BBP Avocats Associés
Classement : 1843 / 2147
2 vidéos sélectionnées
Recours et rupture conventionnelle !
Quels sont mes recours en cas d'informations erronées lors de ma signature de rupture conventionnelle ?
Les informations données au salarié à l'occasion de la signature d'une rupture conventionnelle sont très importantes pour la validité de l'accord.
Selon la jurisprudence l'employeur n'a pas l'obligation légale d'informer le salarié de la possibilité de se faire assister. Ce n'est qu'une recommandation. Toutefois la transmission de renseignements erronés lors de l'entretien...
Thèmes liés : obligation d information
Avocat Paris - Congé de reclassement
Qu’est-ce que le congé de reclassement ?
Le congé de reclassement est obligatoire, en application des articles L 1233-71 et suivants du Code du Travail, dans les licenciements économiques effectués dans les entreprises d’au moins 1000 salariés. Il permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficier, pendant une période variant de 4 à 12 mois, d’actions de formation et, le cas échéant, d’un bilan de compétences lui permettant de définir un nouveau projet...
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise
2 Ressources