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Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Article 81.18
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...
Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.
Partage des profits/dividendes
Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)
La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...
Salaire - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Cueilleurs de fraises
0,89 $ du kilogramme
Quand le rendement est affecté par l'état des champs ou des fruits, ou quand il est réduit pour des raisons hors du contrôle du salarié, celui-ci a droit au taux général du salaire minimum. Il doit alors recevoir la différence entre ce taux et le salaire versé au rendement.
Pour déterminer si l'état des champs ou des fruits a influencé le...
Thèmes liés : salaires d une entreprise / conditions de travail d une entreprise / achat d une entreprise / obligation d'achat / obligation d achat
Vacances - CNESST
Partir en congé
L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances. Cependant :
il doit informer le salarié de la date de ses vacances au moins 4 semaines à l'avance
il ne peut pas remplacer les vacances par une indemnité compensatoire, sauf dans les cas suivants :
quand une convention collective ou un décret prévoit une disposition particulière à cet effet
quand l'établissement...
Thèmes liés : calculer valeur de l'entreprise / formation des salaries d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Salarié au pourboire - CNESST
La loi dit
Taux du salaire minimum
Depuis le 1er mai 2017, le taux du salaire minimum pour les salariés au pourboire est de 9,45 $ l'heure. Au 1er mai 2016, le taux du salaire minimum pour les salariés au pourboire était de 9,20 $ l'heure.
Salarié au pourboire
Un salarié au pourboire reçoit habituellement des pourboires et travaille :
dans un restaurant, sauf les établissements de...
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