LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Les conditions préalables à la création d'entreprise ...

Il existe en Allemagne quelques rares conditions juridiques générales à la création d'entreprise. Vous devez être majeur - autrement dit avoir au moins 18 ans - et vous ne devez pas avoir été interdit d'exercer la profession dans laquelle vous souhaitez vous établir. Cette interdiction peut être prononcée par les tribunaux en cas d'infraction pénale grave.

Vous devez déclarer votre...

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Date: 2017-07-20 12:53:07
Site : http://www.make-it-in-germany.com

Chapitre 3.2 : Améliorer les conditions d’investissement ...

Allègement de taxe au titre de véhicules loués à l'étranger

Le Plan d'action économique de 2012 propose un allègement de taxe à l'intention des résidents canadiens qui importent temporairement un véhicule loué à l'étranger, afin de faciliter les déplacements vers les destinations touristiques du Canada.

Afin de rendre les destinations touristiques canadiennes plus accessibles,...

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Date: 2016-11-02 20:51:54
Site : http://www.budget.gc.ca

Autres acteurs publics de la Région wallonne | Portail de ...

L'OFFA est un organisme d'intérêt public de type B ayant son siège à Bruxelles. Il est chargé du pilotage de la formation en alternance en Belgique francophone.

L'OFFA a été créé en septembre 2015. Il l'a été sur base de l'avenant du 27 avril 2014, à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, en 2008, entre la Communauté française, la...

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Site : http://www.wallonie.be

Programmes d'aides à la création d'entreprise - Dar Al ...

les entreprises de transport touristique routier agréées

Ces entreprises doivent avoir réalisé un Chiffre d'Affaires (HT) du dernier exercice clos inférieur ou égal à 175 millions de dirhams. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du programme doivent présenter une note bancaire (Rating bancaire). Pour bénéficier du programme MOUSSANADA Siyaha, il faut remplir un formulaire de...

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Site : https://daralmoukawil.com

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Créer sa societe en Tunisie : quelles démarches, quelles ...

Quelles pistes pour initier létude de marché ?Comme pour tout projet de création dentreprise, la première étape consiste à étudier le marché sur lequel voussouhaitez vous lancer. Des organismes tels quUbifrance et la Mission Economique de la Tunisie, chargée de soutenir lesexportations françaises et daccompagner les entreprises françaises en Tunisie, sont à même de vous aider dans...

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Site : https://fr.slideshare.net

Création d’entreprise : le dispositif Erasmus pour jeunes ...

Accueil | Conseils et informations | Entreprises et international | S'implanter à l'étranger | Le Programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs

Le Programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs

51% des jeunes européens souhaiteraient créer leur entreprise. Pourtant, très peu d'entre eux se lancent dans une aventure qui, mal préparée, peut très vite s'avérer périlleuse. Financé par la...

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Site : https://fr.april-international.com

texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Jeunes entrepreneurs : Entreprises Québec

  Jeunes entrepreneurs

Jeunes entrepreneurs

En raison du vieillissement de la population, plusieurs défis devront être relevés au Québec dans les prochaines années. On compte parmi ceux-ci la pérennité de la culture entrepreneuriale. Il est donc d'une importance capitale de favoriser l'entrepreneuriat chez les jeunes afin d'assurer la relève. De nombreuses organisations contribuent à...

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Site : www2.gouv.qc.ca

7 Aides Pôle Emploi: Achat d'une Voiture, Permis ...

7 Aides Pôle Emploi: Achat d'une Voiture, Permis, Transport, Déménagement, Création d'Entreprise (ARCE, ACCRE, NACRE)...

7 Aides Pôle Emploi: Achat d'une Voiture, Permis, Transport, Déménagement, Création d'Entreprise (ARCE, ACCRE, NACRE)...

3.5 (70%) 8 votes

Elles existent, encore faut-il les connaître pour pouvoir les demander en temps utiles. Il peut s'agir de l'aide de Pôle Emploi...

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Site : http://besoin-dargent.net

Créer une entreprise en Suisse, Travailler en Suisse

Les ressortissants des pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont autorisés à exercer une activité commerciale indépendante en Suisse. En ce qui concerne les ressortissants de pays non-européens, leurs profils sont soumis à validation.

Les citoyens des pays tiers souhaitant créer une entreprise en Suisse doivent avoir présenté un projet...

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Site : http://www.expat.com

Chapitre 3.2 : Favoriser la création d’emplois, l ...

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d'emplois

Maintenir un faible fardeau d'imposition pour les entreprises en ne prévoyant aucun nouvel impôt.

Alléger le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les autres déclarants.

Maintenir le gel du taux de cotisation d'assurance-emploi pour procurer une plus grande certitude...

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Date: 2016-11-02 20:54:30
Site : http://www.budget.gc.ca

FORIM | Le Forum des Organisations de Solidarité ...

Forum Afrique - 100 innovations pour un développement durable

Le « Forum Afrique - 100 innovations pour un développement durable » aura lieu à Paris, les 4 et 5 décembre 2013, en amont du Sommet de l'Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique. Il réunira des porteurs d'innovations qui contribuent au développement durable, à l'entreprenariat africain, à une croissance solidaire...

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Date: 2017-08-24 14:32:55
Site : http://www.forim.net

Créer une societe espagne avec TAS Consultoria

TAS Consultoria est un cabinet de conseil et d'expertise comptable spécialisé dans la création d'entreprise en Espagne. Depuis 1979, TAS Consultoria met à votre service toute son expérience et ses compétences afin de vous conseiller et vous accompagner dans la réalisation de votre projet entrepreneurial en Espagne. Rejoignez plus de 150 entrepreneurs français faisant appel à nos services...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les ...

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2017-05-10T18:22:58.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGI

I. OEuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

creation de societe chine - Euro Start Entreprises

Accueil Création de Société Chine

Chine

Création de société en Chine - Comment Faire pour Démarrer une Entreprise en Chine - Fabrication et Trading en Chine

La Chine est une puissance économique mondiale croissante et, pour cette raison, de plus en plus d'investisseurs étrangers se tournent vers ce pays pour démarrer leur entreprise. Les réformes en cours et les programmes de...

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Date: 2018-01-16 20:02:54
Site : http://www.eurostartentreprises.com

Le Business Plan - mon-entreprise.ch

Téléchargez le guide pratique: "Démarrer mon projet"   

Ce qu'est un Business Plan

Le Business-Plan, en français Plan affaires ou Plan d'entreprise, est le reflet de votre entreprise et de son avenir. Il sert à fixer vos perspectives et vos objectifs, et à l'affectation des moyens d'organisation et financiers.

Un Business-Plan est toujours d'une grande utilité lorsqu'une entreprise...

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Date: 2018-01-16 19:51:25
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Financement - Création Société Au Maroc

Bienvenue au site dédié à

la Création Société Au Maroc

Financement

Qui peut financer votre projet ?

o Lignes nationales du financement

Le Financement de l'Investissement

Le système bancaire marocain a mis en place pour promouvoir l'investissement, une panoplie de moyens de financement.

Les formules de crédit présentées ci-après, contiennent l'essentiel de ce que doit connaître tout...

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Date: 2017-08-24 12:38:40
Site : http://www.creationsocieteaumaroc.com

Création d'agence de recherches privées (Page 1 ...

- l'assurance vieillesse des professions libérales ( régimes de retraite des professions libérales )

Assurance maladie-maternité

Toute personne qui travaille ou réside en France doit être affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation.

Les membres du groupe des professions libérales, y compris les avocats, sont...

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Site : https://cnsp.org

ACTION'ELLES 69 LYON RESEAU D'AIDE A LA CREATION D ...

Prestations Horaires & Plus Description

Structure d'accompagnement à la création d'entreprise

Les missions d'Action'elles sont : Accompagner et soutenir les femmes dans la création et le développement de leurs entreprises Former & accompagner les créatrices & les femmes chefs d'entreprises Organiser des soirées, après midi ou petit déjeûner pour permettre à chaque nouvelle créatrice de...

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Site : http://managerclic.fr

L'étude de marché, pour mieux connaitre son environnement ...

L'étude de marché, pour mieux connaitre son environnement Guillaume CAPLAN 2016-12-22T12:18:12+00:00

L'étude de marché, pour mieux connaitre son environnement

Afin d'éviter les erreurs et de mener votre projet à bien, il est absolument indispensable de réaliser une étude de marché approfondie.

Quand un créateur d'entreprise potentiel vient consulter un expert-comptable, les questions...

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Site : http://www.compta.com

Crowdfunding France : les informations et les plateformes ...

Investir dans une entreprise

Crowdfunding France

Crowdfunding France Immo met à disposition un tour d'horizon du secteur du financement participatif en France . Retrouvez les dernières informations, les explications du fonctionnement d'un site participatif ainsi que la liste des principaux sites de crowdfunding permettant d'investir à plusieurs.

Financement Participatif : comment investir dans...

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Site : http://www.crowdfunding-france.immo

Thèmes liés : aide financement de creation d entreprise / comment financer sa creation d'entreprise / comment financer la creation d'une entreprise / comment financer la creation d une entreprise / creation d entreprise financement

EIF innovation

L'action de la BPI s'articule autour de trois métiers complémentaires :

le financement et l'accompagnement de l'innovation ;

la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de capital-risque ;

le financement des investissements et du cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires.

Cette spécificité permet à BPI de proposer un ensemble de...

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Date: 2018-04-15 23:21:25
Site : http://eifinnovation.com

Lettre de Motivation Chef de projet Environnement junior ...

Paris, le Jeudi 24 Aout 2017

Madame, Monsieur,

Titulaire d'un Master (1) en Innovation Entreprise et Société (IES) à l'Université Paris XXX et actuellement en cours d'études de Master (2) Gouvernance de Projets de développement dans les pays du Sud à l'Université Paris XXX, je suis à la recherche d'une entreprise telle que la vôtre qui pourrait m'accueillir dans le cadre d'un stage de...

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Site : http://lettre-de-motivation.modele-cv-lettre.com