Les commissions du CE et la loi Rebsamen | Comité d'Entreprise

Dans le cadre de ses nombreuses interventions, la loi Rebsamen est venue modifier un certain nombre de choses. Qu'en est-il en ce qui concerne les commissions du comité d'entreprise (CE) ?

Dans cet article, nous allons revenir sur les dispositions qui étaient en vigueur avant le passage de cette loi, puis nous ferons le tour des nouveautés apportées par celle-ci. Mais avant tout, qu'est-ce...

Lire la suite


Site : http://www.xn--comitdentreprise-fqb.com

Mensualité de prêt : 10 conseils pour la calculer au mieux

Immobilier-danger > Financement > Crédit immobilier > 10 conseils pour calculer sa mensualité de prêt immobilier

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

10 conseils pour calculer sa mensualité de prêt immobilier

Savoir comment calculer la mensualité idéale pour son...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 16:06:58
Site : http://www.immobilier-danger.com

Conservatoire national des arts et métiers — Wikipédia

Le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) est un grand établissement d'enseignement supérieur et de recherche français placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Enseignement supérieur .

Fondé par l'abbé Henri Grégoire à Paris le 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794) pour « perfectionner l'industrie nationale », il est avec l' École polytechnique et École...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 13:03:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Historique | SAQ.com

Historique

Plus de 90 ans de plaisir partagé

Depuis sa création en 1921, l'histoire de la SAQ a été marquée par plusieurs dates et événements. La SAQ a connu un conflit mondial, la Grande Dépression, l'avènement de la radio, du téléviseur, des ordinateurs et même la conquête de la Lune! Elle a aussi vécu des bouleversements inouïs : changements de nom, de mandat et de statut,...

Lire la suite


Site : http://www.saq.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Notice d'information du Tribunal de Commerce destinée aux ...

Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.

1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :

le...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Groupe Destia » Spécialiste du service à la personne

Copyright © 2017 Groupe Destia

Qui sommes nous ?

Le Groupe Destia est né le 5 février 2015 de la fusion du Groupe Sous Mon Toit et de la société Avidom. Nous avons ainsi donné naissance à un groupe extrêmement important, désormais un des premiers en France dans les métiers du service à la personne.

Le Groupe Destia en quelques chiffres :

33,1 millions d'euros de chiffre d'affaires...

Lire la suite


Site : http://www.groupe-destia.com

21RJcontinuation_cession - réparation des pertes d ...

En premier, il faut partir de la situation actuelle de l'entreprise en redressement judiciaire :. 

J'ai un passif de U frs,

je dois prévoir des remboursements annuels de V frs sur  N années,

ces V frs nécessitent un bénéfice avant impôt (imposé en 2000 à 47,33% avec la contribution additionnelle) de 1,9 V frs (à corriger du crédit d'impôt ou d'amortissements différés...

Lire la suite

Date: 2012-10-17 07:27:14
Site : http://www.contrexpert.com

Thèmes liés : vente d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Tous les blocs sont obligatoires, et c'est la validation de l'ensemble des blocs qui permet l'obtention de la certification.

 

Intitulé

Descriptif et modalités d'évaluation

Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 2144 - Gestion comptable, élaboration et analyse des états financiers de...

Lire la suite


Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : role du systeme d'information dans l'entreprise / presentation d une l entreprise informatique / role du systeme d'information dans le controle de gestion / systeme d'information de gestion d'une entreprise / systeme d'information comptable d'une entreprise

Le Contrat de reconnaissance LCL - lcl.com

1. Notre engagement d'une relation "à la carte"

Chez LCL, nous vous proposons toujours une solution personnalisée.

Pour vos produits et services

Avec LCL à la Carte Pro (1), vous ne payez que les produits et services dont vous avez besoin. Vous bénéficiez de réductions cumulables et d'une tarification dégressive en fonction du volume d'affaires que vous confiez à LCL.

Pour une vision...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services / credit pour la creation d entreprise / creation d un compte email / avantage de la creation d entreprise

l'offre Prêt Immobilier In Fine - BNP Paribas | Ma banque ...

télécharger le pdf

éligibilité, Objet du Prêt, durée, taux

justificatifs, délai d'acceptation de l'offre, LIEN ENTRE VOTRE CRÉDIT IMMOBILIER ET L'OPÉRATION IMMOBILIÈRE, mise à disposition des fonds

remboursement, garanties, fiscalité, assurance, Fin du prêt

X fermer

éligibilité

Le Prêt immobilier In Fine est accessible aux clients particuliers majeurs capables et aux clients...

Lire la suite


Site : https://mabanque.bnpparibas

Thèmes liés : comite des entreprises d assurance / exemple de contrat de vente d'une entreprise / entreprise immobilier d'entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente

Comptabilisation et amortissement des logiciels acquis ou ...

Toutes les entreprises sont amenées à utiliser des logiciels. Cependant, peu d'entre elles pratiquent le traitement comptable approprié. C'est pourquoi Compta-Facile aborde la comptabilisation de l'acquisition ou de la création de logiciels ainsi que leur amortissement.

L'affectation comptable d'un logiciel dépend de sa nature. On distingue généralement trois types de logiciels :

les...

Lire la suite


Site : compta-facile.com

Calculer le coût d'une place en crèche avec le simulateur ...

Simulateur du tarif d'une place en crèche

Calculez le tarif de votre place en crèche.

Votre cotisation pour une place au sein de notre réseau sera identique à celle d'une place en crèche municipale, grâce à l'application de la tarification PSU (Prestation de Service Unique).

Renseigner les champs suivants

Revenu net mensuel du foyer (en euro)

Nombre de jour(s) d'accueil en crèche par semaine (1 à 5)

Nombre d'enfant(s) du foyer ( au sens des prestations familiales)

* Sur une base de 10h par jour avant crédit d'impôt.

Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un devis.

Retrouvez plus de...

Lire la suite


Site : http://www.la-maison-bleue.fr

Thèmes liés : trouver le nombre de salaries d'une entreprise / ou trouver le nombre de salaries d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / nombre de creation d entreprise

Choix de vie - agence ménage toulouse - femme de ménage ...

 

Qui sommes nous ?

Créée à Toulouse, sous la direction d'Erika Monpontet, l'entreprise de services à la personne CHOIX DE VIE est différente des grands groupes ou des enseignes nationales. Véritable acteur local à Toulouse et agréée par la Préfecture de Haute-Garonne, l'agence privilégie une relation de proximité et de confiance avec ses clients et ses collaboratrices.

Choix de Vie,...

Lire la suite


Site : http://www.choixdevie-toulouse.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise de services a la personne / creation d entreprise de services a la personne / creation entreprise service aide a la personne / creation entreprise service personne / credit d impot creation

Informatica aide à la conformité GDPR avec du machine ...

Informatica aide à la conformité GDPR avec du machine learning

,

VIDEO - GDPR et le Cloud : Comment votre entreprise peut-elle se responsabiliser ?

Alors que l'échéance du 25 mai 2018 relative à la mise en application du réglement général sur la protection des données personnelles approche à grands pas, les entreprises mettent les bouchées double pour se mettre en conformité. Pour les...

Lire la suite


Site : lemondeinformatique.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / societe generale aide a la creation d'entreprise / societe d'aide a la creation d'entreprise / aide publique creation d entreprise / comment determiner la date de creation d'une entreprise

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-01T12:01:44.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le réseau d'agences - Banque Populaire. Additionner les ...

Coopération internationale

Le réseau d'agences

Le réseau Banque Populaire est un réseau d'agences physiques fort de plus de 3300 points de vente répartis sur l'ensemble du territoire.

Paragraphe du bloc 1

Ce réseau demeure au centre de la stratégie multicanal du Groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires est constitué de 13 Banques Populaires régionales, de la CASDEN Banque Populaire et du Crédit Coopératif. Au total ce sont plus de 3330 agences et près de 8,9 millions de clients (dont 3,9 millions de...

Lire la suite


Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : creation d un reseau / banque pour creation d'entreprise / banque pour creation d entreprise / creation et reprise d entreprise / creation d une petite entreprise

AMF : Les prestataires de services d’investissement autres ...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Publié le 2 mai 2013

Les prestataires de services d'investissement (PSI), autres que les sociétés de gestion de portefeuille, sont des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement. L'exercice de chacun de ces...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:26:48
Site : amf-france.org

Thèmes liés : fonctionnement d un fond d investissement / investissements d une entreprise / conseil en organisation et gestion d'entreprise / conseil et gestion d'entreprise / conseil gestion d entreprise

Foire aux questions/Contacts | Région Île-de-France

Vous souhaitez suivre une formation professionnelle en Île-de-France. La Région peut-elle la financer ?

La Région ne délivre pas d'aide pour le financement individuel. Elle dispose en revanche d'une offre importante de places de formations conventionnées.

Vous trouverez sur le site www.defi-metiers.fr , dans la rubrique « Consulter l'offre de formation conventionnée », la liste des...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 21:14:23
Site : https://www.iledefrance.fr

La Revue Fiduciaire - actualité et information juridique ...

Voir mes dossiers

Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...

Lire la suite


Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

La responsabilité du gestionnaire de clientèle

Meilleure fiche d'actualité de la promotion 2014 sur le thème " La responsabilité du gestionnaire de clientèle ".

 

Par Vincent COUVINEAU, Hugo GIRARD, Johann LAUNAY, Noémie MEULEMEESTER et Astrid DURAND-HORN. 

 

La responsabilité du gestionnaire de clientèle

 

« Prudence est mère de sureté », tel est l'adage qui doit animer le gestionnaire de clientèle s'il ne veut pas faire...

Lire la suite


Site : http://www.m2dpf.fr

La réussite, c'est quoi pour vous - latribune.fr

 |  2577  mots

Copyright Reuters

Existe-t-il une définition universelle de la réussite ? 3.000 entrepreneurs, cadres supérieurs, hommes et femmes, interrogés dans dix pays par l'Essec, la grande école de commerce, montrent que le sentiment de réussite est fondé sur des valeurs plus humaines que matérielles. Plus collectives qu'individuelles. Cette enquête menée par l'institut CSA...

Lire la suite

Date: 2011-03-10 14:50:51
Site : latribune.fr

Le Maghreb, un relais de croissance pour les experts ...

Quelles sont les différentes opportunités d'affaires offertes par les trois pays du Maghreb, le Maroc, l'Algérie et la Tunisie ? Comment réussir en tant qu'expert-comptable à accompagner vos clients ?

LES OPPORTUNITES DES AFFAIRES

Climat des affaires

La compétitivité des coûts & les fondamentaux économiques forts et stables

À même pas 15 km de l'Europe, les pays du Maghreb se...

Lire la suite


Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Déroulement d'un projet d'installation photovoltaïque 39 ...

Vous trouverez sur ce site tous les détails de mon projet d'installation photovoltaïque de 36 KVA, avec 230 m² de panneaux placés sur les toitures d'une ancienne ferme située en Drôme Provencale.

L'idée de ce projet m'est venue mi-2009, alors que mon frère avait lancé de son coté un projet de 3KWc. Se lancer dans un projet photovoltaïque d'envergure est un vrai parcours du...

Lire la suite

Date: 2016-05-20 09:35:13
Site : http://projet.solaire.drome.free.fr

Thèmes liés : credit d une entreprise

Cevital – où va le conglomérat algérien ? – JeuneAfrique.com

Cevital - HEC Montréal avant tout

«Issad Rebrab avait fait une bonne impression sur la ville de Piombino. Personnellement, je pensais qu'il avait de grands projets et l'argent nécessaire pour les réaliser. En fin de compte, il a souffert du manque de soutien du gouvernement algérien et probablement de mauvais choix de collaborateurs sur place... ».

La sentence de Cristiano Lozito,...

Lire la suite


Site : jeuneafrique.com

Assurance habitation - Devis en ligne - MAAF

Assurance habitation

Maison ou appartement ? Propriétaire ou locataire ? Comment être sûr d'être bien protégé avec votre assurance habitation ?

Chez MAAF, c'est simple : nos formules de garanties sont adaptées à vos besoins et à votre situation.

Trois formules, des montants de garanties, options et franchises pour personnaliser votre assurance habitation, votre  responsabilité civile...

Lire la suite


Site : https://www.maaf.fr

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / creation d assurance / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'une societe de service a la personne / creation d une societe de service aux personne

Comment créer une agence de voyages ? Les étapes ...

Comment créer une agence de voyages ? Les étapes indispensables pour démarrer

Fiches pratiques tourisme (mise à jour du 17/10/2018)

 Partager cet article

La création d'une agence de voyage ne relève pas du parcours du combattant mais cela reste une aventure plutôt longue et exigeante dans laquelle il ne faut pas se lancer sans un minimum de préparation et de connaissances. Dans cette...

Lire la suite


Site : tourmag.com

Discours d'Édouard Philippe au Conseil National de l ...

Seul le prononcé fait foi

 

Mesdames et messieurs les Ministres,

Monsieur le vice-président du Conseil National de l'Industrie, cher Philippe Varin,

Monsieur, si je puis dire, le vice-président sortant, cher Frédéric Saint-Geours,

Mesdames et messieurs les présidents,

Mesdames et messieurs, 

 

Monsieur le Président directeur-général, cher Jacques Aschenbroich, merci de nous avoir fait...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 05:12:28
Site : http://www.gouvernement.fr

LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION

En ce qui concerne le financement de l'innovation, on note un regain réel d'intérêt des porteurs de capitaux pour les jeunes entreprises. Montant total des sommes investies en 2004 au titre des opérations de capitalrisque : près de 400 millions d'euros, soit une augmentation de 19 % par rapport à l'année précédente. De son côté, le capital-investissement a permis aux entreprises...

Lire la suite

Date: 2018-09-07 11:22:52
Site : https://financement-innovation.blogspot.com

Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / innovation d'une entreprise / innovation d une entreprise

L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe

L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe

Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr

Chaque année, la majorité des entreprises est tenue de faire des opérations d'inventaires, dès lors qu'elles sont soumises au régime réel ou réel simplifié.

L'objectif est alors de contrôler l'actif et le passif de l'entreprise. Avec l'ensemble des données recueillies, on dressera les...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 17:18:17
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : compte de resultat d une entreprise / resultat net d'une entreprise definition / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / le resultat net d'une entreprise

LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ...

Non classé

1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :

le maintien de tout ou partie des activités de l'entreprise le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l'apurement du passif

2. Le candidat repreneur doit être un tiers.

C'est pourquoi l'auteur de l'offre ne peut être ni le dirigeant personne...

Lire la suite


Site : https://xl-avocat.fr

Accueil - CCI Hérault délégation Béziers

Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation du crédit aux entreprises

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou votre assureur-crédit ? Le médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit pour vous permettre de financer votre activité. Dans quels cas pouvez-vous la saisir ? Comment vous y prendre ? Tout savoir sur ce...

Lire la suite


Site : http://www.beziers.cci.fr

Thèmes liés : credit d une entreprise

Fonds de placement — Wikipédia

En France, les formes juridiques de ces fonds sont diverses et souvent très spécifiques :

OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières)

SICAV (Société d'investissement à capital variable)

FCP (Fonds commun de placement)

FCPE (Fonds commun de placement d'entreprise)

FCPR (Fonds commun de placement à risques) [1]

FIP (Fonds d'investissement de proximité [2] )

FCPI (Fonds...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 13:05:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonctionnement d un fond d investissement / investissements d une entreprise / plus value lors de la vente d'une entreprise / gestion d une entreprise / vente d'une entreprise la part du fisc

Prêt Immobilier : l'offre Prêt Relais | BNP Paribas

télécharger le pdf

principe du prêt relais, éLIGIBILITE, MONTANT, DURéE, TAUX

JUSTIFICATIFS, DéLAI D'ACCEPTATION DE L'OFFRE, LIEN ENTRE VOTRE CRÉDIT IMMOBILIER ET L'OPÉRATION IMMOBILIÈRE, MISE à DISPOSITION DES FONDS

REMBOURSEMENT, GARANTIEs, ASSURANCE, fin du prêt

X fermer

Principe du Prêt Relais

Le Prêt Relais permet de financer, dans l'attente des fonds provenant de la vente d'un...

Lire la suite


Site : https://mabanque.bnpparibas

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise

Mali : Communiqué du conseil des ministres du mercredi 16 ...

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 août 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :

- adopté des projets de texte ;

- et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES...

Lire la suite


Site : http://maliactu.net

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / conseil affaire gestion d'entreprise / l'innovation d'une entreprise / creation d'entreprise commerce de detail / projet de creation d'une entreprise industrielle

Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d ...

Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :

les sociétés anonymes (SA) ;

les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

les sociétés en commandite par actions (SCA) ;

les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;

les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :

l'entrepreneur...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : investissements d une entreprise / entreprise immobilier d'entreprise / distribution d une entreprise / definition d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle

Prime Naissance 2018: 13 Aides Pour ... - aide-financiere.net

Prime Naissance 2018: 13 Aides (Mutuelle, Mairies, Uneo, CGOS...)

Découvrez 13 Aides financières pour les femmes 

Vous êtes enceinte ? Retrouvez ici la liste des aides qui vous permettront de faire face aux premières dépenses occasionnées par le venue de bébé. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il n'y a pas seulement la CAF qui peut vous apporter un coup de main si vous êtes dans cette...

Lire la suite


Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / aide financiere pour la reprise d'une entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise / aide pour la reprise d'une entreprise / aide pour la reprise d'entreprise

Produit en Bretagne — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Produit en Bretagne est née de l'initiative d'une poignée d'acteurs économiques bretons : Jean-Claude Simon (groupe coopératif laitier Even), Claude Pujol ( Scarmor , centrale d'achat de Leclerc), Jean-Michel Bordais ( Leclerc ), Jean-Claude Le Gall (groupe coopératif Savéol ), Jean-Yves Chalm ( Le Télégramme ), Jean Bannier ( Crédit mutuel de...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 00:33:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries loire atlantique / secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise

immédia! Des solutions pour le management de transition.

« Le management de transition adresse des enjeux que sont une transformation, un projet ou une réponse à une crise, là où l'interim ne répond qu'à des besoins ».

Le management de transition par immédia!

Transformation

Intervenir sur l'organisation, le positionnement ou les processus

mettre en place une organisation matricielle dans une entreprise en silo, et faire adhérer les...

Lire la suite


Site : http://www.immedia.fr

Missions locales pour l'insertion professionnelle et ...

Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (couramment appelées missions locales) sont, en France , des organismes chargés d'aider les jeunes à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Elles ont été créées par ordonnance en mars 1982 à la suite du rapport de Bertrand Schwartz (septembre 1981), L'insertion...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 02:28:42
Site : https://fr.wikipedia.org

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.

Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.

Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) : 

en secteur 1, les tarifs sont...

Lire la suite


Site : http://www.sccahp.org

Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

 

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

 

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 03:18:40
Site : http://www.le995muir.com

Création logo Paris : votre communication Print / Web

Creation de logo pour une boutique de vêtements pour bébés

Logo

Création d'un logo pour location de véhicules de luxe

Dessin de femme

Design d'un personnage féminin sur fond d'orage.

Logo

Création de logo pour une association sportive de femmes footballeuses

Logo

Création de logo pour entreprise

Carte vectorielle

Dessin d'une carte vectorielle avec une loupe pour zommer sur la position du...

Lire la suite


Site : https://www.creation-logo-paris.com

Comment avoir un crédit interdit bancaire ? Prêt fiché ...

Ces deux fichiers sont gérés par la banque de France, et empêchent, en pratique, les personnes qui y sont présentes de contracter un nouveau crédit ou de recevoir un chéquier. En théorie, les banques ne sont pas obligées de suivre ce qu'il y est écrit dans le fichier.

Il faut de l'argent pour manger

Crédit immobilier interdit bancaire

Un crédit sur le long terme implique une relation...

Lire la suite


Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : credit d une entreprise

Crédit ANSEJ - Banque de Développement Local

Contact

Crédit ANSEJ

Jeunes choisissez dans le cadre du dispositif ANSEJ, un projet d'investissement, viable, rentable, créateur de richesse économique et d'emplois.

La BDL se propose de vous accompagner dans la réalisation de votre Micro Entreprise.

Conditions d'éligibilité des jeunes promoteurs « ANSEJ »:

Peut bénéficier de l'aide de l'Agence Nationale de Soutien à l'Emploi des...

Lire la suite

Date: 2017-04-27 08:28:30
Site : http://www.bdl.dz