Création Entreprise Guide
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Atelier juridique 5 - Pourquoi choisir le statut de la SAS ?
La société par actions simplifiée ou SAS est une forme juridique de plus en plus adoptée par les créateurs d’entreprises qui souhaitent protéger efficacement leur patrimoine personnel.
Plus souple que la SARL en matière de rédaction des statuts, elle permet d’organiser, plus simplement, le fonctionnement de l’entreprise et peut même être constituée avec un seul actionnaire.
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Thèmes liés : formes juridiques d une entreprise
Atelier social 2 - Quel statut pour votre conjoint ?
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité professionnelle, au sein de l’entreprise.
Cette obligation légale confère au conjoint marié ou au partenaire pacsé, un statut « officiel » dans l’entreprise, lui permettant, ainsi, de bénéficier d’une protection juridique efficace et de se constituer, personnellement, des droits en...
Thèmes liés : obligation du chef d entreprise
Atelier social 2 - Quel statut pour votre conjoint ? 2016
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité professionnelle, au sein de l’entreprise.
Cette obligation légale confère au conjoint marié ou au partenaire pacsé, un statut « officiel » dans l’entreprise, lui permettant, ainsi, de bénéficier d’une protection juridique efficace et de se constituer, personnellement, des droits en...
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Atelier financier 3 - Le calcul de la capacité d’autofinancement
Pour faire face à ses besoins de financements, l’entreprise doit se procurer des ressources qui peuvent être d’origine externe, comme les emprunts bancaires, ou interne.
La capacité d’autofinancement représente l’ensemble des ressources internes que l’entreprise est capable de dégager, grâce à son activité. Elle doit être suffisamment importante pour permettre, notamment le remboursement du capital emprunté et la rémunération du dirigeant.
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Atelier financier 6 - Le bilan de l'entreprise
Les entreprises qui ont choisi un régime d’imposition réel, qu’il soit simplifié ou normal, ont l’obligation d’établir, à la fin de chaque « année » d’activité, deux documents financiers : le compte de résultat et le bilan.
Le bilan présente une « photographie » du patrimoine financier de l’entreprise, à la date de clôture des comptes annuels, qu’elle a choisie.
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Atelier fiscal 3 - Comprendre le calcul de la TVA
Toute entreprise qui relève d’un régime réel d’imposition, doit facturer de la TVA à ses clients. En contrepartie, elle pourra « récupérer » la TVA qu’elle a payée sur ses dépenses.
Les modalités de calcul et de déclarations de la TVA dépendent du régime d’imposition choisi : réel simplifié ou réel normal.
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Atelier juridique 3 - Pourquoi choisir le statut de la SARL ?
La SARL est une forme juridique totalement appropriée, pour les porteurs de projet qui souhaitent se développer dans le cadre d’une société, tout en protégeant leur patrimoine personnel.
Encadré par la loi, le fonctionnement d’une SARL reste, néanmoins, plus règlementé et moins souple que celui de l’entreprise individuelle.
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