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Vente d'un véhicule d'occasion : obligations - BricoZone
Lobo67 50 ans, Namur
La procédure de vente
Si vous vendez votre véhicule à d'autres particuliers, la procédure dépend de l'état du véhicule. On distingue les véhicules qui peuvent encore circuler sur la voie publique des véhicules hors d'état de circuler.
Les informations figurant ci-dessous se limitent aux véhicules qui peuvent encore circuler sur la voie publique.
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Contrôle...
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / vente d'obligations / vente d obligation
Vente d'un véhicule d'occasion : obligations ? | Page 2
Etant donné que tu doit fournir le CarPass, le CT doit être passé.
Donc il est obligatoire...CQFD. De plus un CT vente n'est pas un CT normal.
C'est bien la preuve que le vendeur est tenu de faire passer le CT.
Car logiquement, tu gardes tes plaques, tu ne les donnes pas à l'acheteur.
La seul possibilité légale de passer une voiture sans CT qui n'est pas la tienne est de passer par un professionnel.
Pour passer...
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