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L'acompte lors d'un achat immobilier
L'acompte qui est généralement versé lors de la signature du compromis de vente, n'est pas une obligation légale. Cependant, l'usage a fixé son montant entre 5 et 10 % du prix de vente, mais ce pourcentage peut être négocié librement entre les parties.
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Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente obligation d'information
Expulsion d'un locataire : les démarches à affectuer !
Si le locataire ne remplit ses obligations contractuelles telles que le paiement des loyers ou la souscription à une assurance habitation, le propriétaire peut être amené à engager une procédure d'expulsion à son encontre.
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Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire
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