Jacques Deslauriers, Vente, louage, contrat d’entreprise ...

CHAPITRE I - FORMATION DU CONTRAT DE LOUAGE

CHAPITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATEUR

Délivrance du bien

2) Moment de la délivrance

3) Étendue de l'obligation de délivrance : accessoires et contenance

a) Les accessoires

c) Le bon état de réparation de toute espèce lors de la délivrance

Procurer la jouissance paisible du bien

1) Nature et durée de...

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Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise / obligation lors d une vente