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8 articles sélectionnés
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Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
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Lundi 16.10.06
1 Social
13 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, p. 43757. Moniteur 1 septembre 2006 n° 274
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux bonus de démarrage et de stage, p. 45596. Moniteur 7 septembre 2006 n° 282
5 AOUT 2006. - Arrêté royal...
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PREMIERE PARTIE
1. Principes généraux et règles particulières :
En ce qui concerne les principes généraux applicables en la matière, rappelons que ce sont les articles 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et 22 de la Constitution belge qui assurent tous deux le respect de la vie privée (et familiale).
Ce principe n'est toutefois pas absolu.
Il est tempéré par des...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Syndicats et représentation des travailleurs au sein de l'entreprise
I. Syndicats : principes
Il existe trois confédérations syndicales reconnues en Belgique comme organisations représentatives de travailleurs : la ACV-CSC (syndicat chrétien), la ABVV-FGTB (syndicat socialiste) et la ACLVB-CGSLB (syndicat libéral). La ACV-CSC et la ABVV-FGTB constituent tout particulièrement le "front...
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Par François Collon [Hirsch & Vanhaelst]
Lundi 14.01.13
La loi-programme du 27 décembre 2012 insère un nouvel alinéa dans l'article 307, § 1er du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 ») qui prévoit que :
« La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de contrats d'assurance-vie individuelle conclus par le...
Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / vie d une entreprise / forme juridique d'une entreprise individuelle / c'est quoi l'entreprise individuelle
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La garantie locative
La loi sur les baux de résidence principale du 20 février 1991 réglemente les modalités de constitution de la garantie locative qui sert à vous protéger au cas où votre locataire ne respecterait pas ses obligations (paiement du loyer, entretien des lieux loués, ...).
La loi du 25 avril 2007 (Mon. B. 08/05/2007) a profondément remanié la matière des...
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / vente d'obligations
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25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (1)
Voir le texte
25 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du...
Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise de service / investissements d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise definition / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise
Informations sur les entreprises: Statuts, comptes annuels ...
Note: La recherche s'effectue sur le site "ejustice.fgov.be".
Pour accéder à la page d'accueil du site ou effectuer une recherche détaillée, cliquez sur ce lien:...
Thèmes liés : note d information dans une entreprise / recherche d une entreprise
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