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Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles
Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.
Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple, un...
Modifier, transformer une SCI capital fixe en une SCI ...
proportionnellement au
nombre de parts...
Les sociétés civiles immobilières ont été créées par décret le 8 mars 1804, et la variabilité, appliquée en 1867. Fréquemment critiquées par les tribunaux, cette loi a été abrogée en 2001 afin d'être modifiée, puis a été réincorporée dans ses principaux articles dans le code de commerce. Petite anecdote, c'est un magazine spécialisé...
statuts pour créer une SCI, sans bouger de chez vous, en 3 ...
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Créez vous-même votre société vous fait réaliser d'appréciables économies. Avec une documentation juridique, à la portée de tous, cette création ne pose aucun problème, même si vous n'avez jamais monté d'entreprise. C'est la raison pour laquelle ont été créés les dossiers-kits...
Thèmes liés : dossier d aide pour la creation d entreprise / dossier creation d'entreprise / dossier creation d entreprise / creation d un dossier / pret pour l aide a la creation d entreprise
Fiscalité de la SCI - sci societe civile immobiliere
par rapport à une autre
ayant choisi l'impôt sur
les sociétés...
Une SCI étant une société civile, il ne lui est pas imposé de tenir une comptabilité commerciale rigoureuse, ni d'ailleurs de publier ses comptes et les déposer chaque année au tribunal de commerce, comme sont tenues toutes les autres structures à but commercial, sauf si la SCI est imposée à l'Impôt sur les sociétés...
Thèmes liés : creation d'une societe civile immobiliere / creation d'une societe de gestion immobiliere / creation d une societe civile / creation d'une societe de gestion / creation d une societe de gestion
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