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Droit de la construction - Cabinet avocat - Bastia, Corse
La garantie décennale s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage, qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.
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18 février 2015
La cour d'appel qui constate que le maître d'ouvrage été informé par l'entrepreneur de ce...
Thèmes liés : obligation d information / taux d interet obligation / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance
Les actualités - Cabinet avocat - Bastia, Corse
Nombre de victimes de dommages corporels sont confrontées à une seconde épreuve après celle de l'accident : obtenir des assureurs l'indemnisation correcte de leurs préjudices.
Voici comment défendre vos intérêts.
A quelle indemnisation peut prétendre la victime d'un accident corporel ? Pour en avoir une idée, nous avons épluché le Fichier des victimes indemnisées (FVI). Accessible...
Thèmes liés : fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat
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