Questions de droit au Québec
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La vente d'entreprise ou d'actifs
Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant les diverses clauses d'une vente d'entreprise. Pour plus d'informations consultez : http://www.scriptalegal.com/Service/id/201.html
Thèmes liés : vente d une entreprise / consultation d entreprise
Vérification diligente d'une entreprise
Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant l'importance de faire une vérification diligente de tous les principaux éléments d'une entreprise dans le cadre de son acquisition. Pour plus d'information : http://compagnie.notaire-direct.com/Services/service/hub/Compagnie/id/112.html
Thèmes liés : information d une entreprise
Mises en demeure
Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant qu'une mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation dans un délai déterminé. Pour plus d'information consultez :http://www.scriptalegal.com/ServiceGroup/id/7.html
Thèmes liés : obligation d information
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