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Je sais que je peux demander à mon employeur un temps partiel pour la création d'entreprise mais je pense...  [suite...]

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Temps partiel de droit pour création d'entreprise dans la ...

Dans Non au temps plein subi - Plaidoyer pour un droit au temps libéré, paru en novembre 2013 (un peu après l'affaire Cahuzac donc), nous détaillions deux grand cas pour accéder au temps partiel de droit (disons avec conditionnalité faible): le premier permettant de changer des couches et le second de s'en remettre une couche, entendez pour ce dernier : accès de droit pour reprise ou...  [suite...]

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Voir également :

Création ou reprise d'activité - Ministère du Travail

Création ou reprise d'activité

Création ou reprise d'activité

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel pour mener à bien son projet.

Le congé ou temps partiel pour création, reprise ou...  [suite...]

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Congés pour création d’entreprise : puis-je en bénéficier

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Besoin de temps pour monter votre business ? Chaque salarié peut demander à son employeur un congé ou un temps partiel pour création d'entreprise.

Un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut demander à son employeur un congé ou un temps partiel pour...  [suite...]

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Lettre Type Entreprise - Modèle de lettre Entreprise ...

Accord pour un congé pour la création d'entreprise 1

Accord pour un congé pour la création d'entreprise 2

Accord pour un congé sabatique 1

Accord pour un congé sabatique 2

Accord ... la demande de reprise d'un poste

Annonce de démission après grossesse

Autorisation d'absence pour examens de grossesse

Certificat médical

Congé - demande d'alimentation du compte épargne temps

Congé -...  [suite...]

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Quitter la fonction publique sans risque pour créer son ...

par Le fonctionnaire investisseur

Quitter la fonction publique sans risque pour créer son activité ?

L'envie de créer ton entreprise te trotte dans la tête depuis un bon moment, mais tu n'oses pas te lancer compte tenu des risques liés à la création d'entreprise. Ton statut de fonctionnaire n'est pourtant pas un frein à la création de ton activité. Bien au contraire, il existe des...  [suite...]

16 Articles pour ce thème

 
 

Congé et temps partiel pour la création d’entreprise ...

Congé et temps partiel pour la création d'entreprise

Posted by Aides Création Entreprise on novembre 28th, 2011

Par : Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Description :

Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) peuvent faire...

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Site : http://www.aides-creation-entreprise.com

Création ou reprise d'activité - Ministère du Travail

Création ou reprise d'activité

Création ou reprise d'activité

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel pour mener à bien son projet.

Le congé ou temps partiel pour création, reprise ou...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Problème revenus de départ pour création d'entreprise ...

Je sais que je peux demander à mon employeur un temps partiel pour la création d'entreprise mais je pense...

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Site : https://forum.workibox.com

Thèmes liés : demande de temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d entreprise / depart pour creation d'entreprise / depart pour creation d entreprise

Congés pour création d’entreprise : puis-je en bénéficier

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Besoin de temps pour monter votre business ? Chaque salarié peut demander à son employeur un congé ou un temps partiel pour création d'entreprise.

Un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut demander à son employeur un congé ou un temps partiel pour...

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Site : https://blog.hiscox.fr

Temps partiel de droit pour création d'entreprise dans la ...

Dans Non au temps plein subi - Plaidoyer pour un droit au temps libéré, paru en novembre 2013 (un peu après l'affaire Cahuzac donc), nous détaillions deux grand cas pour accéder au temps partiel de droit (disons avec conditionnalité faible): le premier permettant de changer des couches et le second de s'en remettre une couche, entendez pour ce dernier : accès de droit pour reprise ou...

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Site : cooperativedinactivite.org

Salarié créateur d'entreprise, mode d'emploi

cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante

obtenir un congé non rémunéré d'un an pour création ou reprise d'entreprise (renouvelable une fois)

Cependant le salarié doit respecter certaines règles de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur si son contrat de travail l'exige.

Congé pour création d'entreprise

Pour obtenir un congé non rémunéré d'un an pour création d'entreprise, le salarié créateur doit :

avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise qui vous emploie en tant que salarié

faire une demande au moins deux mois avant la date de départ en...

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Site : https://www.secu-independants.fr

Création d‘une nouvelle entreprise - make-it-in-germany.com

La plupart des gens qui se mettent à leur compte choisissent de créer une nouvelle entreprise. Principal avantage : vous pouvez entièrement façonner votre entreprise à votre idée. Mais cela signifie également que vous devez préparer votre projet très soigneusement. Vérifiez bien que votre idée est réellement prometteuse. Et...

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Site : make-it-in-germany.com

Thèmes liés : demande de temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d entreprise / informations creation d entreprise / creation d entreprise nouvelle

Bénéficier d’un congé pour la création d’entreprise

13/11/18

Bénéficier d'un congé pour la création ou reprise d'entreprise

Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise et vous souhaitez bénéficier d'un congé pour le mener à bien ? C'est possible. Cogedis vous explique comment.

Puis-je bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ?

Afin de bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, vous devez...

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Site : https://www.cogedis.com

Guide de la création d'entreprise – Jurimodel.com

Accueil / Droit des sociétés / Guide de la création d'entreprise

Guide de la création d'entreprise

30,00 EUR

A qui est destiné ce modèle ?

Un guide indispensable pour tout créateur d'entreprise.

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Plan du guide

Description

Ce guide complet (3ème édition) répond aux principales questions posées par les créateurs d'entreprises. Il décrit les avantages et les...

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Site : jurimodel.com

Création d'activité - travail-emploi.gouv.fr

Création d'activité

Création d'activité

Créer sa propre activité ou reprendre une entreprise est une opportunité pour les demandeurs d'emploi. L'Etat encourage ces créations ou reprises par une série de dispositifs d'appui financiers et de conseils, afin d'assurer la pérennité de l'entreprise créée.

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise

08.01.18

Le salarié qui souhaite...

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Date: 2018-01-16 22:27:25
Site : travail-emploi.gouv.fr

Loi Dutreil — Wikipédia

La Loi Dutreil (ou loi pour l'initiative économique) est une loi visant à faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité . Cette loi a été publiée au journal officiel le 6 août 2003.

Description[ modifier | modifier le code ]

La SARL à un euro a marqué les esprits. Mais la loi pour l'initiative économique...

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Date: 2019-05-20 14:05:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Temps partiel de droit pour création d'entreprise dans la ...

19. octobre 2016 · Ecrire un commentaire · Catégories: Accueil , Actualités de la Coopérative

Si la fin des sur-rémunérations de certaines quotités de temps partiel dans la fonction publique n'est pour le moment qu'envisagée (préconisation N° 17 du Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique 1 , voir notre article ) la suppression de l'accès au temps partiel de droit...

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Site : cooperativedinactivite.org

Le congé création ou reprise d'entreprise, comment ça ...

Accueil du portail Entreprises Le congé création ou reprise d'entreprise, comment ça marche?

Le congé création ou reprise d'entreprise, comment ça marche?

Obligations des entreprises Ressources humaines

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Vous souhaitez tenter l'aventure de la création ou de la reprise d'entreprise tout en conservant votre emploi ? Le congé création ou reprise est peut être la...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise - Création d ...

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise

publié le16.04.08 mise à jour04.08.16

Création/reprise d'activité Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou prendre des responsabilités de direction au sein d'une « jeune entreprise innovante », peut momentanément quitter son emploi...

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Date: 2017-08-24 12:46:09
Site : travail-emploi.gouv.fr

Congé pour création ou reprise d'entreprise | Eurecia

Le saviez-vous ? Les salariés ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise ont la possibilité de bénéficier d'un congé spécifique, non rémunéré, pour réaliser ce projet. Si la demande est acceptée par l'employeur, le collaborateur peut s'absenter de l'entreprise - ou travailler à temps partiel, la rémunération est alors proportionnelle au temps de travail - pour une...

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Date: 2018-01-16 20:08:20
Site : https://www.eurecia.com

Congé de création d'entreprise

Le salarié doit informer (dates et durée du congé) son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de son départ de l'entreprise.

L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours.

Il y a soit :

accord

report de 6 mois sans motivation spécifique

report pour effectifs simultanément absents au titre du congé sabbatique et du congé création...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 11:59:39
Site : http://www.orfea.org

Congé de création d'entreprise - orfea.org

Le salarié doit informer (dates et durée du congé) son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de son départ de l'entreprise.

L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours.

Il y a soit :

accord

report de 6 mois sans motivation spécifique

report pour effectifs simultanément absents au titre du congé sabbatique et du congé création...

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Date: 2018-01-16 20:30:50
Site : http://www.orfea.org

3 aides à la création d’entreprise à ne pas rater | J'aime ...

Ce dernier point est particulièrement intéressant pour les jeunes parents qui se lancent dans la création d'entreprise. Cela signifie que le fait même de percevoir la PreParE au moment de la création donne également droit à...

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Site : https://www.jaimelapaperasse.com

Thèmes liés : aide a la creation et reprise d'entreprise accre / aide creation et reprise d'entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / aide a la creation d'entreprise pour les jeunes

Congé pour création d'entreprise | Pratique.fr

Que se passe-t-il ensuite ?

Qui peut l'obtenir ?

Les salariés des entreprises publiques ou privées qui désirent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, qu'elle soit individuelle ou en société.

Ils doivent justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non. Si le salarié a changé d'entreprise à l'intérieur...

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Site : https://www.pratique.fr

Former un comité d'entreprise | Avocat Paris, Droit Comité ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du Comité d'entreprise > La constitution du Comité d'entreprise

La constitution du Comité d'entreprise

LES ENTREPRISES CONCERNEES

Il s'agit des entreprises situées en France qui emploient au moins 50 salariés. Sont donc visées par les dispositions légales :

Les entreprises privées commerciales ou civiles

les entreprises publiques telles que :...

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Site : https://www.avocat-goutte.com

Création d'entreprise : quelles aides pour les seniors

Accueil - Créateur - Aide à la Création d'Entreprise - Création d'entreprise : quelles aides pour les seniors ?

27 Mai 2014

Création d'entreprise : quelles aides pour les seniors ?

L'an dernier, environ 26 000 chômeurs de plus de 50 ans ont créé leur entreprise. Un moyen souvent pragmatique pour permettre le pied à l'étrier de l'emploi en attendant de faire valoir ses droits à la...

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Site : http://www.creation-entreprise.fr

Fonctionnaire et auto-entrepreneur: conditions du cumul d ...

Demande de temps partiel pour reprise ou création d'entreprise, une procédure assez lourde

Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, solliciter l'autorité hiérarchique dont il relève pour accomplir un "service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise". Mais la procédure de demande est désormais relativement lourde : le temps partiel n'est...

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Site : emploipublic.fr

Thèmes liés : fonctionnaire temps partiel pour creation d'entreprise / demande de temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d'entreprise fonction publique / temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d entreprise

Fonctionnaire et auto-entrepreneur: conditions du cumul d ...

Demande de temps partiel pour reprise ou création d'entreprise, une procédure assez lourde

Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, solliciter l'autorité hiérarchique dont il relève pour accomplir un "service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise". Mais la procédure de demande est désormais relativement lourde : le temps partiel n'est...

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Site : infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : fonctionnaire temps partiel pour creation d'entreprise / demande de temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d'entreprise fonction publique / temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d entreprise

Création d'entreprise par un salarié : 5 questions-réponses

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.

Toutes...

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Site : https://www.alexia.fr

L'aide à la création d'entreprise en tant que demandeur d ...

Trois types d'aides à la création de votre entreprise vous sont accessibles en tant que demandeur d'emploi. Pour en savoir plus et en bénéficier, lisez ce qui suit !

L'ACCRE : L'Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprises. 

Si vous êtes indemnisé ou en passe de l'être, vous y avez droit. Mais c'est également le cas si vous êtes non indemnisé mais inscrit six mois au cours...

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Site : http://tous-entrepreneurs.bettr.com

TEMPS PARTIEL & CREATION D'ENTREPRISE - Forum de la ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Fonctionnaires, avez-vous accès à la création d'entreprise ...

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Lecture 2 mn

Avoir un projet de création d'entreprise n'est pas incompatible avec le statut de fonctionnaire. Cela implique cependant quelques règles et principes qu'il faut connaître pour être dans les règles.

Que dit la loi ?

Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et...

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Site : travailler-a-domicile.fr

Quitter la fonction publique sans risque pour créer son ...

par Le fonctionnaire investisseur

Quitter la fonction publique sans risque pour créer son activité ?

L'envie de créer ton entreprise te trotte dans la tête depuis un bon moment, mais tu n'oses pas te lancer compte tenu des risques liés à la création d'entreprise. Ton statut de fonctionnaire n'est pourtant pas un frein à la création de ton activité. Bien au contraire, il existe des...

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Site : fonctionnaire-investisseur.fr

La reprise d’entreprise accessible aux fonctionnaires

La loi de modernisation de la fonction publique favorise la création et la reprise d'entreprise pour les fonctionnaires. L'objectif est d'augmenter les initiatives en termes de franchises ou transmission d'entreprise. Cependant, il faut faire attention aux nombreuses conditions mêlées aux procédures.

Garder son emploi à temps plein ou à temps partiel dans la fonction publique et reprendre...

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Site : http://www.creation-entreprise.fr

Le temps partiel pour créér ou reprendre une entreprise ou ...

Afin de faciliter la création ou la reprise d'entreprise par les salariés, ou leur permettre d'exercer des responsabilités au sein d'une « jeune entreprise innovante » (JEI), une possibilité de passer à temps partiel a été mise en place. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir une condition : justifier de 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise (ou dans une entreprise du même...

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Date: 2017-08-24 14:20:23
Site : travail-emploi.gouv.fr

[SE-Unsa]

Temps partiel de droit   Haut de page

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel de droit est accordée:

à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou  pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer (conditions particulière pour les contractuels);

au titre du handicap aux personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi...

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Date: 2017-08-24 12:50:07
Site : http://www.se-unsa.org

Thèmes liés : conge ou temps partiel pour creation d'entreprise / demande de temps partiel pour creation d'entreprise / fonctionnaire temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d entreprise

Créer entreprise étant salarié : connaître ses droits

Créer son entreprise en étant salarié : fiscalité et statut social

Il est tout à fait possible de créer son entreprise tout en étant salarié et en souhaitant le rester. Attention, ce ne sera pas forcément de tout repos ! Plusieurs dispositifs légaux existent pour aider les salariés dans cette démarche (temps partiel, congé partiel, exonération de charges sociales...).

Peut-on...

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Site : https://www.jurifiable.com

Le congé pour créer ou reprendre une entreprise

Salarié créateur ou repreneur d'entreprise : congé et temps partiel

Salarié créateur ou repreneur d'entreprise : congé et temps partiel

publié le16.04.08 mise à jour25.01.19

Création/reprise d'activité Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou prendre des responsabilités de direction au sein d'une « jeune entreprise...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Congé ou temps partiel pour création d’entreprise

Congé ou temps partiel pour création d'entreprise

           

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, peut demander un congé ou à passer à temps partiel pendant deux ans maximum.

Bénéficiaires du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise

Pour bénéficier du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise, le salarié doit justifier d'une...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

RhoneAlpes-Orientation.org - Aides et mesures financières

Vers Espace Professionnel

Pour les professionnels Orientation, Emploi, Formation

Vous êtes ici : Espace public > Emploi > Découvrir > Créer son emploi > Du projet à la réalisation > Aides et mesures

Aides et mesures financières

Les aides financières sont destinées à différents publics pour différents types de projets. Renseignez-vous sur le cadre général de chaque dispositif pour...

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Site : http://www.rhonealpes-orientation.org

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d'une entreprise, ou participer à la direction d'une « jeune entreprise innovante » (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l'emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).

A SAVOIR

Dans une telle...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Vie professionnelle et situation personnelle - Temps ...

Vie professionnelle et situation personnelle - Temps partiel de droit

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Espace I-Prof

Les informations clés sur la carrière des enseignants

L'espace I-Prof regroupe des informations relatives à la gestion des personnels enseignants et à vos possibilités de carrière. Elles sont classées selon quatre catégories :

Vie professionnelle et situation...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : conge ou temps partiel pour creation d'entreprise / demande de temps partiel pour creation d'entreprise / fonctionnaire temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d entreprise

Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

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Site : https://www.service-public.fr

10 aides à la création d’entreprise en 2019 - blog.wity.fr

10 aides à la création d'entreprise en 2019

5 (100%) 12 votes

Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise en 2019 ? Vous manquez de fonds et avez besoin de conseils pour démarrer votre activité ? N'hésitez plus pour vous lancer : il existe plus de 3000 aides en France, pour vous soutenir dans les étapes clés de votre aventure entrepreneuriale.

Aides sociales, aides...

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Site : https://blog.wity.fr

Fonctionnaire et auto-entrepreneur: conditions du cumul d ...

V.Bouhour o 01/09/2016

©  CC-PublicDomain

Un fonctionnaire à plein temps ne peut plus être, en même temps, auto-entrepreneur... depuis la loi « Déontologie » d'avril 2016. En revanche, s'il travaille à temps non complet ou incomplet, c'est possible. Mais sous certaines conditions fixées par des textes.

La loi « Déontologie » du 20 avril...

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Site : infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : fonctionnaire temps partiel pour creation d'entreprise / demande de temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d'entreprise fonction publique / temps partiel pour creation d'entreprise / temps partiel pour creation d entreprise

Entrepreneuriat — Wikipédia

Enjeux de l'entrepreneuriat[ modifier | modifier le code ]

Beaucoup de créations d'entreprises « à haut potentiel » font appel au capital risque ou à des Business angels pour développer leur activité. De nombreuses structures existent aujourd'hui pour conseiller les entrepreneurs potentiels telles que les cabinets de conseil en création d'entreprise, des agences gouvernementales (comme...

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Date: 2017-08-12 23:01:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Créer son entreprise : 10 conseils pour vous lancer | CIDJ

Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 3.4 (38 votes)

Créer son entreprise : 10 conseils pour vous lancer

© Ryflip / Fotolia

C'est décidé, vous allez créer votre entreprise ! Vous êtes jeune, sans expérience, vous avez peu d'argent, mais vous avez des idées et de l'énergie ! Sachez que la route du succès peut être longue. Pour mettre toutes les chances de votre côté, Laurence Piganeau,...

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Site : http://www.cidj.com

Réponses aux fréquentes questions - statutsonline.com

Création d'entreprise : Cas général

FONCTIONNAIRE: Un fonctionnaire peut-il créer et gérer une entreprise ?

Source : loi n° 2007-148 du 2 février 2007, Journal officiel du 6 février 2007, p.2 160

Disposition soumise à la publication d'un décret qui devrait intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.

Loi de modernisation de la fonction publique :

des dispositions en faveur de la...

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Site : http://www.statutsonline.com

Thèmes liés : temps partiel pour creation d'entreprise fonction publique / cumul fonctionnaire et creation d'entreprise / fonctionnaire temps partiel pour creation d'entreprise / creation et reprise d entreprise / demande de temps partiel pour creation d'entreprise

Les aides financières - Conseils pour les Créateurs d ...

Le congé pour création ou reprise d'entreprise

Qui est concerné ?

Les salariés ayant une ancienneté minimale de 24 mois.

De quoi s'agit-il ?

Ce congé permet à un salarié de suspendre son contrat de travail ou d'être employé à temps partiel pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, dans le but de créer ou reprendre une entreprise, ou de participer à la direction d'une jeune...

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Site : https://professionnels.societegenerale.fr

Aide à la création d'entreprise | Agefiph

Cette aide est une participation au financement de votre projet de création (ou de reprise) d'une activité.

Pour l'obtenir, vous devez avoir le statut de dirigeant. Vous devez adresser une demande à votre délégation régionale Agefiph.

Le montant de cette aide est de 5 000 EUR.

 

L'entreprise

Cette aide est destinée aux personnes handicapées qui souhaitent créer ou reprendre une...

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Date: 2019-05-20 09:48:18
Site : https://www.agefiph.fr

Un agent public peut-il avoir un cumul d'activités ...

Un fonctionnaire ou un contractuel ne peut plus cumuler un temps complet et une activité entrepreneuriale. Depuis janvier 2017, l'encadrement des cumuls d'activités est renforcé. Toutefois, s'il est à temps partiel, il peut exercer une activité privée lucrative. Ce temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps. L'agent doit soumettre sa demande à la commission de déontologie et...

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Site : https://www.service-public.fr

Le congé pour création d'entreprise: une fausse bonne idée

Accueil

Le congé pour création d'entreprise : une fausse bonne idée ?

Vous êtes salarié depuis quelques années et vous souhaitez créer votre entreprise ? La législation française permet de créer son entreprise en maintenant son contrat de travail sans rémunération grâce au congé pour création d'entreprise. Une année de congé avec l'objectif de monter son affaire, le salarié...

Lire la suite


Site : coindusalarie.fr

Le congé pour création d’entreprise : une fausse bonne idée

Accueil

Le congé pour création d'entreprise : une fausse bonne idée ?

Vous êtes salarié depuis quelques années et vous souhaitez créer votre entreprise ? La législation française permet de créer son entreprise en maintenant son contrat de travail sans rémunération grâce au congé pour création d'entreprise. Une année de congé avec l'objectif de monter son affaire, le salarié...

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Date: 2017-08-24 12:52:43
Site : coindusalarie.fr

Création d'activité handicap - AMAT RH CONSULTANTS

Accueil Handicap Création d'activité handicap

Création d'activité handicap

Vous êtes en situation du handicap, votre décision est prise pour vous lancer dans la création d'entreprise.

Etre handicapé et son propre patron, c'est parfaitement possible. La création ou la reprise d'activité constituent une des formes d'insertion professionnelle adaptée aux besoins des personnes...

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Site : amat-rh.com

Refus de congé ou de temps partiel pour création ou ...

Refus de congé ou de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Un salarié peut vous demander de s'absenter de votre entreprise pour son projet d'entreprise. Si vous refusez de lui accorder un congé ou un mi temps, vous devez le lui annoncer. Rédigez votre lettre de refus grâce à ce modèle à remplir.

modèle

A propos de cette lettre de...

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Site : https://www.legalife.fr