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Vente immo : les obligations du vendeur et de l'acheteur
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L'obligation de « délivrance »
Vous devez avoir libéré et livré le logement une fois vendu, le jour de la signature du contrat de vente définitif.
Outre les lieux physiques, l'obligation de délivrance concerne également tous les documents et informations officiels concernant le bien.
La garantie de conformité du bien
Le bien doit être conforme à la description inscrite dans l'acte de vente.
Dans le cas d'une copropriété, vous devez préciser la superficie exacte du logement.
>> En savoir plus sur la loi Carrez et l'obligation de surface
La garantie contre l'éviction
Vous devez...
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