REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La procédure de redressement judiciaire  est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire e donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

 

Le domaine d'application de la procédure de...

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Date: 2017-04-20 16:53:00
Site : http://lexinter.net

Représentant de la section syndicale au CE

Article L2325-11 : 

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre...

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Site : http://www.happyce.fr

Le procès-verbal du Comité d'Entreprise | Exemple de ...

La séance est ouverte à 9 heures 30.

M. A, président, souhaite la bienvenue aux membres élus du Comité d'Entreprise.

1. Adoption de l'ordre du jour

Le président donne lecture de l'ordre du jour figurant dans l'avis de convocation. L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.

2. Approbation du procès-verbal de la 14e séance

Le président donne lecture du procès-verbal de la dernière...

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Site : http://www.procesverbal.fr

SERCEL - Comité d'entreprise

ACENER

L'Association des Comités d'Entreprises de Nantes et Région (ACENER) est créée en 1983 par la CFDT et quelques C.E. pionniers dont le C.E. Sercel. Depuis l'ACENER ne cesse de se développer et compte aujourd'hui plus de 200 C.E. adhérents.

Son siège social se situe à Nantes 15, rue Jean Moulin.

Son But

L'ACENER est créée pour développer des réalisations communes entre C.E. dans le domaine des activités culturelles, des loisirs, des vacances,...

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Site : http://www.cesercel44.com

AUTORISATION DE VIDÉOSURVEILLANCE - RÈGLEMENTATION - ACCUEIL

Le code du travail

 

Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéosurveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de...

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Date: 2017-08-23 14:59:09
Site : http://www.declaration-videosurveillance.com

CALCUL DE LA SUBVENTION CE - dialogue-eccec.fr

La masse salariale brute servant de base au calcul de la contribution du CE correspond au compte 641

 

CALCUL DE LA SUBVENTION CE

 

La Cour de cassation,  dans un arrêt du 30 mars 2011 (Cass. soc. 30 mars 2011 n° 09-71.438, Comité d'établissement IBM Montpellier c/ Sté IBM France) a précisé que la masse salariale brute servant de base au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise correspondait au compte 641 «Rémunération du personnel » du plan comptable général.

Cette approche rejoint finalement...

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Site : http://www.dialogue-eccec.fr

Thèmes liés : contribution comite d'entreprise masse salariale / subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / comptabilisation subvention comite d'entreprise / comite d'entreprise plan comptable

Offre comité d'entreprise : Chèque cinéma / Avant-Première

Vous voulez permettre à tous vos salariés

d'aller au cinéma partout en France à tarifs préférentiels ?

Offre Comité d'Entreprise

Commandes Groupées

Vous êtes à la recherche d'une  billetterie cinéma  centralisée, complète, simple, efficace, économique, sans engagement et sécurisée ? 

Avec Nouvelle Lune, c'est possible !  L'offre pour comité d'entreprise qui s'adaptera le...

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Site : http://www.nouvellelune.fr

La gestion du changement dans l’entreprise - CREG

La gestion du changement dans l'entreprise

La gestion du changement dans l'entreprise

dimanche 22 décembre 2013

, par Michelle Graziani

Souvent vécu comme un élément déstabilisant, le changement permet à l'entreprise de s'adapter aux évolutions de son environnement. Avant tout changement, l'entreprise doit mener une réflexion stratégique sur la conduite du changement et mettre en oeuvre...

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Date: 2017-08-24 16:10:12
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Version Loisirs / Idées et activités Comité Entreprise Paris

The Quest Baptême Chute libre Indoor Chute libre Vol en Montgolfière Vol en Hélicoptère Accrobranche Paintball

Beauté et bien-être

Massage Traditionnel Thaï Duo Massage Thaï Massage Thaï Soins et Massages Soin SPA Paris Label SG Paris Relooking Studio Shooting...

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Site : https://www.version-loisirs.com

Thèmes liés : comite entreprise paris / activite comite entreprise / idee comite entreprise

Activités pour Comité d'entreprise (CE) autour Lyon

Biathlon Laser

Biathlon laser - Le challenge !!!Envie de défi, besoin ...

Je sais par expérience que vous pouvez avoir des attentes plus précises encore, c'est pourquoi je peux, à votre demande, mettre en place des...

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Site : https://www.etiban.com

Thèmes liés : activite pour comite d'entreprise / activite pour comite d entreprise / comite d entreprise lyon / mettre en place un comite d'entreprise / mettre en place un comite d entreprise

Missions pour commercial ou distributeur indépendant ...

Nouvelles annonces

Missions commercialesCollectivités, Administrations, Comités d'entreprise

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Site : https://www.agent-co.fr

actualités ce carrefour ollioules - Site de ...

 sur le site du Comitè d'entreprise de Carrefour Ollioules.

 

Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions d'organisation, de gestion et sur la marche générale de...

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Site : https://www.cecarrefourollioules.com

Les budgets du comité d’entreprise (CE)

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Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités...

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Site : legisocial.fr

Comité traduction comité définition comité dictionnaire

Comité traduction comité définition comité dictionnaire

http://fr.thefreedictionary.com/comit%c3%a9

Recherches associées à comité: comité d'entreprise

comité

n.m. [ angl. committee ]

1. Assemblée restreinte réunie pour remplir une mission : Le Comité international olympique assure l'organisation des jeux Olympiques.

2. Groupe de personnes délégué par une assemblée ; petite...

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Site : http://fr.thefreedictionary.com

Budget du CE : comment calculer le budget des ASC ...

Budget du CE : comment calculer le budget des ASC ?

Publié le 04/04/2017

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L'employeur verse chaque année au comité d'entreprise une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles (ASC). Le budget pour les ASC se calcule  par rapport au « montant global des salaires payés ».

La Cour de cassation a décidé que l'assiette de calcul des...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

France-Soir — Wikipédia

France-Soir est un quotidien national publié six jours par semaine du lundi au samedi. Une forte place est faite au traitement des informations générales. La grande spécificité de France-Soir est le cahier Courses. Ce cahier quotidien de huit pages est imprimé sur papier jaune. Il est inséré au centre du journal. Sa numérotation est en chiffres romains (I à VIII, XII le samedi) alors...

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Date: 2017-08-23 05:23:00
Site : https://fr.wikipedia.org

AUDIT DES COMPTES DU CE - VIGICE, Expert comité d ...

Commencez votre mandat en toute tranquillité !

A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.

Ce compte rendu indique, notamment :

Le montant des ressources du comité,

Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales...

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Site : http://www.vigice.fr

Services aux entreprises : sélection de professionnels du B2B

Gestion des services, entretien des structures et ressources humaines pour les professionnels dans toutes les régions de France.

Nom officiel : Gegos - Site pro (EURL)

La réponse aux besoins spécifiques des entrepreneurs et des innovateurs FoodTech, portée par des acteurs reconnus de l'agro-alimentaire.

Nom officiel : Accelerise Feed your Business - Site pro (Association). En ligne depuis 2...

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Site : webrankinfo.com

Présentation - letese.urssaf.fr

Qu'est-ce que le Titre emploi service entreprise ?

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

L'adhésion et les déclarations s'effectuent obligatoirement en ligne sur www.letese.urssaf.fr

Le Tese est un...

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Date: 2018-02-12 10:21:54
Site : http://www.letese.urssaf.fr

La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...

Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l'employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette...

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Date: 2018-01-16 20:09:30
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Président-directeur général / Chef d'entreprise | Le Guide ...

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Le salaire du président-directeur général / chef d'entreprise

La fourchette de rémunération annuelle brute regroupant 80 % de l'échantillon pour le président-directeur général / chef d'entreprise se situe entre 89 020 et 268 560 euros.

Les missions du président-directeur général / chef d'entreprise

Représentant légal de l'entreprise.

Préside le conseil...

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Site : http://www.guide-des-salaires.com

Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ...

La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute . Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par...

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Date: 2018-01-08 02:24:03
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Répétition de l’indu ou remboursement d'une somme non due

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Date: 2018-04-13 06:31:36
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Le A à Z de l'événementiel - Organiser un événement d ...

Evénements, métiers, prestations, activités, projets....

Le A à Z de l'événementiel

Parce que l'événementiel est un secteur d'activité vaste et qu'il peut-être parfois difficile de comprendre toutes les nuances entre les différents types d'événements.

Parce que les missions de la communication événementielle sont souvent méconnues et  que la palette des métiers directement liés...

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Site : https://www.mylodgevent.com

Le rapport unique annuel de l’entreprise dans les ...

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en oeuvre de l'obligation d'information périodique du comité d'entreprise pesant sur l'employeur est simplifiée. En effet, un rapport annuel unique se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier à périodicité trimestrielle.

Cette modalité d'information est également ouverte aux...

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Site : comite-entreprises.eu

Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ...

La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute . Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par...

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Date: 2017-08-17 12:56:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ...

La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute . Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par...

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Date: 2017-08-17 12:56:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Calcul de la contribution de l'employeur aux ASC du comité ...

Calcul de la contribution de l'employeur aux ASC du comité d'entreprise

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Henri Guyot, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris - brL Avocats

Par Henri GUYOT, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris - brL Avocats

L'employeur est débiteur à l'égard du comité d'entreprise, d'une part, d'une subvention de fonctionnement et d'autre part, d'une contribution au financement des activités...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Centre de vacances et de loisirs — Wikipédia

Centre de vacances et de loisirs

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CVL .

Cet article concerne l'ancienne législation des accueils collectifs de mineurs. Pour législation actuelle, voir Accueil collectif de mineurs .

(février 2013)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...

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Date: 2018-01-08 02:28:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Tempête sur le comité d’entreprise de la mairie de Cognac ...

Le maire de Cognac et le comité d'entreprise de la ville ont déposé plainte contre l'ex-secrétaire du CE. Soupçonnée de pratiques frauduleuses . Elle vient d'être exclue de ses fonctions pour deux ans.

Une exclusion temporaire de fonctions pour deux ans, assortie dune double procédure pénale engagée à son encontre par le maire de Cognac et le Camic, le comité d'entreprise de la Ville...

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Date: 2017-08-24 11:11:20
Site : http://www.charentelibre.fr

Centre de vacances et de loisirs — Wikipédia

Centre de vacances et de loisirs

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CVL .

Cet article concerne l'ancienne législation des accueils collectifs de mineurs. Pour législation actuelle, voir Accueil collectif de mineurs .

(février 2013)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...

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Date: 2017-08-10 02:35:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Le prêt d'honneur - Initiative Strasbourg, membre d ...

Initiative Strasbourg alloue des prêt d'honneur sans intérêt ni garantie de 3 000 à 15 000 EUR pour la création d'entreprise et de 3 000 à 30 000 EUR pour la reprise et le développement de votre entreprise.

Quelque soit votre secteur d'activité * et que votre entreprise est implantée sur Strasbourg CUS et environs, nous pouvons mettre nos services à votre disposition.

* (sauf les taxis,...

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Site : http://www.initiative-strasbourg.eu

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du ...

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise : la Cour de cassation précise encore sa jurisprudence

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation est venue poursuivre son oeuvre de clarification.

Cette décision reprend, quasiment à l'identique le principe énoncé dans un arrêt du 20 mai 2014 relatif au calcul de la contribution aux activités...

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Site : http://delgado-meyer-avocats.fr

Budget du comité d’entreprise : nouvelle assiette de ...

Dans cette affaire, le CE avait saisi le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir des rappels au titre des budgets de fonctionnement et des oeuvres sociales et culturelles.

Arès avoir été débouté par la Cour d'appel, le CE avait formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Chambre sociale considère « que l'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n'ayant pas la...

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Site : http://www.actanceavocats.com

Thèmes liés : contribution comite d'entreprise masse salariale / subvention comite d'entreprise oeuvres sociales / cotisation comite d'entreprise masse salariale / budget fonctionnement du comite d'entreprise / subvention comite d'entreprise calcul

Délégué du personnel — Wikipédia

Champ d'application[ modifier | modifier le code ]

Tous les employeurs de droit privé ( entreprise individuelle , société , association ...), ainsi que certains établissements du secteur public [1] , sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils atteignent au moins 11 salariés [2] . Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois,...

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Date: 2017-08-15 21:25:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Délégation syndicale - Service public fédéral Emploi ...

Protection contre le licenciement  

Base juridique

La CCT n°5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Cette CCT a été modifiée  par la CCT n° 5 bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5 ter du 21 décembre 1978 et par la CCT 5 quater du 5 octobre 2011.

Le statut de la délégation syndicale est...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

La gestion prévisionnelle des emplois et ... - CCI.fr

La gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) : domaines d'application

Qu'est ce que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ?

La GPEC est une démarche d'anticipation et d'adaptation des emplois et des compétences d'une entreprise destinée à accompagner au mieux son développement économique. En conséquence, cette démarche prend en compte les...

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Site : http://www.cci.fr

Les conditions d’attribution d’un chèque cadeau | Companeo.com

Chèques cadeaux

Les conditions d'attribution d'un chèque cadeau

Fortement appréciés en raison des nombreux avantages qu'ils représentent, les chèques cadeaux doivent néanmoins respecter un certain nombre de critères d'attributions. Quels sont-ils ? Qui peut bénéficier des chèques cadeaux ?

 

Chèques cadeaux : qui peut en bénéficier ?

Les chèques cadeaux sont soumis au principe...

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Site : https://www.companeo.com

Naissance du CSE, conseil social et économique | AtouSante

congés payés,

aménagements d'horaires,

mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés,;

les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que...

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Site : atousante.com

Les entreprises selon leur taille - Rectorat de Bordeaux

Les entreprises selon leur taille

Laura C.

I) Definitions

PME : Une PME - petite ou moyenne entreprise - a un effectif compris entre 20 et 499

salariés. Ce sont les PME qui sont en France les plus nombreuses. Parmi elles, le plus grand nombre est constitué des entreprises n’ayant aucun ou moins de 10 salariés.

Source : CDTEF

Micro-entreprise :entreprise n’ayant aucun salariés .Il n’y a...

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Date: 2002-07-04 09:32:30
Site : http://webetab.ac-bordeaux.fr

Cabinet Boisseau, expert-comptable des comités d ...

Comptabilité du comité

La taille et le niveau des ressources des CE ont une incidence sur l'étendue des obligations.

Une distinction est en effet établie selon que cette instance entre dans la catégorie des petits, moyens ou grands comités au sens des articles L 2325-45 et L 2325-46 du Code du travail

Trois seuils de ressources sont définis correspondant à autant de catégories de CE:

1-...

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Site : https://www.cabinet-boisseau.net

Nouailhac : La CGT d'EDF lourdement condamnée - Le Point

21/10/2014 à 06:13

| Le Point.fr

La justice a rendu plusieurs condamnations dans le cadre d'un procès pour malversations et détournements de fonds du comité d'entreprise EDF. © AFP PHOTO / DENIS CHARLET

Abonnez-vous

C'est une étrange affaire, et ce, depuis le début. Après plus de dix ans d'instruction sur l'un des financements les plus secrets du Parti communiste et de la CGT par le...

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Site : http://www.lepoint.fr

Convention collective Commerces de détail non alimentaires

Accueil > Commerce > Commerce de détail non alimentaire > Commerces de détail non alimentaires ( Convention collective nationale)

Convention collective Commerces de détail non alimentaires

A jour au: 23/08/2017 (dernière modification au 01/08/2017)

Notre engagement qualité

Champ d'application

 La convention collective commerces de détail non alimentaires est une convention nationale....

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Site : http://www.convention-collective.fr

Cohésion d'entreprise - services-comite-entreprise.fr

Posted on 19 avril 2016 by Leave a comment

Un comité d'entreprise permet à certains employés de bénéficier d'avantages. Mais offrir un cadeau à tout le personnel peut renforcer les liens entre salariés et les mettre sur un pied d'égalité. Les cadeaux d'entreprise sont certes un atout pour une meilleure cohésion de groupe, mais quels goodies personnalisés offrir ?

Des cadeaux...

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Site : http://www.services-comite-entreprise.fr

Ordre du jour plénière CE mars 2016 – CFTC WORLDLINE

Vous trouverez ci-dessous l'ordre du jour de la réunion plénière du comité d'entreprise qui se tiendra à Bezons le mardi 15 mars 2016.

Si vous avez des questions ou des informations à nous transmettre sur un sujet vous concernant, n'hésitez pas à contacter un membre de l'équipe CFTC.

Validation des Flash et des PV :

a) Approbation des PV

b) Point sur les Flash en cours de validation

c)...

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Site : http://cftc-atosworldline.fr

Fermeture d'un établissement : obligation de rechercher un ...

L'obligation de rechercher un repreneur s'impose à l'entreprise, soumise à l'obligation de proposer un reclassement à ses salariés, qui envisage de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de la fermeture d'un établissement :

entreprises ou établissements employant au moins 1 000 salariés en France, où que se situe le siège de l'entreprise,

entreprises dont...

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Site : https://www.service-public.fr

Animations pour comité d'entreprise - anniversaire à domicile

Accueil » Animations pour comité d'entreprise

Des évènements à la hauteur de vos exigences

Pour vos fêtes de fin d'année, vos brunchs, animations en centre commercial, événements pour les comités d'entreprise ou autres prestations professionnelles, nous vous proposons des...

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Site : https://www.happy-animation.com

Thèmes liés : animation comite d entreprise / animation d evenement d entreprise / evenement comite d'entreprise / evenement comite d entreprise / commercial comite d entreprise

Compte Rendu Force Ouvrière du Comité D’entreprise du 24 ...

Compte Rendu Force Ouvrière du Comité D'entreprise du 24 Avril 2014

Publié le 24 Avril 2014

Bonsoir à tous

Plusieurs informations consultations étaient à l'ordre du jour.

Au projet d'ouverture du Centre le Jeudi 29 Mai (Ascension)

FO a rendu un avis négatif

Au projet de dérogation exceptionnelle au repos dominical le dimanche 1 er...

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Site : http://fosoa95.over-blog.com

Thèmes liés : compte rendu comite d'entreprise / comptes du comite d entreprise / compte rendu comite entreprise / information consultation comite d'entreprise / information comite d'entreprise

Travaillez au - CLPS

Le CLPS recrute

Le CLPS, dans le cadre de son développement, recrute chaque année plusieurs dizaines de collaborateurs.

Que vous répondiez à une offre (presse, Pôle emploi...) ou que vous adressiez une candidature spontanée pour un emploi ou pour un stage, l'ensemble des candidatures est traité à partir de cet espace spécifique.

Si votre candidature correspond à des besoins actuels,...

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Site : http://www.clps.net

LOI REBSAMEN : mesures sur le ... - Barthélémy avocats

Fonctionnement du CE (art. 17 et 22)

La loi autorise le recours à la visioconférence pour la réunion du CE / comité central d'entreprise (L. 2327-13-1) / comité de groupe

 

Consultation du CCE et articulation avec les comités d'établissement (art. 15)

Le texte prévoit une clarification des compétences des différents comités.

Le CCE est seul consulté sur les projets décidés au...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com