de vous aider dans...

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Site : https://fr.slideshare.net

Logiciel de gestion commerciale - ERP - CRM by LUNDI MATIN

Lundi Matin Business est un logiciel complet pour la gestion de votre entreprise. Que ce soit dans le domaine du négoce, du service, de l'industrie ou de l'artisanat, il s'adapte à votre secteur d'activité et vous aide à améliorer votre gestion.

Pour gérer les ventes, les achats, les stocks et les prestations de service, LMB vous fournit de nombreux outils pour gagner en efficacité et en...

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Site : https://www.lundimatin.fr

Thèmes liés : gestion de stock d'une entreprise commerciale / la gestion comptable d'une entreprise commerciale / gestion de tresorerie d'une entreprise commerciale / gestion commerciale d'une entreprise / gestion commerciale d une entreprise

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.

Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple, un...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Airbus Saint-Nazaire - visitez nos entreprises

Le site Airbus de Saint-Nazaire est l'un des établissements de production européen. Il oeuvre pour la fabrication des avions civils des familles A320, A330, A350 XWB, A380 et aussi de l'avion militaire A400M. Développés en réponse aux besoins des clients, ces appareils sont d'une flexibilité inégalée. L'établissement assemble et équipe les fuselages avant et centraux de tous les Airbus. Une visite impressionnante qui plonge dans l'intimité des avions et des hautes technologies.

Dans de vastes et lumineux ateliers, les...

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Site : https://www.visiteznosentreprises.com

Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise

Etude de cas Gestion du Personnel

Réalisation d'une application BD/WEB

Introduction

On souhaite gérer le fichier des employés d'une société de service informatique à l'aide d'un système de gestion de bases de données. Les employés de cette société sont soit des cadres informaticiens, soit des secrétaires. Les secrétaires sont attachés à un ou plusieurs cadre. Un cadre peut avoir plusieurs secrétaires. Pendant une...

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Date: 2005-04-22 09:28:08
Site : http://www-inf.int-evry.fr

N° 4512 - Rapport d'information de M. Richard Ferrand ...

8

Source : données issues du site Internet de l'ARAFER (au 20 février 2017).

Parmi les 271 déclarations, huit ont été annulées par leurs auteurs. Moins de la moitié des déclarations restantes ont suscité une contestation par une AOT ; l'ARAFER s'est prononcé sur 88 d'entre elles, et a, dans les deux tiers des cas, rendu un avis défavorable aux AOT qui souhaitaient limiter ou...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-03-25T14:46:00.000+01:00

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - Modalités et conséquences de l'option

I. Modalités d'option

A. Lieu et délai d'exercice de l'option

1

En application du III de l' article 239 bis AB du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...

Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire

Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 56651 fois, 20 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...

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Site : https://www.legavox.fr

Banque pour auto-entrepreneur : quelle est la meilleure

Banque pour auto-entrepreneur : comment trouver la meilleure ?"

par Debacker - 7 octobre 2017 Répondre

Je ne suis pas bien d'accord avec le commentaire : « ING Direct : pour y ouvrir un compte, il faudra justifier de 1 200 euros de revenus mensuels. Ce qui est faisable lorsque l'on cumule un poste fixe et son activité d'auto-entrepreneur. »

L'idée est justement de séparer les comptes,...

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Site : capitaine-banque.com

Que se passe-t-il si ma société dépose le bilan

30/09/2014 #administratif et fiscal , #dépôt de bilan , #déficit

Quand dépose-t-on le bilan ?

La loi prévoit que l'on arrête son activité si les dettes sont supérieures aux actifs (créances clients à se faire payer, solde des comptes bancaires, etc.). Si un entrepreneur est dans cette situation, il doit contacter le tribunal de commerce pour l'en informer et bénéficier de son aide....

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Site : http://www.lamaisondelentrepreneur.com

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / societe d'aide a la creation d'entreprise / creation d une societe commerciale / creation d'entreprise expert comptable / aide creation d entreprise conseil

Calculer la rentabilité d'un projet - Observatoire de la ...

25%

L'actualisation

L'actualisation est la seule méthode appropriée pour calculer le rendement des capitaux investis sur plusieurs périodes de temps.

En ramenant des valeurs futures à des valeurs d'aujourd'hui, l'actualisation vous permet de comparer directement le montant du flux négatif correspondant à votre investissement initial (décaissement) avec le montant total de la série de flux...

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Site : http://www.observatoiredelafranchise.fr

Thèmes liés : taux d interet obligation / calculer la valeur de cession d'une entreprise / taux d obligation / calculer la valeur financiere d'une entreprise / calculer une valeur d'entreprise

Lyon — Wikipédia

Logement[ modifier | modifier le code ]

En 2009, le nombre total de logements dans la commune était de 271 131, alors qu'il était de 251 279 en 1999 [I 1] .

Parmi ces logements, 88,7 % étaient des résidences principales, 2,6 % des résidences secondaires et 8,7 % des logements vacants. Ces logements étaient pour 2,9 % d'entre eux des maisons individuelles et pour 95,7 % des...

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Date: 2017-08-24 03:39:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : maison de la creation d'entreprise lyon 9 / creation d entreprise pour l environnement / formation creation d'entreprise lyon / formation creation d entreprise lyon / creation d'entreprise projet fin d'etude

Entreprise performante | Site dédié à la performance des ...

Les progiciels de gestion d'entreprise

ERP et CRM : des solutions qui améliorent vos performances

L'ERP, pierre angulaire de l'entreprise

Le Progiciel de Gestion Intégré est au centre de l'activité de l'entreprise, il est indispensable pour le bon déroulement de ses fonctions. Il est déployé afin d'assurer une gestion globale de l'entreprise tout en intégrant ses fonctionnalités de base....

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Site : http://www.entreprise-performante.fr

Dépôt de bilan : bien comprendre la procédure de dépôt de ...

Dépôt de bilan : bien comprendre la procédure de dépôt de bilan

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Lors d'un dépôt de bilan, la nouvelle loi du 10 juin 1994 ne touche pas aux « privilèges » dont bénéficient les salariés, le fisc et les organismes sociaux. Mais elle offre davantage de possibilités aux autres créanciers pour défendre leurs droits, en renforçant leurs prérogatives individuelles. Pour...

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Site : http://www.web-libre.org

Thèmes liés : cession d'une entreprise en redressement judiciaire / nom des dirigeants d'entreprise / nom des dirigeants d une entreprise / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / le dirigeant d'une entreprise

Ville de Créteil - Chronologie : de 1980 à 1989

Inauguration des nouveaux équipements de gymnastique au centre sportif de la Lévrière.

 

10-17 mars 1985

Elections cantonales : Patrick SEVE (PS) 53%, élu dans le canton Ouest, Laurent CATHALA (P.S) 58%, élu dans le canton Sud.

 

7ème festival du film de femmes pour la première fois à Créteil (auparavant à Sceaux).

 

Inauguration de la Bibliothèque des Bleuets.

 

Mai...

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Site : http://www.ville-creteil.fr

Création de société au Maroc | Portage Salarial Maroc ...

Création de société au Maroc

27/04/2012

Création d'entreprises , Création de sociétés au Maroc , Création entreprise , Création société Casablanca , Création société Maroc , Création société Marrakech , Création société Rabat

Informations sur le Maroc

Le Maroc est situé au Nord de l'Afrique et se veut un pays avec une langue française bien encrée dans l'administration de...

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Site : http://www.portage-salarial-maroc.com

Biographies - Fondation Ensemble

Biographies

Matthieu Bernardon

Avec une licence de biologie Marine et un diplôme d'ingénieur en agro développement international en poche, Matthieu est parti travailler en Mauritanie pour lancer un projet d'aménagement et de développement de la pêche artisanale. Il restera finalement presque une dizaine d'années, à travailler pour l'UICN sur la gestion des pêches en contribuant au...

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Site : http://www.fondationensemble.org

Acte anormal de gestion :une protection par la commission ...

I-A      Conseil d'État, , 10/12/2010, 308050 Aff. Prun us

 

« Si la valeur à laquelle les titres d'une société sont cédés peut valablement être rapprochée de la valeur de l'actif qu'elle détient pour en démontrer l'insuffisance, c'est à la condition que la méthode de valorisation d'une société par celle de son actif soit pertinente au regard des circonstances propres à...

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Date: 2018-04-15 21:30:40
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : conseil et gestion d'entreprise / conseil gestion d entreprise / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise

Création d’entreprise : 7 concepts qui vont exploser

Entreprendre.fr a fait le tour des salons afin de sélectionner et de vous présenter quelques-uns des concepts qui ont très bien marché en 2015 et qui devraient exploser à partir de 2016. Ils ont tous en commun d'être abordables pour des candidats à la franchise, d'être sur des créneaux porteurs et de présenter de très bons taux de rentabilité. Voici donc un bon moyen de vous lancer et...

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Site : entreprendre.fr

Classement Licence Négociation, Vente, Commerce ...

Choisir une licence ou un bachelor en Négociation, Vente, Commerce, Distribution - lumière sur la spécialité

Le secteur négociation, vente, commerce, distribution

En France, plus de 3 millions de personnes travaillent dans la vente et le commerce.

La fonction commerciale exige désormais de nouvelles compétences car les entreprises sont confrontées à plusieurs enjeux : les nouvelles...

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Site : http://www.meilleures-licences.com

Thèmes liés : gestion des ressources humaines d une entreprise / creation d entreprise de distribution / gestion commerciale d'une entreprise / gestion commerciale d une entreprise / licence professionnelle creation d'entreprise

Mines - Site personnel de M Lecoustre Didier

1662 On découvre le gisement d'Hardinghem, dans le Boulonnais.

1709 L'anglais Darby utilise du coke pour produire la fonte.

1712 Thomas Newcomen met au point une machine à vapeur à piston.

1716 Mr  Désandrouin (Vicomte en 1731) et ses associes entament une prospection dans le Hainaut français.

1720 3 février, découverte dune veine de charbon maigre à Fresnes-sur-Escaut.

1734 24 juin,...

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Date: 2014-07-03 16:36:50
Site : http://didier.lecoustre.free.fr

SSII informatique Paris - société de service informatique ...

Gestion d'entreprise

Entreprise de Services du Numérique à Paris - Apo'G

Apo'g est un multi spécialiste intervenant auprès des Pme-Pmi. Nous proposons des solutions globales et des prestations de service dans les domaines du réseau informatique, de la téléphonie classique ou IP, du progiciel métier et du câblage courant faible. Nous accompagnons nos clients en amont de leur projet pour...

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Site : https://www.apog.net

Thèmes liés : informatique dans la gestion d une entreprise / gestion de tresorerie d'une entreprise commerciale / reseau informatique d une entreprise / formation gestion financiere d'une entreprise / contrat de conseil en gestion d'entreprise

École supérieure de commerce de Lille — Wikipédia

École supérieure de commerce de Lille

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

École supérieure de commerce de Lille

École supérieure de commerce de Lille

Histoire et statut

École supérieure de commerce de Lille (1892)

ESC Lille - Graduate school of Management (1999)

Localisation sur la carte de France

Localisation sur la carte de Lille

Divers

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Date: 2019-05-20 13:13:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

1.6.1 Le contrat à durée indéterminée

Comme son nom l'indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance par les parties. L'une ou l'autre des parties à un tel contrat peut donc y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé (préavis) d'une durée raisonnable. Ce délai de congé, sur lequel nous...

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Date: 2018-03-29 21:10:54
Site : avocat.qc.ca

Société de services à domicile : quel statut choisir ...

Pour une entreprise de services à domicile, les bénéfices sont inscrits dans la déclaration personnelle de revenus du gérant associé unique dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Les profits réalisés au cours d'un exercice sont soumis à l'IR (impôt sur le revenu). Vous pouvez opter pour l'IS (impôt sur les sociétés) si vous avez choisi le statut d'EIRL et êtes assujetti au régime réel d'imposition.

Le régime social

En votre qualité...

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Site : https://editioneo.com

Thèmes liés : creation d entreprise statuts / creation d entreprise de services a domicile / creation d'entreprise par un salarie / creation d'entreprise de services a la personne / creation d entreprise de services a la personne

Une politique sélective de prix bas d’une entreprise ...

Abus de position dominante

Abus de position dominante

Une politique sélective de prix bas d'une entreprise postale en position dominante ne constitue pas nécessairement un abus

CJUE, gde chbre, 27 mars 2012, Post Danmark A/S contre Konkurrenceradet (C-209/10) .

Quelle marge de manoeuvre dispose un opérateur en situation de position dominante pour gagner de nouvelles parts de marché ? En...

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Site : https://revue-jade.eu

Thèmes liés : politique de prix d une entreprise / politique generale d'entreprise cours / estimation prix d'une entreprise / evaluation prix d'une entreprise / le prix d'une entreprise

Les différentes formes d'entreprise agricole | Notaires de ...

Les différentes formes d'entreprise agricole

L'agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique.

Petite exploitation agricole ou grand domaine, comment obtenir une meilleure rentabilité ? Comment en effectuer la transmission en évitant les mésententes ?

Pourquoi créer une société agricole ?

Face aux enjeux économiques, il peut être opportun de créer une...

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Site : https://www.notaires.fr

Accueil | Justice.fr

Vous avez la possibilité de choisir entre différents tribunaux :

le tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège

A défaut de siège social sur le territoire français, le tribunal du lieu où l'intéressé a le centre principal de ses intérêts en France

Toutefois, en cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois précédent la saisine du tribunal, le...

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Date: 2019-05-20 07:36:39
Site : justice.fr

Thèmes liés : connaitre le chiffre d affaire d une entreprise / siege social d une entreprise / trouver le nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / connaitre le nombre de salaries d'une entreprise