Vidéos sélectionnées pour le thème : vente obligation d'information
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Obligations du vendeur en matière de copropriété
Saviez-vous que le vendeur ne doit pas dissimuler quoi que ce soit à l'acheteur dans le but d'obtenir un meilleur prix ou de ne pas faire avorter la vente?
Pour plus d'information, consultez le site lacopropriété.info.
Par : lacopropriété.info
Thèmes liés : vente obligation d'information
Parole d'Expert - Diagnostics Immobiliers
Les diagnostics techniques immobiliers s'inscrivent dans le cadre de l'obligation d'information de l'acquéreur.Ils ont pour objectif de lui donner une information complète et précise sur l'état sanitaire du bien et ses caractéristiques techniques au regard de la réglementation en vigueur. Quels éléments obligatoires composent le dossier de diagnostic technique lors d'une vente ? · Pour tous les biens : un ERNT (état des risques naturel et technologiques) et un DPE...
Par : Nexity - Immobilier
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation lors d une vente
L'acompte lors d'un achat immobilier
L'acompte qui est généralement versé lors de la signature du compromis de vente, n'est pas une obligation légale. Cependant, l'usage a fixé son montant entre 5 et 10 % du prix de vente, mais ce pourcentage peut être négocié librement entre les parties.
Retrouvez plus d'information sur SeLoger:
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/l-acheteur-est-il-oblige-de-verser-un-acompte-lors-de-la-signature-du-compromis-de-vente-article-29326.html
Pour avoir plus de conseils,...
Par : SeLoger, avec vous quand la vie bouge
Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente obligation d'information
#DébatsCegibat Mars 2019 | Autoconsommation et vente, quel modèle s'imposera ? | CEGIBAT
Après avoir éclairé la filière en 2016 sur l'émergence de l'autoconsommation et la complémentarité avec les solutions gaz naturel, Cegibat vous invite à regarder le dernier Débat Cegibat : Production locale d'électricité | Autoconsommation et vente, quel modèle s'imposera ?
Au programme : décryptages, actualités et enjeux autour des modes de valorisation de production locale d'électricité (autoconsommation et vente).
Initiée notamment par la cogénération et le...
Par : Cegibat
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'achat electricite / vente d obligation
Les obligations des parties au contrat de vente commerciale
Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA !
Le contrat de vente commerciale est un contrat synallagmatique qui engendre donc des obligations dans le chef de chacune des parties. Quelles sont les obligations du vendeur ? Quelles sont les obligations de l'acheteur ? Quelles sont les sanctions applicables en cas d'inexécution des obligations résultant du contrat de vente commerciale ?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo...
Par : Actualités Droit OHADA
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information du vendeur
CGV/CGU - Mentions légales pour votre plateforme numérique
En savoir plus : https://www.haas-avocats.com/nos-competences/cgvcgu-mentions-legales/
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le contrat en ligne par lequel le professionnel propose sur son site internet la vente de biens ou la fourniture de services.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées par la plateforme aux utilisateurs.
Les mentions légales répondent aux obligations d’information de...
Par : Haas Avocats - Cabinet spécialisé dans le digital
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information
Angola : vente importante d'obligations
*L'angola fait son retour sur les marchés obligataires. Le pays qui a signé un accord avec le Fonds monétaire international espère lancer un vaste programme de privatisation.*
Le pays espère lancer un vaste programme de privatisation des entreprises notamment pétrolière sur une durée de trois ans.
Luanda …
LIRE L’ARTICLE: http://fr.africanews.com/2019/01/30/angola-vente-importante-d-obligations
La chaîne YouTube d' Africanews vous apporte votre dose quotidienne d’...
Par : africanews (en français)
Thèmes liés : vente obligation d'information / vente d obligation
Obligation d information salaries avant vente ... LIKEZ MERCI !
Un dirigeant souhaitant vendre son affaire doit obligatoirement en informer ses salariés au moins deux mois avant la vente. Il existe une procédure légale qui détermine le formalisme mais la loi permet tout de même des souplesses pour préserver la confidentialité de la vente, selon que le repreneur choisi soit un collaborateur ou non.
Par : Ma Petite Affaire
Thèmes liés : vente obligation d'information
Les conditions générales de vente B to C
Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs.
Les professionnels voient leurs obligations augmenter notamment en matière d'informations pré contractuelles ou encore d'augmentation du délais de rétractation offert au consommateur (14 jours au lieu de 7 jours pour les ventes à distances par exemple).
Les conditions générales de ventes B to C doivent impérativement mentionner l'existence des conditions de mise en oeuvre et de contenu de la garantie...
Par : Jean-Baptiste Gouache
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / vente obligation d'information
Me Arfi Elkaim Vice cachés et vente de fond de commerce
Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acquéreur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce).
Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien vendu.
retrouvez plus d'informations sur notre...
Par : Dahlia Arfi JDB AVOCATS
Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente obligation d'information
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