Comité d'entreprise européen - formation des élus au CEE ...

Comité d'entreprise européen - formation des élus au CEE

Objectif

Appréhender au mieux les moyens, le fonctionnement et les attributions transnationales du Comité européen

 

Négocier un accord constitutif intégrant au mieux la Directive européenne 2009/38/CE

Définir le périmètre d'intervention du CEE et son articulation vis-à-vis des instances nationales

Exploiter efficacement la...

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Site : http://www.ideforce.fr

Le comité d’entreprise (CE) - Confédération nationale du ...

Le CE, désignations, attributions, risques et avantages d'y participer.

Désignation

Elections par le personnel, à partir de 50 salariés, mandat de 2 ans.

Attributions

Dirigé par le chef d'entreprise. le CE a un local, un panneau d'affichage et peut être employeur. Il a des attributions économiques et professionnelles : il doit être informé de la situation économique de l'entreprise et consulté sur ses évolutions (externalisation, licenciement). Ses avis ne sont pas contraignants. Ses attributions sont aussi sociales et culturelles : formation, loisirs,...

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Date: 2018-04-16 01:47:03
Site : http://www.cnt-f.org

Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe ...

Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe 2017

CHSCT, délégation unique du personnel, comités d'entreprise européen...

N° de réf. 9782275045955

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Résumé

La loi du 17 août 2015 et ses décrets d'application, publiés tardivement à la fin du 1er semestre 2016, ont modifié des pans entiers de la législation sur les comités d'entreprise, qu'il s'agisse...

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Site : https://www.lgdj.fr

Comité d'Entreprise Européen - CFDT Safran

Comité d'Entreprise Européen

Qu'est-ce que le Comité d'Entreprise Européen (CEE) ?

Le comité d'entreprise européen concerne les « entreprises de dimension européenne ». Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans les pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et 150 travailleurs ou plus dans au moins...

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Site : safran-cfdt.fr

Comité d'Entreprise Européen - CFDT Safran

Comité d'Entreprise Européen

Qu'est-ce que le Comité d'Entreprise Européen (CEE) ?

Le comité d'entreprise européen concerne les « entreprises de dimension européenne ». Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans les pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et 150 travailleurs ou plus dans au moins...

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Site : safran-cfdt.fr

Dossier Groupe : Mise en place du Comité d'Entreprise ...

Site créé, animé et mis à jour par l'équipe des syndicats partisans de la troisième voie syndicale à Snecma et dans le Groupe SAFRAN

samedi 1 mars 2008

Dossier Groupe : Mise en place du Comité d'Entreprise Européen SAFRAN

A la suite de la création du Groupe SAFRAN, le 11 mai 2005, consécutive à la fusion Snecma/Sagem, la mise en place d'un Comité d'Entreprise Européen (CEE) devait...

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Date: 2016-05-12 15:26:22
Site : http://cftcsnecma.blogspot.com

PROGEXA – Au service des représentants du personnel

Les missions

CE/DUP

La loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social, dite « loi Rebsamen » du nom de son auteur, a regroupé les 17 thèmes d'information/consultation du CE en trois blocs d'information/consultation annuels et obligatoires (art.L2323-6 modifié) :

Expertise CHSCT

Mode d'emploi

Le recours à une expertise et la nomination d'un expert se font en réunion de CHSCT (ordinaire ou...

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Site : http://www.progexa.fr

Lex4You - Le comité d'entreprise européen - Big is beautiful

L'initiative pour l'institution d'un comité d'entreprise européen appartient en principe à la direction centrale de l'entreprise ou du groupe [2] . L'instauration de cet organe n'est donc pas obligatoire.

Comment les missions du CEE sont-elles définies ?

Une fois la procédure d'instauration du CEE déclenchée, un groupe spécial de négociation [3] est constitué. Le groupe spécial de...

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Date: 2018-01-16 21:05:30
Site : securex.eu

Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CE ...

Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CE est obligatoire

Publié le 16 Septembre 2013

Vous êtes membre du CE et un projet de licenciement contre un de vos collègues, également salarié protégé, est envisagé. Dans un tel cas, l'employeur doit consulter votre instance lors d'une réunion au terme de laquelle vous devez rendre un avis. Voici les points clés de cette...

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Site : http://unsa.utc.over-blog.com

Le comité d'entreprise européen et la procédure de ...

Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale

By Catherine K.

Nombre de pages : 9 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mercredi 15 avril 2015

Consulté : 10 fois

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Résumé du document

L’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère...

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Site : https://www.pimido.com

Des nouveaux représentants du personnel : des salariés au ...

Bienvenue sur notre blog !

Nous sommes un cabinet d'expertise comptable ayant pour mission d'assister votre comité d'entreprise.

Notre équipe d'experts et de professionnels en droit social et gestion d'entreprise intervient, sur la France entière, dans le cadre de missions légales, entièrement rémunérées par votre employeur ainsi que dans le cadre de missions contractuelles, financées...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Comment fonctionne un comité d'entreprise ? | Net-iris 2012

Les ressources financières du comité d'entreprise

Introduction

Le comité d'entreprise est constitué par la réunion de plusieurs personnes appartenant à l'entreprise, afin d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à...

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Site : http://www.net-iris.fr

Qui est salarié protégé ? Quelle est la durée de la ...

1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !

Qui est salarié protégé ? Quelle est la durée de la protection ?

L'article L 2411-1 du code du travail donne une liste précise et presque complète des salariés protégés. Précisément qui  est salarié protégé et quelle est la durée de protection ? Le salarié protégé est une personne qui exerce un...

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Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

Représentants de salariés au conseil d'administration ...

Représentants de salariés au conseil d'administration : vers un élargissement de l'obligation

4 novembre 2015

En modifiant les conditions d'assujettissement des entreprises à l'obligation d'avoir des représentants de salariés dans les organes de direction, la loi Rebsamen élargit significativement le périmètre des entreprises concernées.

Si la présence d'administrateurs salariés dans...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Le Comité d’entreprise : mise en place et composition ...

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement. Si le CE est, en principe, mis en place au niveau de l'entreprise, plusieurs...

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Date: 2018-01-16 18:47:39
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

EUR-Lex - c10805 - EN - EUR-Lex — Access to European ...

La directive institue un comité d'entreprise ou une procédure d'information et de consultation dans les entreprises ou groupe d'entreprises de dimension communautaire selon un accord négocié entre les représentants des travailleurs réunis en un groupe spécial de négociation et la direction centrale de l'entreprise. Elle définit également les modalités de fonctionnement de ce groupe....

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Site : eur-lex.europa.eu

EUR-Lex - c10805 - EN - EUR-Lex

Text

Comité d'entreprise européen

La directive institue un comité d'entreprise ou une procédure d'information et de consultation dans les entreprises ou groupe d'entreprises de dimension communautaire selon un accord négocié entre les représentants des travailleurs réunis en un groupe spécial de négociation et la direction centrale de l'entreprise. Elle définit également les...

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Site : eur-lex.europa.eu

Loi Rebsamen : 10 questions pour savoir si votre société ...

Loi Rebsamen : 10 questions pour savoir si votre société est tenue de mettre en place des administrateurs salariés

La loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 avait généralisé à toutes les "grandes entreprises" la représentation des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance.

Les articles 10 et 11 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015...

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Site : http://www.ddg.fr

Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange ...

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

17 mai 2016 VigiCE

Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange privilégié pour renforcer le dialogue social transnational - Assistance au CEE: Zoom sur cette mission d'expertise CE

Sticky Post By VigiCE On 17 mai 2016

Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du Comité...

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Site : http://www.vigice.fr

L'employeur est-il obligé de créer un comité de groupe

Ou bien, lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Au comité, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des...

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Site : comite-entreprises.eu

Le comité d'entreprise européen (CEE) - Lexlibris

Synthèse

Introduction

La création d'un comité d'entreprise européen a pour objectif l'amélioration du dialogue entre les salariés et les employeurs, ces derniers ayant des établissements répartis dans plusieurs états membres de l'Union européenne. Actuellement, plus de 600 multinationales ont créé un comité d'entreprise européen. Parmi les entreprises françaises, il est possible de...

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Site : http://www.lexlibris.fr

CEE-News n° 2/2015

Une société de logiciels française devient SE

 

Le 18 mars 2015 a été signé un accord SE pour 6.000 salariés européens de Dassault Systèmes à Vélizy-Villacoublay dans la banlieue parisienne. Après la société informatique Atos (voir  rapport dans les CEE-News 1/2013 ), le leader mondial des logiciels 3D est la seconde conversion majeure en SE dans ce secteur en France. La...

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Site : http://www.ewc-news.com

Le licenciement d’un salarié protégé | Licenciement pour ...

1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !

Le licenciement d'un salarié protégé

Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d'un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique, du CE, ou du CHSCT, DS, DP...) ? La...

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Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

Qui est le représentant légal du CHSCT ? Pas forcément le ...

Suite au regroupement au sein du groupe GDF Suez, le CHSCT de l'une des sociétés concernées par le projet se joint à l'action du comité central d'entreprise pour obtenir l'information/consultation préalable du comité d'entreprise   européen.

Problème : les membres du CHSCT de GDF Suez ont, par simple lettre signée par tous les membres du CHSCT et remise à son président le même...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Attributions et ressources du comité d'entreprise

Les attributions et les ressources du comité d'entreprise

L'information, la consultation et les attributions du CE

Le comité d'entreprise représente l'expression collective des salariés : il doit donc être informé et consulté sur les sujets importants concernant l'entreprise, afin que l'intérêt des salariés soit pris en compte. L'employeur doit donc consulter le CE sur les questions...

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Site : http://www.infotravail.com

Les comités d'entreprise européens (CEE) | ETUC

Les comités d'entreprise européens (CEE)

mai 2008

Adoptée le 22 septembre 1994, la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE) a donné à des millions de travailleurs de l'union européenne le droit d'être informés et consultés sur les décisions de leur entreprise au plan communautaire, par le biais de leurs représentants au sein des CEE. Toutefois, 14 ans plus tard,...

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Site : https://www.etuc.org

Fournisseurs ce et fournisseur comite d'entreprise - 300dj.com

3.1 Vie économique de l'entreprise

4 Comités d'établissements et CCE

5 Voir aussi

 

 Composition 

Le chef d'entreprise ou son représentant, qui préside, éventuellement assisté de deux collaborateurs (consultatifs). Les représentants du personnel, le nombre variant selon la taille de l'établissement.

 Direction

Le chef d'entreprise en est le président de droit. Néanmoins, ce statut...

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Site : http://300dj.com

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...

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Site : http://ecocom.free.fr

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités :...

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Site : http://c-entreprise.info

Les comités d’entreprise ont soixante-dix ans

Cette institution représentative du personnel (IRP), unique au monde par le cumul de ses prérogatives en matière sociale et culturelle et de ses missions économiques, n'aurait pu voir le jour sans le combat tenace de la CGT.

Un patronat réfractaire

Hormis quelques expériences ponctuelles, l'opposition patronale à toute forme de représentation collective des travailleurs dans l'entreprise...

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Site : https://ftm-cgt.fr

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Le site pratique du Comite d'Entreprise - C.E. > Lieux des ...

La commission se réunit au moins 2 fois par an (c trav. art. L. 2325-25)

1 000 salariés et plus

Conditions de travail

L'employeur informe le CE sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation, et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (c....

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Site : http://ecocom.free.fr

les atributions des DP et ou du CE différences et points ...

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

A partir de 10 000

15 titulaires / 15 suppléants

Le...

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Site : http://cgtustm75.over-blog.com

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....

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Date: 2017-08-24 12:27:24
Site : http://www.vie-publique.fr

Les décisions du Conseil d'administration du groupe ...

Accueil / Finance / Les décisions du Conseil d'administration du groupe Carrefour en vue de l'AG du 17 mai 2016

Les décisions du Conseil d'administration du groupe Carrefour en vue de l'AG du 17 mai 2016

05/05/2016 par Soulabail rubrique Finance - 2 Commentaires

Les décisions du Conseil d'administration du groupe Carrefour, lors de sa réunion du 9 mars 2016, ont été diffusées par un...

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Site : http://www.carrefouruncombatpourlaliberte.fr

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...

- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...

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Site : http://infosdroits.fr

Comité d'entreprise — Wikipédia

En octobre 1945, les partis de gauche gagnèrent les élections à l'Assemblée constituante et Ambroise Croizat devint ministre du travail. Le

22 décembre 1945

, Albert Gazier déposa une proposition de loi reprenant les modifications adoptées en vain par l'Assemblée consultative provisoire.

Le

20 janvier 1946

, le général de Gaulle démissionna de la présidence du gouvernement provisoire...

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Date: 2018-01-15 21:17:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'entreprise — Wikipédia

En octobre 1945, les partis de gauche gagnèrent les élections à l'Assemblée constituante et Ambroise Croizat devint ministre du travail. Le

22 décembre 1945

, Albert Gazier déposa une proposition de loi reprenant les modifications adoptées en vain par l'Assemblée consultative provisoire.

Le

20 janvier 1946

, le général de Gaulle démissionna de la présidence du gouvernement provisoire...

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Date: 2018-04-15 23:12:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d’entreprise | CFTC Métallurgie

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d'une part, des attributions économiques et d'autre part, sociales et...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Cumul des mandats et des indemnités des élus : ce qui doit ...

Du PSG à Vente-Privee : 25 années d'investissements qataris en France

Face à ces chiffres qui donnent le tournis, il est clair qu'il va falloir réduire le nombre de mandats pour réorganiser le mille-feuille français. Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d'une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350...

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Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : mandat comite d'entreprise europeen / local comite d'entreprise obligatoire / renouvellement mandat comite d'entreprise / representant du comite d'entreprise a l'assemblee generale / fonctionnement conseil d'etat

Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

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Date: 2017-08-15 21:19:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

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Date: 2017-08-15 21:19:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi Travail : ce qui change pour les IRP - Espace CHSCT

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

 

La loi Travail, définitivement adoptée, comporte de multiples changements notamment sur les institutions représentatives du personnel (IRP). Au menu : la répartition des dotations des CE, la contestation de l'expertise CHSCT, le crédit d'heures du DS, le vote électronique, l'expertise CE en cas d'accord...

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Site : espace-chsct.fr

Loi Travail : ce qui change pour les IRP | Anthea RH

/dans La presse en parle /par Samuel LUCAS

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

La loi Travail, définitivement adoptée, comporte de multiples changements notamment sur les institutions représentatives du personnel (IRP). Au menu : la répartition des dotations des CE, la contestation de l'expertise CHSCT, le crédit d'heures du DS, le vote électronique, l'expertise CE en cas d'accord...

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Site : http://www.anthea-rh.com

Le statut des salariés protégés dans le secteur privé ...

2 juin 2017 Pas de commentaire

Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d'un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d'instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...

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Site : http://infosdroits.fr

Comité d'entreprise - WikiVisually

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Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.

En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués...

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Site : http://wikivisually.com

Projet de loi de ratification des ordonnances pour le ...

Projet de loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du (...)

Projet de loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social

publié le21.11.17

Discours de Muriel PENICAUD, Ministre du Travail

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,

Madame la Présidente de la Commission des affaires sociales,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames, Messieurs les...

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Date: 2018-01-16 23:37:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Comité d'entreprise — Wikipédia

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Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.

En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du

16 mai 1946

dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à...

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Date: 2017-08-15 21:19:13
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Le budget de fonctionnement du comité d'entreprise

Commentaires: 5

1 - Qui perçoit le budget de fonctionnement du comité d'entreprise ?

Tout comité d'entreprise mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés doit percevoir un « budget de fonctionnement» versé par l'employeur. Ce budget vous permet de financer vos dépenses en lien avec vos missions de comité d'entreprise dans le domaine économique et professionnel.

Ce budget...

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Site : eluceo.fr

Changement d'employeur : règles légales, sort du contrat ...

On entend par "transfert d'entreprise" la modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut recouvrer plusieurs situations : vente, fusion...

Afin d'apporter certaines garanties aux salariés en cas de changement d'employeur au cours de l'exécution de leur contrat de travail , le Législateur et la Jurisprudence ont élaboré un certain nombre de principes qui s'imposent à...

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Site : http://www.infotravail.com