Articles sélectionnés pour le thème : rapport moral comite d'entreprise
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Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .
Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...
Date: 2017-08-23 22:30:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Comité d’entreprise | CFTC Métallurgie
Comité d'entreprise
Le comité d'entreprise
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d'une part, des attributions économiques et d'autre part, sociales et...
Site :
http://www.cftcmetallurgie.com
Conseil d'administration — Wikipédia
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Conseil d'administration
groupe de personnes morales ou physiques (les administrateurs) chargé d'administrer une institution, comme une association, une entreprise ou un établissement public
Cet article est une ébauche concernant le management .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants...
Date: 2018-01-15 21:29:29
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Le budget de Fonctionnement - Eluceo
Actualités des CE et des CHSCT
1 - Qui perçoit le budget de fonctionnement du comité d'entreprise ?
Tout comité d'entreprise mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés doit percevoir un « budget de fonctionnement» versé par l'employeur. Ce budget vous permet de financer vos dépenses en lien avec vos missions de comité d'entreprise dans le domaine économique et...
Site :
eluceo.fr
CSE : fonctionnement et moyens d'actions - Ministère du ...
CSE : fonctionnement et moyens d'actions
CSE : fonctionnement et moyens d'actions
publié le28.09.18
Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d'un crédit d'heures variable selon l'effectif de l'entreprise (ou de l'établissement), d'un droit à...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
CHSCT des établissements de santé - CNRACL
FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière
CHSCT des établissements de santé
Dernière mise à jour : mars 2018
Synthèse
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au...
Site :
espace-droit-prevention.com
L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ...
L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité d'entreprise et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle.
Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ?
La géolocalisation
Le recours à la géocalisation n'est justifié que dans certaines hypothèses bien précises :
sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ;
meilleure...
Le code du travail de A à Z - La Croix
FRED TANNEAU/AFP
Le code du travail de A à Z
D'Accord d'entreprise à Zones, « La Croix » décrypte les notions clés de la réforme à venir du code du travail.
Dossier réalisé par Emmanuelle Réju, le 26/07/2017 à 7h37
FRED TANNEAU/AFP
D'Accord d'entreprise à Zones, « La Croix » décrypte les notions clés de la réforme à venir du code du travail.
« Mesdames, Messieurs, donner aux...
Site :
http://www.la-croix.com
Manuel Pratique | Un site utilisant ADMINISTRATION BLOGS CMCAS
Convention signée
Démarches juridiques liées aux fichiers de bénéficiaires ( cf schéma )
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des démarches juridiques qui doivent être effectuées par chacune des CMCAS par rapport au fichier de bénéficiaires (BARNABE) :
1) Proposer au CA deux délibérations : l'une pour la déclaration du fichier à la CNIL, l'autre pour la signature avec les...
Site :
manuelpratique.cmcas.com
Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...
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Droit Social 15 décembre 2017
A travail égal, les salaires peuvent être différents selon que les salariés ont été embauchés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif
Un salarié X a été recruté par un employeur avant l'entrée en vigueur d'un accord collectif. Lorsque celui-ci est devenu applicable, l'employeur décida d'augmenter la rémunération du...
Site :
http://www.nmcg.fr
Le budget de fonctionnement du comité d'entreprise
Commentaires: 5
1 - Qui perçoit le budget de fonctionnement du comité d'entreprise ?
Tout comité d'entreprise mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés doit percevoir un « budget de fonctionnement» versé par l'employeur. Ce budget vous permet de financer vos dépenses en lien avec vos missions de comité d'entreprise dans le domaine économique et professionnel.
Ce budget...
Site :
eluceo.fr
Projet de loi de ratification des ordonnances pour le ...
Projet de loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du (...)
Projet de loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social
publié le21.11.17
Discours de Muriel PENICAUD, Ministre du Travail
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président,
Madame la Présidente de la Commission des affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames, Messieurs les...
Date: 2018-01-16 23:37:23
Site :
travail-emploi.gouv.fr
III. Modalités de calcul de la participation ... - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation - Caractères généraux de la participation
1
Obligatoire dans les entreprises mentionnées aux articles L3322-1 et suivants du code du travail , sous réserve de condition d'effectif, la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Délégué du personnel — Wikipédia
Champ d'application[ modifier | modifier le code ]
Tous les employeurs de droit privé ( entreprise individuelle , société , association ...), ainsi que certains établissements du secteur public [1] , sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils atteignent au moins 11 salariés [2] . Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois,...
Date: 2017-08-15 21:25:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Naissance du CSE, conseil social et économique | AtouSante
congés payés,
aménagements d'horaires,
mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés,;
les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que...
Site :
atousante.com
Services de santé au travail. Le médecin du travail ...
Services de santé au travail
Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)
Le médecin du travail
Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise
Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...
Date: 2018-01-16 22:39:10
Site :
http://www.inrs.fr
Règlement intérieur du CHSCT, du modèle à l'adoption, que ...
Les ordonnances du comité social et économique
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...
Assistance juridique CSE pour les élus
Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...
Date: 2018-04-13 11:53:45
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
LA FONCTION DE DIRECTION - decf.descf.free.fr
LA FONCTION DE DIRECTION
Toute organisation a un organe de direction. Même dans les entreprises autogérées il y a une direction (en Allemagne on parle de cogestion).
La fonction de direction a une place très importante dans l'entreprise. C'est la seule fonction que l'on ne peut pas externaliser. Cette fonction est délicate à définir.
I - LA DIRECTION G�?N�?RALE
Cf....
Date: 2000-12-29 21:17:43
Site :
http://decf.descf.free.fr
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
- les fonds de dotation.
50
Enfin, des précisions sont apportées sur la situation, au regard du champ d'application du 5 de l' article 206 du CGI , des organismes à but non lucratif n'ayant pas leur siège social en France.
I. Associations régies par la loi du 1er juillet 1901
60
Il convient de souligner que si une association peut se prévaloir d'une exonération d'impôt sur les sociétés,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Entreprise Prévention - - LE DROIT D'ALERTE DU COMMISSAIRE ...
LE DROIT D'ALERTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
Article L612-3
Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée à l'article L. 612-1 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des...
Date: 2018-01-16 21:07:12
Site :
http://www.entrepriseprevention.com
Cession d'entreprise - VISCONTI
Témoignages >
Cession d'entreprise
Le dirigeant a fait appel à un coach VISCONTI en vue d'organiser la cession de son entreprise. Par ce biais, il a pu aisément identifier les différents acheteurs possibles et mener une réflexion approfondie sur le processus de cession et les leviers d'amélioration de son entreprise.
Après avoir établi le portrait-robot des différents acheteurs...
Site :
visconti.partners
Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...
La reprise d'une entreprise en difficulté peut ainsi schématiquement se décomposer en deux étapes :
la formulation d'une offre de reprise ;
la réalisation de la cession.
1 reétape : la formulation d'une offre de reprise
Qui peut déposer une offre de reprise?
La loi (2)refuse à certaines catégories de personnes le droit de se porter candidat-acquéreur d'une entreprise en redressement....
Date: 2017-08-24 16:21:40
Site :
https://business.lesechos.fr
BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-07-05T14:17:51.000+02:00
BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles
S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT ...
500 à 1 499 salariés
20 heures par mois
1 500 salariés au moins
Ce temps peut être dépassé en cas d'accord interne, de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.
À noter
Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux les heures de délégation dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur.
Le temps passé en...
Date: 2017-08-24 10:41:46
Site :
http://www.inrs.fr
Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail
Le chef d'entreprise et/ou d'établissement
L 4121-1
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à...
TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition ...
TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires
1
Si elle est en principe identique à l'assiette de la CSG, la base d'imposition de la taxe sur les salaires connaît toutefois certaines particularités exposées dans le présent chapitre. Ainsi, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
lundi 1 avril 2013
Que penser de l'externalisation RH ?
Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...
Date: 2017-10-19 07:50:49
Site :
http://externalisationrh.blogspot.fr
La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...
La responsabilité sociale de l'entreprise, pourquoi et comment ça se parle?
Duong Quynh Lien
Français English
La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale. Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à cette nouvelle exigence. La première réponse de nombreuses entreprises consiste en une extension de la politique de...
Site :
journals.openedition.org
Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 ...
Publié le 12 Juillet 2017
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat
PROJET DE LOI
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du...
Date: 2017-08-17 19:59:18
Site :
http://www.elysee.fr
La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en ...
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La réponse du dirigeant
L'article R. 234-5, al. 2e prévoit que le dirigeant doit répondre à l'interpellation du commissaire aux comptes
Par écrit
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication
Il doit adresser une copie de la demande et de sa...
Site :
https://aurelienbamde.com
100 actions et bonnes pratiques RSE à mettre en place en ...
100 actions et bonnes pratiques RSE à mettre en place en entreprise
Lisibilité
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Découvrez le top 100 des actions, conseils et bonnes pratiques à mettre en place dans le cadre de votre RSE.
Vous voulez mettre en place une stratégie RSE dans votre entreprise mais ne savez pas par où commencer ? Vous n'avez aucune idée des normes et des règles qu'il faut respecter ? De ce que l'on doit...
Site :
https://e-rse.net
Les missions du commissaire aux comptes | CRCC - Paris
Article L.823-3 du code du commerce
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le...
Date: 2018-01-16 23:19:37
Site :
http://www.crcc-paris.fr
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
La protection de la santé au travail des salariés de droit privé ( entreprises , associations , etc.) et des fonctionnaires ( fonction publique (d'État ou des collectivités territoriales , hôpitaux ), est devenue avec la prise de conscience du public face aux risques , une notion incontournable.
Toute situation de travail engendre des risques, plus ou moins prononcés, pour l'employé...
Date: 2018-01-11 17:46:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Systèmes d'information d'entreprise - PDF - docplayer.fr
il y a 3 ans
Total affichages :
Transcription
1 PARTIE Cours de Première Année Systèmes d'information d'entreprise Thierry Valet & Patrick Nasarre IUP Génie Mathématique et Informatique Avignon Version 1.7 du 18/01/02 En exclusivité sur :
2 Table des matières INTRODUCTION 3 1. DEFINITIONS 3 Système d'information d'entreprise 3 Perspective historique 3 2. SIE ET BACK OFFICE 4 Nature des...
Site :
docplayer.fr
CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité ...
Quelles sont les dispositions applicables dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés (seuil de mise en place du CSE) et de moins de 50 salariés , la délégation du personnel au CSE a pour mission, outre la présentation des réclamations individuelles et collectives, de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le droit d'alerte des institutions représentatives du ...
Le droit d'alerte des Institutions représentatives du personnel
Article juridique publié le 10/05/2013 à 09:33, vu 32408 fois, 8 commentaire(s) , Auteur : Adrien LANCIAUX
Cet article présente les droits d'alerte des Institutions représentatives du personnel.
Le droit d'alerte des institutions représentatives du personnel
Adrien LANCIAUX & Valentin GUISLAIN
Master 2 Professionnel - Droit du...
Site :
https://www.legavox.fr
Stagiaires : quels sont vos droits - terrafemina.com
Le stagiaire a d'ailleurs, durant l'ensemble de son stage, un tuteur pour l'aiguiller et le former. C'est lui qui aura la charge d'évaluer le stage de l'étudiant si celui-ci est obligatoire.
Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2010, les stages doivent obligatoirement être rattachés à un cursus pédagogique et être en rapport direct avec les études entreprises par l'étudiant. La...
Date: 2018-01-16 23:27:49
Site :
http://www.terrafemina.com
Loi n°2003-044 portant Code de Travail
Loi n°2003-044 portant Code de Travail
Index de l'article
LOI N° 2003-044 du 28 juillet 2004
Portant Code du Travail
CHAPITRE PREMIER
DU TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR
Article premier. La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...
Date: 2017-08-24 14:57:05
Site :
http://fisema.org
Notre gouvernance | SCOR.COM
Le Conseil d'administration
Son rôle
Le Conseil d'administration est responsable de fixer les principes directeurs du « business plan » et de la stratégie et de gérer leur application. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle,...
Date: 2019-05-20 14:05:48
Site :
https://www.scor.com
Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique
SYNDICAT DEFINITION
Définition de Syndicat
Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail,
Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Nomination d’un représentant syndical | Fédération CGT des ...
- utilisation d'un local dans l'entreprise;
- réunions syndicales dans l'entreprise ;
- crédit d'heures.
Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale a le droit de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.
Où et quand collecter les cotisations syndicales ?
La collecte des cotisations syndicales peut...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif
1
Les associations sportives, culturelles ou socio-éducatives ont généralement pour objet de satisfaire les seuls besoins de leurs adhérents de qui elles tirent la plus grande partie, sinon la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens
Article L4611-8
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...
Site :
http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr
La déontologie - Don en Confiance
Référentiel du Don en confiance
PRÉAMBULE
La sollicitation de la générosité du public par des organismes à but non lucratif, dans le but de financer leurs missions d'intérêt général, est un enjeu de société :
elle est une contribution essentielle aux actions de solidarité et par là, un élément de la cohésion sociale,
elle génère des flux financiers conséquents qu'il...
Site :
http://www.donenconfiance.org
Rapport de stage - laylou213.free.fr
1. Fiche d'identité de l'entreprise
Du Groupe CARREFOUR
Adresse du siège social : 26 quai Michelet, 92300, Levallois-Perret, France
Nombre de salariés : 490 000
Chiffre d'affaires : 86 967 millions d'euros hors taxes (c'est le 2ème groupe dans le monde)
Capital : 1 762 millions d'euros
Nature de l'activité : Grande distribution
Produits ou services vendus : produits de la grande...
Date: 2010-01-10 17:37:49
Site :
http://laylou213.free.fr
Assurons l'avenir de l'assurance - senat.fr
Assistance technique et secrétariat assurés par :
Muriel Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,
Sophie Lapize de Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon, Marie-Françoise Roux
AOÛT 1998 RÉSUMÉ
Chapitre Premier : Points de repère sur l'assurance française
Ce chapitre est consacré à définir l'activité de l'assurance et à confronter à ce stade les différences d'approche...
Date: 2010-12-21 19:07:31
Site :
senat.fr
La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de ...
2. Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale
La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la fonction publique territoriale
Au regard du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et du code du travail, chaque collectivité doit mettre en oeuvre des mesures afin de prévenir la santé et l'intégrité de ses agents. Ces mesures relèvent de la...
Programme du Conseil national de la Résistance — Wikipédia
Le Programme du Conseil national de la Résistance souvent abrégé en Programme du CNR, et intitulé dans sa première édition « Les Jours Heureux par le C.N.R. » [1] , est un texte adopté à l'unanimité par le Conseil national de la Résistance français le
15 mars 1944
.
Ce texte de moins d'une dizaine de feuillets [2] comprend deux parties, un « plan d'action immédiate » qui...
Date: 2017-08-10 15:14:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Assemblée nationale - Economie : artisanat, commerce et ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/08/13
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat, de la communication relative...
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net