Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur),

suspension saisonnière de l'activité,

changement d'activité,

modification des conditions d'exploitation du...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise en liquidation / prix de vente d une entreprise / vente d'obligations avant terme / vente d'obligations definition / obligation lors d une vente

Les Producteurs de film - enliberal.com

 

Le financement

Les modalités de financement dans la production sont organisées par les banques publiques et privées, les chaines de TV publiques et privées, les SOFICA et les sociétés de distribution.

Sous l'autorité du Ministère de la Culture et de la Communication et par l'intermédiaire du C.N.C (Centre National de la Cinématographie), l'Etat intervient pour soutenir le cinéma et...

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Date: 2017-08-24 15:58:59
Site : http://www.enliberal.com

BIC - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2013-05-17T12:13:12.000+02:00

BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (régime de l'auto-entrepreneur) - Conditions d'éligibilité

1

Conformément au I de l' article 151-0 du code général des impôts (CGI) , le dispositif du versement libératoire de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

L’investissement des Entreprises - Ecossimo

Investissement : achat par l'entreprise de biens et de services qui vont servir plusieurs fois au cours de l'activité productive.

On distingue :

- les investissements matériels(achat de machines, de bâtiments, etc.) ;

- et les investissements immatériels(achats de logiciels, dépenses de formation, de commercialisation, de recherche et développement, etc.).

Les investissements sont ainsi des...

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Site : http://www.ecossimo.com

La dénomination sociale - Infogreffe

Partie 1

Comprendre la dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

La dénomination sociale est le principal moyen d'identification des sociétés depuis leur constitution jusqu'à la fin de leur vie. Elle naît de sa mention aux statuts, confirmée par...

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Site : https://www.infogreffe.fr

» L’affiliation des salariés - Le Régime Local d’assurance ...

Foire aux questions (FAQ)

L'affiliation des salariés

Le Régime local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu'à leurs ayants-droit (enfants et conjoint à leur charge), énumérés ci-après :

Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise.

Salariés...

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Site : http://regime-local.fr

Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / activite commerciale d une entreprise / conseil d administration entreprise

Activité artisanale et commerciale : documents à fournir ...

2 pouvoirs du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )

Nomination des dirigeants

SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...

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Site : https://www.afecreation.fr

Inconvénients micro-entreprise

Accueil > Définition micro-entrepreneur

Inconvénients micro-entreprise

La micro-entreprise, en raison de sa simplicité, est la forme juridique idéale pour lancer une entreprise. Cependant, ce régime est particulièrement adapté pour une activité secondaire, générant au final assez peu de chiffre d'affaires. Pour une activité principale, la création d'une société est une alternative...

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Site : https://www.micro-entrepreneur.info

Définition de fonction commerciale d’une entreprise et ...

o Service livraison: il a comme mission d'assurer l'emballage et l'envoie de produits aux clients.

o Service de contrôle: Contrôler la qualité de produits vendus suivant des règles bien conventionnels.

Agir sur le marché:

La phase la plus cruciale à entamer est de savoir comment agir...

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Date: 2017-12-16 21:10:37
Site : http://guide-economie.blogspot.com

Thèmes liés : definition d'une entreprise commerciale / activite commerciale d une entreprise / mission d entreprise definition / service achat d une entreprise / mission d entreprise

Carnet d'adresses - Creation entreprise - Je suis entrepreneur

Trouvez tous les réseaux d'accompagnement près de chez vous

Les organismes de formation

Si vous n'avez pas de connaissances administratives, fiscales ou juridiques, des formations rapides vous permettant de gérer la complexité de la création devront être privilégiées. Renseignez-vous auprès des organismes comme les Chambres de Commerce et d'Industrie, la Chambre de Métiers et de...

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Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

Création d’une société commerciale : SAS ou SARL ? - Les ...

Veille

Création d'une société commerciale : SAS ou SARL ?

Pour les entreprises commerciales, les deux formes juridiques les plus avantageuses sont la SAS et la SARL. Selon les statistiques, 56% des entreprises créées en 2016 étaient des SAS contre 40% de SARL. Cet article a pour vocation de donner les bases de départ et les informations nécessaires sur les similarités et les...

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Site : https://www.lesinteracteurs.net

Thèmes liés : creation d une societe commerciale / creation d entreprise sarl / projet de creation d'une entreprise commerciale / creation d une entreprise commerciale / creation d une sarl

Comment trouver des fournisseurs pour approvisionner votre ...

Comment trouver des fournisseurs pour approvisionner votre site marchand ?

Comment trouver des fournisseurs pour approvisionner votre site marchand ?

Démarrage d'un site eCommerce - identifier les bons fournisseurs

Vous-êtes vous déjà demandé comment vous approvisionner pour les produits que vous avez l'intention de vendre en ligne ? Si vous souhaitez démarrer une activité d'e-Commerce,...

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Site : http://www.ecommerce-pratique.info

Eiffel Hotel Transactions - Achat et Vente d'Hôtels à Paris

Quelles sommes d'argent puis-je investir ?

Immédiatement

Quelles garanties complémentaires suis-je capable d'apporter dans le cas d'un financement bancaire ?

Tout d'abord, quelques réflexions sur l'économie et la situation géopolitique actuelle.

Le secteur dans lequel nous investissons est-il viable à moyen et long terme, que risque-t-il de se passer économiquement dans le pays dans les...

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Site : http://www.eiffelhoteltransactions.com

La déontologie - Don en Confiance

Référentiel du Don en confiance

PRÉAMBULE

La sollicitation de la générosité du public par des organismes à but non lucratif, dans le but de financer leurs missions d'intérêt général, est un enjeu de société :

elle est une contribution essentielle aux actions de solidarité et par là, un élément de la cohésion sociale,

elle génère des flux financiers conséquents qu'il...

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Site : http://www.donenconfiance.org

Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise - sage.com

Entreprise individuelle, société en nom collectif, SA, Sarl : qui fonde une entreprise a l'embarras du choix lors du choix de la forme juridique. Ce qui est clair : chacune d'entre elles entraîne des avantages, mais également des inconvénients.

2. novembre 2017 / Pas de commentaire

Lors de toute création d'entreprise, le choix de la forme juridique est obligatoire. Bien que l'entreprise...

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Site : sage.com

Capgemini — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Gemini .

Capgemini

12,5 milliards d'euros (2016) [réf. insuffisante]

+ 7,9%

à Grenoble (France) sous le nom de Sogeti (Société pour la gestion de l'entreprise et traitement de l'information) [4] . Capgemini est également le principal actionnaire du club de rugby Biarritz olympique [5] .

Sommaire

1967-1975 : Sogeti[ modifier | modifier le code ]

Le 1er...

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Date: 2017-08-23 22:16:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Présentation du DUT Gestion des Entreprises et des ...

Plan du site

Présentation du DUT Gestion des Entreprises et des Administrations

Chaque année, de nombreux bacheliers choisissent d'accéder aux études supérieures en s'inscrivant en DUT GEA (Gestion des Entreprises et des Administrations). Cette formation, qui vise à former des professionnels polyvalents capables de gérer sur le plan administratif, juridique, financier... une entreprise ou...

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Site : http://www.dutgea.com

Comment et ou trouver des investisseurs privés - Viadeo.com

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Comment et ou trouver des investisseurs privés ?

Mon mari et moi même avons monté une société d'import de décoration et de meubles fait par des designers Burkinabés Ca fait maintenant 2 ans et nous arrivons à la fin de nos ressources mais nous croyons en ce projet et dans ces produits qui sont magnifiques et originaux Ou peut on trouver des gens qui aimerait investir...

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Date: 2010-09-15 19:41:33
Site : fr.viadeo.com

N° 4154 - Rapport d'information de MM. Gilles Savary et ...

Résultat net (MEUR)

-287

Par ailleurs, au plan du trafic international de voyageurs, six ans après la réforme, un seul nouvel opérateur « libéralisé » s'est positionné sur le marché français : Thello, filiale de Transdev qui opère des liaisons quotidiennes entre Paris-Venise et Marseille-Milan. L'essentiel du trafic international est assuré par des filiales...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Reprise d'entreprise : quelles démarches et formalités à ...

Reprise d'entreprise : quelles démarches et formalités à accomplir ?

Reprise d'entreprise : quelles démarches et formalités à accomplir ?

Détails

Catégorie : Conseils Cession Acqusition

Reprendre une entreprise n'est pas un processus facile et l'ensemble du parcours peut paraître long et fastidieux à un repreneur non averti et non accompagné. Même s'il s'agit d'un projet d'envergure...

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Site : https://www.jobmium.com

Thèmes liés : demarches administratives pour reprise d'entreprise / demarches pour une reprise d'entreprise / demarche pour une reprise d entreprise / conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise

Création de charte graphique | Shane Graphique

Uniformisez votre communication

CAHIER DES CHARGES

Pour commencer à travailler sur votre création de charte graphique dans de bonnes conditions, nous vous aidons à rédiger un cahier des charge. Celui-ci nous permettra de mieux comprendre votre activité professionnelle, et de définir les contraintes liées à l'utilisation de votre future charte graphique.

RECHERCHE CONCURRENTIELLE

Une fois votre cahier des charge rédigé, nous procédons à une recherche concurrentielle de votre secteur d'activité, afin d'analyser les chartes graphiques utilisées par les entreprises concurrentes...

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Site : https://www.shanegraphique.com

Thèmes liés : creation d une charte graphique / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise

Créer son centre de formation continue MO2

Frontpage Slideshow | Copyright © 2006-2011 JoomlaWorks Ltd.

Créez votre centre de formation MO2 clefs en main

Vous souhaitez vous consacrer pleinement au développement de votre activité en bénéficiant de ressources adaptées pour gérer votre centre de formation, des outils de communication pertinents, une politique commerciale ciblée et une pédagogie permettant l'appropriation de...

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Site : http://mo2-group.fr

Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / formation d une entreprise / gestion des ressources humaines d une entreprise

Le Chèque-Formation, l'aide à la formation continue | Sodexo

Réponses aux questions

Question 1. Quel est le principe du Chèque-Formation* ?

Le Chèque-Formation est un système mis en place par le Ministre de l'Emploi et de la Formation pour stimuler la formation au sein des P.M.E. et ce, au travers d'un incitant simple, souple et rapide d'accès.

Un Chèque-Formation correspond à une heure de formation pour un travailleur. Pour l'entreprise, le prix...

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Date: 2018-01-16 18:20:30
Site : http://be.benefits-rewards.sodexo.com

Pièces a fournir pour la création d'une entreprise au ...

Pièces a fournir pour la création d'une entreprise au Maroc - Personne Physique

Commerçants

o  Copie de la pièce d'identité ;

o  Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés (*) ;

o  Certificat négatif dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial ;

o  Copie de la pièce d'identité pour le fondé du pouvoir de l'assujetti ayant procuration ;

o  Si l'activité est reglementée, copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité entreprise, le cas échéant ;

o  Extrait de l'acte...

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Site : http://www.terreimmopro.com

Thèmes liés : creation d'entreprise au maroc / creation d entreprise au maroc / creation d entreprise commerce / creation d une entreprise d un commerce / creation d une entreprise commerciale

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1.1er . Définitions

  § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

  2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;

  3° " contrat de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-08-23 21:04:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Trouver des clients - planete-auto-entrepreneur.com

SOMMAIRE

Trouver des clients

Tout ce qu'il faut savoir pour ne plus avoir peur de l'étape "prospection" et pour parfaire votre démarche commerciale.

 

Savez-vous qu'en vous y prenant bien, vous pouvez accroître votre business de 20% grâce à votre réseau relationnel ? L'été offre une période plus décontractée pour vous entraîner, réviser les bonnes conduites et gagner en aisance...

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Site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com

Thèmes liés : connaitre le chiffre d affaire d une entreprise / raison sociale d'une entreprise auto entrepreneur / conseil en organisation d entreprise / activite commerciale d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service

La saisie juridique de l’innovation technologique. Par ...

Ecoutez

Peu ou prou, c'est néanmoins à l'échelle continentale que s'organise la régulation du droit de l'innovation technologique. Cette perspective se trouve facilitée par le caractère fédéral de la nation américaine et, en Europe, par les développements du droit européen. En Afrique, la régionalisation du droit est également aujourd'hui très prégnante. On verra dans le futur ce...

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Site : https://www.village-justice.com

Réaliser le diagnostic financier d'une entreprise - flf.fr

Où et comment chercher l'information ?

Les comptes annuels et la liasse fiscale.

La fonction des greffes des tribunaux de commerce.

Les comptes consolidés : leur utilité dans le cadre de l'analyse financière.

Comment passer de la logique comptable à la logique financière ?

Zoom sur les principaux postes du bilan et du compte de résultat : l'impact de leur poids (ou de leur évolution) sur...

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Site : flf.fr

Thèmes liés : diagnostic financier d'une entreprise / gestion comptable et financiere d'une entreprise / analyse du resultat net d'une entreprise / formation gestion financiere d'une entreprise / gestion financiere d'entreprise

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

OSEO - Pret entreprise

Lundi, 30 Mai 2011 13:28

Les prêts aux entreprises peuvent être garanties par des organismes publiques ou semi-publiques dont fait partie OSEO.

Qui est OSEO ?

Oséo (prêt à la création d'entreprise) est une société anonyme détenue à hauteur de 60% par l'Etat

Le prêt à la création d'entreprise s'adresse à toutes les entreprises étant encore au stade de création et n'ayant pas reçu...

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Date: 2018-01-17 00:07:15
Site : http://www.pretentreprise.fr

Construire l'identité, l'image d'une (futur) entreprise.

Conseils en Stratégie Commerciale

Quelques bases marketing saupoudrées de conseils opérationnels... Les news du net et la vie des entreprises. « De l'idée à la proposition, de la proposition au projet ». Blog d'un intervenant spécialisé en solutions adaptées aux TPE. frederic@hinix.org (Accompagne des dirigeants de TPE souhaitant augmenter leur bénéfice, développer leur business et...

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Date: 2017-09-29 23:41:40
Site : http://conseil-en-strategie-commerciale.blogspot. ...

Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / carte d'identite d'une entreprise exemple / carte d'identite d'entreprise exemple / information de base conseil d'entreprise / conseil strategie d entreprise

Le lien avec la mission de service public - CADA

Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.

L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....

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Date: 2018-04-16 00:28:40
Site : http://www.cada.fr

Ouvrir ou reprendre un hôtel | Le coin des entrepreneurs

Les spécificités liées à la gestion administrative d'un hôtel

Business plan d'ouverture ou de reprise d'un hôtel

La concrétisation d'un projet d'ouverture ou de reprise d'un établissement hôtelier nécessite un financement conséquent, que ce soit pour une ouverture ou pour une reprise d'établissement. L'étape business plan est indispensable pour le porteur de projet compte tenu de...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Comptabilité d'entreprise — Wikipédia

Article détaillé : International Financial Reporting Standards .

Il est important pour l'investisseur de pouvoir comparer la situation et les résultats des entreprises nationales dont il souhaite acquérir des titres ( actions ou obligations ) et de pouvoir les comparer avec ceux des autres entreprises du même secteur, quel que soit le pays où il souhaite investir. Inversement, chaque État...

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Date: 2017-08-22 04:56:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Comptabilité d'entreprise — Wikipédia

Article détaillé : International Financial Reporting Standards .

Il est important pour l'investisseur de pouvoir comparer la situation et les résultats des entreprises nationales dont il souhaite acquérir des titres ( actions ou obligations ) et de pouvoir les comparer avec ceux des autres entreprises du même secteur, quel que soit le pays où il souhaite investir. Inversement, chaque État...

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Date: 2017-08-22 04:56:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Où doit-on taxer ? - European Commission

Selon la nature de l'opération, des règles différentes s'appliquent pour déterminer le lieu d'imposition.

 

Les livraisons de biens

Le lieu d'imposition est déterminé en fonction du lieu de livraison des biens. Il dépend non seulement de la nature des biens livrés, mais aussi de la manière dont la livraison est effectuée.

La livraison de biens est imposée:

à l'endroit où le bien se...

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Date: 2017-08-24 16:45:36
Site : ec.europa.eu

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

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Site : pernaud.fr

sep, société en participation, une société sans ...

  aucune formalité, pas d'annonce légale, pas d'immatriculation au

  tribunal de commerce

Particularité des apports des associés.............

  les apports en nature restent la propriété des associés.

  Ces derniers leurs sont restitués lorsqu'ils quittent la société

Coût de la création...........................................

Durée maximum de la...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Cours complet de marketing - Intro

1) Les principaux concepts de mesure de la demande

Il est essentiel dans une entreprise de définir ce que l'on entend précisément par demande :

Les différents niveaux d'un marché : Choisir la façon de mesurer un marché. Il existe six niveaux de produits (article, produit, gamme de produits, entreprise, secteur, marché total), cinq niveaux d'espace (client, territoire, région, pays,...

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Site : http://marketing.thus.ch

Les Trophées de la Communication | Edition 2017

LE COMITÉ DE SÉLECTION EST COMPOSÉ DE PLUS DE 150 MEMBRES, ACTEURS DES MÉTIERS DE LA COMMUNICATION

2. PUIS-JE EN SAVOIR PLUS SUR LES CRITÈRES DE SÉLECTION ?

Avec 32 catégories très différentes, les critères de sélection sont chaque fois adaptés à chaque catégorie concernées. N'oubliez pas que les membres du comité de sélection sont avant tout des professionnels de la...

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Site : http://trophees-communication.com

La TVA et les transactions sur les œuvres d'art : un chef ...

La TVA et les transactions sur les oeuvres d'art : un chef-d'oeuvre de complexité Régimes, écueils et stratégie

Par Nadine PRODHOMME SOLTNER

La complexité du régime de la TVA sur le marché de l'art suscite rejet et incompréhension des acteurs de ce marché, alors même que son caractère dérogatoire était destiné à les favoriser. Les options sont multiples, absconses, mais...

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Site : http://www.bmpassocies.com

Étiquettes Adhésives et Matériel d’Etiquetage | Etiq’Azur

ETIQUETTES & SOLUTIONS D'ETIQUETAGE

ETIQ'AZUR spécialiste dans le domaine des étiquettes et de l'étiquetage depuis 1969 fort de sa grande expérience et nombreuses références en France comme à l'international ETIQ'AZUR propose son savoir-faire dans tous les secteurs d'activités, industrie, santé, transport logistique, commerce de gros, administration... ETIQ'AZUR met également à votre...

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Site : http://www.etiqazur.com

Thèmes liés : fonctionnement d'une imprimante thermique / secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise exemple / secteur d'activite d'une entreprise pharmaceutique / secteur d'activite d'une entreprise

Création d'entreprise : comment faire une étude de marché ...

De nombreuses questions, découlant les unes des autres, permettent de balayer le sujet. Il est par exemple utile de se demander quel avantage le produit offre à la clientèle. Quelle est d'ailleurs cette clientèle, son âge, ses moyens financiers, son activité professionnelle, ses disponibilités ? De quelle manière et à quelle fréquence accédera-t-elle au produit (en boutique, à...

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Site : lci.fr

Exemple de business plan gratuit - Rédiger un business plan

d'activités

Le business plan est un document unique, propre à chaque création d'entreprise. Paradoxalement il reste très formalisé : le plan, la forme sont très codifiés et la meilleure solution pour réaliser un document de qualité est d'utiliser un modèle de business plan générique . La trame générale permet à de nombreux chefs d'entreprise d'arriver à coucher sur papier...

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Site : http://www.creer-mon-business-plan.fr

Témoignages - eco-entrepreneurs.org

ez-Wheel, témoignage

 

ez-Wheel, jeune entreprise innovante créée en 2009 à Saint Michel (Grand Angoulême), est le "bébé" de trois ingénieurs issus du groupe Saft (leader mondial des batteries industrielles) aux parcours et compétences différents mais complémentaires. Florian GARDES, Antoine JUAN et Jérôme PENIGAUD ont en effet unis leurs talents pour rechercher une solution...

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Date: 2018-04-16 03:10:37
Site : http://www.eco-entrepreneurs.org

Questions réponses juridiques, courrier des lecteurs ...

Cette taxe est supprimée depuis 2015.

DIFFÉRENCE ENTRE DÉNOMINATION SOCIALE,

Quelle est la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle est connue une entreprise.

Le nom commercial est le nom d''exploitation de l'entreprise, celui sous lequel elle est connue auprès de ses clients ou fournisseurs. Une enseigne est...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Portail officiel des micro-entrepreneurs

Quelles conditions ?

L'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire réaliser un chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2017 :

- 82 800 EUR pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 33 200 EUR ;

- 33 200 EUR pour les prestations de services...

Lire la suite


Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / la vente d'une entreprise individuelle