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Mise en place d'un CE (Comité d'Entreprise) - Tout le CE
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Mise en place d'un CE (Comité d'Entreprise)
La mise en place d'un CE (Comité d'Entreprise) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Quand mettre en place le CE ?
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du...
Droit d'alerte - Tout le CE
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Droit d'alerte
Le comité d'entreprise (CE) est en droit d'exercer un droit d'alerte économique, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ( L2323-50 ).
Exercer un droit d'alerte économique
Il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications, lors de la séance...
Subvention aux Activités Sociales et Culturelles (ou ...
Accueil » Le comité d'entreprise » Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise » La gestion et le financement des ASC » Subvention aux Activités Sociales et Culturelles (ou dotation aux)
Subvention aux Activités Sociales et Culturelles (ou dotation aux)
La première mise en place par l'employeur de cette subvention aux activités sociales et culturelles est facultative. Il n'existe aucun minimum prévu par la loi, contrairement à la subvention pour le...
Thèmes liés : subvention comite d'entreprise oeuvres sociales / financement oeuvres sociales comite d'entreprise / dotation comite d'entreprise oeuvres sociales / rapport d'activite et de gestion comite d'entreprise / rapport d'activite comite d'entreprise
Budget des Activités Sociales et Culturelles (utilisation ...
Accueil » Le comité d'entreprise » Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise » La gestion et le financement des ASC » Budget des Activités Sociales et Culturelles (utilisation)
Budget des Activités...
Thèmes liés : activite pour comite d'entreprise / activite pour comite d entreprise / utilisation budget fonctionnement comite entreprise / budget fonctionnement du comite d'entreprise / gestion comite d'entreprise
Budget de fonctionnement (utilisation) - Tout le CE
A quoi sert le budget de fonctionnement ?
Ce budget ne doit servir qu'à assurer le fonctionnement du comité d'entreprise dans ses attributions économiques :
Les frais courants (fournitures, papeterie, affranchissements, ...)
La formation économique des membres du CE
Les déplacements des élus
La documentation (abonnements,...
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Composition du CE (Comité d'Entreprise) - Tout le CE
Composition du CE (Comité d'Entreprise)
La composition du CE comprend des membres représentant l'ensemble de l'entreprise.
La composition du CE
Le CE comprend les membres suivants :
L'employeur (ou son représentant), qui le préside et qui peut se...
Thèmes liés : composition comite d'entreprise / composition comite d entreprise / composition d un comite d entreprise / representant syndical comite d'entreprise / representant au comite d'entreprise
Missions du CE (Comité d'Entreprise) - Tout le CE
Les missions du CE lui permet d'assurer l'expression collective des salariés. Le CE permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de...
Thèmes liés : les missions economiques du comite d'entreprise / les missions du comite d'entreprise / mission du comite d entreprise / consultation comite d'entreprise formation professionnelle / conditions de travail d une entreprise
Visioconférence (Réunion) - Tout le CE
Accueil » DUP » Le fonctionnement de la DUP » Les réunions DUP » Visioconférence (Réunion)
Visioconférence (Réunion)
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité.En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ( L2325-5-1 ).
Le dispositif technique de la visioconférence
Lorsque le comité d'entreprise est réuni en visioconférence, le...
Thèmes liés : reunion comite d'entreprise visioconference / accord de participation comite d'entreprise / le president du comite d'entreprise peut il voter / vote president comite d entreprise / membre comite d entreprise
Subvention de fonctionnement (ou dotation de) - Tout le CE
Subvention de fonctionnement (ou dotation de)
Le CE bénéficie d'une subvention de fonctionnement obligatoire versée par l'entreprise.
Le montant de la subvention de fonctionnement
Le montant minimal annuel de cette subvention est équivalent à 0,2% de la masse...
Thèmes liés : d une entreprise / mission d entreprise
Subvention de fonctionnement (ou dotation de) - Tout le CE
Subvention de fonctionnement (ou dotation de)
Le CE bénéficie d'une subvention de fonctionnement obligatoire versée par l'entreprise.
Le montant de la subvention de fonctionnement
Le montant minimal annuel de cette subvention est équivalent à 0,2% de la masse...
Thèmes liés : d une entreprise / mission d entreprise
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