LOI - WET

   Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance.

   Art. 76 . Dans l'article 59, 14°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " article 60, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 60, alinéa 4 ".

   Art. 77 . Dans l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Liberté de choisir son avenir professionnel - Sénat

Examen des motions

Les sénateurs ont rejeté :

la motion 202 tendant à opposer la question préalable, présentée par les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, par 15 voix pour et 254 voix contre ( voir le scrutin public ) ;

 la motion 749 tendant au renvoi en commission, présentée par les membres du groupe socialiste et républicain.

 

Au cours de l'examen des ...

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Date: 2018-12-04 13:01:41
Site : senat.fr

La situation des salariés lors d'une procédure de ...

démission

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Création de SARL au Maroc | Creation Entreprisea Casablanca

Création de SARL au Maroc

 Les avantages de nos SARL

Structure plus souple que son homologue français, la SARL Suisse présente un certain nombre d'avantages :

Le nombre de fondateurs

Constituer sa société à distance

Pas besoin de se déplacer pour constituer la société

 

Conditions :

 

Capital: Le capital minimum de la Société à Responsabilité Limitée Suisse est de 20.000 CHF et de 2.000.000 CHF maximum. L'intégralité du capital doit être libérée à la création de l'entreprise. Le capital de la société peut être utilisé ou sorti après quinze jours.

Le nombre de fondateurs:...

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Site : http://www.creationentrepriseacasablanca.com

Plan comptable général et plan comptable de l’entreprise

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Sous la tutelle du ministère du Budget et du Comité de la réglementation comptable, un plan comptable général (PCG) a été élaboré. Le PCG est l'ensemble des articles régissant les principes et règles comptables de tenue et de présentation des comptes. Il codifie les classes de comptes utilisés, selon une numérotation spécifique à la comptabilité des...

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Site : https://compta-cours.com

banque Cic : Les Offres De Prêts - Vos-credits.fr

Taux Euribor

Banque CIC : Les offres de prêts

Pour concrétiser vos projets d'achat immobilier, automobile, voyage ou autre, vous devez contacter un organisme qui vous prêtera l'argent pour y arriver. Le Crédit Industriel et Commercial (CIC) peut faire partie de vos choix. De ce fait, voici tous les produits que propose cette banque.

Concernant les Particuliers :

Le monde de l'automobile :

-...

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Site : http://www.vos-credits.fr

Délocalisation en Belgique, une fausse bonne idée ? - ECL ...

Délocalisation en Belgique, une fausse bonne idée ?

Par Xavier de Labarrière Le 02/01/2014 - Mise à jour le 02/01/2014

(12 notes)35

9627 vues

Implanter votre société en Belgique, serait-ce plus rentable que de l'implanter en France ? Les réformes fiscales de 2013 incitent à se poser la question. Nos experts comptables analysent les contraintes fiscales passées la frontière. Finalement,...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Prêt Croissance TPE Bretagne

Responsable financier

Cap à L'Ouest - Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine)

« Le Prêt Croissance TPE Bretagne nous offre une marge de manoeuvre appréciable en terme de trésorerie. »

Cap à l'Ouest est une entreprise d'élevage de moules (mytiliculture) située au Vivier-sur-Mer dans la baie du mont Saint-Michel. Après avoir repris en 1996 les parcelles et le matériel de son grand-père puis...

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Site : http://pretcroissancetpe.bretagne.bzh

Pôle Emploi (ex ANPE-Assedic) prête-t ... - Aide Financière

Emprunter de l'argent à Pôle Emploi, tous les chômeurs y songent, sans jamais savoir si cela est possible. Les aides spécifiques aux demandeurs d'emploi sont nombreuses, à condition de savoir où les demander. Qu'il s'agisse de créer son entreprise ou d'emprunter pour passer son permis de conduire, la meilleure façon reste de s'adresser à son conseiller. A suivre, la liste de ce qu'un...

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Site : http://aide-financiere.net

Crowdfunding France : les informations et les plateformes ...

Investir dans une entreprise

Crowdfunding France

Crowdfunding France Immo met à disposition un tour d'horizon du secteur du financement participatif en France . Retrouvez les dernières informations, les explications du fonctionnement d'un site participatif ainsi que la liste des principaux sites de crowdfunding permettant d'investir à plusieurs.

Financement Participatif : comment investir dans...

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Site : http://www.crowdfunding-france.immo

Thèmes liés : aide financement de creation d entreprise / comment financer sa creation d'entreprise / comment financer la creation d'une entreprise / comment financer la creation d une entreprise / creation d entreprise financement

Observatoire de l'entreprenariat, conseils et aides aux ...

Economie

Création d'entreprises : un sevice en ligne mis en place par le CRI Casablanca

Le Centre régional d'investissement du Grand Casablanca (CRI) a mis en place un service en ligne permettant le suivi des dossiers de création ...

Economie

Les chefs d'entreprises optimistes pour 2015

Selon le dernier sondage sur les perspectives de croissance 2015 du Centre...

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Site : http://www.ode.ma

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / dossier d aide pour la creation d entreprise / aide creation d entreprise conseil / ligne creation d entreprise / taille d'une grande entreprise

Coworking : pourquoi les entreprises vont l'adopter ...

Accueil / Emploi / RH / Coworking : pourquoi les entreprises vont l'adopter

Coworking : pourquoi les entreprises vont l'adopter

Auteur : Loïc Richer Dans Emploi / RH , Future Of Work 4 juillet 2017 Commentaires fermés sur Coworking : pourquoi les entreprises vont l'adopter

Le coworking poursuit son ascension et conquiert de nouveaux publics en profitant de l'émergence de nouveaux entrepreneurs...

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Site : https://zevillage.net

Finistère economie

Joseph Delacou et Roland Paire

Associés

Hotel Skipper, application de gestion hôtelière en ligne La start-up brestoise Hotel Skipper, l'une des 13 startups qui intègrent Ouest Startups, le programme d'accélération de la French Tech Brest +, développe et commercialise une solution en ligne de gestion analytique pour les hôteliers. Rencontre avec Joseph Delacou et Roland Paire, deux amis...

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Site : http://www.finistere-economie.fr

Lettre de Motivation Chef de projet Environnement junior ...

Paris, le Jeudi 24 Aout 2017

Madame, Monsieur,

Titulaire d'un Master (1) en Innovation Entreprise et Société (IES) à l'Université Paris XXX et actuellement en cours d'études de Master (2) Gouvernance de Projets de développement dans les pays du Sud à l'Université Paris XXX, je suis à la recherche d'une entreprise telle que la vôtre qui pourrait m'accueillir dans le cadre d'un stage de...

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Site : lettre-de-motivation.modele-cv-lettre.com

Micro-entrepreneur : service à la personne

Garde-malade à l'exclusion des soins

o

Assistance aux personnes âgées ou dépendantes pour accomplir les actes simples du quotidien, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

o

Assistance aux personnes handicapées pour accomplir les actes essentiels du quotidien, y compris le recours à un interprète en langue des signes, un technicien de l'écrit ou un codeur en langage...

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Site : https://microentreprendre.com

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Déclaration d'auto-entrepreneur - Legalstart.fr

Nous vous remboursons si vous n'êtes pas 100% satisfait.

Déclaration auto-entrepreneur en ligne : questions fréquentes

L'injonction de payer est-elle efficace pour une facture impayée?

Le paiement de facture est l'une des causes les plus fréquentes de la requête en injonction de payer. Si la facture n'est pas contestée et que vous disposez de documents justificatifs, vos chances de succès...

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Site : https://www.legalstart.fr

société titres services — Forum Guide social

12/03/2009 07h48

Bonjour,

Pouvez-vous aussi m'aider sur une création d'entreprise ts mais ciblé sur le repassage pour ma part, l'onem qui occtroie l'agréation TS oblige à engager au moins une personne même en...

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Site : https://www.guidesocial.be

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creer une entreprise d aide a la personne / societe d'aide a la creation d'entreprise / association aide a la creation d'entreprise / association aide a la creation d entreprise

Inconvénients micro-entreprise

Accueil > Définition micro-entrepreneur

Inconvénients micro-entreprise

La micro-entreprise, en raison de sa simplicité, est la forme juridique idéale pour lancer une entreprise. Cependant, ce régime est particulièrement adapté pour une activité secondaire, générant au final assez peu de chiffre d'affaires. Pour une activité principale, la création d'une société est une alternative...

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Site : https://www.micro-entrepreneur.info

projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comment créer une association étape par étape - LegalPlace

Une association familiale ;

Créer une association : les avantages

Bien que la création d'une association ne permette pas de partager des bénéfices, elle facilite la mise en oeuvre d'un projet culturel, sportif, caritatif et éducatif afin de venir en aide à de nombreuses personnes. À vrai dire, créer un organisme associatif est :

Simple : les formalités sont simplifiées et se font...

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Date: 2019-05-20 12:48:05
Site : https://www.legalplace.fr

AQUITAINE CONSEIL GESTION Accueil

Profession libérale

Un accompagnement préalable à la création jusqu'à la concrétisation de votre projet d'entreprise

Le cabinet vous accompagne dans les grandes étapes de la réalisation de votre stratégie et vous aide à définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Nous vous orienterons dans la définition des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre vos objectifs.

Vous...

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Site : http://www.aquiconseil.fr

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Investissement — Wikipédia

Selon la théorie économique[ modifier | modifier le code ]

L'investissement doit être fait jusqu'au point où son bénéfice marginal égale son coût marginal . Ceci suppose évidemment que les biens d'investissements nécessaires soient disponibles.

Selon le critère de la rentabilité[ modifier | modifier le code ]

Investir revient à engager de l'argent dans un projet, en renonçant à une...

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Date: 2017-08-23 21:11:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Direction Générale des affaires économiques

ALERTE LACTALIS EN FRANCE : LES REPERCUSSIONS EN POLYNESIE FRANÇAISE...

"

« L'affaire LACTALIS » connaît un nouveau rebondissement en France. Après 3 séries de rappels, c'est maintenant toute la production de laits en poudre, céréales, et produits infantiles de l'usine de Craon en Mayenne qui est retirée du marché. En Polynésie française, certains de ces produits ont été...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

ACE CONSEIL Accueil

Profession libérale

Un accompagnement préalable à la création jusqu'à la concrétisation de votre projet d'entreprise

Le cabinet vous accompagne dans les grandes étapes de la réalisation de votre stratégie et vous aide à définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Nous vous orienterons dans la définition des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre vos objectifs.

Vous...

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Site : http://www.aceconseil.fr

Créer son logo d’entreprise : les 10 conseils d’un expert

· Mis à jour

11 janvier 2017

Comment faire pour créer son logo d'entreprise ? Quelle est son importance ? Quelles sont les règles à respecter pour réussir son logo percutant ?

Si vous créez votre Entreprise, votre Site Web ou votre Blog, vous vous posez certainement ces questions.

Le choix d'un logo est une étape primordiale à ne pas négliger il fait partie de votre stratégie de...

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Site : http://www.dessinemoiunsite.com

Thèmes liés : creation logo d'entreprise / logo d une entreprise / creation d'un logo en ligne / aide creation d entreprise conseil / creation d'un logo

Les micro-entreprises, ou la face cachée de l’économie suisse

Les micro-entreprises, ou la face cachée de l'économie suisse

Dans notre pays, plus de 90% des sociétés comptent moins de dix employés à plein temps. «Migros Magazine» est allé à la rencontre de ces micro-entrepreneurs qui doivent bien souvent lutter pour leur survie.

Nolvenn Dufay a ouvert en 2012 son espace Kids Up dédié à la babygym et au cirque pour enfant.

L'un a créé une...

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Site : https://www.migrosmagazine.ch

commission comité d entreprise - editions-tissot.fr

Etape 2 - Identifier les commissions facultatives du CE ou du CSE

Etape  1 -  Connaître les commissions obligatoires du comité d'entreprise (CE) ou du comité social et économique (CSE)

L'existence de commissions obligatoires du CE ou du CSE n'apparaît que lorsque l'effectif de votre entreprise, ou d'un établissement, est d'au moins 300...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Placer son argent au Luxembourg - Créer une entreprise au ...

Créer une entreprise au Luxembourg: le guide essentiel pour monter sa boite dans le Grand Duché

Et si le Luxembourg était le meilleur pays en Europe pour créer son entreprise ? Ouvrir une société au Luxembourg, c'est profité des conditions attractives réservées aux entrepreneurs dans le Grand Duché, mais aussi d'une fiscalité qui n'a rien à envier à ses voisins européens, loin de...

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Site : http://www.placersonargentauluxembourg.com

Comment créer une agence de voyages ? Les étapes ...

Comment créer une agence de voyages ? Les étapes indispensables pour démarrer

Fiches pratiques tourisme (mise à jour du 05/01/2016)

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Rédigé par Pierre Coronas le Mercredi 6 Janvier 2016

La création d'une agence de voyage ne relève pas du parcours du combattant mais cela reste une aventure plutôt longue et exigeante dans laquelle il ne faut pas se lancer sans un...

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Site : tourmag.com

Auto entrepreneur, EURL, EIRL, quel statut choisir pour ...

Conseils pour le choix d'un statut juridique d'entreprise pour encadre une activité de commerce en ligne

Depuis quelques années, le droit français offre toute une panoplie de structures juridiques aux personnes souhaitant démarrer une activité de vente en ligne. Ce choix nécessite analyse et réflexion, puisqu'il dépend de la stratégie que vous souhaitez mettre en place ainsi que de vos...

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Site : http://www.ecommerce-pratique.info

Défi Entreprendre - Concours à la création d'entreprise

En participant au concours, vous vous octroyez une chance de :

- Valider votre offre, votre étude de marché, vos prévisions financières, votre statut juridique...

- De constituer un dossier qui vous aidera à finaliser vote business-plan, à convaincre des banquiers et des investisseurs...

- De compléter votre CV

- De rencontrer des professionnels (le jury) et de vérifier l'intérêt que ces derniers portent à votre projet

- De vous faire connaitre auprès d'investisseurs et de différents partenaires potentiels (si votre projet...

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Site : http://www.defi-entreprendre.fr

APBJ-ASSOCIATION PLANETE BUSINESS JEUNE

Chacun peut, selon ses moyens, contribuer à changer le monde en faisant un don à l'APBJ

Faire un Don

Chacun peut, selon ses moyens, contribuer à changer le monde en faisant un don à l'APBJ. Partager la richesse est une façon de rendre la vie plus juste et équitable pour tous.

Cliquez sur le lien du site pour faire un don. 

Nous sommes à la recherche de donateur pour financer nos projets...

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Date: 2017-08-09 10:34:34
Site : http://www.planetbusjeune.org

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / aide financiere a la creation d'entreprise pour les jeunes / aide a la creation d'entreprise pour les jeunes / aide a la creation d entreprise pour les jeunes / aide financement de creation d entreprise

Télécharger bilan comite d entreprise gratuit - Gratuiciel.com

Bilan Prévisionnel

Logiciel Windows

Un modèle de bilan prévisionnel au format excel gratuit vous avez besoin d'établir un bilan prévisionnel pour votre activité? ce tableau excel vous permettra de le réaliser en quelques instants puisque toutes les cellules ont été créées au préalable ainsi que les formules de calcul.

Un outil indispensable lor avec ce modèle de bilan...

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Site : logiciels.gratuiciel.com

Les étapes pour ouvrir une maison de retraite

16 Mars 2016 à 08h00 - 968 v.

Les étapes pour ouvrir une maison de retraite

Par définition, une maison de retraite est un lieu d'accueil et de prise en charge des personnes âgées. Si vous projetez de créer une maison de retraite, vous devez savoir au moins à quoi vous attendre puisqu'il s'agit d'une entreprise qui est connue pour ses obstacles administratifs. Sa création nécessitera la...

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Site : http://www.easy-entreprise.com

10 conseils pour créer une Page Facebook pour votre Entreprise

 

10 conseils pour créer une Page Facebook pour votre Entreprise

Les Pages Facebook sont de plus en plus populaires. Gratuites, elles vous permettent de partager vos nouvelles, services, produits, spéciaux, événements, photos et vidéos avec la communauté Facebook qui en octobre 2016 enregistrait 1,180,000,000 d'utilisateurs actifs par jour. Dans cet article, je donne des conseils sur...

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Site : https://dianebourque.com

L’association employeur - ACEGAA

recenser les dispositifs d'aide à la création d'emploi existants afin de pouvoir éventuellement en bénéficier.

 prendre en compte le fait que l'association devient employeur, que le code du travail s'appliquera donc à elle au même titre qu'à toute entreprise. Le président de l'association devient alors employeur ce qui n'est pas toujours évident à intégrer pour un dirigeant...

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Date: 2018-01-16 23:25:57
Site : http://acegaa.org

Perseus Conseil - Expert Comptable à Aix en Provence Meyreuil

Expert Comptable à Aix-en-Provence Meyreuil et Gardanne

Pascal BOURY, Expert Comptable à Aix en Provence Meyreuil.

Présentation de notre équipe

Nous vous accompagnons donc au mieux dans la construction et le développement de votre projet. De plus nous traitons pour vous l'ensemble des problématiques comptables, fiscales, sociales et juridiques de votre entreprise.

Dans un environnement de...

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Site : http://www.perseus-conseil.com

Machines pour recyclage de plastique - tous les ...

MACHINES POUR RECYCLAGE DE PLASTIQUE : Machines adaptées au climat tropical? Prix de votre machine depuis l'achat jusqu'à la livraison au cameroun. Le temps de livraison types de produits utilisé pour le fonctionnement de la machine temps et quantité recyclable journalier les produits d'entretien à commander permanent de chez vous besoin de formation seule ou à plusieurs? Moyens et...

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Site : http://www.hellopro.fr

AluQuébec | AluQuébec

lysane.martel@aluquebec.com

 

Le Canada est dans une course mondiale à l'innovation, en concurrence avec des pays du monde entier pour les personnes les plus talentueuses, les technologies les plus récentes et les sociétés ayant la croissance la plus rapide. Dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences, un programme pour encourager la croissance et aider le Canada à...

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Date: 2017-08-24 10:47:01
Site : http://aluquebec.com

Voiture de fonction - Création et gestion d'entreprise en ...

Bonjour,

J'ai un véhicule de fonction qui m'a été attribué.

Je souhaiterai savoir si la carte carburant ainsi que le télépass péage constituent également un avantage en nature ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Dufour Laurent a écrit

Bonjour,

A partir du moment ou cela correspond à votre contrat il n'y a rien a redire.

Pour en dire un peu plus sur votre question, il est tout a fait...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Conception et Création de Boutique en Ligne pour PME du Québec

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Création de Boutique en Ligne pour PME du Québec; Ergonomique et à Prix Abordable : à partir de 2395 $

Vous voulez de l'information sur la création d'une boutique en ligne pour votre entreprise? Vous aimeriez avoir un site web pour vendre vos produits directement sur Internet à l'aide d'une boutique en ligne et atteindre ainsi une plus grande audience?

Vous êtes à la bonne place...

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Site : http://oolongmedia.ca

Créer société limitée Suisse, Ouvrir une entreprise en Suisse

Créer une entreprise en Suisse

Updated on Tuesday 19th December 2017

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La création d'une entreprise en Suisse contient plusieurs mesures qui comprennent la rédaction des statuts, les formulaires spéciaux du bureau d'enregistrement des sociétés, les spécimens de signatures et les copies de passeports. Il est important de savoir que toutes les...

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Site : https://www.companyformationswitzerland.com

Exemple de présentation d`un projet de création d`entreprise

Exemple de présentation d`un projet de création d`entreprise

Posted on December 22, 2018

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Maintenant que vous êtes entièrement inspiré et êtes bien versé dans la création de rapport de présentation, il est temps de faire votre propre. Il semble évident, mais vous seriez étonné combien de fois les consultants négligent de mettre leur image de profil et les informations...

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Site : http://www.stovart.com

Aide à la création d'entreprise en Europe et hors UE

Ceci lui a permis d'effectuer des importations directement en Europe, de stocker et de vendre en BtoB et BtoC via leur site internet.

Aujourd'hui, la société en Free zone, sous son numéro de TVA, distribue ses produits dans plus de 15 pays de l'UE et affiche une progression de plus de 40% par an.

Ce que ASD Group peut faire pour vous

Si vous souhaitez créer une entreprise, ASD Group, entreprise...

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Site : asd-int.com

Thèmes liés : societe d'aide a la creation d'entreprise / creation d'entreprise europe / creation d entreprises en europe / aide de l etat a la creation d entreprise / aide a la creation d'entreprise

Concours National de la Création d’Entreprise - Creatests ...

Concours 100% gratuit réservé aux entrepreneurs motivés !

En participant au 9ème Concours National de la Création d'Entreprise,

vous serez amené à...

Vous poser les bonnes questions sur les démarches à réaliser, la...

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Site : leconcoursdelacreation.fr

Thèmes liés : concours national de creation d'entreprise / concours de creation d'entreprise / concours de creation d entreprise / creation d entreprise gratuit / motivation creation d'entreprise

Un agent public peut-il avoir un cumul d'activités ...

Un fonctionnaire ou un contractuel ne peut plus cumuler un temps complet et une activité entrepreneuriale. Depuis janvier 2017, l'encadrement des cumuls d'activités est renforcé. Toutefois, s'il est à temps partiel, il peut exercer une activité privée lucrative. Ce temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps. L'agent doit soumettre sa demande à la commission de déontologie et...

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Site : https://www.service-public.fr

SPORT EN ENTREPRISE - Coach sportif à domicile et en ...

Nous contacter

SPORT EN ENTREPRISE

Run&Workout (RW) aide les entreprises et les comités d'entreprises à apporter un soutien physique et mental à leurs employés. Nous vous proposons un coach sportif en entreprise, la création d'une salle de sport, des cours de sport collectifs en intérieur ou en extérieur, et des programmes d'informations sport et santé en entreprise.

Plusieurs études...

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Site : http://www.runandworkout.com

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

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2016-03-02T16:28:36.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Champ d'application

I. Entreprises concernées

1

Le dispositif prévu au k du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui satisfont à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr