N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5848 -

Première partie - Guide de la FNTP

SOMMAIRE

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés5

Avant-propos5

Introduction : présentation du licenciement pour motif...

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Site : lemoniteur.fr

Chapitre 3.2 : Favoriser la création d’emplois, l ...

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d'emplois

Maintenir un faible fardeau d'imposition pour les entreprises en ne prévoyant aucun nouvel impôt.

Alléger le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les autres déclarants.

Maintenir le gel du taux de cotisation d'assurance-emploi pour procurer une plus grande certitude...

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Date: 2016-11-02 20:54:30
Site : http://www.budget.gc.ca

MonPartenaireFinancier.com : Le partenaire pérenne pour ...

 

Pourquoi un courtier en prêt hypothécaire est indispensable ?

Le courtier en prêt hypothécaire est un intermédiaire entre l'emprunteur et les banques. Il négocie pour obtenir un prêt hypothécaire aux meilleures conditions auprès de son réseau d'institutions financières. Le courtier en prêt hypothécaire peut également avoir un rôle de conseiller, pour orienter ses clients vers la...

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Site : http://www.monpartenairefinancier.com

Stratégie énergétique 2050

L'économie suisse s'engage pour un oui avec le Conseil fédéral, le Parlement et les villes.

 

 

La Stratégie énergétique garantit les investissements et favorise l'innovation et la croissance en Suisse.

La Stratégie énergétique libère la Suisse de la dépendance fossile de l'étranger sur le long terme.

La Stratégie énergétique garantit un approvisionnement propre et fiable en...

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Site : https://se2050.ch

Comment créer une adresse mail - support-fr.orson.io

Comment créer une adresse mail professionnelle

Home > Promouvoir mon site web  > Articles

Tuto création d'une adresse email pro

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Informations nécessaires : les éléments liés à votre compte de paiement en ligne

Créer une adresse mail pro pour votre entreprise 

Vous voulez bénéficier d'une adresse e-mail personnalisée au nom de votre entreprise :...

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Site : http://support-fr.orson.io

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

AIDE & CONTACT - VINCI Autoroutes

ou à vous rapprocher d'un Espace Clients VINCI Autoroutes ou d'un représentant du constructeur automobile. Nous vous rappelons qu'un badge bien positionné est le garant d'un passage facilité en voie !

EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR UN BADGE SUPPLÉMENTAIRE ?

Si vous bénéficiez de la formule télépéage Temps Libre, Temps Libre Premium, Fréquence ou Fréquence Premium VINCI Autoroutes, il est...

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Date: 2017-08-22 16:14:10
Site : https://www.vinci-autoroutes.com

Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d ...

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

RepaService 66 - Service de livraison de Repas à Domicile ...

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Lettre ouverte au ministre des finances du Niger (Par ...

Niger, Visite du Premier Ministre au Niger / Plusieurs accords de coopération signés

- 20/3/2017

Activités gouvernementales/ Conseil des ministres 2017

C'est avec surprise et stupéfaction que les nigériens ont pris connaissance de votre projet de loi relatif à la nouvelle réforme sur les impôts et donc dans le cadre de la mobilisation des ressources internes. L'idée est bien bonne comme...

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Date: 2017-10-27 05:07:58
Site : http://news.aniamey.com

L'actu du CGCV - L'actualité du cgcv - CGCV

COMMUNIQUE CGCV : PLAN VIGIPIRATE ET ALERTE ATTENTATS - 26/11/15

Publié le 26 novembre 2015.

 

Suite aux dernières consignes du Ministère de l'Intérieur en date du 20/11/15, concernant les accueils collectifs de mineurs, les activités, sorties et voyages sont de nouveau autorisées depuis le 23 novembre 2015 en Ile de France ou à destination de cette région pour ce public.

Le CGCV a...

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Site : http://www.cgcv.org

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TVA produits et services livrés à l'étranger

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TVA produits et services livrés à l'étranger

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Bonjour à tous,

J'étudie actuellement un projet de création d'entreprise et j'ai quelques questions concernant la TVA :

Le projet est la création d'un site web de vente de cadeau à destination...

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Site : https://www.compta-online.com

Créer sa Marque de Vêtements : Toutes les Étapes Pour Réussir

par L'équipe Marquedemode

Nous avons réunis pour vous les 10 étapes fondamentales pour créer sa marque de vêtements. Vous verrez que commencer un tel projet peut être génial mais il faudra vous en donner les moyens. N'hésitez pas à suivre nos étapes pas à pas pour réussir à coup sûr votre marque. Un conseil, téléchargez gratuitement notre check-list ici et prenez un crayon pour...

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Site : https://www.marquedemode.com

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Nintendo — Wikipédia

1889-1970 : débuts dans des secteurs variés[ modifier | modifier le code ]

Écriteau de Nintendo sur ses anciens locaux à Kyoto.

Créée le

23 septembre 1889

, Nintendo se nomme d'abord Nintendo Koppaï qui peut se traduire en français par « Laissons la chance au ciel » [7] . Il ne s'agit que d'une petite entreprise artisanale que Fusajiro Yamauchi a créée pour vendre des cartes à...

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Date: 2018-01-16 14:54:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creation des etats unis d europe / aide a la creation d'entreprise a l'etranger / creation d'un jeux video 3d / creation d entreprise a l etranger / creation d'un jeu video 3d

Bienvenue sur le site de recrutement de stagiaires - Alionax

Vous intervenez sur les projets de développement de sites internet (Prestashop).

Vous réalisez et intégrez des interfaces web : création de logos, animations, etc.

Vous participez à l'élaboration et à l'exécution de visuels divers (feuilles de style, bannière, mégabanner, sky, pavé, interstitiel..) aussi bien internes qu'externes.

Connaissances requises

Doté(e) d'un esprit créatif,...

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Site : http://www.alionax.com

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A lire avant de poster une annonce - occasarc.com

Bienvenue sur le premier site complètement gratuit* dédié à la bourse d'échange du tir à l'arc

Ce site est entièrement dédié à la vente de matériel d'occasion de particulier à particulier. Il est entièrement gratuit* et sans inscription. La gestion de ce site est offerte par l'Archer Technicien, magasin de vente par correspondance et sur place.

* Une annonce gratuite par personne et...

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Créer sa societe en Tunisie : quelles démarches, quelles ...

Quelles pistes pour initier létude de marché ?Comme pour tout projet de création dentreprise, la première étape consiste à étudier le marché sur lequel voussouhaitez vous lancer. Des organismes tels quUbifrance et la Mission Economique de la Tunisie, chargée de soutenir lesexportations françaises et daccompagner les entreprises françaises en Tunisie, sont à même de vous aider dans...

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Site : https://fr.slideshare.net

Comment créer un questionnaire avec Google Docs - Réseau ...

Comment créer un questionnaire avec Google Docs

26 mar. 2009

Nous avons vu précédemment comment utiliser Google Docs pour travailler de façon collaborative sur différents documents.

Autre avantage de cette suite bureautique en ligne, la possibilité de créer et diffuser très simplement des questionnaires. Les réponses sont alors enregistrées dans une feuille de calcul, et exportables au...

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Date: 2018-01-15 11:05:40
Site : http://reseaupensant.net

laulhere-france | Le béret français depuis 1840

Tradition artisanale, culture et patrimoine font de Laulhère une entreprise à part. Notre fabrique de bérets est toujours solidement implantée au pied des Pyrénées dans le berceau historique du béret, Oloron-Sainte-Marie, là où Laulhère est né il y a plus de 170 ans.

Voir aussi nos bérets militaires

Savoir-faire

L'excellence des matières premières, les procédés de fabrication...

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Mutuelle assurance des commerçants et industriels de ...

Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie et du commerce

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Macif (homonymie) .

Le ton de cet article ou de cette section est trop promotionnel ou publicitaire.

 (février 2014)

Modifiez l'article pour adopter un ton neutre ( aide quant au style ) ou...

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Date: 2018-01-08 02:21:51
Site : https://fr.wikipedia.org

creation de societe italie - Euro Start Entreprises

Italie

Création de Société en Italie - Formalité de Création à Distance - Services de TVA et de Comptabilité

L'Italie a récemment pris de nouvelles mesures pour se positionner en tant que pays accueillant pour les investisseurs étrangers, émergeant ainsi comme un nouveau terrain d'opportunité en Europe.

Quels sont les principaux types de société en Italie ?

Il existe trois principaux...

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Date: 2018-04-16 00:50:19
Site : http://www.eurostartentreprises.com

Trouver une idée de business rentable - dynamique-mag.com

Vous rêvez de vous créer votre entreprise et de vous lancer mais vous n'avez pas d'idée ? Il est vrai qu'il n'est pas toujours facile de trouver une idée de business qui soit rentable ...

Trouver la bonne idée

Pas nécessairement ambitieuse, une idée business se doit d'être porteuse de valeur si vous voulez qu'elle puisse devenir rentable. Votre idée ne doit pas forcément s'apparenter à...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Comment créer sa société au Maroc - o-maroc.com

 Encadrée (famille ou accord préalable)

Libre

 

Pour un premier article, on s'en tiendra là ! Le type de société choisie dépendra donc de votre activité, et de vos besoins de financement. La société anonyme est, comme en France, plus complexe et plus lourde à gérer, donc plus coûteuse. Le choix entre SARL AU et SARL se fera essentiellement en fonction de votre situation personnelle...

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Site : http://o-maroc.com

Comment créer un Blog (Un Guide du Débutant Facile pour ...

Mon nom est Scott Chow et je serai votre guide sur ce périple pour la création d'un blog réussi. Je crée des blogs et sites Web depuis 2002. Depuis lors, j'ai lancé plusieurs blogs personnels et aidé des centaines d'autres personnes à faire de même.

Pendant ce temps, je l'ai découvert que devenir un bon blogueur se résume à 3 choses:

1. Bien configurer votre blog

Je vous montrerai...

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Commentaires

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Bonjour à vous toutes et tous. Je reviens laisser un commentaire par rapport au site coûtd'galère qui vient tout juste de changer de nom car il s'ouvre à un plus large champ de cagnotte, à toutes en faite maintenant. Allez découvrir www.beenky.com , toujours le même concept mais encore plus actucieux. Aujourd'hui même si vous avez 20 personnes dans votre liste d'amis...

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- DEUST Gestion et administration (Bordeaux, 1986).

- Une expertise de 24 ans de management et de pilotage de réseaux dans la distribution spécialisée : 12 ans comme opérationnel en magasin et en région (Décathlon, La...

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Date: 2017-08-24 12:09:36
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Détection automatique : 320P - 480P - 720P - 1080P

Sur mesure. Econeto a été développé par une entreprise de nettoyage.

Déçu par les solutions existantes, Jonathan Poinas, dirigeant pendant 8 ans de la SARL Alpes Techniques Nettoyages décide de créer le logiciel qu'il ne trouve pas sur le marché. Econeto naît en Septembre 2012.

Après avoir utilisé des logiciels tiers comme EBP, Ciel...

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Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement ...

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doublej [Membre], le 31/03/2014 à 08:34

Maitre Bem nous a tiré d'affaire dans ce procès.

Il a toujours été de bon conseil, ne nous a jamais promis l'impossible au vu de l'importance du dossier, et est resté dans sa ligne juridique.

Il a su tirer profit et trouver les failles de la partie adverse, et lors de sa plaidoirie,...

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