III. Modalités de calcul de la participation ... - BOFIP-I

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation - Caractères généraux de la participation

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Obligatoire dans les entreprises mentionnées aux articles L3322-1 et suivants du code du travail , sous réserve de condition d'effectif, la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir ...

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Le Comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles.

Ils font l'objet d'un calcul, d'une comptabilité et d'une utilisation distincts.

Petit rappel des règles

 1. Calcul des budgets

1.1. Montant du budget de fonctionnement

Minimum de 0,2 % de...

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Site : ldsconseil.fr

Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir ...

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Le Comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles.

Ils font l'objet d'un calcul, d'une comptabilité et d'une utilisation distincts.

Petit rappel des règles

 1. Calcul des budgets

1.1. Montant du budget de fonctionnement

Minimum de 0,2 % de...

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Site : ldsconseil.fr

Comment établir le tableau calcul de l'effectif ...

Quels sont les éléments importants à suivre pour VOUS ?

Il existe de nombreuses modalités de décompte de l'effectif. Elles sont exigées par :

les règles légales

Urssaf déclarations sociales  ( suppression de la DADS au 31 janvier 2016  pour la Déclaration Sociale Nominative effective au 1er février 2016) . Voir article sur la DSN

( déclaration de Mouvement de mains d'oeuvre DMMO...

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Site : https://drhvirtuel.com

Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...

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Date: 2018-01-16 18:54:01
Site : travail-emploi.gouv.fr

Les délégués syndicaux - Ministère du Travail

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise — Wikipédia

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises . Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs . Depuis le 1er décembre...

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Date: 2017-08-10 12:33:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise — Wikipédia

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises . Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs . Depuis le 1er décembre...

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Date: 2017-08-10 11:34:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Bilan social — Wikipédia

Frais de personnel [T 24]

Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.

2.6 Participation financière des salariés

Montant global de la réserve de participation [T 25]

Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]

Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...

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Date: 2017-08-08 15:34:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Activités des comités - orange.com

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Comité d'audit

Le Comité d'audit s'est réuni neuf fois en 2015. L'assiduité de ses membres, exprimée par le taux de présence à ces réunions, a été de 98 %.

Il a auditionné régulièrement les dirigeants de la Société et les principaux responsables de la fonction Finance, ainsi que le directeur de l'audit, contrôle et management des risques...

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Site : https://www.orange.com

Fiche Juridique n°11 - Ordonnance Macron - Le Comité ...

I. Qu'est-ce que le CSE ?

II. La mise en place du CSE

A. En fonction de l'effectif de l'entreprise

B. En fonction de la situation de l'entreprise

     1. Entreprises ayant déjà des instances représentatives du personnel

     2. Entreprises sans instance représentative du personnel

C. La demander d'organisation d'élections ? Qui ? Quand ?

III. Le déroulement des élections

A....

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Site : https://www.riverchelles.fr

Justificatif de domicile, liste des pièces acceptées

Carte Grise » Mes démarches »› Justificatifs de domicile ›

Le justificatif de domicile

Depuis l'arrêté en date du 14 janvier 2005, il s'agit d'un des documents obligatoires pour l'immatriculation d'un véhicule, peu importe le contexte. Le justificatif de domicile pourra cependant différer selon la situation du demandeur.

Contactez la ligne Info Carte Grise

du lundi au vendredi de 9h à...

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Site : carte-grise.org

Comité d'entreprise - Génération cadeau | Le nouvel Economiste

Leur engouement pour les chèques cadeaux et autres fait débat

Les trois quarts des comités d'entreprise distribuent des titres cadeaux, afin de répondre aux besoins individuels des salariés. Les activités sociales et culturelles se déclinent de moins en moins dans des actions collectives, et de plus en plus dans la distribution de bons d'achat personnalisés, également utilisés par les...

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Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...

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Date: 2018-01-16 20:17:39
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

accord - cfdt castorama

Télécharger l'Accord au format PDF

ACCORD D'ENTREPRISE CASTORAMA FRANCE du 15 mai 2007

 

Entre

La société CASTORAMA FRANCE SAS, située à Templemars (59175 Parc d'activité BP 101) représentée par Monsieur Xavier GUERY dûment mandaté

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Le syndicat CGT, représenté par M. Hugues BASTAT en sa qualité de...

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Date: 2010-03-01 08:27:33
Site : http://cfdtcastorama.pagesperso-orange.fr

Comité d’entreprise | CFTC Métallurgie

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d'une part, des attributions économiques et d'autre part, sociales et...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Bilan social — Wikipédia

Bilan social

Pour les articles homonymes, voir Bilan .

Le bilan social est, en France , un instrument de mesure du domaine social dans l'entreprise, défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail français . Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 1977 [1] .

Cette loi a été directement inspirée des travaux issus du Rapport Sudreau...

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Date: 2018-04-14 18:48:26
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Comité social et économique (CSE) | Editions Législatives

Accueil Comité social et économique (CSE) | Editions Législatives

Comité social et économique (CSE) | Editions Législatives

Le Comité social et économique (CSE) : une vraie fusion des instances représentatives du personnel

Sommaire :

Découvrez tous nos produits autour des ordonnances macron

Définition : Qu'est-ce qu'est le CSE ?

CSE pour comité social et économique (et non pas...

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Date: 2018-04-16 01:44:27
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Le budget de Fonctionnement - Eluceo

Actualités des CE et des CHSCT

1 - Qui perçoit le budget de fonctionnement du comité d'entreprise ?

Tout comité d'entreprise mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés doit percevoir un « budget de fonctionnement» versé par l'employeur. Ce budget vous permet de financer vos dépenses en lien avec vos missions de comité d'entreprise dans le domaine économique et...

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Site : eluceo.fr

Délégué du personnel — Wikipédia

Champ d'application[ modifier | modifier le code ]

Tous les employeurs de droit privé ( entreprise individuelle , société , association ...), ainsi que certains établissements du secteur public [1] , sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils atteignent au moins 11 salariés [2] . Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois,...

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Date: 2017-08-15 21:25:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Choisissez votre couleur de fond - brunoforce.free.fr

Choisissez votre couleur de fond

          

!!! Attention ce texte est intégrale et ne prend pas en compte les modification de l'accord Arrt.

ACCORD D' ENTREPRISE APPLICABLE AU PERSONNEL DU GROUPE CASTORAMA BRANCHE DISTRIBUTION

 

Entre

La société CASTORAMA FRANCE SAS, située à Templemars (59175 Parc d'activité BP 101) représentée par...

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Date: 2009-03-04 16:10:22
Site : http://brunoforce.free.fr

L'importance de la reconnaissance d'une unité économique ...

Mise en place pour "éclairer" l'opacité de la réalité économique et sociale d'une société, d'un groupe, l'unité économique et sociale regroupe plusieurs "personnes" juridiquement distinctes mais réellement liées. 

Un arrêt de la chambre sociale est l'occasion d'aborder d'une part, l'origine de l'unité économique et sociale,  d'autre part, son émancipation et enfin la compétence...

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Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Comment établir une fiche de paie conforme pour vos salariés

Les ajustements de charges sociales demandés par les organismes sociaux

Rédaction netpme, publié le 07/11/2017 à 11:03:31

Quelle que soit leur taille, les entreprises sont de plus en plus sensibles aux risques encourus sur la fonction Paie et Administration du personnel lorsqu'elle n'est pas maîtrisée. Ce constat s'applique indépendamment du mode de gestion retenu par l'entreprise, que la...

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Site : https://www.netpme.fr

Comité social et économique (CSE) : le point sur les ...

Le Code du travail et les instances représentatives du personnel sont en pleine redéfinition. Alors qu'un récent projet de loi et un projet de décret apportent des précisions quant aux modalités de mise en oeuvre et aux règles de fonctionnement du CSE, VOLENTIS Comités d'Entreprise fait le point sur les mesures phares figurant dans ces projets qui comportent parfois des...

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Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Subvention du CE : comment calculer le budget d'un comité ...

les sommes supérieures aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite, préavis et rupture conventionnelle

la rémunération des dirigeants sociaux s'ils ne sont pas salariés de l'entreprise.

La rémunération des salariés mis à disposition doit être incluse , dès lors qu'ils sont intégrés de façon étroite et permanente au collectif de travail, mais non celle des...

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Site : https://blog.codexa.fr

Budgets du Comité d’entreprise : un revirement tant ...

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux

12/02/18

par Stéphane Béal

Par deux arrêts en date du 7 février 2018 [1] , la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure concernant l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles.

On ne reviendra pas sur les errements de la Cour en la matière qui a persisté à...

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Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

attribution du comite d'entreprise - TRiPALiUM

* difficulté : **

 

* Notions abordées : rôle du comité d'entreprise - information ponctuelle, trimestrielle, annuelle - consultation  - moyens - experts - pouvoir de gestion

 

* Présentation et appréciation du sujet : Sujet couvrant un champ très vaste de connaissances qu'il faut toutes présenter sans les approfondir.

Sujet

" les attributions du comité d'entreprise "

corrigé...

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Site : http://www.tripalium.com

Rupture conventionnelle collective : ce que dit le code du ...

Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?

Nécessité d'un accord collectif

C'est à un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement que revient le soin de déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. L'accord fixe également les objectifs à atteindre en termes de suppression d'emplois.

En...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Cadeaux aux relations d'affaires et aux salariés

Feuillet hebdo n° 3224 du 23 novembre 2007

Date de parution: 23/11/2007

BIC-IS

Cadeaux aux relations d'affaires et aux salariés

Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts au personnel et aux partenaires économiques.

Les cadeaux faits aux clients ou au personnel ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Le code du travail de A à Z - La Croix

FRED TANNEAU/AFP

Le code du travail de A à Z

D'Accord d'entreprise à Zones, « La Croix » décrypte les notions clés de la réforme à venir du code du travail.

Dossier réalisé par Emmanuelle Réju, le 26/07/2017 à 7h37

FRED TANNEAU/AFP

D'Accord d'entreprise à Zones, « La Croix » décrypte les notions clés de la réforme à venir du code du travail.

« Mesdames, Messieurs, donner aux...

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Site : http://www.la-croix.com

La rémunération des salariés - CREG

I. LES COMPOSANTES DE LA RÉMUNÉRATION

A- Le salaire de base : une partie fixe rassurante

B- Les accessoires : une partie variable motivante

II. LES CRITERES DE REMUNERATION

A- Les critères « traditionnels »

B- Les critères de « la logique compétence »

C- D'autres critères

III. LE ROLE DE LA REMUNERATION

A- Une source de conflit

B- Une source de stabilité

  Introduction :

Se...

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Date: 2017-08-24 16:39:49
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

COMPOSITION ET ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

COMPOSITION ET ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE

Chapitre III : Composition et élections

 

Article L433-1

 

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 31 I Journal Officiel du 29 octobre 1982)(Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 67 ...

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Date: 2012-06-04 16:48:06
Site : http://www.lexinter.net

Le budget de fonctionnement du comité d'entreprise

Commentaires: 5

1 - Qui perçoit le budget de fonctionnement du comité d'entreprise ?

Tout comité d'entreprise mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés doit percevoir un « budget de fonctionnement» versé par l'employeur. Ce budget vous permet de financer vos dépenses en lien avec vos missions de comité d'entreprise dans le domaine économique et professionnel.

Ce budget...

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Site : eluceo.fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Délégué syndical - Définition - Dictionnaire juridique

DELEGUE SYNDICAL DEFINITION

Définition de Délégué syndical

Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Elections du Comité Social et Economique (CSE)

L'essentiel de ce qu'il faut connaître sur le déroulement du vote dans le cadre des élections du CSE : l'organisation du scrutin, le dépôt des listes, la constitution du bureau de vote,...

Sommaire

Les conditions du recours au vote électronique

Quel est le mode de scrutin ?

Quelles sont les conditions de validité du 1er tour de scrutin ?

Dans quels cas faut-il organiser un 2nd...

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Site : legisocial.fr

Expertise comité d’entreprise – Conseils et formations ...

Budgets du CE : quelles indemnités de rupture entrent dans l'assiette de calcul ?

S'agissant des sommes dues à la rupture du contrat de travail, un arrêt du 22 mars 2017 (Cass. soc. n° 15-19.973 FS-PB) précise que celles ayant un caractère salarial ne sont pas à déduire. Ainsi, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire du compte épargne-temps et de...

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Date: 2017-08-24 10:50:47
Site : http://www.groupe-legrand.com

Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...

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Droit Social 15 décembre 2017

A travail égal, les salaires peuvent être différents selon que les salariés ont été embauchés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif 

Un salarié X a été recruté par un employeur avant l'entrée en vigueur d'un accord collectif. Lorsque celui-ci est devenu applicable, l'employeur décida d'augmenter la rémunération du...

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Site : http://www.nmcg.fr

Mutuelle d'entreprise obligatoire - jechange.fr

61 commentaires 7 notes - Réagissez à votre tour

Nom

Note (de 1 à 5)

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ludovic  -  Le 10 décembre 2014 à 16h15

Bonjour, mon employeur me propose une mutuelle plus onéreuse avec des remboursements moins élevés que celle dont je dispose actuellement.

Je fais partie de la convention de l'automobile à compter du 1/03/2015 et elle devient obligatoire. Il prend une...

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Site : https://www.jechange.fr

La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...

Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l'employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette...

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Date: 2018-01-16 20:09:30
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le congé individuel de formation (CIF) - Formation ...

Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF)

publié le14.09.15 mise à jour09.02.17

Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et...

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Date: 2017-08-24 06:05:23
Site : travail-emploi.gouv.fr

CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au ...

InfoCE > Actualités > Juridiques > CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au moins 300 salariés

CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au moins 300 salariés

18 janvier 2018

En l'absence d'accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données...

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Site : http://www.infoce.fr

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

On appelle commission Tripartite du champagne la réunion de trois délégations représentatives des employeurs d'une part, des syndicats de salariés du régime général et de salariés du régime agricole d'autre part.

Ses origines remontent aux accords paritaires du champagne de 1936 et sa création officielle à 1942 :

un accord tripartite est applicable à tous les salariés concernés...

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Date: 2017-08-24 11:13:43
Site : http://maisons-champagne.com

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application

I. Entreprises concernées

1

Le crédit d'impôt famille est un dispositif institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, conformément au I de l' article 244 quater F du code général des impôts (CGI) .

10

Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

PLFSS 2019 : le point sur les modifications apportées par ...

Paye

Projets

PLFSS 2019 : le point sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale en premi�?re lecture

L'Assemblée nationale a adopté, en premi�?re lecture, le 30 octobre 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Focus sur les principales modifications apportées par les députés au volet « employeurs/salariés » du texte initial...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Les délégués du personnel : élections - Représentants du ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

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Date: 2018-01-16 20:48:57
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le Comité d'entreprise - cgc.cecaz.free.fr

Ce budget est approuvé par la CGC, la CFDT et FO

COMITE DU 1er décembre 2000

Préliminaire:

Les élus du CE préoccupés par la sécurité des agences lors du Congrès Européen demandent la fermeture d'un certain nombre de points de vente et de formation.

Présentation des résultats commerciaux au 30/09/2000

Encours moyen compte de dépôts en progression constante = 4 023...

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Date: 2001-06-18 18:30:17
Site : http://cgc.cecaz.free.fr