Société de services à domicile : quel statut choisir ...

Pour une entreprise de services à domicile, les bénéfices sont inscrits dans la déclaration personnelle de revenus du gérant associé unique dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Les profits réalisés au cours d'un exercice sont soumis à l'IR (impôt sur le revenu). Vous pouvez opter pour l'IS (impôt sur les sociétés) si vous avez choisi le statut d'EIRL et êtes assujetti au régime réel d'imposition.

Le régime social

En votre qualité...

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E-commerce : les obligations légales des sites de vente d ...

Les sites e-commerce de vente d'alcool doivent respecter certaines obligations légales. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation régissant ce secteur particulier.

Les règles portant sur la protection des mineurs et de la santé publique

La vente d'alcool sur Internet est soumise à des obligations légales strictes portant notamment sur la protection de la jeunesse et la santé...

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