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L'obligation de souscrire une assurance décennale
Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités.
On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale.
La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, et une entreprise de construction a l'obligation de...
Date: 2018-03-13 21:21:28
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise
Les suites de l'expertise judiciaire - fouche-avocat.fr
10 octobre 2007 / Marie Laure Fouché / 108 Commentaires
Dans un billet précédent , je relatais le déroulement d'une expertise judiciaire et on m'a demandé en commentaire ce qui se passe après.
Lorsqu'une expertise judiciaire est terminée, toutes les parties qui y ont participé disposent du rapport qu'a rédigé l'Expert. On ne peut pas s'y tromper, généralement c'est un pavé qui...
Date: 2018-01-22 18:55:04
Thèmes liés : rapport d une entreprise
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