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Les obligations du vendeur dans le cadre d un contrat de ...
Les obligations des parties au contrat de vente commerciale en droit OHADA
Table des matières
Les obligations du vendeur dans le cadre d un contrat de vente commerciale
Le vendeur est tenu par trois obligations principales : il doit livrer la chose convenue 8, s'assurer de la conformité des marchandises à la commande et accorder sa garantie à l'acheteur 9.
La livraison doit porter sur les...
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'assurance
Les obligations de l acheteur dans le cadre d un contrat ...
Les obligations des parties au contrat de vente commerciale en droit OHADA
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Les obligations de l acheteur dans le cadre d un contrat de vente commerciale
Le contrat de vente commerciale implique deux obligations dans le chef de l'acheteur : il doit payer le prix et prendre livraison des marchandises.
L'obligation de payer le prix constitue la contrepartie de la remise de la...
Thèmes liés : vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
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