Site : https://droits.nvo.fr

Classement : 1982 / 3493

2 articles sélectionnés

Vous demandez la constitution d’un comité d’entreprise ...

Vous demandez la constitution d'un comité d'entreprise européen

Un comité d'entreprise européen ou, à défaut, une procédure d'information et de consultation des travailleurs, doit être créé dans les entreprises ou organismes de la Communauté européenne...

Délégué syndical : Entreprises de moins de 50 salariés ...

Délégué syndical

Entreprises de moins de 50 salariés

Les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, dans les entreprises qui em- ploient moins de 50 salariés, sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale (Cass....

Thèmes liés : 50 salaries delegue syndical / entreprises de 50 salaries / entreprise de plus de 50 salaries / 50 salaries / salaries d'une entreprise

2 Ressources