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4 articles sélectionnés

La théorie des vices du consentement : l'intégrité du ...

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A. L'ERREUR :

C'est une croyance fausse sur un des termes du contrat. Elle consiste à  prendre pour vrai ce qui est faux et inversement.

Cela étant, toutes les erreurs ne seront pas considérées comme un vice du consentement parce qu'il faut concilier deux exigences contradictoires :

- une exigence de justice qui nous conduit à  penser que toute erreur ayant affecté le...

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Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise

Questions sur le DUT carrière juridique - Juristudiant

Message(s) : 1 

Bonjour,

J'ai fait un DUT Carrières Juridiques à Rouen (excellent IUT) en 2008 et j'ai obtenu mon diplôme en 2010. Grâce à ce diplôme je suis passée en équivalence en Licence 3 Droit à la fac de Paris X. Actuellement, je suis en Master 1 Droit Social à Paris I.

J'avoue que le DUT Carrières Juridiques est un excellent choix car les matières sont plus avancées que la...

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Thèmes liés : informatique dans la gestion d une entreprise / gestion commerciale d'une entreprise / gestion commerciale d une entreprise / gestion d une entreprise / rapport d une entreprise

Qui a le droit de demander la carte d'identité à quelqu'un?

Citation de voilier :

Dans ce cas là, on peut parler de quoi, d'abus...?

A priori, de rien. D'abord parce que vous ne dites rien des motivations du garde, qui pouvaient être parfaitement légitimes : remise d'un document strictement confidentiel et à ne remettre qu'au seul destinataire, après vérification de son identité.

Ensuite,

Citation de voilier :

En fait la personne qui a montré sa...

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Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise / information d une entreprise

Charte de Qualité interne en entreprise - juristudiant.com

Message(s) : 236 

Bonjour Yn,

Pourrais-tu préciser ce que tu n'approuves pas dans mes propos ? Je n'ai certainement pas souhaité induire en erreur celui qui a ouvert ce sujet.

Je suis évidemment d'accord avec ton cheminement, qualification puis régime, toutefois, une "Charte" ne peut avoir de force normative générale puisque c'est une terme générique lui-même qui revêt plusieurs...

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Thèmes liés : charte de qualite d'une entreprise / charte de qualite d une entreprise / creation d entreprise pour l environnement / obligation d emploi