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10 articles sélectionnés
Constitution - Conseil d'entreprise
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Définition de l'unité technique d'exploitation
L'entreprise doit être définie comme l'unité technique d'exploitation, déterminée à partir des critères économiques et sociaux ; en cas de doute, les critères sociaux prévalent. L'unité technique d'exploitation correspond aux sièges distincts d'une entreprise à condition que ces sièges se caractérisent entre...
Conseil d'entreprise | Comité pour la prévention et la ...
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Un conseil d'entreprise doit être institué dans toute entreprise qui occupe en moyenne 100 travailleurs. Il doit être renouvelé dans toute entreprise qui occupe en moyenne 50 travailleurs.
Par entreprise, il faut entendre aussi bien les entreprises du secteur privé ayant une finalité industrielle et commerciale que les entreprises sans but lucratif comme les...
Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise / information de base conseil d entreprise / comite d entreprise conseil / conseil en organisation d entreprise
Droit à l’information - Conseil d'entreprise
de tout autre document établi dans l'entreprise ou l'institution en vue d'assurer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ainsi que le soin pour l'environnement interne et externe. Songeons par exemple aux documents dans le cadre de l'analyse des risques ;
de l'inventaire des appareils et machines qui doivent être contrôlés par les organismes agréés en vertu des...
Date: 2017-08-24 14:59:27
Composition - Conseil d'entreprise
Participants
Le Conseil d'entreprise se compose :
du chef d'entreprise (président) et de la délégation de l'employeur c'est-à-dire d'un ou de plusieurs délégués effectifs désignés par lui et ayant le pouvoir de le représenter et de l'engager en raison des fonctions de direction qu'ils exercent dans l'entreprise. Autrement dit, il s'agit de membres appartenant au personnel de direction...
Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / conseil en organisation d entreprise / information au conseil d entreprise / information de base conseil d entreprise / conseil d'entreprise
Règlement de travail – Décision - Conseil d'entreprise
Participation des travailleurs au capital et aux bénéfices de l'entreprise - Information et avis
Le règlement de travail est un document que l'employeur doit établir et qui reprend les conditions de travail qui sont appliquées dans son entreprise. Ce document, une fois élaboré, doit être communiqué à chaque travailleur.
Le règlement de travail doit contenir un certain nombre de...
Thèmes liés : conseil en communication d'entreprise / conseil d'entreprise definition / conseil d'entreprise / conseil en communication d entreprise / information au conseil d entreprise
Accord - Conseil d'entreprise
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Le Comité donne son accord préalable relatif :
à la durée minimale des prestations du conseiller en prévention si bien que les missions confiées au service interne doivent en tout temps être remplies complètement et ce de manière efficace ;
à la désignation et au remplacement du conseiller en prévention expert en sécurité du travail et en médecine du...
Date: 2017-08-24 15:15:10
Thèmes liés : comite d entreprise conseil / service aux comite d entreprise / mission des membres du comite d'entreprise / comite d entreprise employeur / fonction comite d'entreprise
Licenciement pour des raisons d’ordre économique ou ...
Licenciement pour des raisons d'ordre économique ou technique
La protection peut également être levée et le licenciement autorisé lorsqu'il existe des raisons d'ordre économique ou technique qui le rendent nécessaire.
Les raisons d'ordre économique ou technique devront, préalablement au licenciement, être reconnues par l'organe paritaire (Commission paritaire ou, à défaut, Conseil...
Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / definition d'une entreprise en economie / licenciement d une entreprise / conditions de travail d une entreprise / effectif d'une entreprise definition
Information de base - Conseil d'entreprise
Communication et discussion : quand, comment ?
L'information de base est communiquée par écrit dans les deux mois suivant l'institution ou le renouvellement du Conseil d'entreprise.
Sur cette information de base viendront se greffer, tout au long du mandat du Conseil d'entreprise, l'information annuelle, l'information périodique et, le cas échéant, l'information occasionnelle.
Une...
Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / information au conseil d entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise
Information de base - Conseil d'entreprise
Communication et discussion : quand, comment ?
L'information de base est communiquée par écrit dans les deux mois suivant l'institution ou le renouvellement du Conseil d'entreprise.
Sur cette information de base viendront se greffer, tout au long du mandat du Conseil d'entreprise, l'information annuelle, l'information périodique et, le cas échéant, l'information occasionnelle.
Une...
Date: 2017-08-24 15:46:28
Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / information au conseil d entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise
Les comptes annuels - Conseil d'entreprise
Les comptes annuels consolidés du groupe
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, l'annexe.
Le chef d'entreprises comparera les comptes annuels avec ceux des deux exercices précédents, il y a donc comparaison des comptes annuels portant sur trois exercices.
En ce qui concerne le bilan, le chef d'entreprise donne des explications à propos des changements survenus. A...
Thèmes liés : compte de resultat d une entreprise / obligation du chef d entreprise / information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / politique generale d'une entreprise
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